Archivé - Évaluation des programmes de gestion du commerce (encouragement commercial, agrément et inscription)

Avril 2014

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Sommaire

Contexte

Le Programme de gestion du commerce comprend trois principaux secteurs d’activités de programme : encouragement commercial, agrément et inscription, lesquels sont présentés brièvement ci-après.

Programmes d’encouragement commercial
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) administre les programmes d’encouragement commercial pour le compte du ministère des Finances du Canada. Le but des programmes consiste à faciliter les activités commerciales au Canada et à faire en sorte que les sociétés canadiennes demeurent concurrentielles en leur offrant une exonération, un report ou un remboursement d’une partie ou de la totalité des droits et des taxes autrement exigibles sur les marchandises importées. Au cours de l’exercice 2011-2012, les dépenses de l’ASFC en vertu de ces programmes se sont élevées à environ 3,14 M$Footnote 1.

Programmes d’agrémentFootnote 2
L’ASFC autorise, par octroi d’un agrément, des entités privées et commerciales à mener des activités commerciales transfrontalières pour le compte d’importateurs ou de l’ASFC. Au cours de l’exercice 2011-2012, les dépenses de l’ASFC en vertu de ces programmes se sont élevées à environ 1,69 M$Footnote 3.

Programmes d’inscription
Les programmes d’inscription de l’ASFC servent à accélérer l’importation et la mainlevée des marchandises commerciales lorsqu’un importateur dépose une garantie monétaire ou qu’un transporteur commercial obtient un identificateur de client unique qui facilite le suivi du transporteur. Au cours de l’exercice 2011-2012, les dépenses de l’ASFC en vertu de ces programmes se sont élevées à environ 1,01 M$Footnote 4.

But de l’évaluation

Le but de l’évaluation consiste à évaluer la pertinence, le rendement et l’efficacité du Programme de gestion du commerce conformément à la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor sur l’évaluation. La Division de l’évaluation des programmes de l’ASFC a effectué les recherches relatives à l'évaluation d’août 2012 à mars 2013. Les données collectées de différentes méthodologies, en utilisant des méthodes à la fois quantitatives et qualitatives, ont été corroborées par références croisées afin de développer les constatations. Les recommandations présentées sont basées sur ces constatations.

Résumé des constatations

Pertinence

Le maintien des programmes est-il nécessaire et les programmes sont-ils en harmonie avec le mandat de l’ASFC?

Il y a une justification et un besoin pour les programmes d’encouragement commercial et d’inscription. Ils s’inscrivent dans le cadre du mandat de l’ASFC. La justification concernant la nécessité de l’implication de l’ASFC dans l’octroi de certains agréments n’est pas claire et des mécanismes de rechange pourraient s’avérer avantageux.

Rendement

Dans quelle mesure le degré d’observation est-il surveillé?

Le risque encouru avec tous les programmes d’encouragement commercial est le suivant : l’ASFC reporterait, exempterait ou rembourserait les droits et les taxes qu’elle devrait percevoir. Les régions sont responsables de surveiller l’observation qui devrait être respectée régulièrement et selon les règlements, les politiques et les lignes directrices applicables. [*]

Quel est le degré d’observation des participants du secteur commercial?

Selon les données disponibles pour les programmes d’encouragement commercial, certains sous-programmes ont des taux d’observation plus élevés que d’autres. Le montant provenant de recettes additionnelles tirées d’activités de vérification et de vérification de l’observation variait de 0,3 à 12 % du montant global de droits et de taxes reportés, exonérés ou remboursés.

Dans quelle mesure les programmes d’encouragement commercial favorisent-ils le commerce et contribuent-ils à maintenir les sociétés participantes concurrentielles?

Les programmes d’encouragement commercial contribuent à maintenir les sociétés participantes concurrentielles en réduisant les coûts et en améliorant le flux de trésorerie. De 2007-2008 à 2011-2012, la valeur globale des droits et des taxes reportés (4 G$), exemptés ou remboursés (3,82 G$) a totalisé 7,82 G$, ce qui représente 6,4 % du total des droits et des taxes perçus par l’ASFC au cours de la même période. En 2011, environ 1 % des importateurs ont participé à quatre des programmes d’encouragement commercial, et 8 %Footnote 5 ont participé au sous-programme de décrets de remise. Aucune donnée sur le rendement n’était disponible pour déterminer l’incidence des programmes sur l’économie canadienne.

Les clients sont-ils consultés et informés des exigences des programmes de façon efficace?

Les courtiers en douane, qui se fient à l’information communiquée par l’ASFC afin de servir leurs clients et importateurs, sont très satisfaits de la disponibilité et de la qualité de cette information. L’ASFC consulte également les importateurs pour s’assurer qu’ils sont informés. Le ministère des Finances fait la promotion des programmes d’encouragement commercial sur son site Web et fournit des liens vers le site Web de l’ASFC.

Économie et efficacité

Les programmes sont-ils exécutés avec efficacité?

En général, les programmes sont efficaces. Cela a été déterminé en calculant les coûts des intrants par rapport aux extrants, sur une période de cinq ans lorsque des données étaient disponibles. Les coûts d’exécution des programmes d’encouragement commercial (excluant les régions du Nord de l’Ontario et de l’Atlantique) ont diminué de 3,66 M$ (57,78 ETP) en 2007-2008 à 3,14 M$ (43,06 ETP) en 2011-2012. À l’Administration centrale (AC), les coûts ont diminué de 1,47 M$ à 785 000 $ pendant la même période. De plus, au cours de la même période, le montant global de droits et de taxes reportés, exonérés ou remboursés par rapport à chaque dollar dépensé en salaires a augmenté de 386 $ à 440 $.

