Lois, règlements et autres renseignements relatifs aux mesures réglementaires
Délégation de pouvoirs et désignations d’agents par le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés

Conformément au paragraphe 6(1) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiésNote de bas de page 1,

1. Je désigne par la présente la personne qui occupe le poste de président, de premier vice-président ou de vice-président au sein de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou toute personne autorisée à exercer les pouvoirs ou les fonctions de l'un de ces postes, comme un agent autorisé à exercer les pouvoirs ou les fonctions qui sont précisés dans la colonne 3 d'un point de l'Annexe ci-jointe aux termes des dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiésNote de bas de page 2 stipulées dans la colonne 2 du même point.

2. Je désigne par la présente toute personne qui occupe un poste figurant dans la colonne 4 d'un point de l'Annexe ci-jointe, ou toute personne autorisée à exercer les pouvoirs et les fonctions de ce poste, comme un agent autorisé à exercer les pouvoirs ou les fonctions qui sont précisés dans la colonne 3 du même point aux termes des dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés stipulées dans la colonne 2 du même point.

3. Je désigne par la présente la personne qui est le superviseur immédiat d'un agent désigné selon le paragraphe 2, à l'égard du poste occupé par cet agent, comme un agent autorisé à exercer les pouvoirs ou les fonctions qui sont précisés dans la colonne 3 du point de l'Annexe ci-jointe, pour lesquels l'agent d'origine avait été désigné, aux termes des dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés stipulées dans la colonne 2 du même point.

Conformément au paragraphe 6(2) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés,

4. J'autorise par la présente la personne qui occupe le poste de président, de premier vice-président ou de vice-président au sein de l'Agence des services frontaliers du Canada, ou toute personne autorisée à exercer les pouvoirs ou les fonctions de l'un de ces postes, à exercer les attributions conférées au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qui sont précisées dans la colonne 3 d'un point de l'Annexe ci-jointe aux termes des dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés stipulées dans la colonne 2 du même point.

5. J'autorise par la présente toute personne qui occupe un poste figurant dans la colonne 4 d'un point de l'Annexe ci-jointe, ou toute personne autorisée à exercer les pouvoirs ou les fonctions de ce poste, à exercer les attributions conférées au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qui sont précisées dans la colonne 3 du même point aux termes des dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés stipulées dans la colonne 2 du même point.

6. J'autorise par la présente la personne qui est le superviseur immédiat d'une personne autorisée selon le paragraphe 5, à l'égard du poste occupé par cette personne, à exercer les attributions conférées au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile qui sont précisées dans la colonne 3 du point de l'Annexe ci-jointe, pour lesquelles la personne d'origine avait été autorisée, aux termes des dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés stipulées dans la colonne 2 du même point.

La présente autorisation remplace les anciens instruments de délégation et de désignation et entre en vigueur le jour même où une signature y est apposée.

Fait à Ottawa dans la province de l'Ontario, ce 26 jour du mois de juillet, 2016.

L'honorable Ralph Goodale, C.P., député
Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile


Annexe

Instructions ministérielles

Point Références
Loi / Règlement
Attributions Délégués / Agents désignés

201.

L15(4)

Délégation - Donner des instructions sur l'exécution d'un contrôle effectué par un agent.

ASFC :

Administration centrale

  • Vice-Président, Direction générale des opérations
  • Vice-Président associé, Direction générale des opérations
  • Vice-Président, Direction générale des programmes
  • Vice-Président associé, Direction générale des programmes

Examen à l'entrée

Point Références
Loi / Règlement
Attributions Délégués / Agents désignés

202.

 

L15(1), L15(4), L19, L21, L22, L23, L47, R39, R40, R41, R42

Désignation - Procéder à un contrôle dans le cadre d'une demande; déterminer si un ressortissant étranger peut devenir un résident temporaire ou permanent ou faire une demande d'asile; permettre à un citoyen canadien, à une personne inscrite comme Indien et à un résident permanent d'entrer au Canada; ordonner à une personne de quitter le Canada ou de retourner aux États-Unis; permettre le retrait d'une demande d'entrée au Canada ou refuser l'entrée d'une personne qui ne répond pas aux exigences de la Loi; autoriser une personne à entrer au Canada en vue d'un contrôle complémentaire ou d'une audience d'admissibilité.

ASFC :

Régions nationales Note de bas de page 3

  • Agent des services frontaliers
  • Agent d'audiences
  • Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs
  • Agent du renseignement
  • Agent régional aux programmes
  • Conseiller aux audiences
  • Enquêteur

GRCNote de bas de page 4

IRCCNote de bas de page 5 :

Régions nationalesNote de bas de page 6 et RTCNote de bas de page 7

(Uniquement dans le contexte d'un examen d'un bureau d'entrée parachevé à l'intérieur du pays)

203.

L15(3)

Désignation - Monter à bord et fouiller tout moyen de transport amenant des personnes au Canada; interroger les personnes qui s'y trouvent et inspecter les documents et pièces relatifs à celles-ci; saisir les documents et pièces; retenir le moyen de transport jusqu'à la fin du contrôle.

ASFC :

Régions nationales

  • Agent des services frontaliers
  • Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs
  • Agent du renseignement
  • Agent régional aux programmes
  • Enquêteur

GRCNote de bas de page 4

204.

L139(1)

Désignation - Fouiller une personne qui cherche à entrer au Canada, ainsi que ses bagages et le moyen de transport où elle se trouve.

ASFC :

Régions nationales

  • Agent des services frontaliers
  • Agent d'audiences
  • Agent de traitement des cas d'exécution de la loi
  • Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs
  • Agent du renseignement
  • Agent régional aux programmes
  • Enquêteur
  • Agents de sécurité engagés par contrat par l'ASFC

GRCNote de bas de page 4

205

L139(2)

Désignation - Autoriser toute personne du même sexe à faire la fouille en vertu du paragraphe 139(1) de la Loi.

ASFC :

Régions nationales

  • Agent des services frontaliers
  • Agent d'audiences
  • Agent de traitement des cas d'exécution de la loi
  • Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs
  • Agent du renseignement
  • Agent régional aux programmes
  • Enquêteur

GRCNote de bas de page 4

Demande de documents / d'éléments de preuve

Point Références
Loi / Règlement
Attributions Délégués / Agents désignés

206.

L16(1), 16(1.1) et L16(2)a)

Désignation - Déterminer quels éléments de preuve et documents sont nécessaires à un examen; demander à l'étranger des éléments de preuve et des documents, y compris des photographies et des empreintes digitales.

ASFC :

Régions nationales

  • Agent des services frontaliers
  • Adjoint à l'exécution de la loi
  • Agent d'audiences
  • Agent de traitement des cas d'exécution de la loi
  • Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs
  • Agent du renseignement
  • Agent régional aux programmes
  • Conseiller aux audiences (PM-01)
  • Conseiller aux audiences
  • Conseiller en matière d'immigration
  • Enquêteur
  • Agents de sécurité engagés par contrat par l'ASFC

Région internationale

  • Agent de liaison, Unité du développement et soutien du réseau, Division des opérations internationales,  Direction Région internationale, Direction générale des opérations

Administration centrale

  • Directeur général, Direction des programmes d'exécution de la loi et du renseignement, Direction générale des programmes
  • Directeur général, Direction du programme commercial, Direction générale des programmes
  • Directeur général, Direction des programmes des voyageurs, Direction générale des programmes
  • Directeur général, Opérations relatives à l'exécution de la loi et au renseignement, Direction générale des opérations

GRCNote de bas de page 4

IRCC :

