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ARCHIVÉ - Programme de gestion du commerce et des revenus (Conformité commerciale)

Étude d'évaluation
Rapport d'évaluation final

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Le 29 avril 2013

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Table des matière


[*] Un astérisque indique que des renseignements de nature délicate ont été supprimés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.


Sommaire

Historique

Le commerce international est un élément essentiel à la prospérité économique du Canada et il représente un emploi sur cinq et plus de 45 % du produit intérieur brut du Canada[ 1 ]. En 2011, le Canada a importé pour plus de 455 milliards de dollars en marchandises[ 2 ]. L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a accordé la mainlevée à plus de 15 millions d'expéditions commerciales et a perçu plus de 25 milliards de dollars en recettes sous forme de droits et de taxes en 2011‑2012.

Le Programme de gestion du commerce et des revenus (conformité commerciale)[ 3 ] de l'ASFC est responsable de l'application de la législation, de la réglementation et des accords commerciaux pour s'assurer que les droits et les taxes dus au gouvernement du Canada sont perçus[ 4 ]. Afin de faciliter les échanges commerciaux en volumes élevés, l'ASFC se fie surtout à l'observation volontaire de la part des importateurs. Elle procède à des vérifications aléatoires d'un échantillon des marchandises importées pour évaluer les niveaux d'observation.

Objectif de l'évaluation

Le but de l'évaluation est de déterminer la pertinence et le rendement des activités du classement tarifaire, de l'origine et de l'établissement de la valeur du programme de conformité commerciale, conformément à Politique sur l'évaluation du Conseil du Trésor. L'évaluation de ce programme a été reconnue comme une priorité pour 2012‑2013 dans le Plan d'évaluation quinquennal de l'ASFC, approuvé par le Comité d'évaluation de la haute direction en mai 2011.

La Division de l'évaluation des programmes de l'ASFC a fait les recherches pour l'évaluation entre mars et octobre 2012. L'évaluation a suivi les méthodes quantitatives et qualitatives de collecte de données suivantes : examen et analyse de la documentation et des données des programmes, entrevues avec des intervenants clés à l'interne et l'externe au niveau des programmes et des visites sur place. L'évaluation a été réalisée en conformité avec les Normes d'évaluation pour le gouvernement du Canada du Conseil du Trésor. Les preuves recueillies ont été triangulées pour élaborer les constatations et les recommandations sont fondées sur ces résultats.

Résumé des constatations et des recommandations

Le programme de conformité commerciale est en train de subir des changements considérables. Plus précisément, des faits nouveaux, comme le projet de Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) et l'Initiative d'interface à guichet unique, devraient moderniser le programme et améliorer l'efficience. D'ici 2020, le GCRA permettra aux clients de faire des paiements électroniques, de recevoir des relevés électroniques et de ne plus être tenus de présenter des formulaires de rajustement B2 sur papier. L'Initiative d'interface à guichet unique permettra l'échange électronique de renseignements entre les milieux commerciaux, l'ASFC et d'autres ministères.  Un bon nombre des processus constatés pendant l'évaluation seront modifiés par suite de ces initiatives.

Pertinence

L'évaluation a révélé qu'il y a un besoin soutenu du programme de conformité commerciale, car il met à même le gouvernement du Canada et l'ASFC d'exercer leurs responsabilités en ce qui a trait à l'application et au contrôle d''application de la législation commerciale et des accords commerciaux du Canada et à la perception des droits et des taxes exigibles sur les marchandises importées. Le programme négocie le chapitre sur les procédures douanières pour l'application des règles d'origine dans les accords de libre‑échange, qui sont une priorité fédérale actuelle dans le cadre du Plan d'action économique du Canada. Le programme permet aussi de respecter les engagements vis‑à‑vis de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) et des autres ministères en mettant en œuvre les changements apportés par l'OMD et les autres ministères au Tarif des douanes, en appliquant les exigences commerciales des autres ministères, telles les licences d'importation, et en collectant des données commerciales pour Statistique Canada.

Rendement

Conformité des décisions dans le cadre du programme avec la législation et la réglementation commerciales

Des examens des décisions dans le cadre du programme de conformité commerciale, effectués par la Direction des programmes commerciaux et par le Programme des recours, indiquent que ces décisions sont hautement conformes à la législation et à la réglementation commerciale. Afin d''assurer une interprétation précise et uniforme de la législation commerciale par l''ASFC et les importateurs, le programme élabore et publie les politiques d'interprétation sous la forme de mémorandums ministériels (Mémorandums D). À l'interne, l'Administration centrale fournit des conseils au personnel régional à l'égard des décisions compliquées concernant le classement tarifaire, l'établissement de la valeur et la détermination de l'origine. L'Administration centrale examine et approuve également les décisions établissant un précédent et a mis en œuvre un processus d'assurance de la qualité et pour contrôler la qualité et la cohérence des vérifications de l'observation commerciale (VOC). Cela étant, des décisions non conformes en matière commerciale ont été prises en raison de retards dans l'élaboration ou la mise à jour de la législation, de la réglementation, des politiques et des procédures relatives aux programmes. Une formation du personnel est élaborée et offerte selon les besoins, et un projet de stages a été élaboré pour répondre à la diminution des niveaux des ressources et de l'expertise.

Observation par les importateurs de la législation et de la réglementation commerciale

Le programme fait des VOC aléatoires pour mesurer le niveau global et l'incidence générale de l'inobservation. Toutefois, des changements continuels dans les stratégies de mesure de l'observation ont nui à la capacité du programme d'établir des mesures de base et de déterminer les tendances dans les niveaux d'observation en général. Les résultats des VOC aléatoires indiquent que les niveaux d'inobservation sont plus élevés que le but du programme, soit de 15 % ou moins. L'inobservation a été constatée dans 28 % des VOC aléatoires en 2011‑2012. Des VOC prioritaires (ciblées) sont faites pour s'attaquer aux risques cernés[ 5 ]. Le programme est sur le point d'atteindre son but qui consiste à relever l'inobservation dans 60 % des VOC prioritaires. Au deuxième trimestre de 2012‑2013, 56 % des VOC prioritaires étaient fructueuses. Bien que l'objectif du programme ne consiste pas uniquement à recouvrer les recettes perdues en raison de l'inobservation, mais aussi à s'attaquer aux risques non liés aux recettes (p. ex. la conformité aux exigences des autres ministères, l'équité envers l'industrie, la santé et la sécurité) et à mesurer les niveaux d'observation dans l''ensemble, des données limitées étaient disponibles sur les résultats du programme non liés aux recettes. Pour les VOC aléatoires liées au classement tarifaire, au traitement tarifaire et à l'établissement de la valeur[ 6 ], 752 179 $ en recettes ont été produits en 2010‑2011 et 410 151 $ en recettes ont été générés en 2011‑2012. S'agissant des VOC prioritaires, 2 829 664 $ en recettes ont été produits en 2010‑2011 et 998 745 $ en recettes ont été générés en 2011‑2012[ 7 ]

Les importateurs présentent des rajustements (rajustements B2) pour corriger les déclarations d'importation (cotisations sur les déclarations B3), soit par suite d'erreurs qu'ils ont décelées eux‑mêmes, soit en réponse à l'inobservation décelée pendant une VOC. Bien que le programme soit doté d'un processus de surveillance après les VOC servant à vérifier si les importateurs présentent des rajustements B2 à la suite d'une VOC, il n'a pas été possible de déterminer si une surveillance suffisante est exercée.

Les importateurs présentent plus de 260 000 rajustements B2 chaque année et il en résulte des millions de dollars en droits et taxes perçus et remboursés. Les taux d'erreur associés aux rajustements B2 sont difficiles à évaluer, car il n'y a pas de processus national systématique en place pour vérifier les rajustements B2. En conséquence, les régions utilisent des approches et des méthodologies d'échantillonnage différentes et les taux d'erreurs détectées varient considérablement. Cependant, les taux actuels d'erreurs détectées B2 ne sont pas statistiquement fiables et, en tant que tels, ils ne peuvent pas être considérés comme représentant l'étendue globale des erreurs B2. [*].

Extension des services

Le programme se tient activement en consultation et en communication avec les intervenants dans les milieux commerciaux, dont la plupart sont satisfaits des communications reçues de l'ASFC, sauf dans les cas où un avis insuffisant est donné concernant les changements dans le Tarif des douanes et les lignes directrices connexes. Auparavant, divers ateliers et diverses séances d'information pour le secteur commercial étaient offerts dans le cadre du programme, mais maintenant les services comme les décisions anticipées, le Service d''information sur la frontière (SIF) et les renseignements affichés sur la page du Centre des petites et moyennes entreprises de l'ASFC prennent de plus en plus d''importance. Des études indépendantes ont montré qu''il est essentiel de fournir de l''information liée au commerce et de s''assurer qu''elle est facile à comprendre.

Efficience

Les dépenses de l'ASFC pour ces activités du programme de conformité commerciale en 2011‑2012 ont dépassé légèrement 50 M$[ 8 ]. Le coût de la prestation du programme a été réduit de 6,6 M$, soit de 57,1 M$, en 2008‑2009, à 50,5 M$, dans l'année financière 2011‑2012. Cette diminution du coût est le résultat d'une réduction des niveaux de dotation ainsi que de l'Examen stratégique de 2009 et de l'attrition, en plus des économies en coûts qui ont été réalisées par la centralisation du traitement des B2 et une utilisation accrue des réclamations générales.

Le total des VOC terminées ainsi que les VOC terminées par les agents principaux de l'observation des échanges commerciaux (APOEC) varient d'une année et d'une région à l'autre. Les différences sont surtout attribuables à l'évolution de la méthodologie utilisée dans les VOC aléatoires. La variation régionale du nombre de VOC terminées par APOEC dépend, jusqu'à un certain point, du rapport entre les VOC portant sur le traitement tarifaire et le classement tarifaire par opposition à celles portant sur l'établissement de la valeur et de l'origine, car ces dernières nécessitent plus de temps.

Comme l''objectif principal de vérifications aléatoires est de mesurer les niveaux de conformité en général, elles entraînent moins de cotisations de recettes que des vérifications prioritaires, qui sont fondées sur les risques. De plus, pour chaque type de vérification, en 2011‑2012, il y a eu beaucoup moins de recettes de perçues que dans l'année financière précédente. C'était une tendance à prévoir, étant donné qu'il fallait que le programme se concentre sur la mesure de l'étendue et des répercussions de l'inobservation dans son ensemble, ainsi que sur l'incidence accrue des numéros tarifaires dont les taux de droit ont été réduits ou éliminés.

Des faits nouveaux, comme l'Initiative de la gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) et l'Initiative d'interface à guichet unique avec les autres ministères devraient améliorer l'efficience du programme.

Recommandations, réponse et plan d'action de la direction

Recommandation 1 : La Direction générale des programmes, en collaboration avec la Direction générale des opérations, devrait élaborer et mettre en œuvre des stratégies nationales de surveillance et d'analyse des B2 qui comprennent les réclamations générales.

