Plan prospectif de la réglementation : 2017-2019
Comité mixte permanent d'examen de la réglementation – Remise des biens saisis

Description de l'objectif

Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation a dégagé des erreurs, des inexactitudes et des incohérences potentielles dans la « Partie 16 – Saisies » du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR).

Les modifications proposées permettront de clarifier certaines de ces questions et de corriger d'autres erreurs et inexactitudes.

Loi habilitante : Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Répercussions sur les entreprises

On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Des consultations publiques initiales au sujet des modifications réglementaires proposées ont été entreprises au cours de la période du 13 janvier 2017 au 16 février 2017 auprès des groupes suivants :

On s’attend à ce que le projet de règlement soit publié préalablement dans la Partie I de la Gazette du Canada d’ici le printemps 2018.

Personne-ressource au ministère

Richard St. Marseille
Gestionnaire
Direction générale des programmes
Agence des services frontaliers du Canada
Tél : 613-954-3923
Richard.StMarseille@cbsa-asfc.gc.ca



Pour de plus amples renseignements :

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