Administration centrale de l'IRCC

  • Directeur, Détermination des cas, Direction générale du règlement des cas
  • Directeur, Droit d'asile, Direction générale des réfugiés
  • Directeur, Rétablissement, Politique et programme, Direction générale des réfugiés
  • Directeur, Évaluation et contrôle du risque, Direction générale du contrôle du risque
  • Directeur, Examen des cas, Direction générale du règlement des cas
  • Directeur, Politique des visas, Direction générale du contrôle du risque
  • Directeur, Politique de l'identité et des documents, Direction générale du contrôle du risque

Région internationale

  • Directeur, Coordination des opérations
  • Directeur, Gestion de l'effectif
  • Directeur, Gestion des ressources
  • Directeur, Opérations géographiques
  • Directeur, Unité de soutien

Régions nationales et RTC 

  • Adjoint au programme
  • Agent C&I
  • Agent d'analyse stratégique
  • Agent de traitement des demandes de C&I
  • Agent du service à la clientèle
  • Agent principal d'immigration
  • Chef d'équipe
  • Commis à la prestation des services
  • Commis de soutien au service
  • Conseiller en établissement
  • Spécialiste du soutien au programme
  • Spécialiste de la prestation des services

Région internationale

  • Agent d'immigration

PELNote de bas de page 9

  • Agent chargé des non-immigrants
  • Agent d'immigration désigné
  • Agent du programme d'immigration
  • Analyste de programme spécifique

207.

L16(2)b), R29 et R30

Désignation - Demander une visite médicale aux fins d'activités exercées.

ASFC :

Régions nationales

  • Agent des services frontaliers
  • Agent d'audiences
  • Agent de traitement des cas d'exécution de la loi
  • Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs
  • Agent du renseignement
  • Agent régional aux programmes
  • Enquêteur

GRCNote de bas de page 4

IRCC:

Régions nationales et RTC

  • Agent C&I
  • Agent de traitement des demandes de C&I

208.

L16(3)

Désignation - Exiger ou obtenir d'un ressortissant étranger ou d'un résident permanent qui fait l'objet d'une arrestation, d'une mise en détention, d'un contrôle ou d'une mesure de renvoi tous éléments de preuve, y compris des photographies et des empreintes digitales, en vue d'établir son identité et de vérifier s'il se conforme à la Loi.

ASFC :

Régions nationales

  • Agent des services frontaliers
  • Adjoint à l'exécution de la loi
  • Agent d'audiences
  • Agent de l'exécution de la loi pour services intérieurs
  • Agent de traitement des cas d'exécution de la loi
  • Agent du renseignement
  • Agent régional aux programmes
  • Conseiller aux audiences (PM-01)
  • Conseiller aux audiences
  • Enquêteur
  • Agents de sécurité engagés par contrat par l'ASFC

Région internationale

  • Agent de liaison, Unité du développement et soutien du réseau, Division des opérations internationales, Direction Région internationale, Direction générale des opérations

GRCNote de bas de page 4

Interdiction de territoire - L34, L35, et L37

Point Références
Loi / Règlement
Attributions Délégués / Agents désignés

209.

L44(1)

Désignation - Estimer qu'un résident permanent ou un ressortissant étranger est interdit de territoire en vertu des paragraphes 34(1), 35(1) ou 37(1) de la Loi; pouvoir établir un rapport circonstancié.

ASFC :

Régions nationales

  • Agent des services frontaliers
  • Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs
  • Agent d'audiences
  • Agent du renseignement
  • Agent régional aux programmes
  • Conseiller aux audiences (PM-01)
  • Conseiller aux audiences

210.

L44(2)

Délégation - Estimer qu'est bien fondé un rapport d'interdiction de territoire concernant un résident permanent ou un étranger en vertu des paragraphes 34(1), 35(1) ou 37(1) de la Loi; transmettre le rapport à la Section de l'immigration pour enquête.

ASFC :

Régions nationales

  • Chef des opérations
  • Directeur adjoint, Opérations relatives à l'exécution de la loi et au renseignement
  • Directeur de district
  • Directeur de l'exécution de la loi
  • Directeur de l'exécution de la loi et du renseignement
  • Directeur du renseignement
  • Gestionnaire des opérations de détentions
  • Gestionnaire des programmes régionaux
  • Surintendant
  • Superviseur, exécution de la loi pour services intérieurs

Administration centrale

  • Directeur, Opérations d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs et gestion de cas, Direction des opérations relatives à l'exécution de la loi et au renseignement, Direction générale des opérations
  • Gestionnaire, Unité d'examen des cas, Opérations d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs et gestion de cas, Direction des opérations relatives à l'exécution de la loi et au renseignement, Direction générale des opérations

211.

L34(1), L35(1), L37(1) et L44(3)

Désignation - Imposer des conditions estimées nécessaires, y compris le versement d'un dépôt ou la remise d'une garantie de respect des conditions, à un résident permanent interdit de territoire en vertu des paragraphes 34(1), 35(1) ou 37(1) de la Loi qui fait l'objet d'un rapport, d'une enquête ou d'une mesure de renvoi.

ASFC :

Régions nationales  

  • Directeur adjoint, Opérations relatives à l'exécution de la loi et au renseignement
  • Directeur de district
  • Directeur de l'exécution de la loi
  • Directeur de l'exécution de la loi et du renseignement
  • Directeur du renseignement
  • Gestionnaire des opérations de détentions
  • Gestionnaire des programmes régionaux
  • Surintendant
  • Superviseur, exécution de la loi pour services intérieurs
  • Chef des opérations

212.

L34(1), L35(1), L37(1) et L44(3)

Désignation - Imposer les conditions estimées nécessaire, y compris le versement d'un dépôt ou la remise d'une garantie de respect des conditions, à un ressortissant étranger interdit de territoire en vertu des paragraphes 34(1), 35(1) ou 37(1) de la Loi qui fait l'objet d'un rapport, d'une enquête ou d'une mesure de renvoi.

ASFC :

Régions nationales

  • Agent des services frontaliers
  • Agent d'audiences
  • Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs
  • Agent du renseignement
  • Agent régional aux programmes
  • Conseiller aux audiences (PM-01)
  • Conseiller aux audiences

Interdiction de territoire - L36, L38, A39, L40, L41, et L42

Point Références
Loi / Règlement
Attributions Délégués / Agents désignés

213.

L44(1), R3(1)b)(ii)

Désignation - Estimer qu'un résident permanent ou un ressortissant étranger est interdit de territoire pour des motifs autres que ceux des paragraphes 34(1), 35(1) ou 37(1) de la Loi; pouvoir établir un rapport circonstancié.

ASFC :

Régions nationales

  • Agent des services frontaliers
  • Agent d'audiences
  • Agent de traitement des cas d'exécution de la loi
  • Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs
  • Agent du renseignement
  • Agent régional aux programmes
  • Conseiller aux audiences

Administration centrale

  • Gestionnaire, Direction des programmes d'exécution de la loi et du renseignement, Direction générale des programmes
  • Gestionnaire, Unité d'examen des cas, Opérations d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs et gestion de cas, Direction des opérations relatives à l'exécution de la loi et au renseignement, Direction générale des opérations

IRCC :

Régions nationales et RTC

  • Adjoint du programme
  • Agent C&I
  • Agent d'analyse stratégique
  • Spécialiste de la prestation des services

214.

L44(2) et R228

Délégation - Estimer qu'est bien fondé un rapport concernant un résident permanent au titre d'interdiction de territoire en vertu d'articles autres que 34(1), 35(1) ou 37(1) de la Loi; transmettre le rapport à la Section de l'immigration; prendre la mesure de renvoi en vertu de l'article 228 du règlement.

