Plan prospectif de la réglementation : 2018-2020
Définition de la fin du contrôle des demandeurs d'asile
Description de l'objectif
Les personnes qui présentent une demande en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (LIPR) doivent comparaître en vue d'un contrôle au cours duquel elles doivent répondre à toutes les questions avec exactitude et produire tous les documents qu'un agent considère comme étant nécessaires. Le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (RIPR) définit quatre façons de présenter une demande en vertu de la LIPR : présenter une demande par écrit; chercher à entrer au Canada; chercher à transiter par le Canada; et présenter une demande d'asile.
Le RIPR définit la fin du contrôle pour une personne qui cherche à entrer au Canada ou qui transite par le Canada. Cependant, le Règlement reste ambigu en ce qui a trait à la fin des contrôles pour les demandeurs d'asile. La modification définira la fin du contrôle pour un demandeur d'asile.
Loi habilitante : Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Répercussions sur les entreprises
Il n'y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.
Possibilités de consultation publique
Les modifications réglementaires proposées auront une incidence directe sur les demandeurs d'asile au Canada. Les Canadiens ne seront pas directement touchés.
Des consultations publiques initiales sur les modifications réglementaires proposées ont été entreprises avec les groupes suivants :
- Association du Barreau canadien
- Association canadienne des avocats et avocates en droit des réfugiés
- Conseil canadien pour les réfugiés
- Centre pour une réforme des politiques d'immigration
- Haut Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés
- Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration
- Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique
- Association canadienne des policiers
- Amnistie internationale Canada
- Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes
- Association canadienne des conseillers professionnels en immigration
Le 20 juin 2015, le Règlement proposé a fait l'objet d'une publication préalable dans la Partie I de la Gazette du Canada. La période de consultation de 30 jours pour obtenir des commentaires s'est terminée le 20 juillet 2015.
Aucune autre consultation publique n'est prévue en ce qui concerne ces modifications réglementaires.
Personne-ressource au ministère
Richard St. Marseille
Gestionnaire
Direction générale des programmes
Agence des services frontaliers du Canada
Tél : 613-954-3923
Richard.StMarseille@cbsa-asfc.gc.ca
Liens connexes
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- Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation
- Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif
- Conseil de coopération en matière de réglementation Canada – États-Unis
Pour en apprendre davantage au sujet des consultations à venir ou en cours sur les projets de règlements fédéraux, consultez les site Web de la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.
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