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ARCHIVÉ - Évaluation du programme Partenaires en protection (PEP)

Rapport final
Janvier 2011

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Table des matières

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Sommaire

Le mandat de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) consiste à faciliter la circulation des voyageurs et des marchandises légitimes et d'intercepter les voyageurs et les marchandises qui présentent une menace pour le Canada. L'ASFC remplit son mandat en fournissant des services frontaliers intégrés à l'appui des priorités liées à la sécurité nationale, à la sécurité publique et à la prospérité économique.

Partenaires en protection (PEP) est un programme de l'ASFC qui fait appel à la collaboration du secteur privé en vue d'améliorer la sécurité de la chaîne commerciale. Le programme PEP a été lancé en 1994. Il visait principalement à sensibiliser les entreprises aux règlements douaniers afin que ceux-ci soient respectés[ 1 ]. Toutefois, après les événements du 11 septembre, la priorité du programme a été davantage axée sur la sécurité de la chaîne commerciale, notamment grâce au renforcement de la sécurité entourant l'infrastructure et les processus des participants. En 2002, le programme PEP a revêtu davantage d'importance puisque la participation à ce programme et au Programme d'autocotisation des douanes (PAD) est devenue une condition préalable de l'accès aux voies réservées aux participants du programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES). En 2008, une version modernisée du programme PEP a été lancée. Celle-ci comportait des modifications visant à assurer la compatibilité avec le Partenariat entre les douanes et les entreprises contre le terrorisme (C-TPAT) des États-Unis et les exigences de sécurité minimales du Cadre SAFE (Cadre de normes visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD). La mise en œuvre de ces modifications a fait en sorte que l'ASFC et le Service des douanes et de la protection des frontières (SDPF) des États-Unis ont pu s'entendre sur une reconnaissance mutuelle des validations des lieux et des mesures de sécurité effectuées dans le cadre du programme PEP et du C-TPAT. En novembre 2010, le programme comptait près de 1 400 participants.

But et portée de l'évaluation

Une évaluation du programme PEP a été jugée prioritaire pour l'exercice 2010-2011 dans le Plan d'évaluation pluriannuel axé sur le risque de l'ASFC de 2009‑2011, lequel a été approuvé par le Comité d'évaluation de la haute direction de l'ASFC en juillet 2009. L'évaluation avait pour but de déterminer la pertinence et le rendement du programme en ce qui concerne l'atteinte des résultats escomptés et la rentabilité. Elle visait seulement le programme PEP et ne portait pas sur les autres programmes ou initiatives des négociants fiables de l'ASFC[ 2 ]. L'évaluation a été effectuée d'avril à novembre 2010.

Méthodologie d'évaluation

L'évaluation comprenait plusieurs sources de données, notamment une analyse des données opérationnelles et financières de l'ASFC, un examen de documents provenant de sources ouvertes concernant des programmes similaires offerts dans d'autres pays, des rapports de l'OMD, des lignes directrices et des cadres, ainsi que des études publiées par des associations industrielles et des chambres de commerce. De plus, des entrevues individuelles et de groupe ont été menées avec des intervenants clés, y compris des gestionnaires de l'ASFC à l'Administration centrale (AC) et dans les régions, des agents régionaux du renseignement (ARR) responsables de l'exécution du programme, des responsables du programme du Service des douanes et de la protection des frontières (SDPF) et des membres d'associations représentant les négociants. Des visites sur les lieux ont été effectuées dans les régions des Prairies, du Pacifique et de Windsor–St. Clair.

Principales conclusions et recommandations

Le programme PEP fait partie intégrante d'un grand nombre d'initiatives internationales et nationales importantes. Dans l'ensemble, le programme PEP répond à un besoin permanent, et ses objectifs sont conformes aux priorités et aux responsabilités du gouvernement du Canada et de l'ASFC. Par exemple, en faisant appel à la collaboration du secteur privé pour renforcer la sécurité de la frontière et de la chaîne commerciale et appliquer des exigences de sécurité obligatoires, le programme PEP contribue au respect des obligations du gouvernement du Canada liées au Cadre SAFE de l'OMD. L'Arrangement  de reconnaissance mutuelle (ARM) signé avec le SDPF appuie l'engagement du Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité (PSP) du gouvernement du Canada pris avec les États-Unis concernant l'harmonisation du programme PEP et du C-TPAT. De plus, des ARM ont été conclus avec le programme d'Opérateurs économiques agréés (OEA) du bureau des douanes et du tarif du Japon, le programme d'OEA du service des douanes de la Corée et le programme de partenariat pour la sécurisation des échanges (STP – Secure Trade Partnership) des douanes de Singapour dans le but d'internationaliser l'interopérabilité du programme PEP. Collectivement, les ARM servent à la reconnaissance mutuelle du statut de participant, lesquels touchent 1 400 participants au programme PEP, 9 800 participants au C‑TPAT, 396 participants au programme d'OEA du Japon, 41 participants au programme d'OEA de la Corée et 44 participants au programme STP de Singapour[ 3 ]. De plus, le programme PEP est coordonné avec l'Initiative de sécurité du fret aérien dirigée par Transports Canada afin d'éviter les activités et les demandes redondantes pour l'industrie en ce qui concerne l'évaluation des risques visant les demandeurs. Enfin, le programme PEP appuie l'objectif de l'ASFC de faciliter la circulation des marchandises légitimes, puisqu'il est devenu une condition préalable, tout comme le PAD, à l'accès aux voies canadiennes réservées aux expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES).

Depuis l'évaluation de 2006, le programme PEP modernisé a été mis en œuvre, notamment plusieurs éléments de l'harmonisation avec le C-TPAT ainsi qu'une reconnaissance mutuelle des validations des lieux de chacun des programmes. La direction du programme PEP continue de travailler avec le SDPF afin de poursuivre l'harmonisation des programmes, ce qui comprend un seul processus de demande, des formulaires de demande communs et l'harmonisation des facteurs d'admissibilité[ 4 ], des seuils concernant l'évaluation des risques, des politiques et des normes de service. Un projet pilote entre le SDPF et l'ASFC sera entrepris en 2011 afin d'étudier les aspects pratiques de l'harmonisation.

Du point de vue de la gestion et de l'exécution du programme, l'évaluation a révélé que la réorganisation du programme à l'AC avait engendré de la confusion dans les régions, mais que les gestionnaires du programme à l'AC avaient pris des mesures d'amélioration des communications afin de remédier à la situation. Il existe des processus et des systèmes pour appuyer et surveiller l'exécution du programme, notamment des procédures normales d'exploitation (PNE) et une base de données pour le suivi des demandes, l'attribution des dossiers aux régions, la tenue à jour des renseignements sur les participants et la surveillance des activités du programme.

Dans les régions, les ARR valorisent le programme PEP principalement comme un moyen de faciliter la collecte du renseignement. Toutefois, l'objectif des programmes des négociants fiables de l'ASFC consiste à améliorer l'intégrité de la chaîne commerciale en travaillant en partenariat avec les entreprises et à faciliter la circulation des marchandises légitimes en simplifiant les processus portant sur les négociants à faible risque pré-approuvés. Par conséquent, il semble y avoir un décalage entre l'objectif du programme PEP (assurer la sécurité de la chaîne commerciale grâce au renforcement de la sécurité entourant l'infrastructure et les processus des participants; être un programme des négociants fiables) et le rôle des ARR (recueillir le renseignement pour les mesures d'exécution de la loi). Le modèle du programme PEP diffère grandement de celui du C-TPAT, lequel a recours à des spécialistes de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement dont les compétences premières sont la connaissance des opérations commerciales transfrontalières, des mécanismes d'importation (classement, établissement de la valeur, origine) ainsi que de la sécurité du fret et des moyens de transport[ 5 ].

Il existe peu de données fiables pour déterminer si le programme PEP a contribué à améliorer le renseignement et la collaboration avec l'industrie pour ce qui est de cerner les menaces à la sécurité de la chaîne commerciale. La tenue de séances de sensibilisation à l'intention des participants au programme PEP est considérée comme un bon moyen de générer des informations. Toutefois, cette façon de développer des sources n'a pas été pleinement exploitée, car seulement 180 séances environ ont été organisées depuis que le programme modernisé est entré en vigueur. Des données empiriques suggèrent que les informations générées ont donné lieu à des saisies de produits de contrebande et à d'autres mesures d'exécution de la loi et que des participants au programme PEP ont été recrutés pour faciliter des livraisons contrôlées. Selon la liste exhaustive de 100 informations générées par le programme PEP établie par un ARR sur une période de cinq ans, 25 ont engendré des avis de surveillance et 20 autres ont été renvoyées à d'autres organismes responsables de l'exécution de la loi, du renseignement ou de l'immigration pour un suivi. Les informations restantes n'ont pas donné lieu à des mesures d'exécution de la loi.

Bien que des ARR soient responsables de l'exécution du programme PEP, il n'y a pas de lien entre eux et la Direction des opérations du renseignement et du ciblage à l'AC, laquelle fournit une orientation opérationnelle à tous les autres ARR. Les gestionnaires de cette direction savent que des indices ont été générés dans le cadre du programme PEP, mais aucune donnée n'est disponible pour quantifier cette contribution.

Compte tenu de ces conclusions, il est recommandé que :

Recommandation 1

La Direction générale des programmes, en collaboration avec la Direction générale des opérations, évalue si le recours à des ARR pour l’exécution du programme PEP est le modèle le plus efficace pour atteindre les objectifs du programme.

L'un des objectifs du programme PEP consiste à faciliter le passage à la frontière des participants. En tant que condition préalable à l'accès aux voies EXPRES au Canada,  au même titre que la participation au PAD, le programme PEP contribue à faciliter le dédouanement des expéditions. Toutefois, en ce qui concerne les transporteurs et les importateurs qui participent seulement au programme PEP, le programme contribue très peu à cet objectif. Il n'existe pas de données permettant de confirmer si les participants sont traités en priorité lorsqu'ils sont sélectionnés pour un examen du fret. Les transporteurs PEP dans les modes aérien et maritime obtiennent une réduction de la cote de risque, ce qui devrait réduire la fréquence des examens. La participation au programme PEP n'est pas encore prise en considération dans l'algorithme de la cotation des risques pour les expéditions qui arrivent par les modes routier et ferroviaire.

On pourrait rendre le programme plus intéressant pour les participants potentiels en ajoutant des avantages comme l'accès à des voies EXPRES pour accélérer le passage à la frontière. L'harmonisation des avantages du programme PEP avec ceux du C-TPAT s'en trouverait accrue tout comme l'harmonisation des programmes. Trois évaluations antérieures de l'ASFC suggèrent que cette dernière envisage d'étendre les avantages du programme EXPRES aux participants au programme PEP[ 6 ]. L'ASFC examine actuellement les propositions visant à accroître l'utilisation des voies EXPRES dans le contexte plus large des programmes des négociants fiables, et prévoit élaborer une stratégie à cet égard d'ici la fin de l'exercice financier.

Les dépenses du programme PEP sont demeurées constantes de 2007-2008 à 2009‑2010. Cela dit, les dépenses du programme PEP ont dépassé de 884 000 $ et de 864 000 $ les niveaux prévus[ 7 ] en 2008-2009 et 2009-2010 respectivement. Il s'agit d'un fait intéressant si l'on considère que cette période correspond au lancement du programme PEP modernisé, lequel a entraîné une importante augmentation de la charge de travail. Il se peut que le temps des ARR affectés au programme PEP soit maintenant consacré à des activités du programme PEP et que cette situation, combinée à une surveillance rigoureuse du rendement du programme, puisse avoir fait augmenter le niveau d'activité sans occasionner de dépense supplémentaire en ressources à l'échelle régionale.

Depuis la modernisation du programme PEP, environ 10 M$ ont été dépensés et 1 800 demandes ont été traitées. Dans l'ensemble, cela correspond à un coût moyen d'environ 5 600 $ par demande. Au cours de la même période, 1 353 demandeurs ont été acceptés dans le programme PEP pour un coût moyen de 7 400 $ par participant. Il faut noter que ces coûts reflètent l'ensemble des activités du programme PEP à l'AC et dans les régions, et ne se limitent pas aux coûts directs associés au traitement des demandes.[ 8 ]  La productivité, mesurée en fonction du nombre de demandes de validation de lieux traitées par un équivalent temps plein (ETP), varie grandement d'une région à l'autre. À l'échelle nationale, les régions ont traité environ 35 demandes de validation de lieux en moyenne par ETP. Ce nombre varie de 19 dans la région du Pacifique à 49 dans la région du Grand Toronto (RGT).

Dans le cadre du programme PEP modernisé, la participation doit être renouvelée régulièrement pour que l'on puisse vérifier si le participant continue de respecter les exigences du programme. En outre, selon les résultats du travail d'harmonisation, il se peut que le renouvellement de la validation des 1 800 participants au C-TPAT situés au Canada qui ne sont pas des participants au programme PEP[ 9 ] soit requis. Combiné aux nouvelles demandes, ce renouvellement de la validation se traduit par environ 100 dossiers par mois, une augmentation de 37 % environ par rapport aux 63 demandes traitées en moyenne chaque mois pendant les 27 premiers mois du programme PEP modernisé. À ce titre, il se peut que le programme n'ait pas suffisamment de ressources pour gérer la charge de travail courante.

Compte tenu de ces conclusions, il est recommandé que :

Recommandation 2

La Direction générale des programmes définisse les répercussions sur les ressources découlant du besoin de renouveler régulièrement la validation des participants au programme PEP, de la charge de travail supplémentaire liée à l'harmonisation avec le C-TPAT et du traitement des nouvelles demandes de participation au programme.

L'évaluation fait état de deux secteurs de chevauchement et d'une redondance possible d'activités dans différents secteurs de l'Agence. Environ 13 % des participants au programme PEP ont reçu des séances de sensibilisation données par des ARR depuis le lancement du programme modernisé. D'autres secteurs des bureaux régionaux de l'ASFC offrent aussi des séances d'information aux négociants. Par exemple, la section des services à la clientèle de la RGT donne quelque 1 000 présentations par année à des entreprises de cette région. De plus, les agents responsables de l'octroi des agréments aux exploitants d'entrepôt effectuent des validations des lieux dans une perspective de sécurité. Au nombre des participants au programme PEP, on compte 155 exploitants d'entrepôt. Les exploitants d'entrepôt agréés par l'ASFC font donc l'objet de deux validations des lieux. 

En ce qui concerne la sécurité matérielle et la sécurité de la chaîne commerciale, les ARR qui exécutent le programme doivent savoir ce qui est acceptable. Toutefois, la formation donnée par l'ASFC aux agents du renseignement ne traite pas de la sécurité des lieux ni la sécurité de la chaîne commerciale. Certains ARR ont suivi un atelier de quatre jours de la GRC sur la sécurité matérielle[ 10 ], la formation sur la prévention du crime par l'aménagement du milieu offerte par la Police provinciale de l'Ontario ou un cours de deux semaines du C-TPAT sur la sécurité de la chaîne commerciale. Cependant, cinq des seize ARR interrogés au cours de l'évaluation n'avaient reçu aucune formation liée au programme PEP.