ASFC :

Régions nationales

  • Chef des opérations
  • Directeur adjoint, Opérations relatives à l'exécution de la loi et au renseignement
  • Directeur de district
  • Directeur de l'exécution de la loi
  • Directeur de l'exécution de la loi et du renseignement
  • Directeur du renseignement
  • Gestionnaire des opérations de détentions
  • Gestionnaire des programmes régionaux
  • Surintendant
  • Superviseur, exécution de la loi pour services intérieurs

Administration centrale

  • Directeur, Filtrage de la sécurité nationale, Direction Région internationale, Direction générale des opérations
  • Gestionnaire, Direction des programmes d'exécution de la loi et du renseignement, Direction générale des programmes
  • Gestionnaire, Unité d'examen des cas, Opérations d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs et gestion de cas, Direction des opérations relatives à l'exécution de la loi et au renseignement, Direction générale des opérations

IRCC :

Régions nationales et RTC

  • Directeur
  • Directeur adjoint, Opérations
  • Gestionnaire, Opérations

Administration centrale de l'IRCC

  • Directeur, Examen des cas
  • Directeur, Règlement des cas

215.

L44(3)

Désignation - Imposer les conditions estimées nécessaires, y compris le versement d'un dépôt ou la remise d'une garantie de respect des conditions, à un résident permanent qui fait l'objet d'un rapport, d'une enquête ou d'une mesure de renvoi.

ASFC :

Régions nationales

  • Chef des opérations
  • Directeur adjoint, Opérations relatives à l'exécution de la loi et au renseignement
  • Directeur de district
  • Directeur de l'exécution de la loi
  • Directeur de l'exécution de la loi et du renseignement
  • Directeur du renseignement
  • Gestionnaire des opérations de détentions
  • Gestionnaire des programmes régionaux
  • Surintendant
  • Superviseur, exécution de la loi pour services intérieurs

Administration centrale

  • Gestionnaire, Direction des programmes d'exécution de la loi et du renseignement, Direction générale des programmes
  • Gestionnaire, Unité d'examen des cas, Opérations d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs et gestion de cas, Direction des opérations relatives à l'exécution de la loi et au renseignement, Direction générale des opérations

IRCC :

Régions nationales et RTC

  • Directeur
  • Directeur adjoint, Opérations
  • Gestionnaire, Opérations

216.

L44(2), R228

Délégation - Estimer bien fondé un rapport concernant un ressortissant étranger au titre d'interdiction de territoire en vertu d'articles autres que 34(1), 35(1) ou 37(1) de la Loi; transmettre le rapport à la Section de l'immigration; prendre la mesure de renvoi en vertu de l'article 228 du règlement.

ASFC :

Régions nationales

  • Agent des services frontaliers
  • Agent d'audiences
  • Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs
  • Agent du renseignement
  • Agent régional aux programmes
  • Conseiller aux audiences (PM-01)
  • Conseiller aux audiences

Administration centrale

  • Directeur, Filtrage de la sécurité nationale, Direction Région internationale, Direction générale des opérations
  • Gestionnaire, Direction des programmes d'exécution de la loi et du renseignement, Direction générale des programmes
  • Gestionnaire, Unité d'examen des cas, Opérations d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs et gestion de cas, Direction des opérations relatives à l'exécution de la loi et au renseignement, Direction générale des opérations

IRCC :

Régions nationales et RTC

  • Adjoint au programme
  • Agent C&I
  • Agent d'analyse stratégique
  • Spécialiste de la prestation des services
  • Administration centrale de l'IRCC
  • Directeur, Examen des cas
  • Directeur, Règlement des cas

217.

L44(3)

Désignation - Imposer les conditions estimées nécessaires, y compris le versement d'un dépôt ou la remise d'une garantie de respect des conditions, à un ressortissant étranger qui fait l'objet d'un rapport, d'une enquête ou d'une mesure de renvoi.

ASFC :

Régions nationales

  • Agent des services frontaliers
  • Agent d'audiences
  • Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs
  • Agent du renseignement
  • Agent régional aux programmes
  • Conseiller aux audiences (PM-01)
  • Conseiller aux audiences

Administration centrale

  • Gestionnaire, Direction des programmes d'exécution de la loi et du renseignement, Direction générale des programmes
  • Gestionnaire, Unité d'examen des cas, Opérations d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs et gestion de cas, Direction des opérations relatives à l'exécution de la loi et au renseignement, Direction générale des opérations

IRCC :

Régions nationales et RTC

  • Agent C&I

218.

R228(4)b)

Désignation - Estimer que le ressortissant étranger n'est pas en mesure de comprendre la nature de la procédure.

ASFC :

Régions nationales

  • Agent des services frontaliers
  • Agent d'audiences
  • Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs
  • Agent du renseignement
  • Agent régional aux programmes
  • Conseiller aux audiences (PM-01)
  • Conseiller aux audiences

Administration centrale

  • Gestionnaire, Direction des programmes d'exécution de la loi et du renseignement, Direction générale des programmes
  • Gestionnaire, Unité d'examen des cas, Opérations d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs et gestion de cas, Direction des opérations relatives à l'exécution de la loi et au renseignement, Direction générale des opérations

IRCC :

Régions nationales et RTC

  • Agent C&I

Sursis & exécution des mesures de renvoi

Point Références
Loi / Règlement
Attributions Délégués / Agents désignés

219.

R230(1)c)et R230(2)

Délégation - Imposer ou révoquer un sursis à une mesure de renvoi vers un pays ou un lieu donné si la situation dans ce pays ou ce lieu expose l'ensemble de la population civile à un risque généralisé qui découle d'une circonstance temporaire et généralisée; révoquer le sursis si la situation à R230(1)c) n'expose plus l'ensemble de la population civile à un risque généralisé.

ASFC :

Administration centrale

  • Directeur général, Direction des programmes d'exécution de la loi et du renseignement, Direction générale des programmes

220.

L50e)

Désignation - Surseoir à une mesure de renvoi et déterminer la durée du sursis sauf dans les cas relatifs aux demandes de mesures intérimaires et aux décisions d'organismes internationaux chargés de traités sur les droits de la personne.

ASFC :

Administration centrale

  • Directeur général, Opérations relatives à l'exécution de la loi et au renseignement, Direction générale des opérations

221.

R238

Désignation - Vérifier si un étranger qui souhaite se conformer volontairement à une mesure de renvoi se conforme aux exigences énoncées à R238(1)a) et R238(1)b); approuver ou refuser le pays de destination choisi par l'étranger qui souhaite se conformer volontairement à une mesure de renvoi.

ASFC :

Régions nationales

  • Agent des services frontaliers
  • Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs
  • Agent de traitement des cas d'exécution de la loi
  • Agent régional aux programmes

Administration centrale

  • Gestionnaire, Opérations de renvois, Opérations d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs et gestion de cas, Direction d'opérations relatives à l'exécution de la loi et au renseignement, Direction générale des opérations

222.

A48 et R239

Délégation - Exécuter une mesure de renvoi.

ASFC :

Régions nationales

  • Agent des services frontaliers
  • Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs
  • Agent de traitement des cas d'exécution de la loi
  • Agent régional aux programmes
  • Agents de sécurité engagés par contrat par l'ASFC

Administration centrale

  • Gestionnaire, Opérations de renvois, Opérations d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs et gestion de cas, Direction d'opérations relatives à l'exécution de la loi et au renseignement, Direction générale des opérations

223.

R240(1)a)

Désignation - Confirmer le départ du Canada à un point d'entrée.

ASFC :

Régions nationales

  • Agent des services frontaliers
  • Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs
  • Agent de traitement des cas d'exécution de la loi
  • Agent régional aux programmes
  • Agents sécurité engagés par contrat par l'ASFC

224.

A48 et R240(2)

Désignation - Exécuter la mesure de renvoi à l'extérieur du Canada.