Réponse et plan d'action de la direction :

La direction accepte la recommandation et a déjà commencé le processus d'élaboration et de mise en œuvre de procédures visant à assurer une approche systématique et axée sur les risques pour l'analyse et la surveillance des rajustements B2. De plus, des solutions pour le suivi des réclamations générales sont envisagées grâce à des améliorations des systèmes. Les procédures nationales d'analyse B2 seront en place d'ici avril 2013. Des améliorations des systèmes et des procédures de surveillance des B2, qui feront partie des procédures normales d'exploitation pour les unités régionales de gestion des risques, seront en place d'ici septembre 2013. En outre, il est prévu que le projet GCRA, au cours des cinq prochaines années, automatisera le processus de présentation des B2, ce qui permettra d'améliorer sensiblement l'accès de l'Agence à l'information B2 et de rendre plus efficaces et efficients les processus d'identification du risque. Cette automatisation devrait également réduire la possibilité pour les clients de faire des erreurs dans leurs soumissions, en établissant des seuils et des paramètres spécifiques (p. ex., le système va automatiquement rejeter les modifications proposées au traitement tarifaire en vertu de l'ALENA qui sont présentées au-delà du délai d'un an prévu par la loi), ce qui permettra à l'Agence de concentrer ses travaux d'identification du risque sur d'autres facteurs.

Recommandation 2 : Il faudrait élaborer et mettre en place une stratégie de rechange pour l'extension des services afin de fournir aux milieux commerciaux les renseignements nécessaires à une facilitation de l'observation de la législation commerciale. La Direction générale des programmes est chargée d'élaborer la stratégie et d'informer les secteurs prioritaires, alors que la Direction générale des opérations est responsable de la fonctionnalité et de la mise en œuvre de la stratégie.

Réponse de la direction : La direction accepte la recommandation. La Direction générale des programmes, appuyée par la Direction générale des opérations, cernera, élaborera et mettra en œuvre des solutions de rechange rentables en vue de fournir au secteur des importations les renseignements nécessaires pour faciliter la conformité avec la législation sur le commerce, conformément au plan ci-dessous.

Avec la fermeture des unités de services à la clientèle à l'échelle du Canada, la pratique antérieure permettant d'offrir des séances d'information en face-à-face à des clients ne sera plus proposée par l'Agence. À défaut, par l'intermédiaire du Groupe de travail sur l'amélioration des services commerciaux, la Direction générale des programmes travaillera avec la Direction générale des opérations à développer d'autres solutions libre-service.


Plan d'action de la direction Échéance

Examiner l'information relative au commerce fournie sur le site Web de l'ASFC

  • Élaborer un domaine propre aux échanges commerciaux sur le site Internet de l'ASFC afin que l'information essentielle soit directement accessible et facile à naviguer.
  • Examiner et réviser les renseignements qui sont affichés sur le site Web de commerce afin de s'assurer qu'ils sont à jour et qu'ils répondent aux besoins de la communauté importatrice.

Juillet 2013

Soutenir le Service d'information sur la frontière (SIF)

  • Examiner les scripts utilisés par le SIF afin de s'assurer que les renseignements pertinents au secteur commercial sont exacts et à jour.
  • Compléter les scripts existants, si nécessaire, par l'élaboration de matériel supplémentaire.
  • Travailler en collaboration avec l'équipe du SIF en vue de déterminer les dix questions relatives au commerce les plus fréquemment posées sur la ligne du SIF afin que des réponses soient développées et publiées sur le site du commerce en tant que «Foire aux questions».

Juillet 2013

Développer de nouveaux produits de sensibilisation

  • Développer un minimum de trois (3) produits vidéo pour remplacer les plus populaires séances de sensibilisation fournies en face-à-face liées aux programmes commerciaux. Ces produits seront mis à la disposition des clients sur le site Web de l'ASFC.
  • Travailler avec la Direction générale de l'information, des sciences et de la technologie pour s'assurer que la plate-forme de l'ASFC puisse soutenir le développement et la publication d'autres produits vidéo de ce type.
  • Faire la promotion de la publication de ces nouveaux produits de sensibilisation à travers des associations clés.

Novembre 2013

1. Introduction et contexte

Le commerce international est un élément essentiel à la prospérité économique du Canada, car il représente un emploi sur cinq et plus de 45 % du produit intérieur brut du Canada[ 9 ]. L'Organisation mondiale du commerce classe le Canada au 11e rang parmi les pays commerçants dans le monde qui sont les plus gros importateurs de marchandises[ 10 ]. En 2011, le Canada a importé pour plus de 455 milliards de dollars en marchandises. L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a accordé la mainlevée à plus de 15 millions d'expéditions commerciales et a perçu plus de 25 milliards de dollars en recettes sous forme de droits et de taxes en' 2011‑2012[ 11 ].

Le Programme de gestion du commerce et des revenus (conformité commerciale)[ 12 ] de l'ASFC est responsable de négocier les procédures douanières dans les accords de libre-échange et d'appliquer la législation, la réglementation et les accords commerciaux, s'assurant ainsi que les droits et les taxes dus au gouvernement du Canada sont perçus[ 13 ]. Les dépenses de l'ASFC pour ces activités du programme de conformité commerciale en 2011‑2012 ont dépassé légèrement 50 millions de dollars[ 14 ]. Une description de la structure organisationnelle du programme est fournie à l'annexe B.

Afin de faciliter les échanges commerciaux en volumes élevés, l'ASFC se fie surtout à l'observation volontaire par les importateurs. Des vérifications de l'observation commerciale (VOC) aléatoires et des VOC ciblées sont effectuées après que la mainlevée des expéditions est accordée à la frontière pour s'assurer que les importateurs déclarent[ 15 ] les marchandises en indiquant la bonne valeur, le bon classement tarifaire ainsi que le bon traitement tarifaire et la bonne origine. Lorsque de l'inobservation est constatée, les importateurs sont tenus de demander des rajustements pour corriger toute erreur relevée ou ils peuvent choisir d'en appeler de la décision dans le cadre du Programme des recours de l'ASFC. Ils peuvent aussi faire un autorajustement qui leur accorde habituellement un remboursement général net. Les importateurs peuvent demander une décision anticipée avant l'importation des marchandises comme façon de réduire le risque d'une cotisation inexacte[ 16 ]. Des renseignements sur le programme commercial peuvent aussi être obtenus du Service d'information sur la frontière (SIF) et du Centre des petites et moyennes entreprises sur le site Web de l'ASFC[ 17 ].

Pièce 1 : Aperçu des activités relatives à la vérification et aux rapports du secteur commercial

Pièce 1 : Aperçu des activités relatives à la vérification et aux rapports du secteur commercial

But et portée de l'évaluation

L'évaluation du programme de conformité commerciale de l'ASFC a été reconnue comme une priorité pour 2012‑2013 dans le Plan d'évaluation quinquennal de l'ASFC, agréé par le Comité de l'évaluation de la haute direction en mai 2011. Le but de l'évaluation était de déterminer la pertinence et le rendement du programme de conformité commerciale conformément à la Directive sur la fonction d'évaluation du Conseil du Trésor'.

La portée de l'évaluation comprend toutes les activités opérationnelles et toutes les activités de programme liées au classement tarifaire, à l'origine et à l'établissement de la valeur. Ont été exclues de la portée les activités ayant trait aux programmes d'encouragements commerciaux, d'agréments et d'inscriptions et le projet de Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA), qui font l'objet d'une évaluation distincte. Le Programme de remboursement pour les importations occasionnelles, qui s'applique aux importations non commerciales, entrera dans le champ des évaluations prévues du Programme des opérations postales et du Programme des expéditions de faible valeur par service de messagerie de l'ASFC.

Un plan et un cadre d'évaluation ont été élaborés en se fondant sur les activités, les extrants et les résultats attendus identifiés dans le modèle logique du programme qui a été créé en consultation avec les gestionnaires du programme. Le modèle logique du programme est fourni à l'annexe C. Le résultat immédiat voulant que « les agents de l'ASFC ont les connaissances, les aptitudes et les instruments nécessaires pour interpréter et appliquer avec exactitude (et efficience) la législation commerciale du Canada » n'a pas été évalué séparément, mais a été abordé dans la mesure où ces facteurs influencent sur d'autres résultats du programme. La pièce jointe 2 ci‑dessus énumère les questions de l'évaluation qui ont servi à déterminer la pertinence et le rendement du programme.

Pièce jointe 2 : Question de l'évaluation

Élément de l'évaluation

Questions de l'évaluation

Pertinence

Les activités du programme sont‑elles conformes aux responsabilités et aux priorités du gouvernement fédéral?

Les activités du programme sont‑elles conformes aux responsabilités et aux priorités de l'ASFC?

Y a-t-il un besoin soutenu du programme?

Rendement – Atteinte des résultats prévus

Les décisions dans le cadre du programme sont‑elles conformes à la législation, à la réglementation et aux politiques commerciales et jusqu'à quel point le personnel chargé du programme a‑t‑il les connaissances et les compétences requises?

Dans quelle mesure y a‑t‑il observation de la législation commerciale du Canada et les risques au niveau de l'observation des programmes commerciaux sont‑ils relevés et atténués avec efficacité?

Les intervenants à l'externe sont‑ils consultés au sujet des exigences des programmes commerciaux et en sont-ils informés en temps opportun et avec efficacité?

Efficience et économie

Les activités du programme sont‑elles exécutées avec efficience?

Y a‑t‑il des moyens plus efficaces/économiques d'atteindre les résultats prévus?

La Division de l'évaluation des programmes de l'ASFC a effectué les recherches pour l'évaluation entre mars et octobre 2012. Des détails sur les méthodologies de recherche sont fournis à l'annexe D.

Limites des recherches pour l'évaluation

La méthodologie de l'ASFC ayant servi à mesurer les niveaux d'observation et à déterminer les priorités des vérifications d'observation commerciale (VOC) a changé plusieurs fois au cours des dix dernières années. En outre, les divers rapports, les diverses procédures et la terminologie diversifiée dans les régions font un défi de toute comparaison des activités et des résultats au chapitre de l'observation au fil du temps[ 18 ]. Bien que le programme ait élaboré des modèles d'affectation des ressources qui indiquent le temps estimatif qu'exige l'exécution des diverses activités du programme, les changements dans les méthodologies des VOC ont limité la capacité de l'évaluation de juger de l'efficience du programme. En outre, la rentabilité a été difficile à évaluer, car l'objectif du programme ne consiste pas uniquement à recouvrer les recettes perdues en raison de l'inobservation, mais aussi à s'attaquer aux risques non liés aux recettes (p. ex. l'observation soutenue, l'équité envers l'industrie, la santé et la sécurité) et à mesurer les niveaux d'observation dans l'ensemble. Des données limitées étaient disponibles sur les résultats du programme non liés aux recettes.

2. Constatations clés – Pertinence

2.1 Les activités du programme sont elles conformes aux responsabilités et aux priorités du gouvernement fédéral?

Les activités du programme appuient l'établissement et l'application d'accords de libre‑échange (ALE) qui sont une priorité et une responsabilité du gouvernement fédéral.

Le gouvernement fédéral a fait une priorité de l'établissement de  nouveaux ALE dans le Plan d'action économique du Canada pour stimuler l'économie[ 19 ]. Le Canada compte actuellement neuf ALE en vigueur et a récemment conclu des négociations avec le Panama et le Honduras à cette fin. En outre, il y a 13 séries de négociations ALE en cours[ 20 ]. L'Unité des négociations de la Direction des programmes commerciaux dirige les négociations sur le chapitre douanier des ALE et aide à la rédaction des modifications législatives et réglementaires nécessaires. Une fois un ALE mis en place, les activités du programme de conformité commerciale jouent un rôle important dans le respect des conditions de celui‑ci. Par exemple, il y a des vérifications des importations servant à vérifier le classement tarifaire et le traitement tarifaire des marchandises importées, et il y a des vérifications de l'origine déclarée par les exportateurs qui garantissent que les importateurs sont admissibles aux traitements tarifaires préférentiels comme il est stipulé dans les ALE[ 21 ].