Compte tenu de ces conclusions, il est recommandé que :

Recommandation 3

La Direction générale des programmes, en collaboration avec la Direction générale des opérations, améliore l'exécution du programme PEP en :

  • assurant une plus grande coordination des séances d'information et de sensibilisation données aux négociants;
  • veillant à ce que les agents responsables de l'exécution du programme PEP reçoivent une formation sur la sécurité des lieux et sur la sécurité de la chaîne commerciale.

Introduction et contexte

Le mandat de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) consiste à faciliter la circulation des voyageurs et des marchandises légitimes et d'intercepter les voyageurs et les marchandises qui présentent une menace pour le Canada. L'ASFC remplit son mandat en fournissant des services frontaliers intégrés à l'appui des priorités liées à la sécurité nationale, à la sécurité publique et à la prospérité économique. L'ASFC s'acquitte de ses responsabilités grâce à un effectif d'environ 15 400 employés qui offrent des services dans environ 1 200 endroits au Canada, notamment dans 119 postes frontaliers terrestres, 13 aéroports internationaux, un grand nombre de ports et de marinas et 27 emplacements ferroviaires.

Description du programme

Partenaires en protection (PEP) est un programme de l'ASFC qui fait appel à la collaboration du secteur privé en vue de faciliter les échanges commerciaux légitimes et d'améliorer la sécurité des frontières et de la chaîne commerciale, en combattant la contrebande, le crime organisé et le terrorisme. Il s'agit d'un programme volontaire sans frais de participation. Le programme PEP a été lancé en 1994. Il visait principalement à sensibiliser les entreprises aux règlements douaniers afin que ceux-ci soient respectés [ 11 ]. Le programme visait aussi à faciliter l'échange de renseignements entre les participants et l'ASFC et à générer le renseignement sur la criminalité transfrontalière afin d'améliorer les mesures d'exécution de la loi de l'ASFC et d'empêcher la contrebande[ 12 ]. Toutefois, après les événements du 11 septembre, la priorité du programme a été davantage axée sur la sécurité de la chaîne commerciale, notamment grâce au renforcement de la sécurité entourant l'infrastructure et les processus des participants.

En 2002, le programme PEP a revêtu davantage d'importance puisque la participation à ce programme est devenue une condition préalable de l'accès aux voies EXPRES[ 13 ]. Le Partenariat pour la sécurité et la prospérité (PSP) de 2007[ 14 ] a également eu une grande incidence sur le programme PEP. Dans le cadre du PSP, le gouvernement du Canada s'est engagé à renforcer le programme PEP afin de parvenir à une reconnaissance mutuelle et à une compatibilité avec le Partenariat entre les douanes et les entreprises contre le terrorisme (C-TPAT) des États-Unis[ 15 ]. Afin de faciliter l'atteinte de cet objectif, 11,6 millions de dollars ont été alloués sur une période de cinq ans allant de 2006-2007 à 2010-2012, ainsi que 2,2 millions de dollars en financement continu.

Le programme PEP modernisé, qui a été lancé en 2008, comportait des modifications visant à assurer la compatibilité avec le C-TPAT et les exigences de sécurité minimales du Cadre SAFE (Cadre de normes visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial) de l'Organisation mondiale des douanes (OMD). Voici certaines des modifications :

  • la mise en œuvre de profils de sécurité décrivant les exigences de sécurité minimales[ 16 ];
  • la validation des lieux en vue de confirmer le respect des exigences de sécurité minimales;
  • l'élaboration de nouvelles politiques pour le programme qui exposent les circonstances où une demande peut être rejetée et les circonstances où la participation peut être suspendue, rétablie ou annulée, ainsi que d'un processus d'appel pour les décisions de l'ASFC sur la participation au programme[ 17 ];
  • l'ajout de la catégorie des associés au programme PEP[ 18 ] afin de faciliter la communication avec les organisations qui ne sont pas admissibles au programme, mais qui ont un intérêt pour les questions touchant le commerce et la chaîne d'approvisionnement;
  • un processus de requête automatisé;
  • la révision du protocole d'entente (PE) avec les participants afin de tenir compte des exigences du programme modernisé.

Avant la modernisation du programme, les validations des lieux n'étaient pas requises et les exigences minimales relatives à la sécurité étaient inexistantes. La mise en œuvre de ces modifications a fait en sorte que l'ASFC et le SDPF ont pu s'entendre sur une reconnaissance mutuelle des normes de sécurité et des validations des lieux effectuées dans leur pays respectif dans le cadre du programme PEP et du C-TPAT. Un Arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) a été signé en juin 2008.

Pour être admissible au programme PEP, le demandeur doit faire partie de l'une des catégories d'entreprises admissibles autorisées et posséder ou exploiter des installations au Canada qui jouent un rôle direct dans l'importation ou l'exportation de marchandises commerciales[ 19 ]. De plus, les transporteurs routiers des É.-U. qui participent au Programme d'autocotisation des douanes (PAD) peuvent également soumettre une demande de participation au programme PEP. Dans tous les cas, les administrateurs de l'entreprise doivent être intègres, et l'entreprise doit avoir un bon dossier d'observation auprès de l'ASFC pour que sa candidature soit prise en considération.

Les avantages du programme, qui n'ont pas beaucoup changé à la suite de la modernisation, ont été définis comme suit :

  • possibilité de passer en tête de file pour l'inspection lorsque c'est possible et passage prioritaire en cas d'urgence à la frontière;[ 20 ]
  • traitement privilégié lorsque des décisions sont prises en fonction des risques pour l'examen du fret;
  • admissibilité pour les participants au PAD[ 21 ] aux voies canadiennes réservées aux expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES);
  • accès à l'expertise de l'ASFC[ 22 ] pour l'évaluation des mesures de sécurité et des points vulnérables des participants;
  • séances de sensibilisation à la sécurité données par des ARR de l'ASFC;
  • meilleure réputation en tant qu'entreprise sûre et à faible risque.

Au cours de l'exercice 2009-2010, l'ASFC a dépensé 4,5 millions de dollars pour exécuter le programme PEP. À la fin de septembre 2010, le programme avait traité environ 1 800 demandes et approuvé 1 353 demandeurs. Comme l'illustre la pièce 1, à peine un peu plus de la moitié des entreprises participantes (724) ont été classées uniquement dans la catégorie des transporteurs routiers[ 23 ]. La deuxième catégorie d'entreprises représentée parmi les participants a été celle des importateurs (117). En tout, 328 participants ont déclaré qu'ils faisaient partie de plusieurs catégories d'entreprises. En plus de ces participants, le programme comptait 92 associés. Les participants au programme PEP ne représentent qu'une petite proportion des entreprises qui prennent part au commerce transfrontalier. Par exemple, l'évaluation du programme PEP de 2006 a permis d'estimer qu'il existait environ 6 000 transporteurs routiers et 17 000 importateurs commerciaux au Canada qui prennent part au mouvement transfrontalier des marchandises qui entrent au Canada.

Pièce 1 : Participants au programme PEP par catégorie d'entreprises en septembre 2010

Pièce 1 : Participants au programme PEP par catégorie d'entreprises en septembre 2010
Source : Base de données du Programme PEP, septembre 2010.

Toutes les entreprises qui participaient au programme avant sa modernisation, appelées les anciens participants au programme PEP, ont dû présenter une demande pour être acceptées dans le programme modernisé. Au moment de la modernisation, il existait 2 192 anciens participants au programme PEP. De ce nombre, 1 495 ont présenté une demande de participation au programme modernisé. La gestion de programme indique qu'un nombre de facteurs a probablement contribué au fait que tous les anciens participants n'ont pas présenté de demande d'acceptation au programme modernisé. Ces facteurs incluent le ralentissement de l'économie, des normes de sécurité plus rigoureuses et des exigences d'admissibilité selon lesquelles les entreprises américaines peuvent présenter une demande uniquement si elles sont membres du programme PAD. Auparavant, toutes les entreprises de transport américaines étaient admissibles.

À la fin de septembre 2010, 1 185 demandes d'anciens participants avaient été approuvées, 229 avaient été rejetées pour des raisons administratives (p. ex. demandes incomplètes), 11 avaient été rejetées parce que l'entreprise ne respectait pas les exigences du programme en matière d'admissibilité (p. ex. catégorie d'entreprises non admissible, absence d'installations au Canada), 29 avaient été retirées par le demandeur et 41 étaient en cours de traitement.

1.1 Structure organisationnelle du programme PEP

Direction générale des programmes de l'ASFC

Depuis le 1er avril 2010, la Direction des programmes avant l'arrivée à la frontière de la Direction générale des programmes assume la responsabilité du programme PEP. Au sein de la Direction, le programme PEP relève de la Division des programmes des négociants fiables. La Division est divisée en six unités, dont trois participent à l'exécution du programme PEP. Voici ces unités et leurs responsabilités[ 24 ] :

L'unité des Programmes nationaux des négociants fiables constitue le principal point de contact pour les régions pour ce qui est des évaluations des risques de l'ensemble des programmes des négociants fiables, y compris le programme PEP, et elle mène des évaluations des risques pour ce dernier, ainsi que pour les importateurs inscrits au PAD, et l'Initiative de sécurité du fret aérien dirigée par Transports Canada. Elle est aussi chargée d'élaborer des politiques pour le programme PAD, le projet pilote Partenaires en matière d'observation (PMO), ainsi que des processus et des procédures pour toutes les fonctions liées au risque.

L'unité des Programmes internationaux et bilatéraux des négociants fiables élabore la stratégie, les politiques et le matériel promotionnel sur les négociants fiables pour le programme PEP. Elle est responsable des rapports internationaux (y compris la correspondance entre les programmes PEP et C-TPAT), des négociations et de la mise en œuvre des ARM.

L'Unité du soutien et de la surveillance des programmes des négociants fiables est chargée d'élaborer et de surveiller les normes de service et les indicateurs de rendement pour tous les programmes des négociants fiables de l'ASFC, et elle doit assurer la coordination des activités de soutien de l'Initiative de sécurité du fret aérien dirigée par Transports Canada.

La Direction des programmes d'évaluation du risque intègre la participation au programme PEP dans les algorithmes de cotation des risques de TITAN[ 25 ] pour les modes maritime et aérien.

Régions de l'ASFC et Direction générale des opérations

L'exécution du programme PEP est assurée par des ARR qui reçoivent une orientation opérationnelle de leurs chefs qui, de leur côté, font rapport aux directeurs régionaux du renseignement. 

Les ARR du programme PEP ont pour rôle premier d'effectuer les validations des lieux assignées par l'AC dans le cas des entreprises qui ont présenté une demande de participation au programme PEP. De plus, les ARR établissent des plans d'action visant à corriger les lacunes cernées au cours de la validation des lieux et donnent aux participants au programme PEP, à leurs employés et à leurs chauffeurs des séances de sensibilisation à la sécurité.

Autres directions générales de l'ASFC

La Direction de la sécurité et des normes professionnelles de la Direction générale du contrôle fournit une orientation fonctionnelle pour les questions touchant la sécurité matérielle des lieux. Elle a aussi participé à l'établissement des critères de validation des lieux élaborés pour le programme PEP.

Les Services juridiques offrent des conseils et un soutien aux programmes des voyageurs fiables concernant l'élaboration de PE, les politiques de programmes, les ARM et les mécanismes d'échange de renseignements.

Autres gouvernements

Le SDPF est responsable de l'exécution du C-TPAT. Conformément à l'ARM conclu par le SDPF et l'ASFC, les validations des lieux effectuées par les ARR peuvent être acceptées par le C-TPAT au lieu de ses propres validations et vice versa.

Intervenants externes

Le programme PEP s'adresse au secteur privé, plus particulièrement aux organisations qui prennent part au mouvement international des marchandises.

1.2 But de l'évaluation

Une évaluation du programme PEP a été jugée prioritaire pour l'exercice 2010-2011 dans le Plan d'évaluation pluriannuel axé sur le risque de l'ASFC de 2009‑2011, lequel a été approuvé par le Comité d'évaluation de la haute direction de l'ASFC en juillet 2009. Une évaluation du programme PEP a été effectuée en 2006-2007. Toutefois, depuis cette évaluation, le programme a subi d'importants changements. La présente évaluation vise seulement le programme PEP et ne porte pas sur les autres programmes des négociants fiables de l'ASFC.[ 26 ]

Conformément à la Politique sur l'évaluation du Conseil du Trésor, l'évaluation avait pour but d'évaluer la pertinence (c.-à-d. besoin continu et harmonisation avec les priorités du gouvernement du Canada et de l'ASFC) et le rendement (efficacité et efficience) du programme PEP. L'évaluation a été menée par la Division de l'évaluation des programmes de l'ASFC de la Direction de la vérification interne et de l'évaluation des programmes. Les recherches ont été effectuées d'avril à septembre 2010, période durant laquelle la structure de gestion des programmes à l'Administration centrale a fait l'objet d'une réorganisation.

Dans le cadre de l'évaluation, l'équipe d'évaluation a consulté des intervenants internes clés afin d'établir un modèle logique de programme. Les résultats suivants ont été définis pour le programme :

  • renforcement de la sécurité en ce qui concerne l'entreposage, la manutention et le transport des marchandises à l'intérieur de la chaîne d'approvisionnement;
  • capacité accrue de l'ASFC et des organisations partenaires de détecter et de prévenir les problèmes de sécurité et les menaces à la sécurité;
  • meilleure compréhension des activités opérationnelles et des pratiques exemplaires par l'Agence;
  • amélioration du renseignement;
  • meilleure gestion des risques grâce à la facilitation du commerce;
  • interopérabilité et collaboration accrues avec d'autres pays au moyen de l'établissement d'ARM et de l'harmonisation avec le C-TPAT;
  • collaboration accrue concernant la détection et la prévention de la contrebande et du terrorisme;
  • soutien à la capacité de l'ASFC en matière de renseignement et d'exécution de la loi pour combattre la criminalité et le terrorisme transfrontaliers.

Éléments évalués et questions

La Pièce 2 fournit un sommaire des principaux éléments évalués et des principales questions de recherche pour la présente évaluation.

Pièce 2 : Principaux éléments évalués et principales questions de recherche

Élément évalué

Question de recherche

Pertinence

Le programme PEP répond-il à un besoin permanent?

Les objectifs du programme sont-ils conformes aux priorités et aux responsabilités du gouvernement du Canada et de l'ASFC?

Conception et rendement

Dans quelle mesure la gestion et l'exécution du programme PEP sont-elles efficaces?

Existe-t-il des processus et des systèmes pour appuyer et surveiller l'exécution du programme PEP?

Le programme PEP a-t-il permis d'améliorer la capacité des participants de détecter les problèmes de sécurité et les menaces à la sécurité?