ASFC :

Région internationale

  • Agent de liaison, Unité du développement et soutien du réseau, Division des opérations internationales, Direction Région internationale, Direction générale des opérations

IRCC :

Région internationale

  • Agent d'immigration
  • Agent principal d'immigration
  • Gestionnaire adjoint du programme
  • Gestionnaire d'opérations
  • Gestionnaire du programme d'immigration
  • Gestionnaire d'unité

PEL

  • Agent chargé des non-immigrants
  • Agent du programme d'immigration
  • Agent d'immigration désigné

AMCNote de bas de page 10:

  • Agent des visas diplomatiques

225.

R241(2) et R241(3)

Délégation - Choisir un pays disposé à recevoir l'étranger; renvoyer l'étranger vers ce pays.

ASFC :

Régions nationales

  • Directeur adjoint, Opérations relatives à l'exécution de la loi et au renseignement
  • Directeur de district
  • Directeur de l'exécution de la loi
  • Directeur de l'exécution de la loi et du renseignement
  • Directeur du renseignement
  • Directeur général régional

Administration centrale

  • Directeur, Opérations d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs et gestion de cas, Direction d'opérations relatives à l'exécution de la loi et au renseignement, Direction générale des opérations

Arrestation / Détention

Point Références
Loi / Règlement
Attributions Délégués / Agents désignés

226.

L55(1)

Désignation - Émettre un mandat pour l'arrestation et la détention d'un résident permanent si l'agent a des motifs raisonnables de croire qu'il est interdit de territoire et qu'il constitue un danger pour la sécurité publique ou se soustraira vraisemblablement au contrôle, à l'enquête ou au renvoi, ou à la procédure pouvant mener à la prise par le ministre d'une mesure de renvoi en vertu du paragraphe 44(2).

ASFC :

Régions nationales

  • Chef des opérations
  • Directeur adjoint, Opérations relatives à l'exécution de la loi et au renseignement
  • Directeur de district
  • Directeur de l'exécution de la loi
  • Directeur de l'exécution de la loi et du renseignement
  • Directeur du renseignement
  • Gestionnaire des opérations de détentions
  • Gestionnaire des programmes régionaux

Administration centrale

  • Gestionnaire, Filtrage de la sécurité nationale, Direction Région internationale, Direction générale des opérations
  • Gestionnaire, Unité d'examen des cas, Opérations d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs et gestion de cas, Direction des opérations relatives à l'exécution de la loi et au renseignement, Direction générale des opérations

227.

L55(1)

Désignation - Émettre un mandat pour l'arrestation et la détention d'un ressortissant étranger si l'agent a des motifs raisonnables de croire qu'il est interdit de territoire et qu'il constitue un danger pour la sécurité publique ou se soustraira vraisemblablement au contrôle, à l'enquête ou au renvoi, ou à la procédure pouvant mener à la prise par le ministre d'une mesure de renvoi en vertu du paragraphe 44(2).

ASFC :

Régions nationales

  • Agent des services frontaliers
  • Agent d'audiences
  • Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs
  • Agent du renseignement
  • Agent régional aux programmes
  • Chef des opérations
  • Conseiller aux audiences (PM-01)
  • Conseiller aux audiences
  • Directeur adjoint, Opérations relatives à l'exécution de la loi et au renseignement
  • Gestionnaire des programmes régionaux
  • Surintendant
  • Superviseur, exécution de la loi pour les services intérieurs

Administration centrale

  • Gestionnaire, Filtrage de la sécurité nationale, Direction Région internationale, Direction générale des opérations
  • Gestionnaire, Direction des programmes d'exécution de la loi et du renseignement, Direction générale des programmes
  • Gestionnaire, Unité d'examen des cas, Opérations d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs et gestion de cas, Direction des opérations relatives à l'exécution de la loi et au renseignement, Direction générale des opérations

228.

L55(2)

Désignation - Arrêter et détenir, sans mandat, un ressortissant étranger qui n'est pas une personne protégée :

si l'agent a des motifs raisonnables de croire que l'étranger est interdit de territoire et constitue un danger pour la sécurité publique ou se soustraira vraisemblablement au contrôle, à l'enquête ou au renvoi, ou à la procédure pouvant mener à la prise par le ministre d'une mesure de renvoi en vertu du paragraphe 44(2) ou,

si l'identité de l'étranger ne lui a pas été prouvée dans le cadre d'une procédure prévue par la présente Loi.

ASFC :

Régions nationales

  • Agent des services frontaliers
  • Agent d'audiences
  • Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs
  • Agent du renseignement
  • Agent régional aux programmes
  • Analyste du renseignement
  • Enquêteur
  • Agents de la paix, tels que définis par le Code Criminel

GRCNote de bas de page 4

229.

L55(3)

Désignation - Détenir un résident permanent ou un ressortissant étranger à son entrée au Canada.

ASFC :

Régions nationales

  • Agent des services frontaliers
  • Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs
  • Agent du renseignement
  • Agent régional aux programmes
  • Enquêteur

GRCNote de bas de page 4

230.

L55(3.1)a)

Désignation - Détenir, dès son entrée au Canada, un ressortissant étranger désigné conformément au paragraphe 20.1(1).

ASFC :

Régions nationales

  • Agent des services frontaliers
  • Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs
  • Agent du renseignement
  • Agent régional aux programmes
  • Enquêteur

231.

L55(3.1)b)

Désignation - Arrêter et détenir, sans mandat, le ressortissant étranger qui, après son entrée au Canada, devient un ressortissant étranger désigné conformément au paragraphe 20.1(1).

ASFC :

Régions nationales

  • Agent des services frontaliers
  • Agent d'audiences
  • Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs
  • Agent du renseignement
  • Agent régional aux programmes
  • Analyste du renseignement
  • Enquêteur
  • Agents de la paix, tels que définis par le Code Criminel

232.

L55(3.1)b)

Désignation - Lancer un mandat pour l'arrestation et la détention du ressortissant étranger qui, après son entrée, devient un ressortissant étranger désigné conformément au paragraphe 20.1(1).

ASFC :

Régions nationales

  • Agent des services frontaliers
  • Agent d'audiences
  • Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs
  • Agent du renseignement
  • Agent régional aux programmes régionaux
  • Chef des opérations
  • Conseiller aux audiences (PM-01)
  • Conseiller aux audiences
  • Directeur adjoint, Opérations relatives à l'exécution de la loi et au renseignement
  • Gestionnaire des programmes
  • Surintendant
  • Superviseur, exécution de la loi pour les services intérieurs

Administration centrale

  • Gestionnaire, Direction des programmes d'exécution de la loi et du renseignement, Direction générale des programmes
  • Gestionnaire, Filtrage de la sécurité nationale, Direction Région internationale, Direction générale des opérations
  • Gestionnaire, Unité d'examen des cas, Opérations d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs et gestion de cas, Direction des opérations relatives à l'exécution de la loi et au renseignement, Direction générale des opérations

233.

L55(4)

Désignation - Aviser la Section de l'immigration de la mise en détention d'une personne.

ASFC :

Régions nationales

  • Agent des services frontaliers
  • Agent d'audiences
  • Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs
  • Agent régional aux programmes
  • Conseiller aux audiences (PM-01)
  • Conseiller aux audiences
  • Enquêteur
  • Agents de la paix, tels que définis par le Code Criminel

GRCNote de bas de page 4

234.

L56(1)

Désignation - Mettre en liberté un résident permanent ou un ressortissant étranger avant le premier contrôle de la détention par la section de l'immigration; assortir la mise en liberté de conditions, y compris le versement d'un dépôt ou la remise d'une garantie de respect des conditions.

ASFC :

Régions nationales

  • Agent des services frontaliers
  • Agent d'audiences
  • Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs
  • Agent du renseignement
  • Agent régional aux programmes
  • Conseiller aux audiences (PM-01)
  • Conseiller aux audiences
  • Enquêteur

235.

