Lois, règlements et autres renseignements relatifs aux mesures réglementaires
Délégation des pouvoirs et fonctions du président de l’Agence des services frontaliers du Canada et désignations d’agents en vertu de la Loi sur les douanes

Conformément au paragraphe 2(3) de la Loi sur les douanesNote de bas de page 1 et des paragraphes 9(1) et 9(2) de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du CanadaNote de bas de page 2,

  1. J’autorise toute personne qui occupe le poste de premier vice-président, de vice-président ou de vice-président associé au sein de l’Agence des services frontaliers du Canada, ou toute personne autorisée à exercer les pouvoirs et fonctions de l'un de ces postes, à exercer les pouvoirs et fonctions conférés au président de l’Agence des services frontaliers du Canada aux termes des dispositions de la Loi sur les douanes précisées à l'annexe;
  2. J'autorise tout agent qui occupe un poste énuméré à l'annexe ci-jointe, ou toute personne autorisée à exercer les pouvoirs et fonctions de ce poste, à exercer les pouvoirs et fonctions conférés au président de l’Agence des services frontaliers du Canada aux termes des dispositions de la Loi sur les douanes précisées à l'annexe;
  3. J’autorise toute personne qui est le superviseur immédiat d’un agent ou d’une personne autorisé selon le paragraphe 2, à l’égard du poste occupé par cet agent, à exercer les pouvoirs et fonctions conférés au président de l’Agence des services frontaliers du Canada aux termes des dispositions de la Loi sur les douanes précisées à l'annexe. 
  4. Pour les fins de l’exercice des pouvoirs et fonctions d’un agent tel que défini au paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes, en application des dispositions de la Loi sur les douanes précisées à l’annexe, je désigne les personnes suivantes:
    1. Toute personne, nommément ou au titre de son appartenance à une catégorie donnée, qui occupe un poste énuméré à l'annexe ci-jointe, ou toute personne autorisée à exercer les pouvoirs et fonctions de ce poste;
    2. Toute personne qui est le superviseur immédiat d’un agent désigné à l’alinéa 4(a) en vue de l’exercice des pouvoirs et fonctions du poste de cet agent.

Le présent instrument remplace les anciens instruments de désignation et de délégation et entre en vigueur le jour même où une signature y est apposée.

Fait à Ottawa dans la province de l'Ontario, ce 9ème jour du mois de janvier 2017.

John Ossowski
Président
Agence des services frontaliers du Canada

Annexe

Article 3.3(1)

Article 3.3(1)

Désignation - Pouvoir d'annuler les intérêts et/ou les pénalités (déclaration en détail tardive).

Administration centrale

Direction générale des services intégrés

*Sous réserve des directives établies par le Directeur général, Direction des recours.

Direction générale des programmes

Direction générale des opérations

Régions

Article 3.3(1)

Désignation - Pouvoir d'annuler les intérêts et/ou les pénalités (excluant la déclaration en détail tardive).

Administration centrale

Direction générale des services intégrés

*Sous réserve des directives établies par le Directeur général, Direction des recours.

Direction générale des programmes

Direction générale des opérations

Régions

Article 3.4

Désignation - Pouvoir :

Administration centrale

Direction générale des services intégrés

Direction générale des programmes

Régions

Article 32(7)

Désignation - Pouvoir d'autoriser un non-résident, en lieu et place de l'importateur ou du propriétaire des marchandises, à faire la déclaration en détail des marchandises en vertu de l'article 32.

Administration centrale

Direction générale des programmes

Régions

Article 33.2

Désignation - Pouvoir de mettre en demeure quiconque de faire la déclaration en détail, dans le délai fixé et selon les modalités décrites à l'alinéa 32(1)a), des marchandises indiquées dans la mise en demeure.

Administration centrale

Direction générale des programmes

Régions

Article 33.5

Désignation - Pouvoir de mettre en demeure quiconque de payer tout montant dû à titre de droits sur les marchandises indiquées dans la mise en demeure, dans le délai raisonnable fixé.

Administration centrale

Direction générale des services intégrés

Direction générale des programmes

Régions

Article 33.7(1)

Désignation - Pouvoir de proroger par écrit le délai prévu pour la déclaration en détail ou le paiement d'un montant dû à titre de droits.

Administration centrale

Direction générale des programmes

Régions

Article 35.02(2)

Désignation - Pouvoir :

Administration centrale

Direction générale des services intégrés

Régions

Article 42(2)

Désignation - Pouvoir d'effectuer des inspections pour l'application du présent article reliée à l'administration et à l'exécution de la Loi sur les douanes tel que décrit dans les alinéas a) à d).