Le programme PEP a-t-il contribué à améliorer le renseignement et a-t-il favorisé une plus grande collaboration concernant la détection des menaces à la sécurité de la chaîne commerciale?

Le programme PEP a-t-il permis d'améliorer la connaissance que le personnel de l'Agence a des activités opérationnelles et des pratiques exemplaires?

Le programme PEP a-t-il permis d'améliorer la gestion des risques grâce à la facilitation de la chaîne commerciale?

Le programme PEP a-t-il permis d'améliorer l'interopérabilité avec les administrations étrangères?

 

Rentabilité et efficience 

Les ressources sont-elles suffisantes pour assurer l'exécution du programme PEP?

Le programme PEP est-il exécuté de façon rentable?

Existe-t-il des solutions de rechange pour atteindre les objectifs du programme?

1.3 Méthodologie d'évaluation

Dans le cadre de l'évaluation, les sources de données qualitatives et quantitatives suivantes ont été utilisées pour évaluer le programme PEP.

Examen et analyse de documents, de données et de statistiques de l'ASFC

Afin de bien comprendre le programme PEP, y compris son contexte à l'ASFC, sa conception, ses objectifs et ses résultats réels et prévus, les statistiques et les documents suivants ont été examinés et analysés :

  • le cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR) du programme PEP;
  • les données et les dossiers liés aux activités et au rendement du programme PEP;
  • les stratégies, les rapports de gestion et la correspondance interne pertinente concernant la mise en œuvre et la gestion du programme PEP;
  • les procédures et les processus documentés du programme PEP (p. ex., les procédures normales d'exploitation);
  • les ARM conclus avec les administrations douanières étrangères;
  • le budget et les rapports de dépenses du programme PEP.

Examen de la documentation

Un examen des documents sur la conception et l'exécution de programmes similaires dans d'autres pays (c.‑à‑d. les États-Unis, la Nouvelle-Zélande, Singapour) a été effectué aux fins de comparaison. De plus, les lignes directrices, les cadres et les autres documents pertinents de l'OMD concernant les partenariats entre les douanes et le secteur privé ont été examinés afin de mieux comprendre le contexte international de ces programmes des négociants fiables. Des études et des documents produits par des associations industrielles et des chambres de commerce concernant les programmes des négociants fiables et la sécurité de la chaîne commerciale ont aussi été examinés.

Principales entrevues

Des entrevues individuelles et de groupe ont été menées avec des intervenants clés afin de comprendre la conception et la gestion du programme et d'obtenir des points de vue et des explications sur les données et les résultats obtenus au moyen d'autres méthodologies. Les entrevues ont été menées avec des gestionnaires de l'ASFC à l'AC et dans les régions et avec des ARR responsables de l'exécution du programme. De plus, les évaluateurs ont interrogé des représentants du SDPF responsables du C‑TPAT et des membres d'associations représentant les négociants. En tout, 51 personnes ont été interrogées dans le cadre de l'évaluation (pièce 3).

Pièce 3 : Entrevues individuelles et de groupe

Personnes interrogées

Entrevues individuelles

Entrevues de groupe

Personnel de l'ASFC à l'AC

2

2

Personnel de l'ASFC dans les régions

8

11

Intervenants externes

5

2

SDPF des États‑Unis

 

1

Total :

15

16 entrevues de groupe
(36 entrevues individuelles)

Visites sur les lieux

L'équipe d'évaluation a effectué des visites sur les lieux dans les régions des Prairies (Winnipeg), du Pacifique (Vancouver) et de Windsor–St.Clair. Ces visites avaient pour but d'interroger des employés et des gestionnaires qui participent à l'exécution du programme PEP et d'observer les activités régionales d'exécution du programme PEP. Plus particulièrement, l'équipe d'évaluation a accompagné des ARR du programme PEP pendant les validations des lieux chez des demandeurs et a assisté à des séances de sensibilisation données par du personnel et des gestionnaires du programme PEP.

Limites de l'étude

L'impossibilité de mener un sondage auprès des participants au programme PEP a limité la quantité d'information disponible concernant le point de vue des participants sur les avantages du programme, sur les points à améliorer et sur les répercussions sur la sécurité de la chaîne commerciale. Afin de remédier à cette situation, les entrevues avec les associations industrielles comprenaient des questions sur la façon dont leurs membres perçoivent le programme PEP. En outre, de l'information était disponible, grâce aux résultats publiés d'un sondage effectué par l'Association canadienne des importateurs et exportateurs (c'est-à-dire Canada), sur la satisfaction de ses membres relativement au programme PEP. Cette information ainsi que les conclusions pertinentes du sondage effectué auprès des participants au programme PEP dans le cadre de l'évaluation du programme PEP de 2006-2007 ont été incluses au besoin.

L'ASFC a fait l'objet d'une importante réorganisation le 1er avril 2010, ce qui a considérablement changé les responsabilités relatives au programme PEP. Cette réorganisation a donné lieu à des observations concernant l'efficacité de la gestion du programme qui ne reflètent peut-être pas l'efficacité à long terme.

2.0 Principales conclusions

2.1 Principales conclusions – Pertinence

Le programme PEP répond-il à un besoin permanent?

Le programme PEP contribue à respecter les obligations du gouvernement du Canada relatives au Cadre SAFE de l'OMD, lesquelles consistent à protéger la chaîne commerciale contre toute exploitation par des terroristes et des criminels.

L'OMD a déclaré que « le système commercial mondial n'est pas à l'abri d'actes terroristes qui porteraient gravement atteinte à l'économie mondiale dans son ensemble. Organismes publics chargés de contrôler et de gérer le mouvement des marchandises à l'échelon international, les administrations des douanes occupent une position unique pour renforcer la sécurité de la chaîne logistique »[ 27 ]. Le cas des terroristes qui ont récemment tenté d'envoyer des explosifs aux États-Unis à partir du Yémen au moyen d'une expédition commerciale montre que des terroristes tenteront d'exploiter la chaîne commerciale.

En juin 2006, le Canada a manifesté son intention d'appuyer la mise en œuvre du Cadre SAFE de l'OMD[ 28 ]. Les éléments de base du Cadre SAFE sont la reconnaissance de la sécurité de la chaîne commerciale comme une responsabilité commune des pays et du secteur privé, l'obligation d'utiliser une approche uniforme de la gestion des risques pour faire face aux menaces à la sécurité, ainsi que des avantages bien définis pour les entreprises qui respectent les normes de sécurité de la chaîne commerciale. La conception du programme PEP tient compte de ces obligations et de ces normes en faisant appel à la collaboration du secteur privé pour améliorer la sécurité de la frontière et de la chaîne commerciale, uniformiser les évaluations des risques visant les demandeurs et définir certains avantages pour les participants au programme PEP.

Le Cadre SAFE comprend le concept d'opérateur économique agréé (OEA), qui est défini comme étant « une partie intervenant dans le mouvement international des marchandises à quelque titre que ce soit et qui a été reconnue par ou au nom d'une administration nationale des douanes comme respectant les normes de l'OMD ou des normes équivalentes en matière de sécurité de la chaîne logistique »[ 29 ]. Dans le cadre du programme PEP modernisé, des exigences de sécurité minimales ont été établies conformément aux normes de sécurité de la chaîne commerciale du Cadre SAFE.

Les ARM conclus dans le cadre du programme PEP tiennent compte de la norme SAFE selon laquelle « les administrations des douanes devraient convenir de la reconnaissance mutuelle du statut d'opérateur économique agréé ». Sur les 161 pays qui ont signé le Cadre SAFE, 39 (dont le Canada) ont établi un programme des OEA[ 30 ]. Le Cadre SAFE indique également que les OEA devraient être autorisés à « participer à des procédures de mainlevée rapides et simplifiées pour autant qu'ils fournissent un nombre minimum d'informations. Ces critères comprennent notamment le fait d'avoir des antécédents satisfaisants en matière douanière, de s'être notoirement engagé à assurer la sécurité de la chaîne logistique en participant à un programme de partenariat douane-entreprises et d'utiliser un système efficace pour la gestion des écritures commerciales ». Les avantages de la participation au programme PEP comprennent la possibilité de passer en tête de file pour l'inspection lorsque c'est possible et un traitement privilégié lorsque des décisions sont prises en fonction des risques pour l'examen du fret. De plus, le processus de demande du programme PEP comprend des évaluations des risques qui tiennent compte des antécédents du demandeur en matière d'observation de la législation douanière.

L'objectif du programme PEP qui consiste à améliorer la sécurité de la chaîne commerciale respecte et appuie les engagements pris par le gouvernement du Canada dans le cadre du PSP.

Le PSP comprend un Programme pour la sécurité qui vise à trouver des moyens efficaces d'améliorer la sécurité sans entraver la circulation des voyageurs et des marchandises légitimes. L'un des moyens définis par l'équipe du PSP pour atteindre cet objectif est l'élaboration et l'expansion de partenariats public-privé conjoints visant à protéger la chaîne d'approvisionnement.

Le programme PEP appuie cet objectif en établissant des partenariats avec des entreprises faisant partie de la chaîne d'approvisionnement, dont l'un des buts est d'aider l'ASFC à combattre le crime organisé et le terrorisme ainsi qu'à détecter et à empêcher la contrebande grâce à l'établissement de procédures qui incitent les employés à signaler les situations suspectes à l'Agence. Les PE conclus dans le cadre du programme PEP énoncent les responsabilités des participants en ce qui concerne la sécurité matérielle et l'amélioration de « l'intégrité des processus de production, de transport, d'importation et/ou d'exportation »[ 31 ]. Dans le cadre des PE, les participants sont tenus de respecter ou de dépasser les normes de sécurité minimales établies par l'ASFC et de « [traiter] avec les entités qui acceptent de prendre les dispositions nécessaires afin de veiller à ce que leurs mesures et leurs systèmes de sécurité respectent ou dépassent les critères de sécurité de base établis par l'ASFC »[ 32 ].

L'ASFC appuie l'engagement conjoint pris par les gouvernements du Canada et des États Unis visant à harmoniser le programme PEP et le C-TPAT.

En novembre 2009, la secrétaire à la Sécurité intérieure des États‑Unis, Janet Napolitano, et le ministre de la Sécurité publique, Peter Van Loan, ont annoncé des initiatives pour s'attaquer aux menaces communes comme le terrorisme et le crime organisé tout en assurant le passage des marchandises et des voyageurs légitimes à la frontière. Ces initiatives comprennent l'engagement « d'harmoniser le programme américain Partenariat entre les douanes et les entreprises contre le terrorisme (C‑TPAT) et le programme canadien Partenaires en protection (PEP) le plus rapidement possible »[ 33 ].

Grâce à l'ARM conclu avec le C-TPAT, le programme PEP a accepté près de 500 entreprises en fonction de validations des lieux effectuées par le C-TPAT. De plus, 52 validations des lieux menées par des ARR au Canada ont été demandées ou conduites par le C-TPAT.

Le programme PEP contribue à répondre au besoin d'accélérer le dédouanement des expéditions commerciales exprimé par l'industrie puisqu'il est devenu une condition préalable, au même titre que le PAD, à l'accès aux voies EXPRES au Canada.

L'Alliance canadienne du camionnage a déclaré que tout ce qui porte atteinte à la prévisibilité et à la fiabilité de la chaîne d'approvisionnement nord‑américaine porte également atteinte à la compétitivité de l'économie nord‑américaine[ 34 ]. Des intervenants de l'industrie interrogés dans le cadre de l'évaluation ont affirmé que les programmes des négociants fiables sont nécessaires pour accélérer le passage des expéditions commerciales à la frontière et que, du même coup, ils réduisent les coûts liés à la frontière. Selon I.E. Canada, qui représente les importateurs et les exportateurs du Canada, ses membres souhaitent réduire au minimum les menaces à leur chaîne d'approvisionnement en plus d'avoir des processus pour évaluer et réduire les risques et de s'assurer que toute perturbation est traitée rapidement et efficacement[ 35 ]. I.E. Canada a aussi indiqué qu'il est essentiel d'avoir des normes uniformes et compatibles à l'intérieur de l'Amérique du Nord et à l'échelle mondiale pour favoriser l'efficacité du commerce international.

En plus d'offrir des avantages comme la possibilité de passer en tête de file pour l'inspection et un traitement privilégié lorsque des décisions sont prises en fonction des risques pour l'examen secondaire, le programme PEP contribue à accélérer les dédouanements compte-tenu du fait qu'il est une condition préalable à l'accès aux voies canadiennes réservées aux expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) puisque la participation à la fois au programme PEP et au programme PAD est requise pour pouvoir emprunter ces voies.

Les objectifs du programme sont-ils conformes aux priorités et aux responsabilités du gouvernement du Canada et de l'ASFC?

Les objectifs d'amélioration de la sécurité frontalière et de la chaîne commerciale et de facilitation de la circulation de marchandises légitimes du programme PEP sont tout à fait conformes aux priorités du gouvernement du Canada en matière de sécurité nationale et au mandat de l'Agence, soit d'assurer la sécurité des Canadiens.

Le discours du Trône du 3 mars 2010, qui a engagé le gouvernement à prendre des mesures pour assurer la sécurité nationale, mentionne que « des criminels menacent la sécurité personnelle des Canadiens » et que « des terroristes menacent la sécurité de notre pays ». Un objectif clé du programme PEP consiste à atténuer les risques à la sécurité en empêchant les criminels et les terroristes d'exploiter la chaîne commerciale dans le cadre de leurs activités.

Un objectif du programme PEP est d'encourager l'industrie « à appuyer l'ASFC dans ses efforts visant à améliorer la sécurité à la frontière, à lutter contre le crime organisé et le terrorisme, à détecter et à prévenir les activités de contrebande et à accroître la sensibilisation sur les questions d'exécution à l'égard des douanes et de l'immigration pour assurer la sécurité de la circulation des marchandises et des voyageurs à la frontière »[ 36 ]. Afin d'atteindre cet objectif, il faut s'assurer que les 1 400 participants ont des installations sûres qui peuvent difficilement être exploitées à des fins criminelles ou terroristes et qu'ils utilisent des processus sûrs pour expédier les marchandises, ce qui comprend l'utilisation et le suivi de scellés mécaniques haute sécurité pour les conteneurs et les remorques servant au transport des marchandises importées, exportées et en transit, en plus d'inciter les participants et leurs employés à signaler les activités suspectes. Les 85 plans d'action établis pour des demandeurs par des ARR afin de corriger les lacunes constatées lors des validations des lieux démontrent que ce besoin est bien réel. Ces participants au programme PEP, soit 6 % du nombre total, n'avaient pas de mesures de sécurité adéquates avant de se joindre au programme.