2.2 Les activités du programme sont elles conformes aux responsabilités et aux priorités de l'ASFC?

Les activités de programme permettent à l'ASFC de remplir ses responsabilités en ce qui a trait à l'application et au contrôle d'application de la législation douanière et à la perception des droits et des taxes exigibles sur les marchandises importées.

Selon la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada, le Canada est responsable de l'application et du contrôle d'application de la Loi sur les douanes et du Tarif des douanes[ 22 ]. L'article 42 de la Loi sur les douanes confère à l'ASFC le pouvoir d'effectuer des vérifications de l'observation. Ces vérifications sont effectuées conformément au Règlement sur la vérification de l'origine, du classement tarifaire et de la valeur en douane des marchandises importées qui appuie la mise en œuvre du Tarif des douanes et de la Loi sur l'accise. Les observations commerciales peuvent entraîner l'imposition de droits et de taxes que l'ASFC a le pouvoir de percevoir en vertu de l'article 97.44 de la Loi sur les douanes. En fournissant des décisions anticipées, les employés chargés du programme respectent les obligations aux termes des ALE[ 23 ] et l'obligation faite à l'ASFC par l'article 43 de la Loi sur les douanes de fournir aux importateurs des décisions anticipées concernant le traitement tarifaire et le classement tarifaire.

Les activités du programme permettent à l'ASFC de respecter ses engagements envers les organisations internationales et d'autres ministères.

En tant que membre de l'Organisation mondiale des douanes (OMD), l'ASFC s'est engagée à voir à ce que l'administration douanière du Canada agisse conformément aux normes et aux procédures internationales[ 24 ].Les employés chargés du programme appuient cette obligation en représentant l'Agence au sein des comités techniques de l'OMD[ 25 ] et en négociant des modifications de la nomenclature et des interprétations du classement tarifaire et des lignes directrices techniques internationales sur les règles d'origine et les procédures d'établissement de la valeur en douane.

Les activités du programme de conformité commerciale appuient également l'application et le contrôle d'application des règlements et politiques d'autres ministères et organismes du gouvernement fédéral. Par exemple, au nom des Affaires étrangères et du Commerce international du Canada, le programme voit à ce que les contingents tarifaires ne soient pas dépassés[ 26 ]. Au nom de nombreux autres ministères et organismes, le personnel chargé du programme vérifie si les importateurs possèdent les licences d'importation nécessaires[ 27 ] et si le montant des taxes exigibles est dûment déterminé et perçu[ 28 ]. L'ASFC réunit aussi des statistiques commerciales sur les importations pour Statistique Canada conformément aux exigences de l'article 25 de la Loi sur la statistique et au Protocole d'entente (PE) avec Statistique Canada. En dernier lieu, l'ASFC regroupe et publie les mises à jour du Tarif des douanes pour tenir compte des changements périodiques apportés par l'OMD, Finances Canada et Statistique Canada[ 29 ]. Par exemple, le Tarif des douanes a été mis à jour en septembre 2012 afin de tenir compte des modifications apportées par Finances Canada[ 30 ], et une mise à jour en janvier 2012 comprenait des changements de l'OMD, de Finances Canada et de Statistique Canada.

2.3 Y a t il un besoin soutenu du programme?

Il y a un besoin soutenu du programme pour s'assurer que le montant approprié des droits et des taxes exigibles est perçu sur la base de la déclaration exacte, par les importateurs, du classement tarifaire, de l'origine et de la valeur en douane des marchandises importées.

Les importateurs doivent déclarer et rendre compte de toutes les marchandises importées au Canada en conformité avec l'article 12 et l'article 32 de la Loi sur les douanes et avec le Règlement sur la déclaration des marchandises importées et le paiement des droits. Chaque année, les importateurs présentent plus de 260 000 rajustements sur une déclaration B2[ 31 ] pour apporter des corrections au classement tarifaire, à l'origine et à la valeur en douane des marchandises importées qui avaient été déclarées antérieurement sur une déclaration B3[ 32 ]. Les rajustements peuvent servir à corriger des erreurs décelées par l'importateur ou par l'ASFC par suite d'une vérification de l'observation commerciale (VOC). Dans le cas des VOC aléatoires qui ont été faites dans l'année financière 2011‑2012, 28 % ont relevé des erreurs, ce qui indique qu'il faut que l'ASFC s'assure que les importateurs présentent des déclarations B3 exactes[ 33 ].

Les rajustements peuvent entraîner la perception de droits et de taxes supplémentaires ou le versement de remboursements aux importateurs. En 2011‑2012, les recettes remboursées ou perçues par suite de rajustements B2 se sont élevées à environ 379 M$, ou 1,5 % des 25 milliards de dollars en droits et en taxes perçus par l'ASFC dans cette année financière.

3. Constatations clés – Rendement

3.1 Les décisions prises dans le cadre du programme sont elles conformes à la législation, à la réglementation et aux politiques commerciales et jusqu'à quel point le personnel chargé du programme a-t-il les connaissances et les compétences requises?

Les examens des décisions rendues dans le cadre des programmes commerciaux par la Direction des programmes commerciaux et par le Programme des recours indiquent que ces décisions sont hautement conformes à la législation et la réglementation commerciales.

Les agents principaux de l'observation des échanges commerciaux (APOEC) rendent des décisions en matière commerciale lorsqu'ils fournissent des décisions anticipées aux importateurs, lorsqu'ils effectuent des VOC et lorsqu'ils examinent des rajustements sur des déclarations B2. Les APOEC peuvent demander des conseils de l'Administration centrale quant à la détermination du classement tarifaire, de la valeur en douane ou de l'origine des marchandises importées dans les cas compliqués[ 34 ]. Les décisions « établissant un précédent », par exemple les décisions officielles, sont versées au Système de référence technique (SRT) en vue d'un examen et d'un agrément par la Direction des programmes commerciaux. Entre juillet 2011 et mai 2012, la Direction des programmes commerciaux a infirmé seulement trois décisions dans le SRT, ce qui représente moins de 0,1 %[ 35 ]. Il en ressort un haut degré d'exactitude des décisions et de leur conformité avec la législation douanière. L'Administration centrale a aussi établi un processus d'assurance de la qualité servant à vérifier les dossiers de cas de VOC du point de vue de l'exactitude, de la complétude et du respect des procédures énoncées dans le Manuel de la vérification dans le secteur commercial. Selon la direction, les examens d'assurance de la qualité ont mené à des mises à jour des procédures, des instruments et de la formation. Toutefois, les résultats des examens de l'assurance de la qualité n'ont pas été fournis aux fins de la présente évaluation.

Les clients portent en appel moins de 2 % des décisions anticipées, de 7 % des décisions concernant les rajustements sur déclarations B2 et de 20 % des décisions prises à la suite d'une VOC défavorable[ 36 ]. Bien que le Programme des recours ait annulé 53 % des appels en matière commerciale en faveur de l'appelant entre les années financières 2008‑2009 et 2011‑2012, environ la moitié était attribuable à la présentation de renseignements additionnels par l'appelant au moment de l'appel[ 37 ]. Dans l'année financière 2010‑2011, une interprétation incompatible de la politique a été citée dans 8 % des décisions concernant le classement tarifaire qui ont été annulées et dans 2 % de celles concernant l'établissement de la valeur qui ont été annulées[ 38 ].

La documentation et les entrevues ont révélé que les décisions en matière commerciale incompatibles peuvent être le résultat de retards dans l'élaboration ou la mise à jour de la législation, de la réglementation, des politiques et des procédures relatives aux programmes.

La Direction des programmes commerciaux élabore et révise la législation, la réglementation, les politiques et les procédures relatives aux programmes selon les besoins afin de mettre en œuvre les nouveaux accords commerciaux et de clarifier les ambiguïtés que peuvent faire naître de nouveaux produits ou des différends en matière commerciale, ou en réponse aux changements dans les processus opérationnels ou les procédures ou normes douanières internationales. L'élaboration de la politique exige souvent des avis juridiques et de longues consultations avec les intervenants qui peuvent nécessiter beaucoup de temps[ 39 ]. Une préoccupation courante chez la majorité des personnes interrogées dans les régions et à l'externe était que de tels retards nuisent aux importateurs et entraînent des décisions en matière commerciale incompatibles de la part de l'ASFC et de mauvais niveaux de service. L'évaluation a permis de constater que le programme s'attaquait aux irrégularités entre les régions en ce qui a trait au traitement, à la surveillance et à l'analyse des rajustements B2[ 40 ] et de l'application de sanctions administratives pécuniaires (SAP) propres aux programmes commerciaux[ 41 ].

L'évaluation a révélé qu'une formation est élaborée et livrée selon les besoins et qu'un projet pilote de stages a été élaboré pour répondre à la diminution des niveaux des ressources et de l'expertise.

Les niveaux de dotation dans le secteur des programmes ont diminué d'environ 200 équivalents temps plein (ETP) depuis 2008 en raison de l'attrition et des compressions dans les fonds[ 42 ]. Presque 44 % des employés des programmes du secteur commercial seront admissibles à la retraite d'ici 2018, ce qui est un pourcentage plus élevé que dans toutes les autres filières fonctionnelles de l'ASFC[ 43 ]. En réaction à la diminution des niveaux des ressources et de l'expertise, un programme pilote de stages a été élaboré de concert avec la Direction générale des ressources humaines, et quatre stagiaires de l'année financière 2010‑2011 sont passés avec succès au programme du secteur commercial[ 44 ]. Le programme a reconnu qu'il faut que les APOEC possèdent des connaissances et des compétences spécialisées, y compris la comptabilité et la tenue de livres, pour effectuer des vérifications de l'origine et de la valeur. C'est pourquoi plusieurs cours de formation au niveau national ont été élaborés et sont donnés par des formateurs régionaux certifiés et des vérificateurs professionnels[ 45 ]. En mai 2012, l'ASFC a signé un protocole d'entente avec la Société canadienne des courtiers en douane en vue de concevoir un programme de formation combiné pour accroître l'uniformité des connaissances et des compétences entre l'ASFC et le secteur privé, ce qui devrait réduire le coût de la vérification pour l'ASFC et les frais d'observation chez les entreprises.

3.2 Dans quelle mesure y a t il observation de la législation commerciale du Canada et les risques au niveau de l'observation des programmes commerciaux sont ils relevés et atténués avec efficacité?

Selon les résultats des vérifications aléatoires, les niveaux d'inobservation[ 46 ] sont plus élevés que le but du programme qui est de moins de 15 %. Des changements continuels dans les stratégies de mesure de l'observation utilisées ont nui à la capacité du programme d'établir des mesures de base et de déterminer les tendances dans les niveaux d'observation en général. 

Le programme procède à des vérifications de l'observation commerciale (VOC) aléatoires des marchandises importées pour vérifier jusqu'à quel point celles‑ci sont conformes à la législation commerciale. Il y a deux types de vérification aléatoire, dont un vérifie l'exactitude du classement tarifaire et du traitement tarifaire déclaré à l'égard des marchandises, et l'autre vérifie la valeur en douane[ 47 ].