L57(3)

Désignation - Amener un résident permanent ou un ressortissant étranger devant la Section de l'immigration pour un examen des motifs de la détention.

ASFC :

Régions nationales

  • Agent des services frontaliers
  • Agent d'audience
  • Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs
  • Agent du renseignement
  • Agent régional aux programmes
  • Enquêteur
  • Agents de sécurité engagés par contrat par l'ASFC

236.

L57.1(3)

Désignation - Amener un ressortissant étranger désigné devant la Section de l'immigration pour un contrôle des motifs de détention.

ASFC :

Régions nationales

  • Agent des services frontaliers
  • Agent d'audience
  • Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs
  • Agent du renseignement
  • Agent régional aux programmes
  • Enquêteur
  • Agents de sécurité engagés par contrat par l'ASFC

237.

L58(1)c)

Délégation - Enquêter sur les motifs raisonnables de soupçonner que le résident permanent ou le ressortissant étranger détenu est interdit de territoire pour raison de sécurité, ou pour atteinte aux droits humains ou internationaux ou pour grande criminalité, criminalité ou criminalité organisée.

ASFC :

Régions nationales

  • Agent des services frontaliers
  • Agent d'audiences
  • Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs
  • Agent du renseignement
  • Agent régional aux programmes
  • Conseiller aux audiences (PM-01)
  • Conseiller aux audiences

Administration centrale

  • Gestionnaire, Filtrage de la sécurité nationale, Direction Région internationale, Direction générale des opérations
  • Gestionnaire, Unité d'examen des cas, Opérations d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs et gestion de cas, Direction des opérations relatives à l'exécution de la loi et au renseignement, Direction générale des opérations

238.

L58(1)d)

Délégation - Estimer que l'identité d'un ressortissant étranger — autre qu'un ressortissant étranger désigné qui était âgé de seize ans ou plus à la date de l'arrivée visée par la désignation en cause — peut être prouvée.

ASFC :

Régions nationales

  • Agent d'audience
  • Chef des opérations
  • Directeur de district
  • Directeur adjoint, Opérations relatives à l'exécution de la loi et au renseignement
  • Directeur de l'exécution de la loi
  • Directeur de l'exécution de la loi et du renseignement
  • Directeur du renseignement
  • Gestionnaire des opérations de détentions
  • Gestionnaire des programmes régionaux
  • Surintendant

239.

L58(1)e)

Délégation - Estimer que l'identité d'un ressortissant étranger qui est un ressortissant étranger désigné et qui était âgé de seize ans ou plus à la date de l'arrivée visée par la désignation en cause n'a pas été prouvée.

ASFC :

Régions nationales

  • Agent d'audience
  • Chef des opérations
  • Directeur adjoint, Opérations relatives à l'exécution de la loi et au renseignement
  • Directeur de district
  • Directeur de l'exécution de la loi
  • Directeur de l'exécution de la loi et du renseignement
  • Directeur du renseignement
  • Gestionnaire des opérations de détentions
  • Gestionnaire des programmes régionaux
  • Surintendant

240.

L58.1(1)

Délégation - Recevoir une demande de mise en liberté d'un ressortissant étranger désigné; estimer que des circonstances exceptionnelles existent qui justifient la mise en liberté; ordonner que le ressortissant étranger désigné soit mis en liberté.

ASFC :

  • Cette autorité sera déléguée, au cas par cas, par le ministre de la Sécurité publique et de la protection civile chaque fois qu'une désignation est faite sous l'article 20.1 de la LIPR. L'autorité sera déléguée dans un instrument de délégation séparé et rattaché à la désignation associée à l'article 20.1 seulement.

241.

L58.1(2)

Délégation - De sa propre initiative, estimer que les motifs de la détention du ressortissant étranger désigné n'existent plus; mettre en liberté le ressortissant étranger désigné.

ASFC :

  • Cette autorité sera déléguée, au cas par cas, par le ministre de la Sécurité publique et de la protection civile chaque fois qu'une désignation est faite sous l'article 20,1 de la LIPR. L'autorité sera déléguée dans un instrument de délégation séparé et rattaché à la désignation associée à l'article 20.1 seulement.

242.

L58.1(3)

Délégation - Si la mise en liberté du ressortissant étranger désigné est ordonnée conformément au paragraphe 58.1(1) ou 58.1(2) de la Loi, imposer des conditions estimées nécessaires, notamment la remise d'une garantie.

ASFC :

  • Cette autorité sera déléguée, au cas par cas, par le ministre de la Sécurité publique et de la protection civile chaque fois qu'une désignation est faite sous l'article 20,1 de la LIPR. L'autorité sera déléguée dans un instrument de délégation séparé et rattaché à la désignation associée à l'article 20,1 seulement.

243.

L59

Désignation - Recevoir un résident permanent ou un étranger, détenu au titre d'une autre loi, à l'expiration de la période de détention.

ASFC :

Régions nationales

  • Agent des services frontaliers
  • Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs
  • Enquêteur
  • Agent régional aux programmes
  • Agents de sécurité engagés par contrat par l'ASFC

244.

L82.4

Délégation - Ordonner la mise en liberté de la personne détenue au titre de l'un des articles 82 à 82.2 de la Loi pour lui permettre de quitter le Canada.

ASFC :

Administration centrale

  • Directeur général, Direction des programmes d'exécution de la loi et du renseignement, Direction générale des programmes
  • Directeur général, Opérations relatives à l'exécution de la loi et au renseignement, Direction générale des opérations

245.

L142

Désignation - Ordonner à un agent de la paix ou à un responsable d'un poste d'attente d'exécuter un mandat ou une décision écrite, prise au titre de la présente Loi, d'arrestation, de détention ou de renvoi à l'égard d'un résident permanent ou d'un ressortissant étranger.

ASFC :

Régions nationales

  • Agent des services frontaliers
  • Agent d'audiences
  • Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs
  • Agent du renseignement
  • Agent régional aux programmes
  • Conseiller aux audiences (PM-01)
  • Conseiller aux audiences
  • Enquêteur

Administration centrale

  • Gestionnaire, Direction des programmes d'exécution de la loi et du renseignement, Direction générale des programmes
  • Gestionnaire, Division d'opérations et analyse du renseignement, Direction des opérations relatives à l'exécution de la loi et au renseignement, Direction générale des opérations
  • Gestionnaire, Unité d'examen des cas, Opérations d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs et gestion de cas, Direction des opérations relatives à l'exécution de la loi et au renseignement, Direction générale des opérations         

Saisies

Point Références
Loi / Règlement
Attributions Délégués / Agents désignés

246.

L140(1)

Désignation - Saisir et retenir un moyen de transport.

ASFC :

Régions nationales

  • Agent des services frontaliers
  • Agent d'audiences
  • Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs
  • Agent du renseignement
  • Agent régional aux programmes
  • Enquêteur
  • Agents de la paix, tels que définis par le Code Criminel

247.

L140(1)

Désignation - Saisir et retenir un document ou autre objet qui n'est pas un moyen de transport.

ASFC :

Régions nationales

  • Agent des services frontaliers
  • Adjoint à l'exécution de la loi
  • Agent d'audience
  • Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs
  • Agent de traitement des cas d'exécution de la loi
  • Agent du renseignement
  • Agent régional aux programmes
  • Analyste de la contrefaçon
  • Analyste du renseignement
  • Conseiller aux audiences (PM-01)
  • Conseiller aux audiences
  • Conseiller en matière d'immigration
  • Enquêteur

Région internationale

  • Agent de liaison, Unité du développement et soutien du réseau, Division des opérations internationales, Direction Région internationale, Direction générale des opérations
  • Agents de la paix, tels que définis par le Code Criminel

IRCC :

Régions nationales et RTC

  • Agent C&I
  • Agent d'analyse stratégique
  • Agent de traitement des demandes de C&I
  • Agent principal d'immigration
  • Agent du service à la clientèle
  • Chef d'équipe
  • Conseiller en établissement
  • Spécialiste de la prestation des services
  • Spécialiste du soutien au programme

Région internationale

  • Agent d'immigration
  • Agent principal d'immigration
  • Gestionnaire des opérations
  • Gestionnaire adjoint du programme
  • Gestionnaire du programme d'immigration
  • Gestionnaire d'unité

PEL

  • Agent chargé des non-immigrants
  • Agent d'immigration désigné
  • Agent du programme d'immigration

AMC :

  • Agent des visas diplomatiques

248.