L'ASFC a effectué près de 247 000 examens dans le secteur commercial au cours de l'exercice 2008-2009. Ces examens ont donné lieu à plus de 36 000 mesures d'exécution de la loi, y compris 202 mesures liées à des marchandises prohibées et 1 163 saisies de drogue. En tant que condition essentielle à l'accès aux voies EXPRES, le programme PEP renforce la capacité de l'ASFC d'affecter les ressources aux examens dans le secteur commercial sur les négociants inconnus ou qui n'ont pas fait l'objet d'une évaluation des risques. Par conséquent, le programme PEP appuie les principes stratégiques énoncés dans le Plan d'action de la gestion frontalière de l'Agence, qui vise, entre autres, à améliorer la « capacité… de gérer la frontière en fonction du risque, en ciblant les voyageurs et les marchandises à risque élevé dès que possible dans le cycle du voyage et de la chaîne d'approvisionnement »[ 37 ].

Le programme PEP appuie l'exécution de l'Initiative de sûreté du fret aérien (SFA) dirigée par Transports Canada, laquelle est axée sur la sécurité de la chaîne commerciale dans le mode aérien.

Dans le cadre de l'Initiative de SFA, Transports Canada a intégré des aspects du processus de demande du programme PEP et les mêmes normes concernant les scellés pour conteneurs. Un groupe de travail conjoint de l'ASFC et de Transports Canada a été créé pour trouver d'autres façons de coordonner les deux programmes.

La négociation d'ARM par l'ASFC avec des programmes compatibles de partenariat entre les douanes et les négociants dans d'autres pays est conforme aux responsabilités de l'Agence en vertu de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada.

Le pouvoir de l'ASFC d'établir des accords internationaux en vertu de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada lui permet de mettre en œuvre un accord avec un « État étranger ou un organisme public remplissant des fonctions gouvernementales dans un État étranger et portant sur l'exercice d'une activité, la prestation d'un service, l'administration d'une taxe ou l'application d'un programme »[ 38 ]. De plus, l'établissement d'ARM avec d'autres administrations douanières est tout à fait conforme aux principes énoncés dans la Charte de l'ASFC, qui reconnaît la valeur de « solides partenariats noués au pays et à l'étranger [consacrés] à travailler ensemble à la résolution des problèmes de sécurité et de sûreté ainsi que des problèmes en matière de commerce »[ 39 ].

2.2 Principales conclusions – Rendement

Dans quelle mesure la gestion et l'exécution du programme PEP sont-elles efficaces?

À la suite de la récente réorganisation de l'ASFC, les rôles et les responsabilités conférés à l'AC dans le cadre du programme PEP n'ont pas été clairement compris dans les régions.

L'AC a fourni aux régions une description des responsabilités des trois unités de la Division des programmes des négociants fiables. Néanmoins, la majorité des ARR et des gestionnaires régionaux interrogés dans le cadre de l'évaluation ont indiqué qu'ils ne comprenaient pas bien les rôles et les responsabilités des trois unités de l'AC. Par conséquent, les ARR et les gestionnaires régionaux ont dit qu'ils n'étaient pas certains du secteur à contacter pour obtenir du soutien et que, souvent, ils envoyaient la même demande à tous les gestionnaires des programmes des négociants fiables à l'AC. Les gestionnaires du programme à l'AC qui ont été interrogés savaient que la transition à la nouvelle structure organisationnelle avait engendré des problèmes de communication. Afin d'améliorer la situation, des conférences téléphoniques mensuelles ont été organisées avec les ARR du programme PEP à partir de l'automne 2010, et une conférence nationale du programme PEP réunissant les ARR et les gestionnaires et le personnel de l'AC s'est tenue en novembre 2010.

Dans les régions, tous les ARR du programme PEP interrogés comprenaient leurs rôles et leurs responsabilités concernant les dossiers de demande de participation, les validations des lieux, les séances de sensibilisation et les plans d'action qu'ils doivent établir pour corriger les lacunes constatées pendant le processus de demande ou au moment des validations des lieux.

Il existe un décalage entre le rôle de l'ARR et les objectifs du programme PEP en tant que programme des négociants fiables.

Les ARR valorisent le programme PEP principalement comme un moyen d'établir des contacts avec l'industrie afin de faciliter la collecte du renseignement. Ce point de vue appuie les résultats stratégiques de l'ASFC pour sa fonction du renseignement, qui consistent à recueillir des renseignements fiables, exacts et utilisables qui donnent lieu à l'interception de personnes, de marchandises, d'expéditions ou de moyen de transport non admissibles[ 40 ]. Toutefois, le but du programme PEP, tel qu'il est énoncé dans les PE conclus avec les participants, consiste à améliorer la sécurité matérielle et l'intégrité des processus[ 41 ]. Bien que les participants soient incités à signaler toute activité suspecte, les PE ne font pas état du programme du renseignement de l'Agence.

L'objectif de la Division des programmes des négociants fiables est d'améliorer l'intégrité de la chaîne commerciale en travaillant en partenariat avec les entreprises et en facilitant la circulation de marchandises légitimes. Elle n'est pas responsable de la collecte de renseignements, ni de l'objectif des programmes des négociants fiables de l'Agence, qui consiste à simplifier les processus relatifs aux négociants à faible risque pré-approuvés. Cette importance accordée au renseignement diffère grandement du modèle du C-TPAT, lequel a recours pour son exécution à des spécialistes de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement dont les compétences premières sont la connaissance des opérations commerciales transfrontalières, des mécanismes d'importation (classement, établissement de la valeur, origine, etc.) ainsi que de la sécurité du fret et des moyens de transport[ 42 ]. L'évaluation du programme PEP de 2006 indiquait également que la gestion et l'exécution du programme PEP n'étaient pas conformes aux mandats de l'organisation.

Malgré l'importance accordée à la collecte du renseignement dans les régions, il n'existe pas de lien entre le programme PEP et la Direction des opérations du renseignement et du ciblage.

Les personnes interrogées à l'AC qui font partie de la Direction des opérations du renseignement et du ciblage considèrent le programme PEP comme un moyen d'établir des sources de renseignements et de générer des informations. Cependant, bien que la Direction ait la responsabilité de coordonner les activités des ARR, aucune ressource n'est consacrée à la gestion des activités liées au programme PEP. Le personnel du Renseignement à l'AC qui a été interrogé a indiqué qu'il n'a pas accès à la base de données des participants au programme PEP et qu'un tel accès pourrait être utile pour orienter les activités du renseignement et du ciblage.

Les ARR du programme PEP n'ont pas tous reçu une formation sur la sécurité des lieux ou de la chaîne commerciale. Dans de nombreux cas, ils acquièrent les compétences en question en travaillant avec des agents plus expérimentés.

Afin d'effectuer des validations efficaces des installations des entreprises qui ont présenté une demande de participation au programme PEP, les ARR doivent connaître les caractéristiques acceptables en matière de sécurité matérielle. Pour répondre à ce besoin, certains ARR ont suivi un atelier de quatre jours sur la sécurité matérielle donné par la GRC[ 43 ], la formation sur la prévention du crime par l'aménagement du milieu offerte par la Police provinciale de l'Ontario ou un cours de deux semaines du C-TPAT sur la sécurité de la chaîne commerciale. Cinq des seize ARR interrogés n'avaient reçu aucune formation liée au programme PEP et dépendaient du jumelage avec des agents expérimentés pour acquérir les connaissances nécessaires à l'exécution du programme.

L'évaluation du programme PEP de 2006 a conclu qu'il fallait accroître la formation des ARR si des exigences de sécurité obligatoires étaient adoptées dans le cadre du programme PEP, et qu'une formation axée sur la sécurité de la chaîne commerciale devrait aussi être donnée. Bien que l'ASFC offre un certain nombre de cours conçus pour répondre aux besoins des agents du renseignement, aux analystes et aux ARR qui participent aux opérations policières conjuguées, aucun de ces cours ne porte sur la sécurité des lieux ou sur la sécurité de la chaîne commerciale. Ce fait confirme le décalage constaté entre le rôle de l'ARR et les objectifs du programme PEP.

Existe-t-il des processus et des systèmes pour appuyer et surveiller l'exécution du programme PEP?

En ce qui concerne le programme PEP, des procédures normales d'exploitation (PNE) ont été élaborées et diffusées.

Le document sur les politiques et les procédures du programme PEP (décembre 2009) donne une description détaillée du programme PEP comprenant les étapes à suivre pour traiter les demandes de participation, suspendre ou annuler la participation, ainsi que pour appliquer les processus d'appel et de rétablissement. Bien que des PNE décrivant les rôles du personnel de l'AC et des régions aient été élaborées, elles n'ont pas été mises à jour pour tenir compte de la nouvelle structure organisationnelle à l'AC[ 44 ].

Le programme PEP est doté d'une base de données comprenant des outils qui servent à assurer le suivi des demandes, à tenir à jour les renseignements sur les participants et à surveiller les activités du programme.

L'évaluation du programme PEP de 2006 a permis de conclure que, même si le programme peut générer les données nécessaires à la mesure du rendement, l'absence d'un système automatisé pour la collecte et l'analyse des données altérait la capacité de l'Agence de surveiller et d'évaluer le programme. En réponse à cette conclusion, une base de données Microsoft Office Access a été créée par le personnel du programme PEP à l'AC. Afin que la fonctionnalité du système tienne compte des besoins opérationnels, la base de données a été élaborée en étroite collaboration avec les ARR. Tous les ARR interrogés dans le cadre de l'évaluation se sont déclarés satisfaits du degré de consultation et du travail de réflexion accompli et ont affirmé que la base de données répondait à leurs besoins.

La base de données, qui assure le suivi des demandes tout au long du processus d'approbation, est utilisée pour assigner les dossiers aux ARR et générer les rapports opérationnels et statistiques, y compris un tableau de bord de gestion toutes les deux semaines qui indique le nombre de dossiers en traitement et leur statut par rapport aux normes de service. Les gestionnaires régionaux interrogés ont déclaré qu'ils utilisaient le tableau de bord du programme PEP pour surveiller les activités. 

Des normes de service ont été établies dans le cadre du programme PEP. Toutefois, les responsables du programme n'ont pu les respecter en raison de l'arriéré de demandes généré par la modernisation.

Le programme a enregistré une forte augmentation du nombre de demandes pendant sa première année d'exploitation en raison de l'obligation pour les anciens participants au programme PEP de présenter une demande de participation au programme PEP modernisé (pièce 4).

Pièce 4 : Demandes de participation au programme PEP reçues et traitées de juillet 2008 à novembre 2010

Pièce 4 : Demandes de participation au programme PEP reçues et traitées de juillet 2008 à novembre 2010
Source : Base de données du programme PEP, novembre 2010.

Jusqu'en novembre 2010, environ 20 % des demandes de participation au programme PEP avaient été traitées dans le respect de la norme de service de 90 jours, et le délai moyen pour le traitement d'une demande était de 261 jours. (pièce 5)

Pièce 5 : Délai de traitement des demandes de participation au programme modernisé (jours)
Nombre de demandes et pourcentage du total, novembre 2010

Pièce 5 : Délai de traitement des demandes de participation au programme modernisé (jours) - Nombre de demandes et pourcentage du total, novembre 2010
Source : Base de données du programme PEP, novembre 2010.

Toutes les phases du processus ont subi des retards. Toutefois, les plus longs retards par rapport aux normes de service établies ont été enregistrés lors des trois premières phases du processus de demande (pièce 6).

Dans les régions, des préoccupations ont été formulées au sujet des critères utilisés pour placer les dossiers dans la catégorie des dossiers en retard, lesquels ne tiennent pas toujours compte des circonstances sur lesquelles l'ASFC n'a aucune prise. Les exemples donnés comprenaient l'indisponibilité du demandeur pour la validation, les grèves, les fermetures d'usine et les événements importants comme les Jeux olympiques et les sommets du G8 et du G20 qui ont temporairement pris des ressources au programme PEP.

Pièce 6 : Délai de traitement moyen des demandes de participation au programme PEP : nombre de jours réel par rapport à la norme de service, novembre 2010

Pièce 6 : Délai de traitement moyen des demandes de participation au programme PEP : nombre de jours réel par rapport à la norme de service, novembre 2010
Source : Tableau de bord du programme PEP, novembre 2010.

Les gestionnaires à l'AC et dans les régions ont indiqué que la norme de 90 jours sera respectée d'ici la fin de l'exercice 2010-2011, une fois que l'arriéré aura été traité.

Le programme PEP a-t-il permis d'améliorer la capacité des participants de détecter les problèmes de sécurité et les menaces à la sécurité?

Selon les données disponibles, les activités du programme PEP ont contribué à améliorer la capacité des participants de détecter les problèmes de sécurité et les menaces à la sécurité.

Dans le cadre du processus de validation des lieux, chaque demandeur examine le guide de validation avec l'ARR du programme PEP, et les secteurs qui représentent des menaces potentielles à la sécurité sont relevés et signalés au demandeur. Lorsque les mesures d'atténuation des risques sont inadéquates, un plan d'action expliquant ce qui doit être fait pour que les processus ou les installations de l'entreprise respectent la norme requise est établi par l'ARR. De plus, des séances de sensibilisation et un DVD, créé dans le cadre du programme PEP en vue de sensibiliser l'industrie, sont utilisés pour fournir aux participants au programme PEP et à leurs employés de l'information sur les menaces à la sécurité et sur les situations suspectes qui doivent être signalées à l'ASFC.

D'après la rétroaction qu'ils reçoivent des participants, les ARR croient que ces activités ont aidé les entreprises à mieux comprendre les menaces à la sécurité de la chaîne commerciale et que cela a été particulièrement utile dans le cas des petites entreprises qui n'ont pas vraiment de fonction de sécurité. Les répondants au sondage d'I.E. Canada ont indiqué que les validations des lieux étaient bien organisées et instructives et que les recommandations visant à améliorer les procédures de sécurité étaient utiles. Au cours des validations des lieux et des séances de sensibilisation auxquelles l'équipe d'évaluation a assisté, des demandeurs et des participants au programme PEP ont indiqué qu'il était utile de participer au programme afin d'être informé sur les menaces à la sécurité et que, en raison du programme PEP, ils demandent maintenant des renseignements sur la sécurité aux entreprises avec lesquelles ils font affaire.

Le sondage mené auprès des participants au programme PEP pour l'évaluation du programme PEP de 2006 a démontré l'utilité des séances de sensibilisation pour ce qui est d'améliorer la capacité des participants de détecter les problèmes de sécurité et les menaces à la sécurité. À l'époque, 83 % des participants au programme PEP croyaient que le niveau de sensibilisation des employés à la sécurité frontalière et aux questions d'observation s'était accru depuis l'inscription au programme. En outre, près de 80 % d'entre eux ont indiqué que la capacité de leurs employés de détecter les problèmes de sécurité et les menaces à la sécurité s'était améliorée.

