Plan prospectif de la réglementation : 2018-2020
Interdiction de territoire en raison de sanctions et d'autres motifs

Description de l'objectif

Le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés prescrit les motifs d'interdiction de territoire pour lesquels la mesure de renvoi applicable doit être prise par la Section de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR) et ceux pour lesquels la mesure de renvoi applicable doit être prise par le délégué du ministre (c. à d., un représentant de l'Agence des services frontaliers du Canada ou d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada). Le Règlement sera examiné.

Cet examen est nécessaire compte tenu, notamment, des nouvelles dispositions sur l'interdiction de territoire qui ont été créées relativement à des sanctions unilatérales infligées par le Canada en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales et de la nouvelle Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (Loi de Sergei Magnitsky). Ces nouvelles dispositions sur l'interdiction de territoire sont entrées en vigueur en octobre 2017 au moment de l'adoption du projet de loi d'initiative parlementaire S-226. À l'heure actuelle, la CISR est la seule à détenir le pouvoir de prendre des mesures de renvoi à l'endroit des personnes assujetties à ces nouveaux motifs d'interdiction de territoire liés aux sanctions, malgré la simplicité du processus décisionnel. Des modifications réglementaires sont envisagées afin de transférer la compétence de ces motifs d'interdiction de territoire au délégué du ministre, ce qui serait conforme à la façon dont d'autres motifs d'interdiction de territoire simples sont appliqués. Dans le cadre de cet examen, il serait aussi déterminé si d'autres motifs pourraient incomber au délégué du ministre plutôt qu'à la CISR.

Lois habilitantes : Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Répercussions sur les entreprises

Il n'y a pas de répercussions prévues sur les entreprises.

Possibilités de consultation publique

Le 8 juin 2018, l'ASFC a entrepris un processus de consultation publique en ligne visant les modifications réglementaires proposées et en a informé les principaux intervenants. La période de consultation publique s'est terminée le 7 juillet 2018.

Personne-ressource au ministère

Richard St. Marseille
Gestionnaire
Direction générale des programmes
Agence des services frontaliers du Canada
Tél. : 613-954-3923
Courriel : Richard.StMarseille@cbsa-asfc.gc.ca

Liens connexes

Pour en apprendre davantage au sujet des consultations à venir ou en cours sur les projets de règlements fédéraux, consultez les site Web de la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

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