R253(1)

Désignation - Retracer le propriétaire légitime d'un objet saisit en vertu du paragraphe 140(1) de la Loi; donner au propriétaire légitime un avis et les motifs de la saisie.

ASFC :

Régions nationales

  • Agent des services frontaliers
  • Adjoint à l'exécution de la loi
  • Agent d'audience
  • Agent de traitement des cas d'exécution de la loi
  • Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs
  • Agent du renseignement
  • Agent régional aux programmes
  • Analyste du renseignement
  • Conseiller aux audiences (PM-01)
  • Conseiller aux audiences
  • Enquêteur

Région internationale

  • Agent de liaison, Unité du développement et soutien du réseau, Division des opérations internationales, Direction Région internationale, Direction générale des opérations

IRCC :

Régions nationales et RTC

  • Agent C&I
  • Agent d'analyse stratégique
  • Agent de traitement des demandes de C&I
  • Agent du service à la clientèle
  • Agent principal d'immigration
  • Chef d'équipe
  • Spécialiste de la prestation des services
  • Spécialiste du soutien au programme

Région internationale

  • Agent d'immigration
  • Agent principal d'immigration
  • Gestionnaire des opérations
  • Gestionnaire adjoint du programme
  • Gestionnaire du programme d'immigration
  • Gestionnaire d'unité

PEL

  • Agent chargé des non-immigrants
  • Agent d'immigration désigné
  • Agent du programme d'immigration

AMC :

  • Agent des visas diplomatiques

249.

R253(2) et R257

Désignation - Disposer du moyen de transport, du document ou autre objet saisis

ASFC :

Régions nationales

  • Chef des opérations
  • Directeur adjoint, Opérations relatives à l'exécution de la loi et au renseignement
  • Directeur de district
  • Directeur de l'exécution de la loi
  • Directeur de l'exécution de la loi et du renseignement
  • Directeur du renseignement
  • Gestionnaire des opérations de détentions
  • Gestionnaire des programmes régionaux

250.

R253(2) et R257

Désignation -Disposer du document ou autre objet saisi qui n'est pas un moyen de transport.

ASFC :

Régions nationales

  • Agent d'audience
  • Adjoint à l'exécution de la loi
  • Agent des services frontaliers
  • Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs
  • Agent de traitement des cas d'exécution de la loi
  • Agent du renseignement
  • Agent régional aux programmes
  • Analyste de la contrefaçon
  • Analyste du renseignement
  • Conseiller aux audiences (PM-01)
  • Conseiller aux audiences
  • Conseiller en matière d'immigration
  • Enquêteur

Région internationale

  • Agent de liaison, Unité du développement et soutien du réseau, Division des opérations internationales, Direction Région internationale, Direction générale des opérations

IRCC :

Régions nationales et RTC

  • Agent C&I
  • Agent d'analyse stratégique
  • Agent de traitement des demandes de C&I
  • Agent du service à la clientèle
  • Agent principal d'immigration
  • Chef d'équipe
  • Spécialiste de la prestation des services
  • Spécialiste du soutien au programme

Région internationale

  • Agent d'immigration
  • Agent principal d'immigration
  • Gestionnaire adjoint du programme
  • Gestionnaire des opérations
  • Gestionnaire du programme d'immigration
  • Gestionnaire d'unité

PEL

  • Agent chargé des non-immigrants
  • Agent d'immigration désigné
  • Agent du programme d'immigration

AMC :

  • Agent des visas diplomatiques

251.

R254(2)b)

Désignation - Déterminer, à l'égard de la saisie d'un moyen de transport en vertu de l'article 140 de la Loi, si le recouvrement de la créance ne pose pas un risque sensible.

ASFC :

Régions nationales

  • Directeur de district (EX2)
  • Directeur de l'exécution de la loi (EX2)
  • Directeur général régional

Administration centrale

  • Directeur général, Direction des opérations frontalières, Direction générale des opérations

Transporteurs commerciaux

Point Références
Loi / Règlement
Attributions Délégués / Agents désignés

252.

L148(1)a)

Désignation - Ordonner au propriétaire ou à l'exploitant d'un véhicule ou d'une installation de transport et à son mandataire de ne pas transporter au Canada une personne donnée.

ASFC :

Régions nationales

  • Agent des services frontaliers
  • Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs
  • Agent du renseignement
  • Agent régional aux programmes
  • Enquêteur

Région internationale

  • Agent de liaison, Unité du développement et soutien du réseau, Division des opérations internationales, Direction Région internationale, Direction générale des opérations       

Administration centrale

  • Directeur, Centre national de ciblage, Centre national des opérations frontalières, Direction générale des opérations
  • Directeur, Opérations relatives à l'exécution de la loi et au renseignement, Direction générale des opérations
  • Gestionnaire, Centre national de ciblage, Centre national des opérations frontalières, Direction générale des opérations
  • Gestionnaire, Mobilisation et sensibilisation des intervenants, Direction des programmes des voyageurs, Direction générale des programmes
  • Gestionnaire, Opérations relatives à l'exécution de la loi et au renseignement, Direction générale des opérations

IRCC :

Régions nationales et RTC

  • Agent C&I
  • Région internationale
  • Agent d'immigration
  • Agent principal d'immigration
  • Gestionnaire adjoint du programme
  • Gestionnaire des opérations
  • Gestionnaire du programme d'immigration
  • Gestionnaire d'unité

AMC :

  • Agent des visas diplomatiques

253.

L148(1)f)

Désignation - Ordonner au propriétaire ou à l'exploitant d'un véhicule ou d'une installation de transport et à son mandataire de transporter hors du Canada une personne visée.

ASFC :

Régions nationales

  • Agent des services frontaliers
  • Agent de traitement des cas d'exécution de la loi
  • Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs
  • Agent du renseignement
  • Agent régional aux programmes
  • Analyste du renseignement

Administration centrale

  • Gestionnaire, Direction des programmes d'exécution de la loi et du renseignement, Direction générale des programmes
  • Gestionnaire, Mobilisation et sensibilisation des intervenants, Direction des programmes des voyageurs, Direction générale des programmes
  • Gestionnaire, Opérations de renvois, Opérations d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs et gestion de cas, Direction d'opérations relatives à l'exécution de la loi et au renseignement, Direction générale des opérations
  • Gestionnaire, Unité d'examen des cas, Opérations d'exécution de la loi dans les bureaux intérieurs et gestion de cas, Direction des opérations relatives à l'exécution de la loi et au renseignement, Direction générale des opérations

254.

L148, R261(1)

Désignation - Informer un transporteur commercial qu'il a satisfait à son obligation de détenir une personne en vertu de l'alinéa 148(1)b) de la Loi.

ASFC :

Régions nationales

  • Agent des services frontaliers
  • Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs
  • Agent du renseignement
  • Agent régional aux programmes
  • Enquêteur

255.

R262, R264, R266, R267, R268(1)

voir point 203

Désignation - Demander à un transporteur commercial :

de fournir un rapport écrit concernant tout passager clandestin;

de fournir les informations réglementaires;

de rassembler tous les membres d'équipage à bord d'un navire;

de fournir une liste des membres d'équipage;

de fournir des renseignements par écrit au sujet d'un ressortissant étranger qui a cessé d'être un membre d'équipage.