Environ 180 séances de sensibilisation ont été données à plus de 3 800 participants depuis le lancement du programme PEP modernisé. En présumant que les participants ont assisté à une seule séance de sensibilisation, seulement 13 % environ d'entre eux ont bénéficié de cet avantage du programme. Cela signifie aussi que le potentiel de ces séances n'a pas été pleinement exploité pour ce qui est d'améliorer la capacité des participants de détecter les problèmes de sécurité et les menaces à la sécurité. L'évaluation du programme PEP de 2006 a révélé que seulement 30 % environ des participants avaient assisté à des séances de sensibilisation.

Le programme PEP a-t-il contribué à améliorer le renseignement et a-t-il favorisé une plus grande collaboration concernant la détection des menaces à la sécurité de la chaîne commerciale?

Selon les données disponibles, le nombre de mesures d'exécution de la loi découlant du renseignement généré par le programme PEP est faible.

Au cours des visites sur les lieux et des entrevues, des ARR ont mentionné que les informations provenant de contacts créés dans le cadre du programme PEP avaient donné lieu à des saisies de produits de contrebande et à d'autres mesures d'exécution de la loi. En outre, ils ont donné des exemples de cas où des participants au programme PEP avaient aidé à faciliter des livraisons contrôlées dans le cadre d'une enquête. Un seul ARR a fourni une liste d'informations générées au moyen du programme PEP. Cet agent a recensé, sur une période de cinq ans, 100 cas où de l'information a été reçue directement de participants au programme PEP et à laquelle on a donné suite. Dans environ un quart des cas, des avis de surveillance ont été produits. Dans 20 cas environ, l'information a été transmise à d'autres organismes responsables de l'exécution de la loi, du renseignement ou de l'immigration pour un suivi. Les autres cas n'ont pas donné de résultats connexes.

Les personnes faisant partie de la Direction des opérations du renseignement et du ciblage à l'AC qui ont été interrogées ont indiqué qu'elles savaient que des indices avaient été générés grâce au programme PEP. Bien que l'Agence ait la capacité d'assurer le suivi des dossiers au moyen de sa base de données sur l'exécution de la loi et du Système de gestion du renseignement, il n'est pas possible de recenser tous les dossiers qui pourraient être liés au programme PEP. De plus, seulement trois des 7 364 appels reçus au numéro de la ligne de surveillance de la frontière de février à juillet 2010 ont été reliés au programme PEP. Il s'agit probablement d'une importante sous-représentation, car les gens ne voient peut-être pas le lien avec le programme PEP, ne sont pas susceptibles de mentionner le programme à moins d'y être incités et souhaitent souvent garder l'anonymat.

Le programme PEP a-t-il amélioré la connaissance que le personnel de l'Agence a des activités opérationnelles et des pratiques exemplaires?

L'information sur les pratiques exemplaires et les leçons apprises concernant la sécurité de la chaîne commerciale n'est pas systématiquement recueillie et diffusée.

Des ARR ont signalé que les validations des lieux les avaient renseignés sur les activités opérationnelles et sur les mesures de sécurité mises en œuvre par de nombreuses entreprises. Dans le passé, des ARR ont signalé qu'ils avaient utilisé les conférences et les conférences téléphoniques nationales du programme PEP pour s'échanger des renseignements sur les menaces à la sécurité et sur les pratiques exemplaires afin d'élargir la base de connaissances du programme et d'améliorer son efficacité. Toutefois, il n'existe pas de processus pour répertorier et échanger les renseignements sur les pratiques exemplaires et les leçons apprises à l'Agence. 

L'initiative du programme PEP visant à élaborer un module de formation en ligne à l'intention des agents des services frontaliers (ASF) a contribué à mieux faire connaître le programme. Au moment de l'évaluation, 455 ASF avaient suivi cette formation.

Le programme PEP a-t-il permis d'améliorer la gestion des risques grâce à la facilitation de la chaîne commerciale?

Le programme PEP contribue à améliorer la gestion des risques en facilitant le dédouanement des expéditions puisqu'il est devenu une condition préalable, au même titre que le PAD, à l'accès aux voies EXPRES au Canada.

Cependant, en ce qui concerne les transporteurs et les importateurs qui participent uniquement au programme PEP, le programme contribue très peu à cet objectif. Les transporteurs PEP dans les modes aérien et maritime obtiennent une réduction de la cote de risque. Une telle réduction pour les participants PEP dans les modes routier et ferroviaire ne sera offerte qu'au moment de la mise en œuvre du manifeste électronique en 2013.

Un identificateur du programme PEP a été intégré au Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC) en mars 2009 afin que les ASF puissent identifier les transporteurs et les importateurs PEP. Toutefois, l'ASFC ne mesure pas les taux de renvoi pour les membres du programme PEP. Des personnes interrogées dans les régions ont indiqué que, règle générale, les ASF ne connaissent pas bien le programme PEP et que le fait de savoir qu'un transporteur ou un importateur participe au programme a peu d'incidence sur l'ordre de priorité accordé à l'examen secondaire.

L'ajout d'avantages au programme PEP visant à faciliter le passage à la frontière rendrait le programme plus intéressant pour l'industrie et favoriserait l'harmonisation avec le C-TPAT.

Les participants au programme PEP ne représentent qu'une faible proportion des entreprises engagées dans le commerce transfrontalier. À ce titre, il est possible d'étendre considérablement la portée du programme. On pourrait le rendre plus intéressant pour les participants potentiels en ajoutant des avantages comme l'accès à des voies EXPRES pour accélérer le passage à la frontière. L'harmonisation des avantages du programme PEP et du C‑TPAT, qui comprennent un taux d'examen réduit, une mainlevée accélérée et l'accès à des voies EXPRES, s'en trouverait accrue [ 45 ]. L'accent mis par le programme PEP sur la validation des lieux et les procédures de sécurité des participants a réduit le niveau de risque qui va de pair avec le fait d'offrir les avantages du programme EXPRES aux participants au programme PEP qui ne participent pas au programme PAD. 

Trois évaluations antérieures de l'ASFC suggèrent que cette dernière envisage d'étendre les privilèges d'utilisation des voies EXPRES aux termes de la participation au programme PEP. Par suite de l'Évaluation provisoire du Plan d'action des douanes de 2005, il a été recommandé d'élaborer une deuxième option PAD/EXPRES qui offrirait des avantages liés aux filières de passage à la frontière aux entreprises qui participent seulement au programme PEP. De plus, l'évaluation du programme PEP de 2006 suggère que l'Agence détermine s'il est possible d'harmoniser les éléments du programme PEP avec d'autres programmes et initiatives pour les négociants à faible risque, y compris le programme EXPRES. Enfin, par suite de l'Étude d'évaluation du Programme d'autocotisation des douanes de 2007, il a été recommandé que l'ASFC étudie s'il serait avantageux pour l'initiative EXPRES de permettre aux importateurs et transporteurs qui sont seulement membres du programme PEP d'accéder aux voies EXPRES.

En réponse à ces recommandations, des propositions visant à accroître l'utilisation des voies EXPRES sont actuellement étudiées dans le contexte plus large des programmes des négociants fiables. L'achèvement de cette analyse est prévu pour la fin de l'exercice financier.

Le programme PEP a-t-il permis d'améliorer l'interopérabilité avec les administrations étrangères?

Le programme PEP a permis d'améliorer l'interopérabilité avec les administrations étrangères grâce à une reconnaissance mutuelle des programmes de partenariat entre les douanes et les négociants offerts par d'autres pays.

En plus de l'ARM conclu avec le C‑TPAT, des ARM ont été signés en juin 2010 avec le programme d'Opérateurs économiques agréés (OEA) du bureau des douanes et du tarif du Japon, le programme d'OEA du service des douanes de la Corée et le programme de partenariat pour la sécurisation des échanges (STP – Secure Trade Partnership) des douanes de Singapour. Collectivement, ces arrangements contribuent à améliorer l'interopérabilité grâce à une reconnaissance mutuelle qui touche 9 800 participants au C‑TPAT, 396 participants au programme d'OEA du Japon, 41 participants au programme d'OEA de la Corée et 44 participants au programme STP de Singapour[ 46 ].

L'équipe du programme PEP travaille en étroite collaboration avec celle du C-TPAT afin d'harmoniser les deux programmes.

Il a été déterminé que l'harmonisation devait passer par l'utilisation d'un seul processus de demande, de formulaires de demande communs, d'une seule validation ou renouvellement de validation des lieux et par l'harmonisation des facteurs d'admissibilité[ 47 ], des seuils d'évaluation des risques, des politiques, des processus et des normes de service. Afin d'aller de l'avant, les programmes PEP et C-TPAT mèneront un projet pilote pour cerner les difficultés d'ordre pratique inhérentes à une plus grande harmonisation. On s'attend à ce que le projet pilote soit terminé en 2011. Un examen après la mise en œuvre sera effectué afin d'établir les plans pour l'harmonisation des deux programmes.

Des gestionnaires du programme PEP et du C-TPAT interrogés dans le cadre de l'évaluation ont indiqué que, malgré une plus grande harmonisation, les programmes demeureront distincts et que chaque administration aura le dernier mot pour ce qui est d'accepter ou de rejeter une demande. L'idée de créer un seul programme avec le programme PEP et le C‑TPAT n'a pas été jugée pratique pour les raisons suivantes : les différences entre les lois et les règlements en matière de protection des renseignements personnels du Canada et des États‑Unis, qui limitent l'étendue de l'échange de renseignements; les différences concernant les avantages offerts aux participants; les exigences linguistiques liées à l'exécution du programme; les coûts technologiques; l'identification des demandeurs et des membres[ 48 ]. De plus, en raison de leurs propres besoins opérationnels, les entreprises peuvent souhaiter participer à un seul programme.

Les intervenants de l'industrie interrogés ont dit qu'il fallait une plus grande harmonisation des programmes des négociants fiables des différentes administrations afin de réduire les coûts pour les participants.

La Chambre de commerce du Canada et la Chambre de commerce des États‑Unis ont conjointement recommandé d'« harmoniser entièrement le PEP du Canada et le Programme du partenariat douanes-commerce contre le terrorisme (C-TPAT) comme NEXUS l'a fait – à l'aide d'une demande et d'un processus d'homologation unique »[ 49 ]. Dans son rapport intitulé À la recherche d'un équilibre : la frontière commune de l'avenir, la Chambre de commerce du Canada indique qu'il peut en coûter plus de 100 000 $ à une entreprise pour participer à un programme de négociants fiables. Environ 17,5 % des répondants au sondage d'I.E. Canada ont signalé qu'ils avaient engagé des frais de plus de 50 000 $ pour participer au programme. Selon le sondage mené auprès des participants au programme PEP en 2006, 19 % des participants avaient apporté des modifications à leurs systèmes et à leurs processus en fonction des conseils donnés par les ARR. Les deux tiers de ces répondants environ ont dit avoir engagé des frais de 5 000 $ ou moins, alors que 18 % d'entre eux avaient dépensé plus de 10 000 $.

3.0 Rentabilité et efficience

Les ressources sont-elles suffisantes pour assurer l'exécution du programme PEP?

Les niveaux de dépenses sont demeurés relativement stables malgré l'augmentation de la charge de travail découlant de la modernisation du programme.

Les dépenses en 2008-2009 et en 2009-2010 ont été légèrement inférieures aux niveaux déclarés pour 2007-2008 (pièce 7). Cette situation s'est produite malgré les répercussions de la modernisation et elle peut être attribuable en partie à une meilleure surveillance de l'exécution du programme. De plus, même si les ARR du programme PEP continuent de travailler à des dossiers qui ne sont pas liés au programme PEP, il est probable qu'ils consacrent plus de temps à l'exécution du programme depuis sa modernisation. 

En 2008-2009 et en 2009-2010, les dépenses réelles du programme PEP ont dépassé les dépenses prévues[ 50 ] de 884 000 $ et de 864 000 $ respectivement (pièce 7). Cette période correspond au lancement du programme PEP modernisé, lequel a entraîné une importante augmentation de la charge de travail.

Pièce 7 : Dépenses totales du programme PEP (AC et régions), dépenses prévues et réelles par exercice

 

2007-2008

2008-2009

2009-2010

 

Dépenses prévues

Dépenses réelles

Dépenses prévues

Dépenses réelles

Dépenses prévues

Dépenses réelles

ETP*

35,7

36,5

31,8

40,9

32 

40 

Salaires

1 945 500 $

2 097 800 $

1 653 300 $

2 377 000 $

1 652 600 $

2 593 400 $

Avantages sociaux

389 100 $

419 600 $

330 700 $

475 400 $

330 500 $

518 600 $

Autres frais d'exploitation

2 253 500 $

1 766 100 $

1 290 300 $

1 305 300 $

1 269 400 $

1 095 300 $

Locaux

212 000 $

159 800 $

174 000 $

174 000 $

173 900 $

173 900 $

Dépenses administratives

160 400 $

160 400 $

160 100 $

160 800 $

160 100 $

160 100 $

 

4 960 500 $

4 603 700 $

3 608 400 $

4 492 500 $

3 586 500 $

4 450 900 $

Variance totale : dépenses réelles par rapport aux dépenses prévues

-356 800 $

+884 100 $

+864 400 $

Source : Direction générale du contrôle, * ETP = équivalent temps plein

Bien que les dépenses du programme soient plus élevées que prévu à l'échelle nationale, au cours de la même période, la plupart des régions ont dépensé moins pour l'exécution du programme PEP que ce qui était prévu au budget (pièce 8). Comme l'illustre la pièce 9, le nombre d'ETP utilisés par les régions pour exécuter le programme était très près de la quantité prévue.

Pièce 8 : Dépenses du programme PEP dans les régions, dépenses prévues et réelles par exercice (en milliers de dollars)

Région[ 51 ]

2007-2008*

2008-2009

2009-2010

 

Dépenses prévues

Dépenses prévues

Dépenses réelles

Variance

Dépenses prévues

Dépenses réelles

Variance

Atlantique

197,1 $

134,1 $

123,0 $

-11,1 $

134,1 $

155 $

20,9 $

RGT

720,7 $

357,5 $

303,0 $

-54,5 $

357,5 $

341 $

-16,5 $

N-FE

417,8 $

288,9 $

284,1 $

-4,8 $

288,9 $

309 $

20,1 $

RNO

196,1 $

134,1 $

101,0 $

-33,1 $

134,1 $

125 $

-9,1 $

Pacifique

461,5 $

282,6 $

268,0 $

-14,6 $

310,6 $

299 $

-11,6 $

Prairies

502,0 $

280,9 $

225,0 $

-55,9 $

280,9 $

248 $

-32,9 $

Québec

768,0 $

380,8 $

340,5 $

-40,3 $

380,8 $

363 $

-17,8 $

W-SC

300,9 $

236,9 $

224,5 $

-12,4 $

236,9 $

236 $

-0,9 $

Total

3 564,1 $

2 095,8 $

1 869,1 $

-330,2 $

2 123,8 $

2 076 $

-47,8 $

Source : Direction générale du contrôle. *Les dépenses réelles ne sont pas disponibles pour l'exercice 2007-2008.