Quant aux VOC portant sur le classement tarifaire et le traitement tarifaire, la méthode utilisée actuellement consiste à faire une sélection au hasard de 100 numéros tarifaires différents chaque année dans les 99 chapitres du Tarif des douanes[ 48 ]. Puis, pour chaque numéro tarifaire, un certain nombre de lignes B3 sont vérifiées. Le programme continue à affiner sa stratégie de vérification aléatoire. Toutefois, des changements fréquents dans l'approche et les méthodologies ont un effet négatif sur la capacité du programme d'établir des mesures de base et de relever les tendances dans les niveaux d'observation en général[ 49 ].

Selon le programme, les niveaux d'inobservation ne devraient pas dépasser 15 %. Dans l'année financière 2011‑2012, il a été constaté qu'il y avait eu inobservation dans 28 % des VOC aléatoires qui avaient été closes[ 50 ]. Pour les deux premiers trimestres de 2012‑2013, l'inobservation a été constatée dans plus de 40 % des 808 VOC aléatoires terminées, ce qui est le reflet d'un changement dans les procédures de vérification, suite auquel les APOEC reçoivent maintenant la consigne d'examiner toutes les factures associées à une ligne B3 par opposition à la sélection d'une ou de plusieurs factures comportant la valeur la plus élevée.

Selon les résultats des vérifications ciblées (prioritaires), le programme est prêt d'atteindre son but qui est de relever l'inobservation dans 60 % des VOC prioritaires.

Le programme évalue les secteurs à risque d'inobservation éventuels liés au classement tarifaire et au traitement tarifaire, à la valeur en douane et à l'origine des marchandises importées. Des VOC ciblées ou prioritaires sont effectuées lorsqu'un risque particulier d'inobservation des programmes commerciaux est constaté, surtout en raison des renvois en matière commerciale faits par les APOEC régionaux, les bureaux d'entrée, les autres ministères ou les milieux commerciaux. Les risques sont évalués conjointement par l'Administration centrale et les régions pour déterminer s'ils devraient donner lieu à des VOC prioritaires nationales[ 51 ]. Le programme a reçu plus de renvois en matière commerciale depuis le lancement national du Processus intégré d'assurance de l'observation et de l'exécution dans le secteur commercial (« ICECAP »), par lequel les APOEC dans chaque région du secteur commercial travaillent avec le personnel des bureaux d'entrée à la détermination des problèmes d'observation des programmes commerciaux à la frontière[ 52 ]. Le « ICECAP » a été mis en œuvre dans les quatre régions du secteur commercial en septembre 2012. Bien que sa mise en œuvre ne soit pas encore terminée, un processus national prévu pour l'analyse des rajustements B2 devrait aussi établir les VOC prioritaires éventuelles[ 53 ].

Comme les VOC prioritaires sont fondées sur les secteurs à risque recensés, le programme a comme but de relever l'inobservation dans 60 % des VOC prioritaires. Bien que le programme n'ait pas encore atteint cet objectif, la détermination des risques s'améliore considérablement.

Pour l'inobservation grave relevée par suite d'une VOC, il importe d'assurer un suivi de sorte que les importateurs présentent les rajustements nécessaires. L'activité de surveillance des VOC a baissé considérablement en 2011‑2012. Bien que le programme fasse rapport sur le nombre de VOC surveillées, il ne fait pas rapport sur le nombre de VOC qui devraient l'être. C'est pourquoi il n'était pas possible de déterminer si la surveillance était suffisante.

Lorsque, dans une VOC, il est déterminé qu'il y a inobservation, l'ASFC apporte normalement des rajustements au nom de l'importateur pour les lignes B3 qui ont été examinées[ 54 ]. Il appartient à l'importateur de présenter des rajustements B2 supplémentaires pour toutes les marchandises identiques ou similaires importées pendant la période de vérification. Par conséquent, l'ASFC se fie beaucoup à l'importateur pour qu'il présente volontairement les rajustements nécessaires. Des sanctions administratives pécuniaires (SAP) peuvent être imposées si l'importateur omet de le faire. De l'année financière 2009‑2010 à l'année financière 2011‑2012, plus de 70 % des SAP liées au secteur commercial ont été imposées parce qu'on avait omis d'apporter les corrections ou d'acquitter des droits par suite des corrections nécessaires du classement tarifaire[ 55 ]. La surveillance des VOC donne à l'ASFC l'assurance que les importateurs présentent les rajustements B2 nécessaires par suite d'une VOC.

Le programme est assorti d'un processus de surveillance des VOC en deux temps. Dans le premier, il y a suivi pour s'assurer que l'importateur présente les rajustements nécessaires. Dans l'autre, il y a une VOC ultérieure après deux années qui sert à vérifier l'observation soutenue par l'importateur. Les régions ont établi leurs propres critères pour déterminer quels cas il faut surveiller.

Le nombre de cas VOC surveillés a diminué de 649, dans l'année financière 2010‑2011, à 391, dans l'année financière 2011‑2012, car les régions mettaient l'accent sur la nécessité de terminer les cas VOC aléatoires qui leur avaient été attribués[ 56 ]. Il y a eu une diminution de la surveillance des VOC dans toutes les régions, à l'exception de la région du Québec, où le nombre de cas surveillés a plus que doublé. En 2011‑2012, cette région a surveillé 145 cas, soit 37 % des cas VOC surveillés. C'est un indice de l'importance relative accordée à la surveillance par la région du Québec, aussi qu'un plus grand nombre d'ETP par VOC. Ceci est remarquable compte tenu qu'en 2011‑2012, la région du Québec a terminé 14 % de toutes les VOC. En comparaison, la région du Grand Toronto a terminé 65 % de toutes les VOC[ 57 ]. En 2011‑2012, l'ASFC a imposé 594 SAP propres au programme, soit des sanctions totalisant 1,3 M$, ce qui est une diminution vis‑à‑vis des 947 SAP, totalisant plus de 2 M$, imposées dans l'année financière antérieure, ce qui est le reflet d'une diminution du nombre d'activités de surveillance des VOC.

Comme le programme fait rapport sur le nombre de cas qui ont été surveillés, mais non sur le nombre de cas qui devraient l'être, il n'a pas été possible de déterminer si la surveillance est suffisante. En outre, étant donné que les résultats du deuxième temps de la surveillance des VOC ne sont pas signalés séparément des résultats des autres VOC, il est difficile de déterminer la mesure dans laquelle les VOC et les activités de surveillance des VOC assurent avec efficacité une observation soutenue[ 58 ]. L'évaluation a révélé que très peu de SAP sont imposées aux niveaux supérieurs, ce qui pourrait signifier qu'il y a un haut taux d'observation soutenue pour la même question ou que le deuxième temps de la surveillance de l'observation n'est pas assez souvent mené à terme[ 59 ].

Les taux d'erreur associés aux rajustements B2 sont difficiles à déterminer, car il n'y a pas de processus systématique en place pour vérifier les rajustements B2. En conséquence, les régions utilisent des approches et des méthodologies d'échantillonnage différentes et les taux d'erreurs détectées varient considérablement.

Chaque année, les importateurs présentent plus de 260 000 rajustements B2 afin d'apporter des corrections à leurs documents de déclaration en détail originaux visant des marchandises qui ont déjà été importées, ce qui représente un rajustement d'environ 2 % de toutes les déclarations B3. Presque tous les rajustements (96 %) sont des autocotisations présentées par les importateurs et environ 40 % sont des demandes de remboursements de droits et de taxes[ 60 ]. Chaque année, l'ASFC rembourse plus de 228 M$ par suite de rajustements B2. Le traitement des rajustements B2 comprenait auparavant des examens détaillés[ 61 ] en amont qui étaient effectués pour vérifier leur validité et leur exactitude. En 2003, ce processus a pris fin car l'ASFC s'est mise à faire un traitement rapide des rajustements B2[ 62 ].

À l'heure actuelle, les superviseurs du traitement des B2 et les APOEC examinent une sélection de rajustements B2 pour trouver les erreurs. Toutefois, chaque région utilise une méthode différente de sélection des formulaires à examiner et une région n'examine aucun rajustement B2[ 63 ]. En 2011‑2012, la région des Prairies a décelé des erreurs dans 28 % des rajustements B2 vérifiés. Entre avril et septembre 2012,  un des quatre bureaux dans la région du Grand Toronto qui traite les B2 a examiné 987 B2 et a relevé des erreurs dans 15 %. En 2011‑2012, la région du Québec a fait des examens ponctuels et ciblés de 3 287 rajustements B2 traités rapidement et a constaté des erreurs dans 2 154 (65,5 %)[ 64 ]. Cependant, les taux actuels d'erreurs détectées B2 ne sont pas statistiquement fiables et en tant que tels, ils ne peuvent pas être considérées comme représentant l'étendue globale des erreurs B2.

Les facteurs suivants pourraient contribuer au risque d'erreurs dans des rajustements B2 présentés par l'importateur ou traités par l'ASFC :

  1. La mise en œuvre du « traitement rapide » des rajustements B2 en 2003 sans l'établissement correspondant d'un processus systématique d'atténuation des risques systématiques;
  2. [*]; et
  3. Les rajustements B2 sont actuellement des formulaires papier qui sont reçus par le courrier et qui sont introduits manuellement dans le Système du secteur commercial des Douanes par l'ASFC.

[*].

Dans la dernière année, l'Administration centrale a élaboré deux jeux de procédures relatives aux B2, dont une assure une approche systématique et axée sur le risque pour vérifier s'il y a des erreurs dans les rajustements B2, tandis que l'autre sert à analyser les rajustements B2 pour déterminer les secteurs à risque éventuel en vue de VOC prioritaires. En outre, l'Unité des cotisations à l'Administration centrale est en train d'élaborer une politique sur les réclamations générales[ 65 ].

Recommandation 1 : La Direction générale des programmes, en collaboration avec la Direction générale des opérations, devrait terminer l'élaboration et procéder à la mise en œuvre de stratégies nationales d'analyse et de surveillance des B2, qui incluent les réclamations générales.

3.3 Les intervenants à l'externe sont-ils consultés au sujet des exigences des programmes commerciaux et en sont-ils informés en temps opportun et avec efficacité?

Le programme se tient activement en consultations et en communication avec les intervenants dans les milieux commerciaux, dont la plupart sont satisfaits des communications reçues de l'ASFC, sauf dans les cas où un avis insuffisant est donné concernant les changements dans le Tarif des douanes et les lignes directrices connexes. L'importance de fournir des décisions anticipées, du Service d'information sur la frontière (SIF) et des renseignements sur les exigences des programmes commerciaux dans le Centre des petites et moyennes entreprises en ligne de l'ASFC va probablement s'accroître vu les récentes réductions des activités d'extension des services de l'ASFC.

Le programme du secteur commercial mobilise activement des membres des milieux commerciaux, y compris la Société canadienne des courtiers en douane, le Barreau canadien, etc., par des consultations biannuelles officielles, des réunions avec le Comité consultatif sur les activités commerciales à la frontière et ses sous‑comités (CCACF). Des renseignements sur les changements proposés ou les projets de politiques sont périodiquement diffusés à ces intervenants externes pour demander leurs commentaires ou leur donner l'occasion de renseigner leurs clients ou leurs membres. En 2011, le programme a aussi tenu des séances d'apprentissage sur le classement tarifaire à l'intention de 300 membres de la Société canadienne des courtiers en douane au Canada et des séances similaires ont eu lieu lors d'événements organisés par l'Association canadienne des importateurs et exportateurs (I.E. Canada). Les intervenants externes interrogés sur l'évaluation ont répondu qu'ils sont très bien tenus au courant par les communications sous forme de courriel, de mémorandums D et d'avis des douanes, de la Gazette du Canada, du CCACF et le site Web de l'ASFC, ainsi que de colloques. Toutefois, ils ont fait remarquer qu'un avis insuffisant leur aient donné lorsque des changements sont apportés au Tarif des douanes et qui ont parfois un effet rétroactif[ 66 ].

