Lois, règlements et autres renseignements relatifs aux mesures réglementaires
Autorisation par le Commissaire d'exercer des attribution du Minitre du Revenu national en vertu de la loi sur les marques de commerce - Autorisation

En vertu du paragraphe 8(4) de la Loi sur l'Agence des douanes et du revenu du CanadaFootnote 1 et conformément à l'autorisation émise par le ministre du Revenu national au titre du paragraphe 8(1) de la même loi, j'autorise les personnes titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-jointe, ou toute personne autorisée à exercer les fonctions de l'un de ces postes, à exercer au nom du ministre du Revenu national les attributions qui lui sont conférées par les dispositions de la Loi sur les marques de commerceFootnote 2 énoncées dans l'annexe ci-jointe.

Cette autorisation entre en vigueur le 1er novembre 1999.

Rob Wright
Commissaire des douanes et du revenu

Annexe

Personnes autorisées à exercer les attributions du ministre du Revenu national en vertu de la Loi sur les marques de commerce

Définition

La définition qui suit s'applique au présent document.

« agent en chef des douanes » Dans une région ou un lieu donné, l'administrateur du ou des bureaux de douane qui desservent cette région ou ce lieu.

Paragraphe 53.1(1)

Autorité d'exiger des renseignements du demandeur, de détenir les marchandises et de notifier la détention et les motifs de celle-ci au demandeur et le propriétaire ou l'importateur

Postes de l'administration centrale

Postes régionaux

Paragraphe 53.1(4)

Autorité de s'adresser au tribunal pour des instructions

Postes de l'administration centrale

Paragraphe 53.1(5)

Autorité de permettre l'inspection des marchandises en détention

Postes régionaux

Paragraphe 53.1(6)

Autorité de dédouaner les marchandises

Postes régionaux



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