Pièce 9 : ETP du programme PEP dans les régions, dépenses prévues et réelles par exercice

Région

2007-2008*

2008-2009

2009-2010

 

Dépenses prévues

Dépenses prévues

Dépenses réelles

Variance

Dépenses prévues

Dépenses réelles

Variance

Atlantique

1,2

1,2

1,0

-0,2

1,2

1,0

-0,2

RGT

5,4

3,3

2,5

-0,8

3,3

3,0

-0,3

N-FE

3,2

2,7

2,7

0

2,7

3,0

0,3

RNO

1,2

1,2

1,3

0,1

1,2

1,0

-0,2

Pacifique

3,2

2,7

2,7

0

2,7

3,0

0,3

Prairies

3,4

2,3

2,3

0

2,3

3,0

0,7

Québec

5,4

3,3

3,5

0,2

3,3

3,0

-0,3

W-SC

2,2

2,2

2,0

-0,2

2,2

2,0

-0,2

Total

25,2

18,9

18,0

-0,9

18,9

19,0

0,1


Source : Direction générale du contrôle. *Les ETP réels utilisés ne sont pas disponibles pour l'exercice 2007-2008.

D'après le nombre de demandes traitées par mois jusqu'à maintenant, le programme pourrait ne pas avoir suffisamment de ressources pour gérer la charge de travail future.

Dans le cadre du programme PEP modernisé, la validation de la participation doit être renouvelée régulièrement pour que l'on puisse vérifier si le participant continue de respecter les exigences du programme. Bien qu'il ne soit pas encore au point, le processus de renouvellement de la validation comprendra probablement une réévaluation des risques visant le participant et une validation des lieux. Afin d'assurer l'harmonisation avec le C-TPAT, la politique du programme PEP devra tenir compte de la pratique actuelle du C-TPAT qui consiste à exiger un renouvellement de la validation tous les trois ans.

Si le renouvellement de la validation de la participation au programme PEP est requis tous les trois ans, il faudra effectuer 450 renouvellements de validation par année, soit 38 par mois, si l'on se fonde sur les 1 353 participants recensés à la fin de septembre 2010[ 52 ]. De plus, selon l'évolution de l'harmonisation, il est possible que le programme PEP doive procéder au renouvellement de la validation des 1 800 participants au C-TPAT situés au Canada qui ne font pas partie du programme PEP[ 53 ]. Le cas échéant, il faudra effectuer 50 renouvellements de validation supplémentaires par mois. Enfin, il sera nécessaire de traiter environ 12 nouvelles demandes par mois[ 54 ]. Collectivement, tous ces renouvellements de la validation se traduisent par une charge de travail potentielle de 100 dossiers par mois, une augmentation de 37 % environ par rapport aux 63 demandes traitées en moyenne chaque mois pendant les 27 premiers mois du programme PEP modernisé. Ces estimations ne comprennent pas l'incidence pouvant découler de la validation des lieux effectuée par d'autres organismes des douanes que le SDPF avec lesquelles l'ASFC a conclu un ARM.

Le programme PEP est-il exécuté de façon rentable?

En raison de l'arriéré de demandes découlant de la modernisation, il n'a pas été possible de calculer un coût de traitement par demande ou par participant qui soit représentatif pour le programme.

Depuis la modernisation du programme PEP, environ 10 M$ ont été dépensés et 1 800 demandes ont été traitées. Dans l'ensemble, cela correspond à un coût moyen d'environ 5 600 $ par demande. Au cours de la même période, 1 353 demandeurs ont été acceptés dans le programme PEP à un coût moyen de 7 400 $ par participant. Il faut noter que ces coûts reflètent l'ensemble des activités du programme PEP à l'AC et dans les régions, et ne se limitent pas aux coûts directs associés au traitement des demandes.[ 55 ]

Le fait que tous les anciens membres aient dû présenter une nouvelle demande pour le programme modernisé a entraîné une importante augmentation du nombre de demandes et des coûts de traitement, ce qui n'est pas caractéristique d'un programme parvenu à maturité. Par exemple, le nombre de demandes reçues en décembre 2009 s'élevait à 500. Par comparaison, seulement cinq demandes ont été reçues en octobre 2010[ 56 ].

La productivité, mesurée en fonction du nombre de demandes traitées par un équivalent temps plein (ETP), varie grandement d'une région à l'autre.

Au cours des 27 premiers mois d'exploitation du programme PEP modernisé, les régions ont traité environ 35 demandes en moyenne par ETP. Ce nombre varie de 19 dans la région du Pacifique à 49 dans la RGT. (Pièce 10).

Pièce 10 : Les demandes du programme PEP et les ETP utilisés par région en novembre 2010

Région de l'ASFC

Nombre de demandes

ETP utilisés*

Demandes traitées/ETP

Coût par demande**

Atlantique

104

2,25

46

3 007 $

Québec

260

6,75

39

3 044 $

Région du Grand Toronto

329

6,75

49

2 202 $

Niagara/Fort Erie

250

6,75

37

2 269 $

Windsor/St. Clair

200

4,5

44

2 590 $

Nord de l'Ontario

77

2,25

34

3 302 $

Prairies

134

6,75

20

3 971 $

Pacifique

129

6,75

19

4 945 $

Toutes les régions

1 483

42,75

35

2 993 $

*Calcul fondé sur le nombre réel d'ETP utilisés en 2009‑2010 et extrapolé sur une période de 27 mois (de juillet 2008 à octobre 2010).
**Calcul fondé sur les dépenses mensuelles moyennes effectuées en 2008‑2009 et 2009‑2010 et extrapolé sur une période de 27 mois.

À l'exception de la RNO, dont le temps de déplacement moyen par validation est de dix heures, comparativement à une moyenne nationale de trois heures, la raison de ces variations n'est pas évidente.

En fonction de ces données, le temps des ARR qui a été utilisé par demande dans les régions est estimé à 56 heures en moyenne, ce qui comprend environ 13 heures pour chaque validation des lieux et les déplacements connexes, 0,4 heure pour les visites de suivi sur les lieux et 0,3 h pour les séances de sensibilisation[ 57 ]. Le temps consacré à d'autres activités des ARR (par exemple, développer des sources de renseignements et donner suite aux informations reçues) n'est pas enregistré dans la base de données du programme PEP.

Il se pourrait que les régions engagent des frais de déplacement inutiles en raison des critères utilisés pour l'attribution des dossiers aux ARR.

Les dossiers des demandes de participation sont attribués aux régions par l'AC en fonction de l'emplacement de l'entreprise. Toutefois, il arrive que l'adresse utilisée pour cette attribution ne corresponde pas à l'emplacement des installations du demandeur, c'est-à-dire l'endroit où, souvent, la validation des lieux doit être effectuée. Des ARR et des gestionnaires régionaux ont indiqué que cette façon d'attribuer les dossiers avait entraîné d'importants coûts au chapitre du temps et des déplacements. Par exemple, la RNO s'est vu attribuer un dossier en raison de l'emplacement du siège social d'une entreprise de transport. Cependant, les principales installations de l'entreprise étaient situées dans la RGT. Afin d'effectuer la validation de ce demandeur, un ARR de la RNO a dû se rendre à Mississauga, bien qu'un ARR basé dans la RGT aurait été beaucoup plus proche. Des gestionnaires et des ARR de la région de Niagara–Fort Erie ont signalé des situations similaires.

En plus d'entraîner des coûts de déplacement supplémentaires, de telles situations limitent la capacité des ARR d'établir des contacts réguliers avec les participants. Des personnes interrogées dans les régions ont indiqué que des demandes visant à réaffecter le travail à une autre région en pareil cas n'ont pas été approuvées par l'AC.

L'harmonisation du programme PEP et du C-TPAT a généré des gains d'efficience pendant la phase de validation du processus de demande.

D'après les données recueillies dans le cadre du programme PEP, le temps total moyen requis pour effectuer une validation des lieux dans le cas d'une entreprise ne faisant pas déjà partie du C-TPAT était de 13 heures, déplacements inclus[ 58 ]. Par comparaison, le temps moyen requis pour effectuer la validation des lieux d'un participant au programme PEP qui faisait déjà partie du C-TPAT était d'environ 3,6 heures. L'économie de 9,4 heures se traduit par des économies d'environ 400 $ par demande[ 59 ].

Outre les économies réalisées par l'Agence, la reconnaissance mutuelle a réduit le fardeau sur l'industrie en éliminant les exigences concernant la validation distincte, à la fois pour le programme PEP et le C-TPAT.

Existe-t-il des solutions de rechange pour atteindre les objectifs du programme?

Le recours aux mêmes agents pour toutes les validations des lieux et les vérifications effectuées par l'ASFC pourrait générer des gains d'efficience en réduisant les chevauchements.

Comme il en a été question précédemment, les ASF ont la responsabilité de vérifier la sécurité matérielle dans le cadre de leurs fonctions liées à l'exécution du programme d'agrément des exploitants d'entrepôt. L'évaluation a révélé que le programme PEP comptait 155 participants dont les activités concernent les entrepôts[ 60 ]. Cette situation présente un risque de chevauchements, mais aussi la possibilité pour l'Agence d'améliorer son efficience en profitant des visites sur les lieux pour effectuer la vérification des entrepôts et les validations des lieux du programme PEP. 

Il serait possible d'accroître le nombre de séances de sensibilisation du programme PEP en travaillant avec les unités régionales des services à la clientèle. Dans la RGT uniquement, plus de 1 000 séances d'information sont données aux négociants par des agents des services à la clientèle et des ASF chaque année. Le sujet de ces séances varie selon le public cible, et les séances ont déjà compris de l'information sur le programme PEP.

Il serait possible de réaliser de modestes économies de coûts en ayant recours à des agents classifiés au niveau FB-3 pour aider ou remplacer les ARR au moment des validations des lieux.

Les ARR sont classifiés au niveau FB-4. Pour d'autres programmes commerciaux de l'ASFC comme le programme d'agrément des exploitants d'entrepôt, des ASF de niveau FB-3 ont la responsabilité d'exécuter le programme, ce qui comprend une vérification des lieux visant à s'assurer de l'observation des exigences de sécurité. Le coût de chaque validation serait réduit d'environ 25 $ si des ASF étaient jumelés à des ARR pour effectuer les validations des lieux du programme PEP[ 61 ]. Par exemple, une charge de travail annuelle de 1 200 validations se traduirait par des économies de 30 000 $ par année.

4.0 Principales conclusions, recommandations et réponse de la direction

Le programme PEP fait partie intégrante d'un grand nombre d'initiatives internationales et nationales importantes. Dans l'ensemble, le programme PEP répond à un besoin permanent et ses objectifs sont conformes aux priorités et aux responsabilités du gouvernement du Canada et de l'ASFC. Par exemple, en faisant appel à la collaboration du secteur privé pour renforcer la sécurité de la frontière et de la chaîne commerciale et appliquer des exigences de sécurité obligatoires, le programme PEP contribue au respect des obligations du gouvernement du Canada liées au Cadre SAFE de l'OMD. L'Arrangement de reconnaissance mutuelle (ARM) signé avec le SDPF appuie l'engagement du Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité (PSP) du gouvernement du Canada pris avec les États‑Unis concernant l'harmonisation du programme PEP et du C-TPAT. De plus, des ARM ont été conclus avec le programme d'Opérateurs économiques agréés (OEA) du bureau des douanes et du tarif du Japon, le programme d'OEA du service des douanes de la Corée et le programme de partenariat pour la sécurisation des échanges (STP – Secure Trade Partnership) des douanes de Singapour afin d'accroître l'interopérabilité du programme PEP. Collectivement, les ARM servent à reconnaître les validations des lieux, lesquelles touchent 1 400 participants au programme PEP, 9 800 participants au C‑TPAT, 396 participants au programme d'OEA du Japon, 41 participants au programme d'OEA de la Corée et 44 participants au programme STP de Singapour[ 62 ]. De plus, le programme PEP est coordonné avec l'Initiative de sécurité du fret aérien dirigée par Transports Canada afin d'éviter les activités et les demandes redondantes pour l'industrie en ce qui concerne l'évaluation des risques visant les demandeurs. Enfin, le programme PEP, étant devenu une condition préalable tout comme le PAD pour accéder aux voies EXPRES, appuie l'objectif de l'ASFC qui consiste à faciliter la circulation des marchandises légitimes.

Depuis l'évaluation de 2006, le programme PEP modernisé a été mis en œuvre. Notamment, plusieurs éléments de l'harmonisation avec le C-TPAT ont été mis en œuvre, grâce à la reconnaissance mutuelle des validations des lieux de chacun. La direction du programme PEP continue de travailler avec le SDPF afin de poursuivre l'harmonisation des programmes, ce qui comprend un seul processus de demande, des formulaires de demande communs et l'harmonisation des facteurs d'admissibilité[ 63 ], des seuils concernant l'évaluation des risques, des politiques et des normes de service. Un projet pilote entre le SDPF et l'ASFC sera entrepris en 2011 afin d'étudier les aspects pratiques de l'harmonisation.

Du point de vue de la gestion et de l'exécution du programme, l'évaluation a révélé que la réorganisation du programme à l'AC avait engendré de la confusion dans les régions, mais que les gestionnaires du programme à l'AC avaient pris des mesures d'amélioration des communications afin de remédier à la situation. Il existe des processus et des systèmes pour appuyer et surveiller l'exécution du programme, notamment des procédures normales d'exploitation (PNE) et une base de données pour le suivi des demandes, l'attribution des dossiers aux régions, la tenue à jour des renseignements sur les participants et la surveillance des activités du programme.

Dans les régions, les ARR valorisent le programme PEP principalement comme un moyen de faciliter la collecte du renseignement. Toutefois, l'objectif des programmes des négociants fiables de l'Agence est d'améliorer l'intégrité de la chaîne commerciale en travaillant en partenariat avec les entreprises et de faciliter la circulation des marchandises légitimes en simplifiant les processus portant sur les négociants à faible risque pré-approuvés. Par conséquent, il semble y avoir un décalage entre l'objectif du programme PEP (assurer la sécurité de la chaîne commerciale grâce au renforcement de la sécurité entourant l'infrastructure et les processus des participants; être un programme des négociants fiables) et le rôle des ARR (recueillir le renseignement pour les mesures d'exécution de la loi). Le modèle du programme PEP diffère grandement de celui du C-TPAT, lequel a recours pour son exécution à des spécialistes de la sécurité de la chaîne d'approvisionnement dont les compétences premières sont la connaissance des opérations commerciales transfrontalières, des mécanismes d'importation (par exemple, classement, établissement de la valeur, origine) ainsi que de la sécurité du fret et des moyens de transport. [ 64 ]

Il existe peu de données fiables pour déterminer si le programme PEP a contribué à améliorer le renseignement et la collaboration avec l'industrie pour ce qui est de cerner les menaces à la sécurité de la chaîne commerciale. La tenue de séances de sensibilisation à l'intention des participants au programme PEP est considérée comme un bon moyen de générer des informations. Toutefois, cette façon de développer des sources n'a pas été optimisée, car seulement 180 séances environ ont été organisées depuis que le programme modernisé est entré en vigueur. Des données empiriques suggèrent que les informations générées ont donné lieu à des saisies de produits de contrebande et à d'autres mesures d'exécution de la loi et que des participants au programme PEP ont été recrutés pour faciliter des livraisons contrôlées. Selon la liste exhaustive de 100 informations générées par le programme PEP établie par un ARR sur une période de cinq ans, 25 ont engendré des avis de surveillance et 20 autres ont été renvoyées à d'autres organismes responsables de l'exécution de la loi, du renseignement ou de l'immigration pour un suivi. Les informations restantes n'ont pas donné lieu à des mesures d'exécution de la loi.