De 2008‑2009 à 2011‑2012, l'ASFC a organisé plus de 5 000 activités d'extension des services, y compris des séances d'information et des ateliers pour le secteur commercial, chaque année[ 67 ]. Comme l'ASFC pouvait difficilement mesurer les répercussions de ces services, il a été déterminé qu'en remplaçant les services offerts en personne par du matériel affiché en ligne qui pourrait être consulté en tout temps, les utilisateurs pourraient obtenir plus aisément les renseignements dont ils ont besoin[ 68 ]. Par conséquent, en mars 2012, il y a eu des compressions dans ces activités; l'ASFC a notamment réduit sa participation à des salons commerciaux et le nombre d'ateliers et de séances d'information qu'elle offre en personne.

Lors de l'évaluation, la région du Québec était en train d'élaborer une vidéo en ligne sur la façon de remplir une déclaration B3. La consultation de la page Web du Centre des petites et moyennes entreprises de l'ASFC[ 69 ] s'est accrue régulièrement, soit de 236 274 visites en 2009‑2010, à 338 726 en 2011‑2012[ 70 ]. Le nombre d'accès à la page « Guide de l'importateur, étape par étape » a augmenté de 43 % et a atteint plus de 102 000 en 2011‑2012, tandis que le nombre d'accès à la version française sur la même page s'est accru de 69 % et a dépassé 16 000. Dans l'année financière 2011‑2012, 99 700 (environ 24 % des appels reçus par le SIF) étaient des demandes de renseignements compliquées ayant trait au secteur commercial et dont se sont occupés les APOEC. Malgré ces services, selon les résultats d'entretien avec des intervenants externes, il faudrait fournir plus de renseignements lorsque des changements sont apportés au Tarif des douanes et aux lignes directrices connexes[ 71 ]. En outre, selon des enquêtes effectuées par la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante au cours des dernières années[ 72 ], l'avis général est que l'ASFC doit rendre l'information liée au secteur commercial facile à comprendre en employant des termes clairs.

L'ASFC fournit en moyenne presque 2 700 décisions chaque année, dont la plupart sont des décisions anticipées[ 73 ]. Les intervenants externes reconnaissaient la valeur de l'option de la demande de décisions anticipées, mais ils ont fait remarquer que les importateurs consultent souvent la base de données C.R.O.S.S. du Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, qui est régulièrement mise à jour et contient une base de données interrogeable sur presque 200 000 décisions détaillées[ 74 ]. Seulement 390 décisions anticipées sont disponibles au public sur le site Web de l'ASFC. La direction du programme a indiqué que le Système de référence technique servant à l'heure actuelle à enregistrer les décisions rend presque impossible la diffusion de toutes les décisions anticipées, car chaque dossier doit être étudié distinctement sous l'angle des questions de protection de renseignements personnels avant d'être communiqué[ 75 ].

Recommandation 2 : Élaborer et mettre en œuvre une stratégie de rechange pour l'extension des services afin de fournir aux milieux commerciaux les renseignements nécessaires à la facilitation de l'observation de la législation commerciale. La Direction générale des programmes est chargée d'élaborer la stratégie et d'informer les secteurs prioritaires, alors que la Direction générale des opérations est responsable de la fonctionnalité et de la mise en œuvre de la stratégie.

4. Démonstration de l'efficience et de l'économie

4.1 Les activités du programme sont-elles exécutées avec efficience?

Consécutivement à l'Examen stratégique de 2009, les activités de VOC ont été centralisées dans quatre régions du secteur commercial et les VOC qui étaient auparavant effectuées dans la région du nord de l'Ontario et la région de l'Atlantique ont été transférées aux régions du Québec et du Grand Toronto. Comme il a déjà été mentionné, les niveaux de dotation réduits sont aussi le résultat de l'attrition. Les niveaux de dotation du programme sont tombés de 867 ETP, en 2008‑2009, à 738 ETP, en 2011‑2012, et, par conséquent, les dépenses en salaires ont chuté de 5,3 M$.

La centralisation du plus gros des activités de traitement des B2 dans la région du Grand Toronto et la région du Québec a entraîné des économies de presque 1,7 M$, de 2009‑2010 à 2011‑2012[ 76 ]. Les économies étaient le résultat d'une diminution des coûts en salaires, car le traitement des B2 nécessitait moins de commis. En outre, en traitant plus de rajustements B2 dans les 90 jours, le gouvernement du Canada devait moins d'intérêts aux importateurs sur les remboursements découlant des rajustements B2. Une utilisation accrue des réclamations générale a également augmenté l'efficience du traitement des B2, car des transactions distinctes sont traitées comme un seul rajustement en vrac plutôt que séparément. Dans l'année financière 2010‑2011,  5 692 réclamations générales ont été traitées, ce qui représente une augmentation de 280 % du nombre de réclamations générales depuis l'année financière 2005‑2006. Une réclamation générale comprend au moins 25 rajustements et le nombre de ceux‑ci n'est pas plafonné. D'autre part, les rajustements B2 entraînent habituellement un remboursement global net aux importateurs.

Le programme s'attend à faire d'autres économies en coûts en fournissant plus de renseignements en ligne et par l'entremise du SIF plutôt que par des séances d'information individualisées,  en réduisant le nombre de lignes B3 qui sont examinées avec chaque VOC et en simplifiant les procédures d'établissement de la valeur VOC et en mettant en œuvre le Système amélioré de gestion de l'observation[ 77 ] en juin 2013, ce qui réduira la nécessité pour les régions de maintenir des systèmes et des registres distincts[ 78 ] et réalimentera en données de base les carnets de travail VOC et les modèles VOC[ 79 ].

Le nombre global de VOC terminées et le nombre de VOC terminées par APOEC varie d'une année à l'autre et d'une région à l'autre. Les écarts sont surtout attribuables à l'évolution de la méthodologie servant à faire les VOC aléatoires. Le nombre de VOC terminées par APOEC varie d'une région à l'autre, jusqu'à un certain point, selon le rapport entre les VOC portant sur le classement tarifaire et le traitement tarifaire par opposition à celle portant sur l'établissement de la valeur et l'origine, car ces dernières nécessitent plus de temps.

De 2008‑2009 à 2011‑2012, le total de VOC terminées a augmenté et a ensuite diminué. Au cours de cette période, le nombre de VOC terminées par APOEC a aussi augmenté avant de diminuer. Le programme a affiné sa méthode de mesure de l'observation. Donc, ces écarts sont dus surtout à l'évolution des méthodologies servant à faire les VOC aléatoires. Les APOEC ont été tenus de s'adapter à des procédures, des modèles et des instruments servant à faire les VOC aléatoires qui changeaient continuellement.

Le pourcentage du total des vérifications de l'établissement de la valeur et de l'origine par rapport au total des vérifications allait de 13 % à 20 % sur la période de quatre ans. Les vérifications de l'établissement de la valeur et de l'origine nécessitent habituellement deux fois plus de temps à terminer qu'une vérification du classement tarifaire ou du traitement tarifaire[ 80 ]. Cela vient de ce que les VOC pour l'établissement de la valeur nécessitent des examens plus en profondeur des documents d'une société et de ce qu'une VOC nécessite un examen des intrants et des pratiques manufacturières d'une société au niveau de la production des marchandises. Elles sont plus susceptibles de nécessiter une visite sur place, tandis que la plupart des VOC pour le classement tarifaire et le traitement tarifaire, peuvent être faites comme « vérifications au bureau ».

Bien que ce ne soit pas toujours le cas, un rapport élevé de vérifications de l'établissement de la valeur et de l'origine peut entraîner un nombre moindre de VOC par APOEC. Le programme estime que le coût de la conduite d'une vérification de la valeur ou de l'origine est d'environ 16 000 $, tandis qu'une vérification du classement tarifaire et du traitement tarifaire coûte environ 5 500 $[ 81 ].

Bien que les VOC aléatoires ne visent pas uniquement à prélever des recettes supplémentaires, elles entraînent le prélèvement de recettes inférieures aux résultats des VOC prioritaires. En outre, pour chaque type de VOC, dans l'année financière 2011‑2012, les recettes produites étaient sensiblement inférieures à celles dans l'année financière précédente. C'était une tendance prévue étant donné que le programme doit se concentrer sur la mesure de l'étendue et les répercussions de l'inobservation en général et étant donné l'incidence accrue des numéros tarifaires dont les taux de droit ont été réduits ou annulés.

Les données sur le rendement du programme indiquent que les activités de VOC ont débouché sur 5,5 M$ en moins de recettes perçues en 2011‑2012 qu'en 2010‑2011, dont 1,8 % et 2,6 % respectivement provenaient de vérifications aléatoires[ 82 ].

Le montant de recettes prélevées par suite d'activités de VOC pourrait continuer à diminuer au fil de la conclusion d'accords commerciaux de plus en plus nombreux et d'une réduction ou élimination graduelle des droits de douane sur les importations pour le Canada. Il importe de noter que les VOC ne cherchent pas uniquement à déterminer les recettes qui auraient dû être perçues, mais qu'elles peuvent aussi avoir comme objet des questions d'équité envers l'industrie ou touchant la santé et la sécurité (p. ex., le mauvais classement d'espèces envahissantes recensées par le Processus intégré d'assurance de l'observation et de l'exécution dans le secteur commercial (« ICECAP »). Toutefois, contrairement au programme antidumping de l'ASFC qui produit des rapports sur la mesure dans laquelle l'industrie canadienne et les emplois au pays sont protégés, le programme de conformité commerciale, dans ces données sur le rendement ne signale pas systématiquement les résultats des autres VOC, si ce n'est le montant des « recettes prélevées ».

4.2 Y a-t-il des moyens plus efficients ou économiques d'atteindre les résultats prévus?

Des faits nouveaux, comme l'Initiative de la Gestion des cotisations et des recettes de l'Agence (GCRA) et l'Initiative d'interface à guichet unique avec les autres ministères devraient améliorer l'efficience du programme.

D'ici 2020, la GCRA modernisera et automatisera les processus qui sont fondés sur l'utilisation du papier et sont à haute teneur en main‑d'œuvre à l'heure actuelle[ 83 ]. La GCRA permettra aux clients de faire des paiements électroniques, de recevoir des relevés électroniques et de ne plus être tenus de présenter des formulaires de rajustement B2 sur papier. Le processus de rajustements B2 actuel sur papier est inefficace, car seulement un changement peut être présenté par formulaire et chaque formulaire nécessite l'introduction manuelle des données par des commis de l'ASFC. Il y a des coûts associés à l'entreposage et à l'expédition des enregistrements B2 d'une région à l'autre[ 84 ]. Un autre exemple cité par les personnes interrogées au sein de l'ASFC et à l'externe dans les régions est la nécessité pour les clients de se rendre à un bureau de l'ASFC afin d'introduire des données dans le Système de traitement des déclarations commerciales réglées au comptant autonome, lesquelles doivent être, d'autre part, réintroduites manuellement par le personnel de l'ASFC dans le Système des douanes pour le secteur commercial.