Administration centrale

Direction générale des services intégrés

Direction générale des programmes

Régions

Article 42.01

Désignation - Pouvoir :

Administration centrale

Direction générale des services intégrés

Direction générale des programmes

Régions

Article 42.1(1)

Désignation - Pouvoir :

Administration centrale

Direction générale des services intégrés

Direction générale des programmes

Régions

Article 42.1(1.1)

Désignation - Pouvoir d’effectuer une vérification de l’origine de marchandises faisant l’objet d’une demande de traitement tarifaire préférentiel découlant de l’ALECA.

Administration centrale

Direction générale des services intégrés

Direction générale des programmes

Régions

Article 43.1(1)

Désignation - Pouvoir de rendre, avant l'importation de marchandises, une décision anticipée sur les questions décrites en 43.1(1)a) à c), excluant les demandes impliquant une classification tarifaire sous le numéro tarifaire 9899.00.00 dans la liste des dispositions tarifaires établie dans l'annexe du Tarif des douanes.

Administration centrale

Direction générale des services intégrés

*Sous réserve des directives établies par le Directeur général, Direction des recours.

Direction générale des programmes

Régions

Article 43.1(1)

Désignation - Pouvoir de rendre, avant l'importation de marchandises, une décision anticipée sur les questions décrites aux alinéas 43.1(1)a) à c), concernant les demandes impliquant une classification tarifaire sous le numéro tarifaire 9899.00.00 dans la liste des dispositions tarifaires établie dans l'annexe du Tarif des douanes.

Administration centrale

Direction générale des programmes
(Applicable seulement aux marchandises classées sous la position 9899.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’Annexe du Tarif des douanes.)

*Limité aux personnes travaillant au sein de l'Unité de conformité des voyageurs

Article 57.01(1)

Désignation - Pouvoir de décider si les marchandises ont été marquées conformément à l'article 35.01.

Régions

Article 58(1)

Désignation - Pouvoir de déterminer l'origine, le classement tarifaire et la valeur en douane des marchandises importées au plus tard au moment de leur déclaration en détail faite en vertu des paragraphes 32(1), (3) ou (5), excluant les marchandises impliquant une classification tarifaire sous le numéro tarifaire 9899.00.00 dans la liste des dispositions tarifaires établie dans l'annexe du Tarif des douanes.

Administration centrale

Direction générale des programmes

Régions

Article 58(1)

Désignation - Catégories d'agents qui sont autorisés à déterminer le classement de marchandises dans le numéro tarifaire 9899.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’Annexe du Tarif des douanes.

Administration centrale

Direction générale des programmes
(Applicable seulement aux marchandises classées sous la position 9899.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’Annexe du Tarif des douanes.)

*Limité aux personnes travaillant au sein de l'Unité de conformité des voyageurs

Régions

Article 59(1)

Désignation - Pouvoir de réviser l'origine, le classement tarifaire, la valeur en douane ou la détermination de la conformité des marques de marchandises importées dans le cas d'une détermination prévue à l’article 58, excluant les marchandises impliquant une classification tarifaire sous le numéro tarifaire 9899.00.00 dans la liste des dispositions tarifaires établie dans l'annexe du Tarif des douanes.

Administration centrale

Direction générale des programmes

Régions

Article 59(1)a)(ii)

Désignation - Pouvoir de réviser l'origine, le classement tarifaire ou la valeur en douane des marchandises importées ou de procéder à la révision de la décision sur la conformité des marques de ces marchandises dans les quatre années suivant la date de la détermination, excluant les marchandises impliquant une classification tarifaire sous le numéro tarifaire 9899.00.00 dans la liste des dispositions tarifaires établie dans l'annexe du Tarif des douanes.

Administration centrale

Direction générale des programmes

Régions

Article 59(1)a)(ii)

Désignation - Catégories d'agents qui peuvent réviser une décision aux termes de l'article 58 de la Loi sur les douanes à l'égard du classement de marchandises sous le numéro tarifaire 9899.00.00 dans les quatre ans suivant la date de la détermination si le ministre l'estime indiqué.

Administration centrale

Direction générale des programmes
(Applicable seulement aux marchandises classées sous la position 9899.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’Annexe du Tarif des douanes.)

*Limité aux personnes travaillant au sein de l'Unité de conformité des voyageurs

Article 60(4)

Délégation - Sur réception d'une demande prévue à l'article 60 de la Loi sur les douanes, à l'exception des marchandises classées sous le numéro tarifaire 9899.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarif des douanes, pouvoir de :

la confirmation, la modification ou l'annulation d'une décision anticipée prise en application de la Loi sur les douanes.

Administration centrale

Direction générale des services intégrés

*Sous réserve des directives établies par le directeur général, Direction des recours.