Bien que des ARR soient responsables de l'exécution du programme PEP, il n'y a pas de lien entre eux et la Direction des opérations du renseignement et du ciblage à l'AC, laquelle fournit une orientation opérationnelle à tous les autres ARR. Les gestionnaires de cette direction savent que des indices ont été générés dans le cadre du programme PEP, mais aucune donnée n'est disponible pour quantifier cette contribution.

Compte tenu de ces conclusions, il est recommandé que :

Recommandation 1

La Direction générale des programmes, en collaboration avec la Direction générale des opérations, évalue si le recours à des ARR pour l'exécution du programme PEP est le modèle le plus efficace pour atteindre les objectifs du programme.

Réponse de la direction

La Direction générale des programmes est d'accord avec  la présente recommandation. La Division des programmes des négociants fiables est en train d'élaborer un cadre cohésif qui portera sur les mandats, les responsabilités et les exigences régissant l'ensemble des programmes des négociants à faible risque, avant l'arrivée à la frontière, de l'ASFC. Pour ce faire, elle effectuera une analyse de la façon dont le programme devra être mis en œuvre dans les régions ainsi que des rôles précis des ARR, d'autres agents régionaux, de la ligne sans frais de surveillance frontalière de l'ASFC et des opérations de ciblage à l'AC. Une ébauche de la stratégie sur les négociants fiables sera élaborée aux fins de consultation d'ici janvier 2011. Lorsque la période de consultation aura pris fin, la stratégie sera présentée au Comité permanent des programmes d'ici le 31 mars 2011. Après avoir obtenu l'approbation, les responsables du Programme des négociants fiables commenceront à apporter les modifications requises aux politiques et aux procédures en vue de pouvoir réaliser la mise en œuvre de la stratégie.


L'un des objectifs du programme PEP consiste à faciliter le passage à la frontière des participants. En tant que condition préalable, au même titre que la participation au PAD, pour l'accès aux voies EXPRES au Canada, le programme PEP contribue à faciliter le dédouanement des expéditions. Toutefois, en ce qui concerne les transporteurs et les importateurs qui participent seulement au programme PEP, le programme contribue très peu à cet objectif. Il n'existe pas de données permettant de confirmer si les participants sont traités en priorité lorsqu'ils sont sélectionnés pour un examen du fret. Les transporteurs PEP dans les modes aérien et maritime obtiennent une réduction de la cote de risque, ce qui devrait réduire la fréquence des examens. La participation au programme PEP n'est pas encore prise en considération dans l'algorithme de la cotation des risques pour les expéditions qui arrivent par les modes routier et ferroviaire.

On pourrait le rendre plus intéressant pour les participants potentiels en ajoutant des avantages comme l'accès à des voies EXPRES pour accélérer le passage à la frontière. L'harmonisation des avantages du programme PEP avec ceux du C-TPAT s'en trouverait accrue tout comme l'harmonisation des programmes. Trois évaluations antérieures de l'ASFC suggèrent que cette dernière envisage d'étendre les avantages du programme EXPRES aux participants au programme PEP[ 65 ]. Des propositions visant à accroître l'utilisation des voies EXPRES sont actuellement étudiées dans le contexte plus large des programmes des négociants fiables. L'achèvement de la phase d'analyse est prévu pour la fin de l'exercice financier.

Les dépenses du programme PEP sont demeurées constantes de 2007-2008 à 2009‑2010. Cela dit, les dépenses du programme PEP ont dépassé de 884 000 $ et de 864 000 $ les niveaux prévus [ 66 ] en 2008-2009 et 2009-2010 respectivement. Il s'agit d'un fait intéressant si l'on considère que cette période correspond au lancement du programme PEP modernisé, lequel a entraîné une importante augmentation de la charge de travail. Il se peut que le temps des ARR affectés au programme PEP soit maintenant consacré à des activités du programme PEP et que cette situation, combinée à une surveillance rigoureuse du rendement du programme, puisse avoir fait augmenter le niveau d'activité sans occasionner de dépense supplémentaire en ressources à l'échelle régionale.

Depuis la modernisation du programme PEP, environ 10 M$ ont été dépensés et 1 800 demandes ont été traitées. Dans l'ensemble, cela correspond à un coût moyen d'environ 5 600 $ par demande. Au cours de la même période, 1 353 demandeurs ont été acceptés dans le programme PEP pour un coût moyen de 7 400 $ par participant. Il faut noter que ces coûts reflètent l'ensemble des activités du programme PEP à l'AC et dans les régions, et ne se limitent pas aux coûts directs associés au traitement des demandes.[ 67 ]  La productivité, mesurée en fonction du nombre de demandes de validations de site traitées par un équivalent temps plein (ETP), varie grandement d'une région à l'autre. À l'échelle nationale, les régions ont traité environ 35 demandes de validation de site en moyenne par ETP. Ce nombre varie de 19 dans la région du Pacifique à 49 dans la région du Grand Toronto (RGT).

Dans le cadre du programme PEP modernisé, la participation doit être renouvelée régulièrement pour que l'on puisse vérifier si le participant continue de respecter les exigences du programme. En outre, selon les résultats du travail d'harmonisation, il se peut que le renouvellement de la validation des 1 800 participants au C-TPAT situés au Canada qui ne sont pas des participants au programme PEP[ 68 ] soit requis. Combinée aux nouvelles demandes, ce renouvellement de la validation se traduit par environ 100 dossiers par mois, une augmentation de 37 % environ par rapport aux 63 demandes traitées en moyenne chaque mois pendant les 27 premiers mois du programme PEP modernisé. À ce titre, il se peut que le programme n'ait pas suffisamment de ressources pour gérer la charge de travail courante.

Compte tenu de ces conclusions, il est recommandé que :

Recommandation 2

La Direction générale des programmes définisse les répercussions sur les ressources découlant du besoin de renouveler régulièrement la validation des participants au programme PEP, de la charge de travail supplémentaire liée à l'harmonisation avec le C-TPAT et du traitement des nouvelles demandes de participation au programme.

Réponse de la direction

La Direction générale des programmes est d'accord avec la présente recommandation. Une évaluation du modèle actuel d'adhésion au programme PEP réalisée en novembre 2009 a permis de constater que nous disposons des ressources appropriées pour appuyer le cycle des nouvelles validations ainsi que la croissance annuelle de 12 % (nouvelles demandes).

En décembre 2010, le Programme des négociants fiables a calculé des estimations des coûts nécessaires pour gérer la charge de travail croissante liée à l'harmonisation. Il a été déterminé que 23,5 M$ seront nécessaires au cours des cinq prochaines années, puis 4 M$ pour les années subséquentes. Cela comprend les fonds nécessaires pour développer et maintenir le portail Web permettant de communiquer avec le portail des É.-U., de même que les montants requis pour le financement des ressources nécessaires pour la charge de travail croissante associée au traitement des demandes, pour l'évaluation des risques et pour la prise des responsabilités actuelles des É.-U. relatives aux nouvelles validations des entreprises situées au Canada. Le programme continuera à chercher une source de financement pour cette initiative.


L'évaluation fait état de deux secteurs de chevauchement et d'une redondance possible d'activités dans différents secteurs de l'Agence. Environ 13 % des participants au programme PEP ont reçu des séances de sensibilisation données par des ARR depuis le lancement du programme modernisé. D'autres secteurs des bureaux régionaux de l'ASFC offrent aussi des séances d'information aux négociants. Par exemple, la section des services à la clientèle de la RGT donne quelque 1 000 présentations par année à des entreprises de cette région. De plus, les agents responsables de l'octroi des agréments aux exploitants d'entrepôt effectuent des validations des lieux dans une perspective de sécurité. Au nombre des participants au programme PEP, on compte 155 exploitants d'entrepôt. Les exploitants d'entrepôt agréés par l'ASFC font donc l'objet de deux validations des lieux.   

En ce qui concerne la sécurité matérielle et la sécurité de la chaîne commerciale, les ARR qui exécutent le programme doivent savoir ce qui est acceptable. Toutefois, la formation donnée par l'ASFC aux agents du renseignement ne traite pas de la sécurité des lieux ni la sécurité de la chaîne commerciale. Certains ARR ont suivi un atelier de quatre jours de la GRC sur la sécurité matérielle[ 69 ], la formation sur la prévention du crime par l'aménagement du milieu offerte par la Police provinciale de l'Ontario ou un cours de deux semaines du C-TPAT sur la sécurité de la chaîne commerciale. Cependant, cinq des seize ARR interrogés au cours de l'évaluation n'avaient reçu aucune formation liée au programme PEP.

Compte tenu de ces conclusions, il est recommandé que :

Recommandation 3

La Direction générale des programmes, en collaboration avec la Direction générale des opérations, améliore l'exécution du programme PEP en :

  • assurant une plus grande coordination des séances d'information et de sensibilisation données aux négociants;
  • veillant à ce que les agents responsables de l'exécution du programme PEP reçoivent une formation sur la sécurité des lieux et sur la sécurité de la chaîne commerciale.

Réponse de la direction

La Direction générale des programmes est d'accord avec la nécessité d'améliorer la coordination de la prestation des séances d'information et des services offerts aux négociants.

Pour pouvoir fournir des renseignements sur le programme PEP à l'industrie, les responsables du programme PEP font appel à des représentants du service à la clientèle de partout au Canada. Ils coordonnent également la participation à des événements commerciaux, par l'entremise de l'équipe de mobilisation des intervenants de l'ASFC, et consultent la Division des communications pour assurer l'uniformisation des communications avec l'industrie.  Toutefois, afin de pouvoir organiser des « séances de sensibilisation » très efficaces, il faut posséder des connaissances précises des techniques de détection des activités de contrebande et des tendances régionales actuelles en matière de contrebande et de crime organisé, ainsi que de l'expertise sur la sécurité de la chaîne d'approvisionnement pouvant être appliquées à des sociétés membres et à des mesures de sécurité particulières. Les agents régionaux du renseignement sont les mieux placés pour assumer ce rôle. Dans le cadre de la stratégie sur les négociants fiables, la Direction générale des programmes examinera les moyens d'assurer une meilleure coordination de la communication de renseignements et de la prestation de services aux négociants.

La Direction générale des programmes est d'accord avec la nécessité d'offrir la formation nécessaire aux agents responsables de l'exécution du programme PEP.  

Les responsables du Programme PEP élaboreront une stratégie de formation qui comportera les éléments suivants :

  • Formation des employés (ASF et cibleurs) de l'ASFC
    Une trousse de formation en ligne a été élaborée, mais elle devra être mise à jour. Le programme PEP cherche à l'heure actuelle des fonds lui permettant d'offrir des activités de formation. Le matériel existant sera mis à jour au cours de l'exercice financier 2011-2012.
  • Formation des agents du programme PEP
    Les responsables du programme PEP élaboreront une trousse d'orientation pour la formation des agents sur le programme PEP comportant une liste des cours et du matériel de formation pertinent d'ici juillet 2011. Ils évalueront également les besoins en formation à l'appui des objectifs du programme et détermineront les types de formation les plus efficaces pour les agents régionaux. En outre, une évaluation de la formation du programme C-TPAT des É.-U. sera menée d'ici juin 2011.

