Plan prospectif de la réglementation : 2017-2019
Conditions réglementaires - Cas d'interdiction de territoire pour des raisons de sécurité nationale

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Description de l'objectif

En juin 2013, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés a été modifiée afin de permettre l'imposition obligatoire de conditions aux non-citoyens du Canada qui :

L'objectif des modifications réglementaires proposées est d'établir une base de conditions transparente et cohérente à l'échelle nationale pour le contrôle et la surveillance des non-citoyens qui sont interdits de territoire pour des raisons de sécurité ou soupçonnés de l'être, mais qui ne sont pas détenus. Cela contribuera à renforcer l'intégrité des programmes.

Les modifications réglementaires proposées comprennent également des modifications techniques au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés afin de refléter correctement le partage des responsabilités entre l'ASFC et le ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté après la création de l'ASFC. 

Loi habilitante : Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Répercussions sur les entreprises

On ne prévoit aucune répercussion sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Une consultation publique initiale sur ces règlement proposés a eu lieu du 12 mai au 30 juin 2016 par l'entremise du site Web Consultations auprès des Canadiens et du site Web de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Personne-ressource au ministère

Richard St. Marseille
Gestionnaire
Direction générale des programmes
Agence des services frontaliers du Canada
Tél : 613-954-3923
Richard.StMarseille@cbsa-asfc.gc.ca



Pour de plus amples renseignements :

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