Article 60(4)

Délégation - Sur réception d'une demande prévue à l'article 60 de la Loi sur les douanes, à l'inclusion des marchandises classées sous le numéro tarifaire 9899.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l'annexe du Tarit des douanes, pouvoir de :

Administration centrale

Direction générale des programmes

(Applicable seulement aux marchandises classées sous la position 9899.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’Annexe du Tarif des douanes.)

*Limité aux personnes travaillant au sein de l'Unité de conformité des voyageurs

Article 60(5)

Délégation - Pouvoir d'en signifier par écrit un avis détaillé au demandeur de la décision qu'il a prise en application du paragraphe 60(4) de la Loi sur les douanes.

Administration centrale

Direction générale des services intégrés

Direction générale des programmes
(Applicable seulement aux marchandises classées sous la position 9899.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’Annexe du Tarif des douanes.)

*Limité aux personnes travaillant au sein de l'Unité de conformité des voyageurs

Article 60.1

Délégation - Pouvoir :

Administration centrale

Direction générale des services intégrés

Direction générale des programmes
(Applicable seulement aux marchandises classées sous la position 9899.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’Annexe du Tarif des douanes.)

*Limité aux personnes travaillant au sein de l'Unité de conformité des voyageurs

Article 61(1)

Délégation - En conformité au présent article, à l’exception des sous-alinéas 61(1)a)(ii), 61(1)b)(i)et 61(1)b)(ii),pouvoir de la révision ou le réexamen de l’origine, du classement tarifaire, de la valeur en douane ou de la décision sur la conformité des marques des marchandises importées, à l’exception des marchandises classées sous le numéro tarifaire 9899.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

Administration centrale

Direction générale des services intégrés

Article 61(1)

Délégation - En conformité aux sous-alinéas 61(1)a)(i), 61(1)a)(iii) et 61(1)c)(i) de la Loi sur les douanes, pouvoir de la révision ou le réexamen du classement tarifaire des marchandises classées sous le numéro tarifaire 9899.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’annexe du Tarif des douanes.

Administration centrale

Direction générale des programmes
(Applicable seulement aux marchandises classées sous la position 9899.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’Annexe du Tarif des douanes.)

*Limité aux personnes travaillant au sein de l'Unité de conformité des voyageurs

Article 61(2)

Délégation - Pouvoir d'en signifier par écrit un avis détaillé de la décision qu'il a prise en application du paragraphe 61(1) de la Loi sur les douanes aux personnes visées par règlement. 

Administration centrale

Direction générale des services intégrés

Direction générale des programmes
(Applicable seulement aux marchandises classées sous la position 9899.00.00 de la liste des dispositions tarifaires de l’Annexe du Tarif des douanes.)

*Limité aux personnes travaillant au sein de l'Unité de conformité des voyageurs

Article 97.201(2)

Désignation - Pouvoir :

Administration centrale

Direction générale des services intégrés

Direction générale des programmes

Régions

Article 97.201(4)

Délégation - Pouvoir de donner avis de la décision prise en vertu de l’alinéa 97.201(3)b).

Administration centrale

Direction générale des services intégrés

Direction générale des programmes

Régions

Article 127.1(1)

Désignation - Pouvoir d'annuler une saisie effectuée en vertu de l'article 110 de la Loi sur les douanes.

Administration centrale

Direction générale des services intégrés

*Sous réserve des directives établies par le Directeur général, Direction des recours.

Direction générale des programmes

Direction générale des opérations

Régions

Article 127.1(1)

Désignation - Pouvoir d'annuler ou de réduire une pénalité imposée en vertu de l'article 109.3 de la Loi sur les douanes.

Administration centrale

Direction générale des services intégrés

*Sous réserve des directives établies par le Directeur général, Direction des recours.

Direction générale des programmes

Direction générale des opérations

Régions

Article 127.1(1)

Désignation - Pouvoir d'annuler ou de réduire un montant exigé en vertu de l'article 124 de la Loi sur les douanes.

Administration centrale

Direction générale des services intégrés

*Sous réserve des directives établies par le Directeur général, Direction des recours.

Direction générale des programmes

Direction générale des opérations

Régions

Article 127.1(1)

Désignation - Pouvoir de rembourser un montant reçu en vertu de l'un des articles 117 à 119 de la Loi sur les douanes.

Administration centrale

Direction générale des services intégrés

*Sous réserve des directives établies par le Directeur général, Direction des recours.

Direction générale des programmes

Direction générale des opérations

Régions

Article 141(1)

Délégation - Pouvoir de remettre :

Administration centrale

Direction générale des services intégrés

*Sous réserve des directives établies par le Directeur général, Direction des recours

Article 163.4(1)

Délégation - Pouvoir de désigner des agents pour l'application de la partie VI.1 de la Loi sur les douanes et de remettre un certificat attestant leur qualité.

Administration centrale

Directeur général régional



Pour de plus amples renseignements :

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