  1. À l'origine, le programme s'appelait « Customs Carrier Memorandum of Understanding program » (programme des douanes pour le protocole d'entente avec les transporteurs).[Retourner au texte]
  2. Autres programmes et initiatives des négociants fiables de l'ASFC : Initiative des expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES); Programme d'autocotisation des douanes (PAD); Partenaires en matière d'observation (PMO – statut actuel de projet pilote). [Retourner au texte]
  3. Document de recherche de l'OMD no 8, Recueil des Programmes d'Opérateurs économiques agréés (OEA), juillet 2010. [Retourner au texte]
  4. Catégories de demandeurs admissibles communes aux deux programmes : les importateurs; les transporteurs routiers; les transporteurs maritimes; les transporteurs aériens; les transporteurs ferroviaires; les courtiers en douane. Catégories de demandeurs admissibles au programme PEP seulement : les exportateurs; les courtiers; les exploitants d'entrepôts; les transitaires et les agents maritimes. [Retourner au texte]
  5. Source : Étude d'évaluation du programme Partenaires en protection (PEP), Division de l'évaluation des programmes de l'ASFC, octobre 2006 et entrevues du SDPF avec des informateurs clés (2010). [Retourner au texte]
  6. L'Évaluation provisoire du Plan d'action des douanes de 2005 a recommandé de formuler une deuxième option PAD/EXPRES qui offrirait des avantages liés au passage simplifié à la frontière aux entreprises qui participent seulement au programme PEP. L'évaluation du programme PEP de 2006 suggère que l'Agence détermine s'il est possible d'harmoniser les éléments du programme PEP avec d'autres programmes pour les négociants à faible risque, y compris le programme EXPRES. Enfin, l'étude d'évaluation du PAD de 2007 recommandait que l'ASFC détermine s'il serait profitable pour le programme EXPRES de permettre l'inscription des importateurs et des transporteurs qui sont approuvés seulement dans le cadre du programme PEP. [Retourner au texte]
  7. Les dépenses prévues comprennent le financement provenant de la présentation au CT pour l'exercice en cours, ainsi que des montants reportés des années précédentes. [Retourner au texte]
  8. Les activités supplémentaires comprennent la négociation des ARM et l'élaboration de normes, de politiques et de procédures d'exploitation du programme ainsi que la création de la base de données du programme PEP. [Retourner au texte]
  9. Chiffre fourni par la direction du Service des douanes et de la protection des frontières (SDPF) au cours de l'entrevue. [Retourner au texte]
  10. L'atelier de la GRC aborde les concepts de base de la sécurité matérielle, notamment les concepts suivants : zones de sécurité; périmètre et aménagement; clôtures, barrières et éclairage; portes, serrures et clés maîtresses; construction, fenêtres, murs et portes; cartes d'identité et insignes d'accès; coffres de sécurité; systèmes de détection d'intrusion et de contrôle de l'accès, télévision en circuit fermé; transport, transmission et destruction de matériel de nature délicate; programme de sensibilisation à la sécurité. Source : Sécurité matérielle [Retourner au texte]
  11. À l'origine le programme s'appelait « Customs Carrier Memorandum of Understanding program » (programme des douanes pour le protocole d'entente avec les transporteurs). [Retourner au texte]
  12. Source : Division de l'évaluation des programmes de l'ASFC, Étude d'évaluation du programme Partenaires en protection, octobre 2006. [Retourner au texte]
  13. Le programme EXPRES est une initiative conjointe de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et du Service des douanes et de la protection des frontières (SDPF) des États‑Unis qui, en plus d'améliorer la sécurité de la frontière et de la chaîne commerciale, simplifie et accélère la circulation des expéditions commerciales transfrontalières. Source : Expéditions rapides et sécuritaires [Retourner au texte]
  14. Le Partenariat nord-américain pour la sécurité et la prospérité (PSP) est une initiative trilatérale qui a été officialisée entre le Canada, les États‑Unis et le Mexique en juin 2005. Le PSP fournit un cadre qui garantit que l’Amérique du Nord est un endroit sûr où on peut faire des affaires et vise à accroître la sécurité et à améliorer la prospérité dans les trois pays par une plus grande collaboration et une meilleure mise en commun de l’information. [Retourner au texte]
  15. Source : Partenaires en protection [Retourner au texte]
  16. Des exigences de sécurité minimales ont été établies pour toutes les catégories d'entreprises admissibles suivantes : les importateurs; les exportateurs, les transporteurs aériens; les transporteurs ferroviaires; les transporteurs maritimes; les transporteurs routiers; les courtiers en douane; les services de messageries; les exploitants d'entrepôts (y compris les exploitants de gares maritimes); les transitaires et les agents maritimes.[Retourner au texte]
  17. Il n'existe pas de sanctions pécuniaires pour le programme PEP, mais les participants doivent répondre aux exigences du programme et continuer de s'y conformer pour conserver leur statut de participant. [Retourner au texte]
  18. Dans le cadre du programme PEP, le statut d'associé peut être accordé aux entreprises et aux organisations qui ne sont pas admissibles au programme (par exemple, les associations, les autorités portuaires, les avocats et les consultants). Les associés sont inclus dans les consultations concernant les modifications que l'on propose d'apporter au programme PEP, sont avisés des modifications au programme et reçoivent le bulletin du programme PEP.[Retourner au texte]
  19. Le demandeur peut avoir son siège social à l'extérieur du Canada, mais il doit posséder des installations au Canada. La validation des lieux est faite dans les installations au Canada. [Retourner au texte]
  20. Selon le Manuel sur les mesures d'urgence de l'ASFC, Annexe S : « Pendant les périodes de réduction ou de restriction du passage des marchandises, la priorité sera accordée au traitement des marchandises visées par des priorités nationales, ensuite aux expéditions des participants aux programmes PAD, EXPRES et PEP, puis aux expéditions qui ont fait l'objet d'un contrôle antérieur en vertu du programme de l'Initiative relative à la sécurité des conteneurs et enfin aux autres expéditions. Le traitement prioritaire sera accordé dans la mesure du possible, en fonction des capacités opérationnelles. » [Retourner au texte]
  21. Le PAD de l'ASFC permet aux participants d'utiliser leurs propres systèmes et processus administratifs pour transmettre les données commerciales et pour déclarer et effectuer le paiement des taxes et des droits, à condition que ces systèmes répondent aux exigences de l'ASFC. [Retourner au texte]
  22. La validation des lieux est effectuée par des ARR, et des plans d'action sont établis pour corriger les lacunes touchant les mesures de sécurité. De plus, les participants peuvent demander que des ARR donnent aux employés et aux chauffeurs des séances de sensibilisation à la sécurité. [Retourner au texte]
  23. L'évaluation du programme PEP de 2006 a permis de constater que 70 % des participants étaient des transporteurs routiers. La catégorie « secteurs d'activité multiples » n'existait pas à l'époque. [Retourner au texte]
  24. Source : Bulletin de Partenaires en protection, avril 2010. [Retourner au texte]
  25. TITAN est un outil automatisé d'évaluation des risques utilisé pour le contrôle des expéditions commerciales. [Retourner au texte]
  26. Autres programmes des négociants fiables de l'ASFC : Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES); Programme d'autocotisation des douanes (PAD); Partenaires en matière d'observation (PMO). [Retourner au texte]
  27. Source : Cadre de normes SAFE, Organisation mondiale des douanes, juin 2007. [Retourner au texte]
  28. Source : Résolution du Conseil de coopération douanière relative au Cadre de normes visant à sécuriser et à faciliter le commerce mondial, juin 2006). (PDF, 60 Ko - anglais seulement) [Retourner au texte]
  29. Source :  Organisation mondiale des douanes, Cadre de normes SAFE, juin 2007. [Retourner au texte]
  30. Source : Document de recherche de l'OMD no 8, Recueil des Programmes d'Opérateurs économiques agréés (OEA), juillet 2010. [Retourner au texte]
  31. Source : Partenaires en protection – Protocole d'entente visant à améliorer la sécurité à la frontière et à réprimer les activités de contrebande. [Retourner au texte]
  32. Ibid. [Retourner au texte]
  33. Source : La secrétaire Napolitano et le ministre Van Loan annoncent des initiatives pour combattre les menaces communes et accélérer la circulation des voyageurs et des marchandises [Retourner au texte]
  34. Source : Discours du président-directeur général de l'Alliance canadienne du camionnage prononcé à la CANAM Border Trade Alliance à Ottawa. [Retourner au texte]
  35. Source : Présentation donnée par le président d'I.E. lors de la conférence du programme PEP, le 29 avril 2008. [Retourner au texte]
  36. Source : Partenaires en protection – Protocole d'entente visant à améliorer la sécurité à la frontière et à réprimer les activités de contrebande. [Retourner au texte]
  37. Source : Plan d'action de la gestion frontalière de l'ASFC, version 3, juin 2010. [Retourner au texte]
  38. Source : Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada, L.C. 2005, ch. 38, alinéa 5(1)b).[Retourner au texte]
  39. Source : Charte de l'Agence des services frontaliers du Canada.[Retourner au texte]
  40. Source : Cadre de mesure du rendement 2011-2012 de l'ASFC (CMR) [Retourner au texte]
  41. Source : Section 2.1, Partenaires en protection – Protocole d'entente visant à améliorer la sécurité à la frontière et à réprimer les activités de contrebande.[Retourner au texte]
  42. Source : Étude d'évaluation du programme Partenaires en protection (PEP), Division de l'évaluation des programmes de l'ASFC, octobre 2006 et entrevues du SDPF avec des informateurs clés (2010). [Retourner au texte]
  43. L'atelier de la GRC aborde les concepts de base de la sécurité matérielle, notamment les concepts suivants : zones de sécurité; périmètre et aménagement; clôtures, barrières et éclairage; portes, serrures et clés maîtresses; construction, fenêtres, murs et portes; cartes d'identité et insignes d'accès; coffres de sécurité; systèmes de détection d'intrusion et de contrôle de l'accès, télévision en circuit fermé; transport, transmission et destruction de matériel de nature délicate; programme de sensibilisation à la sécurité. Source : Sécurité matérielle [Retourner au texte]
  44. Des PNE décrivant les rôles et les responsabilités existent pour les commis aux données du programme PEP, les agents de sécurité subalternes et principaux du programme PEP, les analystes des risques subalternes, les analystes des risques principaux et les agents régionaux du renseignement du programme PEP. [Retourner au texte]
  45. Les avantages du C-TPAT se fondent sur une approche à plusieurs niveaux. Le demandeur qui présente un profil de sécurité conforme aux exigences de sécurité minimales et dont l'examen des antécédents concernant l'observation de la législation et de la réglementation douanières est favorable obtient les avantages du niveau 1, c'est-à-dire un taux d'inspection réduit. Une fois que l'équipe du C-TPAT a terminé la validation des lieux, l'entreprise peut bénéficier des avantages du niveau 2, c'est-à-dire l'inspection prioritaire et un taux d'examen du fret réduit. Les avantages du niveau 3 sont offerts aux participants au C-TPAT qui démontrent un engagement continu allant au-delà des exigences minimales. Ils ont droit à une mainlevée accélérée du fret à tous les niveaux de menace et à une réduction supplémentaire des examens du fret. Source : U.S. Government Accountability Office: report to congressional Requesters, Supply Chain Security, U.S. Customs and Border Protection Has enhanced Its Partnership With Import Trade Sectors, But Challenges remain in Verifying Security Practices, avril 2008. [Retourner au texte]
  46. Source : Document de recherche de l'OMD no 8, Recueil des Programmes d'Opérateurs économiques agréés (OEA), juillet 2010. [Retourner au texte]
  47. Catégories de demandeurs admissibles communes aux deux programmes : les importateurs; les transporteurs routiers; les transporteurs maritimes; les transporteurs aériens; les transporteurs ferroviaires; les courtiers en douane. Catégories de demandeurs admissibles au programme PEP seulement : les exportateurs; les courtiers; les exploitants d'entrepôts; les transitaires et les agents maritimes.[Retourner au texte]
  48. Il n'existe pas d'identificateur d'entreprise commun au Canada et aux États-Unis. [Retourner au texte]
  49. Source : La Chambre de commerce du Canada, À la recherche d'un équilibre : la frontière commune de l'avenir, 2009. [Retourner au texte]
  50. Les dépenses prévues comprennent le financement provenant de la présentation au CT pour l'année en cours et des montants reportés des années antérieures. [Retourner au texte]
  51. Abréviations pour les régions : RGT– région du Grand Toronto; RNO – région du Nord de l'Ontario; W-SC – Windsor-St. Clair; N‑FE – Niagara-Fort Erie. [Retourner au texte]
  52. Ce chiffre suppose une certaine souplesse concernant l'échelonnement de la première série du renouvellement de la validation puisque, dans le cas où un cycle de trois ans serait rigoureusement appliqué, il y aurait une augmentation considérable des renouvellements de la validation tous les trois ans, car tous les demandeurs acceptés au cours des 27 premiers mois du programme (de juillet 2008 à octobre 2010) feraient l'objet d'un renouvellement de la validation. [Retourner au texte]
  53. Chiffre fourni par la direction du C-TPAT au cours d'une entrevue. [Retourner au texte]
  54. Estimation faite par la Division de l'évaluation des programmes à partir des demandes de participation au programme PEP reçues dans les 27 mois suivant la modernisation : nouvelles demandes par mois (12,3)= (total des demandes (1 827) – demandes des anciens participants (1 495))/27). [Retourner au texte]
  55. Les activités supplémentaires comprennent la négociation des ARM et l'élaboration de normes, de politiques et de procédures d'exploitation du programme ainsi que la création de la base de données du programme PEP.   [Retourner au texte]
  56. Le nombre moyen de nouvelles demandes (à l'exclusion des demandes des anciens participants) a été de 12 par mois pour les 27 premiers mois du programme modernisé. [Retourner au texte]
  57. Un total de 180 séances de sensibilisation ont été données à raison de 2,25 heures par séance = 405 heures. En tout, 85 visites de suivi sur les lieux ont été effectuées à raison de 7,3 heures par visite = 620 heures. [Retourner au texte]
  58. Les heures ont été calculées à partir des moyennes fournies par le programme PEP pour la période allant de septembre 2009 à octobre 2010 : dix heures pour la validation des lieux (programme PEP et validation conjointe PEP/C-TPAT) et trois heures en moyenne pour les déplacements connexes. Les demandes pour lesquelles une validation des lieux avait déjà été effectuée dans le cadre du C-TPAT ont nécessité un temps de traitement de 3,6 heures. [Retourner au texte]
  59. Montant calculé à partir des taux de rémunération de l'échelon 3 indiqués dans la convention collective en date du 21 juin 2010 : FB-4 (ARR) 69 712 $ ou 35,75 $/heure. Ajout de 20 % pour les coûts du RASE. [Retourner au texte]
  60. L'ampleur des chevauchements n'est pas connue, car la base de données du programme PEP ne contient pas d'indicateur de la participation au programme d'agrément des exploitants d'entrepôt. [Retourner au texte]
  61. Ce chiffre se fonde sur une moyenne de 13 heures par validation des lieux (déplacements inclus) et sur les taux de rémunération de l'échelon 3 en date du 21 juin 2010 (FB-4 69 712 $ ; FB-3  64 127 $) plus 20 % pour le RASE.Document de recherche de l'OMD no 8, Recueil des Programmes d'Opérateurs économiques agréés (OEA), juillet 2010. [Retourner au texte]
  62. Document de recherche de l'OMD no 8, Recueil des Programmes d'Opérateurs économiques agréés (OEA), juillet 2010. [Retourner au texte]
  63. Catégories de demandeurs admissibles communes aux deux programmes : les importateurs; les transporteurs routiers; les transporteurs maritimes; les transporteurs aériens; les transporteurs ferroviaires; les courtiers en douane. Catégories de demandeurs admissibles au programme PEP seulement : les exportateurs; les courtiers; les exploitants d'entrepôts; les transitaires et les agents maritimes. [Retourner au texte]
  64. Source : Étude d'évaluation du programme Partenaires en protection (PEP), Division de l'évaluation des programmes de l'ASFC, octobre 2006 et entrevues du SDPF avec des informateurs clés (2010). [Retourner au texte]
  65. L'Évaluation provisoire du Plan d'action des douanes de 2005 a recommandé de formuler une deuxième option PAD/EXPRES qui offrirait des avantages liés aux filières de passage à la frontière aux entreprises qui participent seulement au programme PEP. L'évaluation du programme PEP de 2006 suggère que l'Agence détermine s'il est possible d'harmoniser les éléments du programme PEP avec d'autres programmes pour les négociants à faible risque, y compris le programme EXPRES. Enfin, l'étude d'évaluation du PAD de 2007 recommandait que l'ASFC détermine s'il serait profitable pour le programme EXPRES de permettre l'inscription des importateurs et des transporteurs qui sont approuvés seulement dans le cadre du programme PEP. [Retourner au texte]
  66. Les dépenses prévues comprennent le financement provenant de la présentation au CT pour l'année en cours plus des montants reportés des années précédentes.[Retourner au texte]
  67. Les activités supplémentaires comprennent la négociation des ARM et l'élaboration de normes, de politiques et de procédures d'exploitation du programme, ainsi que la création de la base de données du programme PEP. [Retourner au texte]
  68. Chiffre fourni par la direction du C-TPAT au cours de l'entrevue. [Retourner au texte]
  69. L'atelier de la GRC aborde les concepts de base de la sécurité matérielle, dont les suivants : zones de sécurité; périmètre et aménagement; clôtures, barrières et éclairage; portes, serrures et clés maîtresses; construction, fenêtres, murs et portes; cartes d'identité et insignes d'accès; coffres de sécurité; systèmes de détection d'intrusion et de contrôle de l'accès, télévision en circuit fermé; transport, transmission et destruction de matériel de nature délicate; programme de sensibilisation à la sécurité. Source : Sécurité matérielle [Retourner au texte]