Normes de service pour les autorisations réglementaires à demande élevée
Privilège de la mainlevée avant le paiement

Norme de service :

Cette norme de service s'applique au dépôt d'une garantie et au privilège de la mainlevée des expéditions importées avant le paiement des droits et des taxes. L'ASFC s'efforcera d'envoyer un accusé de réception à l'importateur, lequel confirmera la prise d'effet de la caution en douane (garantie), dans un délai de 21 jours civils.

Cible de rendement :

L'ASFC s'efforcera de répondre à la norme de service 95 % du temps.

Résultats en matière de rendement :

Pour l'exercice 2016-2017 (du 1er avril 2016 au 31 mars 2017), l'ASFC a traité 1 103 demandes pour le privilège de la mainlevée avant le paiement et a respecté la norme de service dans 100 % des cas.

Pour l'exercice 2015-2016 (du 1er avril 2015 au 31 mars 2016), l'ASFC a traité 1122 demandes pour le privilège de la mainlevée avant le paiement, et a respecté la norme de service dans 100 % des cas.

Pour l'exercice 2014-2015 (du 1er avril 2014 au 31 mars 2015), l'ASFC a traité 816 demandes pour le privilège de la mainlevée avant le paiement, et a respecté la norme de service dans 100 % des cas.

Pour l'exercice 2013-2014 (du 1er avril 2013 au 31 mars 2014), l'ASFC a traité 381 demandes pour le privilège de la mainlevée avant le paiement, et a respecté la norme de service dans 100 % des cas.

Demande pour Privilège Mainlevée avant paiement – Dépôt d'une garantie :

Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter la section Mémorandum D17-1-8 Privilège de la mainlevée avant le paiement sur notre site Web ou envoyez un courriel à contact@cbsa-asfc.gc.ca.

Mécanisme de rétroaction :

L'ASFC prend toutes les plaintes très au sérieux et s'assure que celles-ci sont traitées de manière efficiente et professionnelle. Pour de plus amples renseignements, veuillez visiter la page Compliments, commentaires et plaintes sur notre site Web.



Pour de plus amples renseignements :

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