Les milieux commerciaux se sont dits préoccupés par la quantité de papier et les frais associés à la réglementation commerciale[ 85 ]. Le coût de cette observation peut être démesurément plus élevé chez les petites et moyennes entreprises[ 86 ]. Dans un sondage fait par la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, 42 % de ses membres, surtout des petites et moyennes entreprises, ont donné une mauvaise note à l'ASFC quant à la quantité de documents requis et un tiers des répondants ont dit que la paperasserie gouvernementale était une des causes de la diminution des importations et des exportations au cours des cinq dernières années[ 87 ]. L'Initiative d'interface à guichet unique avec les autres ministères devrait moderniser et intégrer les exigences des autres ministères en ce qui a trait aux exigences relatives aux rapports en fournissant un portail unique qui permettra l'échange efficient et électronique de renseignements entre les milieux commerciaux, l'ASFC et les autres ministères, ce qui répond en partie aux recommandations de la Commission sur la réduction de la paperasse[ 88 ].

5. Conclusion

Le programme de conformité commerciale appuie les priorités gouvernementales actuelles, y compris l'établissement et l'administration des accords de libre-échange du Canada ainsi que les lois et les règlements du commerce, tant intérieurs que d'autres ministères. Il y a un besoin continuel du programme afin de s'assurer que les importateurs déclarent et rendent compte des marchandises importées avec précision. Les erreurs peuvent avoir des répercussions sur les recettes gouvernementales ainsi que sur l'équité envers l'industrie et sa compétitivité, et sur la santé et la sécurité des Canadiens (p. ex., le mauvais classement d'espèces envahissantes ou d'autres marchandises prohibées). Le programme a démontré des améliorations à la détermination des risques. Cependant, l'évaluation a révélé des domaines où des mesures supplémentaires de réduction des risques peuvent être nécessaires.

Un résumé détaillé des constatations principales, des recommandations, des réponses de la direction et du plan d'action résultant de cette évaluation figure dans le sommaire.

Annexe A – Acronymes et abréviations

Abréviation/Acronyme

Définition et description

ALE

Accord de libre‑échange

APOEC

Agent(e) principal(e) de l'observation des échanges commerciaux

ASFC

Agence des services frontaliers du Canada

CCACF

Comité consultatif sur les activités commerciales à la frontière

ETP

Équivalent temps plein

GCRA

Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC

ICECAP

Processus intégré d'assurance de l'observation et de l'exécution dans le secteur commercial

OMD

Organisation mondiale des douanes

PE

Protocole d'entente

SAP

Sanction administrative pécuniaire

SIF

Service d'information sur la frontière

SIRG

Système intégré de rapports de gestion

SRT

Système de référence technique

TREX

Système d'extraction et de déclaration des activités commerciales

VOC

Vérification de l'observation commerciale

Annexe B – Structure organisationnelle

La Direction des programmes commerciaux au sein de la Direction générale des programmes à l'Administration centrale de l'ASFC assume la responsabilité générale des activités du programme de conformité commerciale. Dans la Direction, la Division du classement tarifaire, de l'origine et de l'établissement la valeur participe à des négociations sur le libre‑échange et travaille avec d'autres ministères et l'Organisation mondiale des douanes aux mises à jour du système harmonisé de classement tarifaire[ 89 ]; la Division élabore et maintient les politiques de l'Agence afférentes au classement tarifaire, à l'origine et à l'établissement de la valeur, elle fournit une orientation au personnel régional affecté au secteur commercial pour ce qui est des décisions concernant le classement tarifaire et elle examine la qualité des décisions et des processus régionaux en matière commerciale. En outre, au sein de la Direction, la Division des cotisations et des agréments fournit une orientation fonctionnelle et des lignes directrices sur le traitement des cotisations visant les déclarations B3 et les rajustements B2.

La Division des opérations commerciales, Direction des opérations frontalières, Direction générale des opérations, est responsable de la répartition de la charge de travail liée à la vérification de l'observation des programmes commerciaux entre les régions sur la base d'échantillons au hasard des cotisations visant les déclarations B3. La Division fait aussi rapport sur les résultats des vérifications de l'observation commerciale et supervise des initiatives opérationnelles particulières[ 90 ]. L'Unité des services à la clientèle, dans la Division de la planification et de la coordination des services de la Direction des opérations frontalières, supervise la prestation des services à la clientèle, y compris le Centre des petites et moyennes entreprises sur le site Web de l'ASFC et les activités d'extension des services dans le but d'améliorer la connaissance et l'observation, par les clients, des exigences liées aux programmes commerciaux (et autres).

Les vérifications de l'observation commerciale sont effectuées par des agents principaux de l'observation des échanges commerciaux (APOEC) dans la région du Grand Toronto, dans la région du Pacifique, dans la région du Québec et dans celle des Prairies. Les APOEC fournissent aussi des services au secteur commercial comme des décisions anticipées, des conseils et une orientation au moyen du Service d'information sur la frontière, de séances d'information et de consultations. Les Unités régionales de gestion des risques reçoivent et gèrent une charge de travail pour l'observation des programmes commerciaux dans les régions et enquêtent sur les renvois[ 91 ] concernant des risques particuliers d'inobservation des programmes commerciaux. Dans le Processus intégré d'assurance de l'observation et de l'exécution dans le secteur commercial, « ICECAP », 14 APOEC dans les quatre régions du secteur commercial travaillent avec le personnel des bureaux d'entrée à la détermination des problèmes d'observation des programmes commerciaux à la frontière.

Annexe C – Modèle logique du programme

Annexe C – Modèle logique du programme

Examen des documents et des publications

Afin de comprendre la conception du programme de conformité commerciale de l'Agence, l'évaluation a donné lieu à un examen des documents, y compris les rapports de groupes d'étude et de comités, les documents de planification, les organigrammes, la législation, les politiques, les procédures, le matériel de formation, les manuels, les études d'évaluation et les vérifications antérieures, les reportages dans les médias, la correspondance et les comptes rendus de réunions et de consultations. L'évaluation a aussi donné lieu à l'examen de publications, y compris des rapports annuels et le contenu en ligne d'autres ministères, d'autres organisations douanières et de l'Organisation mondiale du commerce. Elle a également donné lieu à un examen de la mesure dans laquelle la prestation du programme se faisait conformément aux modèles d'observation théoriques acceptés, y compris le modèle réglementaire d'Ayres et Braithwaite, le modèle réaliste de Pawson et la théorie du changement[ 92 ].

Analyse des données opérationnelles et financières

L'évaluation a servi à évaluer les données et les statistiques sur le rendement du programme, ainsi que les données budgétaires et les dépenses de l'année financière 2005‑2006 à l'année financière 2011‑2012, afin d'évaluer le rendement et l'efficience du programme. Au moment de l'évaluation, le programme disposait des modèles d'affectation des ressources élaborés récemment pour estimer le temps et les coûts de traitement moyens de chaque activité du programme. Les dossiers et les données ayant trait aux plaintes du public déposées à l'égard de questions se rapportant au commerce ont aussi été examinés et comprenaient de la correspondance ministérielle et des données sur le Programme des recours ayant trait aux différends en matière commerciale.

Entrevues avec des intervenants clés

Il y a eu, au total, pendant l'évaluation, 44 entrevues en tête-à-tête et en groupe qui ont servi à réunir des renseignements sur la conception et le rendement du programme du point de vue d'intervenants différents, dont 10 entretiens avec la direction et le personnel de l'ASFC à l'Administration centrale (AC), 30 entrevues avec la direction et le personnel des régions de l'ASFC et 4 entrevues avec des associations d'intervenants dans les milieux commerciaux. La plupart des entretiens comprenaient des questions graduées pour comparer comment divers intervenants à l'interne dans les régions et à l'AC cotaient l'efficacité et l'efficience des activités du programme[ 93 ]. Deux des intervenants à l'externe ont aussi fourni à l'équipe d'évaluation une rétroaction provenant de leurs membres.

Visites sur place

Des visites sur place ont servi à réunir des données régionales, à observer les processus régionaux et à tenir des entrevues avec la direction et le personnel de la prestation du programme dans les régions[ 94 ]. Des bureaux dans la région du Grand Toronto, dans la région des Prairies et dans celle du Québec, ainsi que les services au secteur commercial dans la région du nord de l'Ontario ont été visités entre mars et octobre 2012. L'équipe d'évaluation a aussi assisté à des conférences nationales sur le classement tarifaire, l'origine, l'établissement de la valeur et la gestion des programmes commerciaux en février et mars 2012. Ces conférences ont fourni des renseignements sur des questions particulières touchant le programme, les enjeux et les pratiques exemplaires au pays.



