Plan prospectif de la réglementation : 2018-2020
Comité mixte permanent d'examen de la réglementation – Remise des biens saisis
Description de l'objectif
Le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation a dégagé des erreurs, des inexactitudes et des incohérences potentielles dans la « Partie 16 – Saisies » du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR).
Les modifications proposées permettront de clarifier certaines de ces questions.
Loi habilitante : Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Répercussions sur les entreprises
On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.
Possibilités de consultation publique
Des consultations publiques initiales au sujet des modifications réglementaires proposées ont été entreprises au cours de la période du 13 janvier 2017 au 16 février 2017 auprès des groupes suivants :
- British Columbia Civil Liberties Association;
- Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés;
- Association Canadienne des Conseillers Professionnels en Immigration;
- Association du Barreau canadien;
- Association canadienne des libertés civiles;
- Conseil canadien pour les réfugiés;
- Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada;
- Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration.
Les intervenants intéressés ont aussi eu l'occasion de formuler des commentaires à propos des modifications réglementaires proposées sur le site Web Consultations auprès des Canadiens au cours de la période du 19 janvier 2017 au 18 février 2017.
On s'attend à ce que la publication préalable et la publication finale des modifications réglementaires proposées dans les parties I et II de la Gazette du Canada aient lieu au cours de l'exercice 2018 2019.
Personne-ressource au ministère
Richard St. Marseille
Gestionnaire
Direction générale des programmes
Agence des services frontaliers du Canada
Tél : 613-954-3923
Richard.StMarseille@cbsa-asfc.gc.ca
Liens connexes
- Examen réglementaire ciblé : La Feuille de route sur la numérisation et les règlements neutres sur le plan technologique
- Les résultats de la base de référence du fardeau administratif pour l'ensemble du gouvernement
- Plans prospectifs de la réglementation à l'échelle du gouvernement
- Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
- Conseil de coopération en matière de réglementation Canada – États-Unis
Pour en apprendre davantage au sujet des consultations à venir ou en cours sur les projets de règlements fédéraux, consultez les site Web de la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.
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