Plan prospectif de la réglementation : 2017-2019
Détention de l'immigration et intérêt supérieur de l'enfant

Description de l'objectif

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) prépare des modifications au Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés pour :

Loi habilitante : Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Répercussions sur les entreprises

Il n'y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Une consultation publique initiale sur ces règlement proposés a eu lieu du 28 juillet au 27 août 2017 par l'entremise du site Web Consultations auprès des Canadiens et du site Web de l'Agence des services frontaliers du Canada. Vos contributions supplémentaires seront acceptées lors de la publication préalable du Règlement dans la Gazette du Canada, qui est prévue pour l'été 2018.

Personne-ressource au ministère

Richard St. Marseille
Gestionnaire
Direction générale des programmes
Agence des services frontaliers du Canada
Tél. : 613-954-3923
Courriel : richard.stmarseille@cbsa-asfc.gc.ca



Pour de plus amples renseignements :

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