ASFC :

Régions nationales

  • Agent des services frontaliers
  • Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs
  • Agent du renseignement
  • Agent régional aux programmes
  • Enquêteur

256.

R269(1) et R269(2)

Désignation - Demander qu'un transporteur commercial fournisse, par écrit, les renseignements préalables sur chaque passager transporté au Canada et les renseignements de réservation sur chaque passager qui sera amené au Canada

ASFC :

Régions nationales

  • Agent des services frontaliers
  • Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs
  • Agent du renseignement
  • Agent régional aux programmes
  • Enquêteur

Région internationale

  • Agent de liaison, Unité du développement et soutien du réseau, Division des opérations internationales, Direction Région internationale, Direction générale des opérations

Administration centrale

  • Gestionnaire, Centre national de ciblage, Centre national des opérations frontalières, Direction générale des opérations
  • Gestionnaire, Division d'opérations et analyse du renseignement, Direction des opérations relatives à l'exécution de la loi et au renseignement, Direction générale des opérations            
  • Gestionnaire, Mobilisation et sensibilisation des intervenants, Direction des programmes des voyageurs, Direction générale des programmes

257.

R276(1)a) and R276(4)

Désignation - Aviser le transporteur commercial qu'il est ou peut être tenu de transporter un ressortissant étranger hors du Canada; accepter ou refuser les arrangements proposés; aviser par écrit le transporteur de la décision; renvoyer le ressortissant étranger du Canada aux frais du transporteur.

ASFC :

Régions nationales

  • Agent des services frontaliers
  • Agent de traitement des cas d'exécution de la loi
  • Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs
  • Agent du renseignement
  • Agent régional aux programmes

Administration centrale

  • Gestionnaire, Mobilisation et sensibilisation des intervenants, Direction des programmes des voyageurs, Direction générale des programmes

258.

R276(1)b)

Désignation - Déterminer qu'un étranger doit être escorté lorsqu'un transporteur commercial doit le transporter hors du Canada.

ASFC :

Régions nationales

  • Agent des services frontaliers
  • Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs
  • Chef des opérations
  • Directeur adjoint, Opérations relatives à l'exécution de la loi et au renseignement
  • Directeur de district
  • Directeur de l'exécution de la loi
  • Directeur de l'exécution de la loi et du renseignement
  • Directeur du renseignement
  • Enquêteur
  • Gestionnaire des opérations de détentions
  • Gestionnaire des programmes régionaux

259.

R279(1) et (2)

Délégation - Imposer des frais administratifs à un transporteur commercial.

ASFC :

Administration centrale

Agent subalterne des programmes, Mobilisation et sensibilisation des intervenants, Direction des programmes des voyageurs, Direction générale des programmes

Agent principal des programmes, Mobilisation et sensibilisation des intervenants, Direction des programmes des voyageurs, Direction générale des programmes

260.

R280(2)

Délégation - Conclure un protocole d'entente avec un transporteur commercial.

ASFC :

Administration centrale

  • Gestionnaire, Mobilisation et sensibilisation des intervenants, Direction des programmes des voyageurs, Direction générale des programmes

261.

R282(2), R283(2) et R283(4)

Délégation - Prendre en considération les observations que le transporteur a présentées par écrit au sujet de l'imposition de frais administratifs; aviser par écrit le transporteur de la décision; déterminer le montant de la garantie exigée du transporteur; juger que la garantie n'est plus nécessaire.

ASFC :

Administration centrale

  • Conseiller principal des programmes, Mobilisation et sensibilisation des intervenants, Direction des programmes des voyageurs, Direction générale des programmes
  • Gestionnaire, Mobilisation et sensibilisation des intervenants, Direction des programmes des voyageurs Direction générale des programmes

262.

R283(1)

Délégation - Exiger qu'un transporteur fournisse une garantie d'exécution de ses obligations aux termes des alinéas 148(1)a) à g) de la Loi.

ASFC :

Régions nationales

  • Agent des services frontaliers
  • Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs
  • Agent du renseignement
  • Agent régional aux programmes
  • Analyste du renseignement
  • Chef des opérations
  • Surintendant

Administration centrale

  • Conseiller principal des programmes, Mobilisation et sensibilisation des intervenants, Direction des programmes des voyageurs, Direction générale des programmes
  • Gestionnaire, Mobilisation et sensibilisation des intervenants, Direction des programmes des voyageurs, Direction générale des programmes

263.

L148(2)

Désignation - Déterminer que le propriétaire ou l'exploitant d'un véhicule ou d'une installation de transport ou son mandataire a omis de se conformer à une obligation aux termes de la Loi.

ASFC :

Régions nationales

  • Agent des services frontaliers
  • Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs
  • Agent du renseignement
  • Agent régional aux programmes
  • Analyste du renseignement

Administration centrale

  • Gestionnaire, Mobilisation et sensibilisation des intervenants, Direction des programmes des voyageurs, Direction générale des programmes

264.

L148(2)

Désignation - Saisir, retenir ou confisquer au profit de Sa Majesté du chef du Canada tout ou partie d'une sûreté fournie par le propriétaire ou l'exploitant d'un véhicule ou d'une installation de transport et son mandataire.

ASFC :

Administration centrale

  • Gestionnaire, Mobilisation et sensibilisation des intervenants, Direction des programmes des voyageurs, Direction générale des programmes

265.

L148(2)

Désignation – Saisir ou confisquer au profit de Sa Majesté du chef du Canada tout véhicule ou toute marchandise appartenant ou exploitée par le propriétaire ou par l'exploitant d'un véhicule ou d'une installation de transport ou par son mandataire.

ASFC :

Régions nationales

  • Directeur adjoint, Opérations relatives à l'exécution de la loi et au renseignement
  • Directeur de district
  • Directeur de l'exécution de la loi
  • Directeur de l'exécution de la loi et du renseignement
  • Directeur du renseignement
  • Directeur, programme régional
  • Directeur général régional

Administration centrale

  • Gestionnaire, Mobilisation et sensibilisation des intervenants, Direction des programmes des voyageurs, Direction générale des programmes

266.

L148(2)

Désignation - Retenir tout véhicule ou toute marchandise appartenant ou exploitée par le propriétaire ou par l'exploitant d'un véhicule ou d'une installation de transport ou par son mandataire.

ASFC :

Régions nationales

  • Chef des opérations
  • Directeur adjoint, Opérations relatives à l'exécution de la loi et au renseignement
  • Directeur de district
  • Directeur de l'exécution de la loi
  • Directeur de l'exécution de la loi et du renseignement
  • Directeur du renseignement
  • Directeur, programme régional
  • Directeur général régional

Administration centrale

  • Gestionnaire, Mobilisation et sensibilisation des intervenants, Direction des programmes des voyageurs, Direction générale des programmes

267.

A 148(2) et R286(1)

Désignation - Faire des efforts raisonnables pour identifier le propriétaire de l'objet saisi en vertu du paragraphe 148(2) de la Loi et l'aviser de la saisie.

ASFC :

Régions nationales  

  • Agent des services frontaliers
  • Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs
  • Agent du renseignement
  • Agent régional aux programmes
  • Analyste du renseignement
  • Enquêteur

Administration centrale

  • Gestionnaire, Mobilisation et sensibilisation des intervenants, Direction des programmes des voyageurs, Direction générale des programmes

268.

R286(2)a)(i)

Désignation - Déterminer la valeur de l'objet saisi en vertu du paragraphe 148(2) de la Loi.