Notes

  1. Sources : Adding value to Trade Measures: Understanding Canada's Role in Global Value Chains, The Conference Board of Canada, avril 2012. http://www.tradingeconomics.com/canada/gdp-growth; allocution de l'honorable Ed Fast, ministre du Commerce international lors de la Journée annuelle du commerce international de la Chambre de commerce du Canada, Ottawa, 29 mai 2012.  [Retourne au texte]
  2. Statistique Canada (CANSIM, tableau 228‑0043) et sources SIRG : Rapport sur les opérations commerciales, T4 2011‑2012; Industrie Canada – Données sur le commerce en direct; et Statistique Canada « Un profil des importateurs canadiens, 2002‑2007 ».  [Retourne au texte]
  3. Le programme du «conformité commerciale » s'inscrit dans la section 1.7 de l'Architecture des activités des programmes de l'Agence, gestion du commerce et des revenus, sous-activité 1.7.2.  [Retourne au texte]
  4. Source : Modèle d'entreprise de l'Agence.  [Retourne au texte]
  5. Les risques d'inobservation sont fonction des recettes ou non fonction des recettes, par exemple l'équité envers l'industrie, la santé, la sécurité ou la sécurité nationale. Source : Modèle de présentation des priorités, tableaux des risques pour les répercussions fiscales et les répercussions non fiscales.  [Retourne au texte]
  6. Cela ne comprend pas les vérifications de l'observation prioritaires de l'établissement de la valeur, car elles ne sont faites que dans le cas de l'origine et elles ont produit 3 666 253 $en 2010‑2011. [Retourne au texte]
  7. Le programme ne rend pas compte du rendement des autres zones de risque ou des résultats non liés aux recettes. [Retourne au texte]
  8. Sources : La Direction générale du contrôle, les régions et les divisions des opérations commerciales. Cela comprend les salaires et le fonctionnement et l'entretien (F & E) et ne comprend pas le coût des services internes pour la prestation du programme, soit 20 M$. [Retourne au texte]
  9. Sources : Adding value to Trade Measures: Understanding Canada's Role in Global Value Chains, The Conference Board of Canada, avril 2012. http://www.tradingeconomics.com/canada/gdp-growth; allocution de l'honorable Ed Fast, ministre du Commerce international lors de la Journée annuelle du commerce international de la Chambre de commerce du Canada, Ottawa, le 29 mai 2012. [Retourne au texte]
  10. Source : Organisation mondiale du commerce, Profils commerciaux 2011. [Retourne au texte]
  11. Statistique Canada (CANSIM, tableau 228 0043) et Sources SIGR : Rapport sur les opérations commerciales, T4 2011 2012; Industrie Canada – Donnée commerciale en direct, et Statistique Canada « Un profil des importateurs canadiens, 2002 2007 ». [Retourne au texte]
  12. Le programme de « conformité commerciale » s'inscrit dans la section 1.7 de l'Architecture des activités des programmes de l'Agence, gestion du commerce et des revenus, sous-activité 1.7.2. [Retourne au texte]
  13. Source : Modèle d'entreprise de l'Agence. [Retourne au texte]
  14. Sources : Contrôle, régions et les divisions des opérations commerciales. Cela comprend les salaires et le fonctionnement et l'entretien (F & E) et ne comprend pas le coût des services internes pour la prestation du programme, qui sont de 20 M$. [Retourne au texte]
  15. Sur le Formulaire de codage de Douanes Canada (déclaration B3) [Retourne au texte]
  16. Les importateurs peuvent demander une décision nationale des douanes ou une décision anticipée pour déterminer le classement ou le traitement tarifaire applicable. Voir les mémorandums 11-11-1, 11-11-3 et 11-4-16 (http://www.cbsa-asfc.gc.ca/publications/dm-md/d11-fra.html). On peut aussi en appeler des décisions anticipées. [Retourne au texte]
  17. Le SIF est un service d'information bilingue, à trois niveaux, par télécopieur et par téléphone, sur les programmes et les services de l'ASFC. Des agents principaux de l'observation des échanges commerciaux à Winnipeg et à Montréal s'occupent des demandes de renseignements plus compliquées et détaillées sur les programmes commerciaux (appels au 2e niveau), tandis que le zéro est un service automatisé et les opérateurs du SIF s'occupent des appels au 1er niveau. [Retourne au texte]
  18. Étant donné l'absence de fonctionnalité dans le Système national de gestion de l'observation (SGO), des systèmes régionaux distincts ont servi à suivre les activités du programme, par exemple les observations et la surveillance de l'origine. Les lacunes dans le SGO étaient en train d'être corrigées au moment de l'évaluation. [Retourne au texte]
  19. Sources : Finances Canada : En 2010, le Bureau de l'économiste en chef a signalé qu'il fallait que le Canada conclue de nouveaux ALE pour aider à compenser la tendance à la baisse dans les échanges commerciaux avec les États Unis. Affaires étrangères : Le gouvernement Harper lance la prochaine phase du plan commercial axé sur l'emploi, la croissance et la prospérité à long terme, 2012.  [Retourne au texte]
  20. Source : http://www.international.gc.ca/trade-agreements-accords-commerciaux/agr-acc/index.aspx?lang=fr&view=d [Retourne au texte]
  21. Les VOC pour l'origine déclarée par les exportateurs déterminent si les règles de la « teneur en valeur régionale » sont respectées et si les demandes d'application du traitement tarifaire accordé aux pays les moins développés sont valides. Selon l'Accord de libre échange entre le Canada et l'Union européenne, le Canada est tenu de procéder à des observations de l'origine déclarée par les exportateurs au Canada à la demande du partenaire commercial. À l'heure qu'il est, l'ASFC fait cinq ou six vérifications de ce genre chaque année, même que ce chiffre pourrait augmenter si les ALE à l'avenir adoptent le même modèle. [Retourne au texte]
  22. Source : L'alinéa 2a) de la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada. [Retourne au texte]
  23. Des exemples seraient le chapitre 5, article 509, de l'Accord de libre échange nord américain et le chapitre 4, article 419, de l'Accord de libre échange entre le Canada et la Colombie.  [Retourne au texte]
  24. Source : Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe – Guide des meilleures pratiques aux postes frontaliers – Une perspective de facilitation du commerce et des transports, 2012. [Retourne au texte]
  25. Cela comprend le comité et le sous comité du Système harmonisé de l'OMD, le comité technique sur l'évaluation en douane, le comité technique sur les règles d'origine et l'Accord de libre échange nord américain (ALENA) – sous groupe des douanes. [Retourne au texte]
  26. Affaires étrangères et Commerce international Canada peut établir des contrôles à l'importation tels que des contingents tarifaires sur les marchandises selon l'article 5 de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, par exemple à l'appui de la Loi sur les offices des produits agricoles, de la Loi sur les programmes de commercialisation agricole et de la Loi sur la Commission canadienne du lait. Référence : Mémorandum D10 18 1 de l'ASFC. [Retourne au texte]
  27. Il faut des licences d'importation pour importer certaines marchandises (p. ex. les produits agricoles, les tissus, les armes et les produits chimiques) voir http://www.international.gc.ca/controls-controles/about-a_propos/impor/permits-licences.aspx?lang=fra [Retourne au texte]
  28. Protocole d'entente entre l'ASFC et l'Agence du revenu du Canada sur la communication des renseignements protégés, article C 24, administration concertée du programme de l'accise, et articles C 12 et C 16 pour la détermination de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée applicables à une importation particulière et pour savoir si l'importateur a droit à un remboursement ou une remise de la taxe. [Retourne au texte]
  29. Le code de classement tarifaire se compose de dix chiffres, les six premiers venant du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises de l'OMD, deux proviennent de Finances Canada et deux de Statistique Canada. [Retourne au texte]
  30. Source : http://cbsa-asfc.gc.ca/publications/cn-ad/cn12-028-fra.html [Retourne au texte]
  31. Cela ne comprend pas les rajustements présentés sur les « réclamations générales ». Une réclamation générale peut comprendre des centaines de transactions. L'ASFC a reçu et traité plus de 3 800 réclamations générales en 2009 2010 et plus de 5 600 réclamations générales en 2010 2011. [Retourne au texte]
  32. Des rajustements sont souvent présentés parce que les renseignements nécessaires n'étaient pas disponibles au moment de l'importation. Par exemple, certains prix de marchandises ne sont fixés qu'à un moment donné dans l'année et les importateurs utilisent un prix moyen jusqu'à ce que le prix réel soit connu. Un autre exemple serait des droits provisoires pour de gros projets d'immobilisations ou de grosses installations dont la valeur en douane finale ne peut être établie au moment de l'importation (voir le Mémorandum D17-1-3).  [Retourne au texte]
  33. Source : Rapport sur les opérations commerciales de l'ASFC, T4 AF 2011-2012, le 17 mai 2012. Il y a des vérifications d'observation aléatoires pour déterminer si le bon classement tarifaire, le bon traitement tarifaire ou la bonne valeur en douane des marchandises importées ont été utilisés. [Retourne au texte]
  34. Par exemple, pour déterminer le classement tarifaire de nouveaux produits ou de produits ambigus, les APOEC peuvent demander des conseils fonctionnels et/ou une analyse d'un échantillon de produit par le Laboratoire de l'ASFC. La Direction des programmes commerciaux traite environ 21 demandes d'aide pour le classement tarifaire chaque mois. [Retourne au texte]
  35. Plus de 2 700 décisions anticipées et décisions nationales des douanes ont été rendues dans l'année financière 2011 2012. Source : Rapport sur les opérations commercialesT4, AF 2011 2012.  [Retourne au texte]
  36. Chaque année, plus de 2 500 décisions anticipées sont rendues; environ 5 000 rajustements aux B2 ne sont pas agréés (Source : rapport sur les rajustements clos du GCRA), et 570 VOC dans l'année financière 2011-2012 ont révélé des cas d'inobservation.  [Retourne au texte]
  37. Sources : Rapport sur le rendement de l'AgenceT4 AF 2010 2011 et Rapport sur le rendement du recoursT4 AF 2011 2012. Pour les 40 % des décisions en matière commerciale annulées dans l'année financière 2010 2011 dont le motif de l'annulation a été enregistré, des renseignements supplémentaires ont été fournis dans 20 % des décisions concernant le classement tarifaire, dans 27 % de celles concernant l'origine et dans 25 % de celles concernant l'établissement de la valeur. [Retourne au texte]
  38. D'autres motifs de l'annulation des décisions en matière commerciale par le Programme des recours sont « une erreur par l'agent chargé des VOC » (enregistrée à l'égard d'un appel concernant l'origine) et la « correction d'une erreur d'un importateur » (enregistrée dans 12 appels concernant le classement tarifaire, 6 appels concernant l'origine et 14 appels concernant l'établissement de la valeur). [Retourne au texte]
  39. Des exemples seraient l'élaboration d'une politique sur les produits à transmission continue (p. ex. le pétrole, le gaz, l'électricité et l'eau), en consultation avec Finances Canada et l'industrie, d'un examen de la Politique sur les nouvelles cotisations (Mémorandum D 11 6 10), la politique sur les transactions sans effet fiscal concernant l'application de sanctions et d'intérêts aux montants de TPS qui ont été remboursés sous forme de crédits de taxe sur les intrants, et les lignes directrices sur l'établissement de la valeur en douane dans le cas des marchandises vendues pour exportation à un acheteur au Canada (Mémorandums D13-1-3 et D13-4-2).  [Retourne au texte]
  40. Le rapport de mars 2012 du Groupe de travail sur l'amélioration des services au secteur commercial faisait remarquer qu'il y a un manque de procédures de traitement des B2 qui entraîne un manque d'uniformité au niveau des régions dans les exigences afférentes aux données sur les B2 généraux, les formulaires et les autorisations ainsi que les niveaux de l'examen des formulaires B2. [Retourne au texte]
  41. Avant de recevoir des instructions lors de la conférence nationale sur le secteur commercial en mars 2012, certaines régions vérifiaient si les importateurs respectaient les décisions anticipées et les décisions nationales des douanes, tandis que d'autres ne le faisaient pas. En outre, le Groupe de travail sur l'amélioration des services au secteur commercial a signalé que le niveau variable des activités de surveillance des VOC entre les régions entraîne un degré variable d'exécution, y compris l'application de sanctions et l'assurance que des rajustements sont présentés. [Retourne au texte]
  42. Source : Rapports sur les opérations commerciales. L'examen stratégique de 2009 a eu pour effet d'éliminer les activités de VOC qui étaient anciennement offertes dans la région du Nord de l'Ontario et la région de l'Atlantique pour les centraliser dans d'autres régions. [Retourne au texte]
  43. Source : Rapport sur le rendement de l'AgenceT4 2010 2011. [Retourne au texte]
  44. Les collèges qui ont participé comprennent Fleming, Loyalist et St. Clair. La Direction des programmes commerciaux a fourni un apport au programme de cours par des stages et aux processus de sélection et d'évaluation. [Retourne au texte]
  45. Les cours au niveau national comprennent des cours d'introduction à la législation commerciale, à l'établissement de la valeur, au classement tarifaire et à l'ALENA. L'Administration centrale fournit aussi une étude de cas d'établissement de la valeur plus avancée et est en train d'élaborer une étude de cas de classement tarifaire et une introduction à la comptabilité pour l'établissement de la valeur et l'origine. [Retourne au texte]
  46. L'inobservation peut entraîner une perte de recettes par le gouvernement, des avantages déloyaux au détriment des fabricants nationaux ou des importateurs en règle, ou des risques éventuels pour la santé et la sécurité. Source : Modèle de présentation des priorités, Tableau des risques pour les répercussions fiscales et non fiscales.  [Retourne au texte]
  47. Dans l'année financière 2012 2013, 180 importateurs de chaussures et de vêtements ont été choisis au hasard aux fins des observations aléatoires d'établissement de la valeur. [Retourne au texte]
  48. Source : Méthodologie d'échantillonnage de la Direction des sciences et de la technologie, Vérification de la conformité avec les numéros tarifaires. Le nombre de numéros tarifaires choisis a été réduit de 1 298, en 2011 2012, à 100 en 2012 2013, et le nombre de lignes B3 échantillonnées a été réduit de 28 430 à 5 428.  [Retourne au texte]
  49. L'approche des VOC aléatoires qui en était une de « vérification transactionnelle » en est devenue une de « vérification période » puis d'« examen de l'observation », et enfin de mesures pour le classement tarifaire et l'établissement de la valeur. [Retourne au texte]
  50. Source : Année financière 2011 2012, T4 Rapport sur les opérations commerciales, 17 mai 2012.  [Retourne au texte]
  51. Le Comité d'évaluation des priorités se réunit toutes les deux semaines et est présidé par le gestionnaire de l'Unité de l'observation de la Direction des programmes commerciaux. Les gestionnaires régionaux participent par conférence téléphonique. [Retourne au texte]
  52. Par exemple, les renvois en matière commerciale depuis les bureaux dans la région du Pacifique sont passés de presque zéro à 5 à 10 par mois en moyenne. [Retourne au texte]
  53. L'analyse des B2 dans la région des Prairies depuis 2009 2010 a débouché sur 50 OC prioritaires et les taux d'erreur relevés dans les cas terminés pouvaient atteindre 75 %.  [Retourne au texte]
  54. L'importateur peut recevoir une lettre ou un « relevé détaillé de rajustement » (RDR) indiquant les rajustements effectués. [Retourne au texte]
  55. Source : Rapport du Système intégré de rapports de gestion (SIRG) fourni par la Direction générale des programmes commerciaux, juin 2012. [Retourne au texte]
  56. Source : Rapport sur les opérations commerciales, T4 Année financière 2011 2012. Dans l'année financière 2011 2012, 65 % de toutes les VOC terminées étaient des VOC aléatoires, soit une augmentation par rapport à 38 % en 2010 2011. [Retourne au texte]
  57. Source : Rapport sur les opérations commerciales, T4 année financière 2011 2012. [Retourne au texte]
  58. Lors de la Conférence nationale de la Direction des programmes commerciaux en février 2012, la Direction des programmes commerciaux, Administration centrale, a informé les régions que des améliorations sont attendues à cet égard. Il y a déjà surveillance. Cependant, les régions établissent leurs propres critères pour déterminer quels cas il faut surveiller et ces renseignements ne sont pas échangés. À cette fin, une base de données nationale temporaire a été établie et est fondée sur une base de données déjà utilisée dans la région du Québec (appelée Système d'extraction et de déclaration des activités commerciales, ou TREX) qui énumère toutes les observations commerciales effectuées, les vérifications qui ont par la suite fait l'objet d'une surveillance et les résultats de celle ci. Cela devrait être incorporé dans la base de données nationale du Système de gestion de l'observation des programmes commerciaux en avril 2013. [Retourne au texte]
  59. Des SAP d'un niveau supérieur pourraient être applicables s'il est déterminé qu'il y a inobservation soutenue lors de VOC ultérieures effectuées dans le deuxième temps de la surveillance de l'observation.  [Retourne au texte]
  60. Source : Rapport sur les rajustements fermés du Système intégré de rapports de gestion (SIRG). [Retourne au texte]
  61. Des examens en amont vérifiaient si les demandes n'étaient pas en double et si elles avaient été présentées pour des motifs valables (autorisation législative exacte) et dans les délais acceptables.  [Retourne au texte]
  62. Lorsque les SAP ont été introduites, les sociétés ont commencé à présenter de nombreux B2 dans le but d'éviter les sanctions, d'où un arriéré de 6 à 8 mois qui a été éliminé par le « traitement accéléré » des rajustements B2.  [Retourne au texte]
  63. La région du Québec fait des examens ponctuels et ciblés des B2, la région du Grand Toronto examine certains B2 avant et après le traitement des B2, la région des Prairies fait des examens ponctuels et la région du Pacifique attend de recevoir les procédures nationales. [Retourne au texte]
  64. Les recettes à percevoir par suite de ces erreurs s'élevaient à 1,4 M$.  [Retourne au texte]
  65. [*]. [Retourne au texte]
  66. L'avis 58 sur le Tarif des douanes, daté du 1er décembre 2011, indique que les changements sont entrés en vigueur le 17 novembre 2011, par la suite d'un décret en conseil diffusé par le ministère des Finances, http://cbsa-asfc.gc.ca/trade-commerce/tariff-tarif/2011/tn58-fra.html. [Retourne au texte]
  67. Source : Rapports sur les opérations commerciales. Rapport de fin d'exercice 2010-2011 et rapport du T4 de l'exercice 2011-2012. [Retourne au texte]
  68. Le contenu sur le Web fournit une approche accessible et rentable, car il peut être offert dans de multiples langues et vu en tout temps depuis n'importe où.  [Retourne au texte]
  69. http://www.cbsa-asfc.gc.ca/sme-pme/menu-fra.html [Retourne au texte]
  70. Source : Direction générale des opérations, statistiques Internet sur le Centre des petites et moyennes entreprises.  [Retourne au texte]
  71. Source : Sondage par une association du secteur commercial auprès de 400 membres entre septembre et octobre 2012. Le taux de participation au sondage a été de 16 %.  [Retourne au texte]
  72. Sources : Les rapports de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante « Le commerce sans frontières » (avril 2010) et « Pour une frontière sans barrières » (juillet 2011) recommandent de fournir des renseignements en termes simples afin que les importateurs puissent comprendre les exigences des programmes commerciaux. [Retourne au texte]
  73. Sources : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/import/ar-da/recent-fra.html; Rapports sur les opérations commerciales pour le nombre de décisions fournies. Environ 95 % des décisions fournies sont des décisions anticipées. [Retourne au texte]
  74. Source : http://rulings.cbp.gov/index.asp?ac=about [Retourne au texte]
  75. Les zones disponibles dans le SRT ne permettent pas au programme de facilement distinguer les détails, comme la marque du produit ou le nom de la société, qui ne peuvent être publiés. [Retourne au texte]
  76. En avril 2010, après les résultats d'un projet pilote dans l'année financière 2009 2010, la région du Grand Toronto est devenue responsable du traitement des B2 présentés dans cette région et dans la région du Pacifique et celle des Prairies tant que la région du Québec est devenue responsable du traitement des B2 présentés dans les régions du Québec, de l'Atlantique et du Nord de l'Ontario. [Retourne au texte]
  77. Le programme a investi 375 000 $dans les solutions de systèmes, y compris l'utilisation provisoire et le perfectionnement du Système de déclaration et d'extraction des données commerciales, mis au point dans la région du Québec dans le but d'améliorer la fonctionnalité limitée, qui était disponible dans le Système national de gestion de l'observation. [Retourne au texte]
  78. Exemples de systèmes et de registres régionaux : Sweeti (indicateurs du temps de travail normal), base de données sur la surveillance, base de données sur l'extension des services, registres ALENA, registres des autorisations générales, registres des B2 généraux, registres des déclarations fictives, registres des décisions anticipées, registres des transferts, registres des chèques et reçus de transmission GC44. [Retourne au texte]
  79. Basé sur l'instrument « Echo », élaboré par la région du Grand Toronto, et l'instrument « Quickfile », élaboré par la région du Pacifique. [Retourne au texte]
  80. Le projet de Modèle d'affectation des ressources mis au point par les Programmes commerciaux (avril 2012) estime que 82,5 heures sont requises pour une VOC aléatoire sur le classement et le traitement tarifaires, tandis qu'une VOC prioritaire sur le classement et le traitement tarifaires nécessite 93 heures; qu'une VOC sur l'établissement de la valeur nécessite 216,5 heures, alors qu'une VOC sur l'origine nécessite 217 heures; et qu'une VOC sur l'origine dans le cas d'un exportateur dans un « pays parmi les moins développés » prend 120 heures.  [Retourne au texte]
  81. Source : Projet de modèle d'affectation des ressources (avril 2012).  [Retourne au texte]
  82. Source : Rapports sur les opérations commerciales. Les données antérieures à 2010 2011 ne sont pas mentionnées, car elles ne sont pas considérées fiables en raison des irrégularités régionales dans la perception des données et les rapports sur celles ci.  [Retourne au texte]
  83. Source : http://cbsa-asfc.gc.ca/prog/carm-gcra/menu-fra.html#a1  [Retourne au texte]
  84. Source : Document sur l'Examen pilote des B2, octobre 2008. Il en coûte environ 3 500 $ par année pour expédier les formulaires B2 en vue de leur traitement centralisé entre les Prairies et la région du Grand Toronto (les frais d'expédition de retour sont à 37 $ par bac, à raison de 300 B2 par bac, soit 28 000 B2). Les formulaires B2 sont aussi expédiés entre les régions du Pacifique, de l'Atlantique, du Nord de l'Ontario et du Québec en vue d'un traitement centralisé. [Retourne au texte]
  85. Sources : Rapports de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante intitulée « Le commerce sans frontières » (avril 2010) et « Pour une frontière sans barrières » (juillet 2011) et compte rendu de la réunion du Comité consultatif de l'ASFC sur les activités commerciales à la frontière (CCACF), février 2011. [Retourne au texte]
  86. Sources : Analyse du coût de l'observation des règlements : Partie II, gouvernement du Canada, décembre 2010, et données sur les entretiens. Les coûts peuvent être démesurément élevés chez les petites et moyennes entreprises, notamment le taux uniforme des sanctions appliquées à l'inobservation et les coûts associés au maintien en poste du personnel et au maintien de systèmes pour gérer la paperasserie et les enregistrements. [Retourne au texte]
  87. Source : Le commerces sans frontières, sondage par la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, avril 2010. [Retourne au texte]
  88. http://www.coupezlapaperasse.gc.ca/heard-entendu/rr/rr10-fra.asp [Retourne au texte]
  89. Près de 200 pays, représentant environ 98 %du commerce mondial, utilisent le Système harmonisé comme base de leurs politiques et négociations commerciales. Source : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/trade-commerce/tariff-tarif/hcdcs-hsdcm/menu-fra.html. [Retourne au texte]
  90. Exemples : Le Programme d'observation indépendant pour l'alcool dénaturé, le Processus intégré d'assurance de l'observation et de l'exécution dans le secteur commercial (ICECAP) et le Groupe de travail sur l'amélioration des services au secteur commercial. [Retourne au texte]
  91. Un renvoi peut venir de l'ASFC (p. ex., un formulaire « A32 »provenant d'un agent des services frontaliers, d'un APOEC ou des Services à la clientèle), ou d'autres ministères ou des milieux commerciaux à l'externe. [Retourne au texte]
  92. La théorie du changement préconise la création d'une théorie de programme basée sur un consensus parmi les intervenants. [Retourne au texte]
  93. Les questions ont servi à coter l'efficacité et l'efficience de diverses activités du programme et il y a eu entre 19 et 50 personnes qui ont répondu à chaque question. Vu la petite taille de l'échantillon, les résultats ne représentent pas les vues de tout le personnel du programme de conformité commerciale; toutefois, elles donnent une idée du niveau de consensus. [Retourne au texte]
  94. L'équipe d'évaluation a bénéficié d'une revue de 15 activités du programme au total, y compris le processus de renvoi, le Comité d'établissement des priorités, le « ICECAP », les VOC aléatoires pour la mesure du classement tarifaire, les VOC pour l'établissement de la valeur, les VOC sur place pour l'origine et la valeur, les processus d'extension des services et de consultation, les décisions anticipées, la surveillance des VOC, le Régime de sanctions administratives pécuniaires, le traitement des B2 et le traitement des B2 généraux. [Retourne au texte]