ASFC :

Régions nationales

  • Agent des services frontaliers
  • Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs
  • Agent du renseignement
  • Agent régional aux programmes
  • Analyste du renseignement
  • Enquêteur

Administration centrale

  • Gestionnaire, Mobilisation et sensibilisation des intervenants, Direction des programmes des voyageurs, Direction générale des programmes

269.

L148(2), R286(2)a)

Désignation - Disposer d'un objet saisi en vertu du paragraphe 148(2) de la Loi en le restituant au transporteur.

ASFC :

Régions nationales

  • Directeur adjoint, Opérations relatives à l'exécution de la loi et au renseignement
  • Directeur de district
  • Directeur de l'exécution de la loi
  • Directeur de l'exécution de la loi et du renseignement
  • Directeur du renseignement
  • Directeur, programme régional
  • Directeur général régional

Administration centrale

  • Gestionnaire, Mobilisation et sensibilisation des intervenants, Direction des programmes des voyageurs, Direction générale des programmes
  • Directeur général, Direction des programmes des voyageurs, Direction générale des programmes
  • Directeur général, Direction des programmes d'exécution de la loi et du renseignement, Direction générale des programmes
  • Directeur général, Opérations relatives à l'exécution de la loi et au renseignement, Direction générale des opérations

270.

R287(1)

Désignation - Aviser le transporteur que l'objet saisi sera vendu.

ASFC :

Régions nationales

  • Agent des services frontaliers
  • Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs
  • Agent du renseignement
  • Agent régional aux programmes
  • Analyste du renseignement
  • Enquêteur

Administration centrale

  • Gestionnaire, Mobilisation et sensibilisation des intervenants, Direction des programmes des voyageurs, Direction générale des programmes

271.

R287

Désignation - Disposer d'un objet saisi en vertu du paragraphe 148(2) de la Loi en le vendant.

ASFC :

Régions nationales

  • Directeur adjoint, Opérations relatives à l'exécution de la loi et au renseignement
  • Directeur de district
  • Directeur de l'exécution de la loi
  • Directeur de l'exécution de la loi et du renseignement
  • Directeur du renseignement
  • Directeur, programme régional
  • Directeur général régional

Administration centrale

  • Gestionnaire, Mobilisation et sensibilisation des intervenants, Direction des programmes des voyageurs, Direction générale des programmes
  • Directeur général, Direction des programmes d'exécution de la loi et du renseignement, Direction générale des programmes
  • Directeur général, Opérations relatives à l'exécution de la loi et au renseignement, Direction générale des opérations

Audiences, appels & révisions judiciaires

Point Références
Loi / Règlement
Attributions Délégués / Agents désignés

272.

L63(5)

Délégation - Interjeter appel à la Section d'appel de l'immigration de la décision rendue par la Section de l'immigration dans le cadre d'une audience d'interdiction de territoire.

ASFC :

Administration centrale

  • Gestionnaire, Unité de la gestion des litiges, Exécution de la loi intérieure et gestion de cas, Opérations relatives à l'exécution de la loi et au renseignement, Direction générale des opérations

273.

L86

Délégation - Demander l'interdiction de la divulgation des renseignements pendant une audience d'interdiction de territoire, un examen des motifs de détention ou un appel à la Section d'appel de l'immigration en vertu des paragraphes 63(2), (3) ou (5) de la Loi.

ASFC :

Régions nationales

  • Agent d'audiences
  • Conseiller aux audiences (PM-01)
  • Conseiller aux audiences

274.

L109(1)

Délégation - Demander à la Section de la protection des réfugiés d'annuler une décision accordant le statut de réfugié.

ASFC :

Régions nationales

  • Agent d'audiences
  • Conseiller aux audiences (PM-01)
  • Conseiller aux audiences

275.

L169e)

Délégation - Demander les motifs, au nom du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, d'une décision d'une section de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.

ASFC :

Régions nationales

  • Agent des services frontaliers
  • Adjoint à l'exécution de la loi
  • Agent d'audience
  • Agent de traitement des cas d'exécution de la loi
  • Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs
  • Agent du renseignement
  • Agent régional aux programmes
  • Analyste du renseignement
  • Conseiller aux audiences (PM-01)
  • Conseiller aux audiences
  • Enquêteur

276.

L170f)

Délégation - Aviser la Section de la protection des réfugiés de l'intention d'intervenir.

ASFC :

Régions nationales

  • Adjoint à l'exécution de la loi
  • Agent d'audience
  • Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs
  • Conseiller aux audiences (PM-01)
  • Conseiller aux audiences

IRCC :

Régions nationales

  • Adjoint au conseiller en CI
  • Agent principal d'immigration

Divers

Point Références
Loi / Règlement
Attributions Délégués / Agents désignés

277.

L138(1)

Désignation - Autoriser un agent à exercer les attributions d'un agent de la paix pour faire appliquer la loi.

ASFC :

Administration centrale

  • Directeur général, Direction des opérations à la frontière, Direction générale des opérations
  • Directeur général, Direction des opérations relatives à l'exécution de la loi et au renseignement, Direction générale des opérations
  • Directeur général, Direction des programmes des voyageurs, Direction générale des programmes
  • Directeur général, Direction des programmes d'exécution de la loi et du renseignement, Direction générale des programmes

278.

L138(2)

Désignation - En cas d'urgence, requérir l'assistance dans l'exercice de ses fonctions d'une personne, sous la responsabilité du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en vertu de la Loi, pour une période maximale de 48 heures.

ASFC :

Régions nationales

  • Agent des services frontaliers
  • Agent d'audiences
  • Agent d'exécution de la loi pour services intérieurs
  • Agent du renseignement
  • Agent régional aux programmes
  • Analyste du renseignement
  • Conseiller aux audiences (PM-01)
  • Conseiller aux audiences
  • Enquêteur

Région internationale

  • Agent de liaison, Unité du développement et soutien du réseau, Division des opérations internationales, Direction Région internationale, Direction générale des opérations

Administration centrale

  • Directeur général, Direction des programmes des voyageurs, Direction générale des programmes
  • Directeur général, Direction des programmes d'exécution de la loi et du renseignement, Direction générale des programmes
  • Directeur général, Opérations relatives à l'exécution de la loi et au renseignement, Direction générale des opérations

279.

L138(2)

Délégation - Approuver la poursuite de l'assistance demandée dans l'exercice de ses fonctions d'une personne, sous la responsabilité de la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile en vertu de la Loi, après la période maximale de 48 heures.

ASFC :

Régions nationales

  • Chef des opérations
  • Directeur adjoint, Opérations relatives à l'exécution de la loi et au renseignement
  • Directeur de district
  • Directeur de l'exécution de la loi
  • Directeur de l'exécution de la loi et du renseignement
  • Directeur du renseignement
  • Gestionnaire des opérations de détentions
  • Gestionnaire des programmes régionaux

Administration centrale

  • Directeur général, Direction des programmes des voyageurs, Direction générale des programmes
  • Directeur général, Direction des programmes d'exécution de la loi et du renseignement, Direction générale des programmes
  • Directeur général, Opérations relatives à l'exécution de la loi et au renseignement, Direction générale des opérations

280.

L146(1), L147(1) et L147(2)

Délégation - Constater par certificat le montant de tout ou partie d'une somme payable en vertu de la Loi à titre de créance de Sa Majesté; ordonner qu'un paiement soit fait au receveur général par une personne qui doit ou devra bientôt verser une somme à une personne tenue d'effectuer un versement en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour une activité exercée sous l'autorité du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.

ASFC :

Administration centrale

  • Gestionnaire, Unité de la comptabilité des revenus et des rapports, Division de la gestion des revenus, Direction des contrôleurs du ministère, Direction générale du contrôle
  • Directeur, Division de la gestion des revenus, Direction des contrôleurs du ministère, Direction générale du contrôle
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