Les programmes d’agrément étaient censés coûter 522 000$ en 2012-2013 selon le modèle d’affectation des ressourcesFootnote 6. On a comparé les dépenses salariales en 2012-2013 pour chacun des quatre sous‑programmes d’agrément, et le nombre d’heures nécessaires pour traiter une nouvelle demande d’agrément ou renouveler un agrément. Dans le cas de trois des quatre sous-programmes, les coûts moyens variaient de 94 $ à 106 $ par agrément, un écart étroit, et le traitement de la demande exigeait en moyenne 2,1 à 2,4 heures. L’exception a été le sous-programme d’agrément de cabotage, dont le coût moyen s’élevait à 558 $ par agrément, et un temps de traitement moyen de 11,6 heures. Il faut cependant mentionner que ce nombre plus élevé reflète le fait qu’il s’agit d’un sous-programme qui octroie seulement de nouveaux agréments uniques, ce qui exige plus de temps de traitement que le renouvellement d’agréments.

Des frais sont aussi perçus actuellement pour deux des programmes d’agrément, soit les sous-programmes d’agrément des courtiers en douane et des entrepôts d’attente.Footnote 7 De l’exercice 2007-2008 à 2011-2012, des montants de 1,8 M$ et de 2,7 M$ respectivement ont été perçus en frais annuels ou environ 360 000 $ et 540 000 $ en moyenne par année. Ces frais couvrent les dépenses salariales.

Les coûts pour exécuter les programmes d’inscription ont totalisé en moyenne 1,01 M$Footnote 8 par année entre les exercices 2007-2008 et 2011-2012. Il n’y a aucuns frais imputés pour ces programmes.

Est-ce qu’il y a des méthodes plus efficaces ou plus économiques pour obtenir les résultats escomptés?

Le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif du gouvernement du CanadaFootnote 9 a mis en évidence plusieurs moyens permettant d’obtenir des gains d’efficacité afin de simplifier les processus pour les importateurs. Entre autres, ceux-ci comprennent un guichet unique de service, ainsi que des normes de service concernant l’octroi d’agréments dans des délais acceptables. À cet égard, la simplification de l’octroi d’agréments par l’offre d’un point de contact permettrait de se diriger vers cet objectif.

Recommandations, réponse de la direction et plan d’action

Les lignes directrices pour surveiller la conformité des programmes d’encouragement commercial ne sont pas appliquées de façon standardisée et uniforme dans les régions [*]. Il s’ensuit que la disponibilité et la qualité de l’information sur l’observation varient sensiblement. Selon les données disponibles, certains sous-programmes ont des taux d’observation plus élevés que d’autres. Le montant des recettes additionnelles provenant des activités de vérification et d’analyse de l’observation variait selon le sous-programme. [*] De plus, dans le cas de nombreux sous-programmes d’encouragement commercial, les risques sont atténués par le processus d’admissibilité des demandes, qui est caractérisé par un processus de présentation de demande distinct pour chaque sous-programme, avec différentes procédures.

À la lumière de ces constatations et pour assurer le respect de la législation et de la réglementation sur le commerce, il est recommandé ce qui suit :

Recommandation nº 1 :

La Direction générale des programmes détermine le type de régime d’observation qui est le plus approprié pour le programme d’encouragement commercial et l’ASFC, et élabore une stratégie ainsi qu’un plan détaillé de mise en œuvre en collaboration avec la Direction générale des opérations, y compris la détermination de cibles en lien avec les résultats escomptés au titre de l’observation. Cela comprend également une stratégie de surveillance et de mesure du rendement.

Réponse de la direction

La Direction générale des programmes est d’accord avec la présente recommandation et travaillera avec la Direction générale des opérations, y compris les divisions de l’observation des programmes commerciaux à l’échelle régionale, pour apporter les changements nécessaires.

Plan d’action de la direction Date d’achèvement
La Direction générale des programmes travaillera avec la Direction générale des opérations pour développer une stratégie de l’observation pour ses programmes d’encouragement commercial ainsi qu’un plan de mise en œuvre lui correspondant. Le 31 mai 2014
La Direction générale des programmes mettra en place un formulaire en ligne pour des demandes de soutien fonctionnel et une adresse courriel générique pour faciliter la communication entre les régions et l’unité. Ces outils serviront à garder une trace écrite des demandes de soutien fonctionnel et des réponses ainsi qu’à les surveiller et permettront d’améliorer la surveillance des programmes. Le 31 mai 2014
La Direction générale des programmes travaillera avec la Direction générale des opérations pour créer et mettre en place un nouveau rapport de district que les divisions des opérations commerciales en région auront à remplir chaque mois. Ce rapport présentera les données relatives aux activités de vérification de l’observation dans les programmes d’encouragement commercial et le résultat de ces vérifications. Il aidera la Direction générale des programmes à surveiller l’efficience et l’efficacité de ses programmes. Le 30 juin 2014
La Direction générale des programmes travaillera avec les unités de gestion des risques régionales pour concevoir, pour ses programmes d’encouragement commercial, une nouvelle stratégie d’analyse des risques, y compris identifier et établir une liste de critères de risque précis, laquelle sera par la suite prise en compte dans les activités d’analyse des risques et de ciblage relatives à la vérification de l’observation. Le 30 juin 2014
La Direction générale des programmes tiendra compte, dans ses examens d’assurance de la qualité régionaux, des décisions découlant de vérifications de l’observation en ce qui concerne le drawback et l’exonération des droits afin de s’assurer que les vérifications sont menées de façon régulière et que les résultats sont exacts. Le 30 septembre 2014
La Direction générale des programmes achèvera d’améliorer le processus de vérification relatif à l’exonération des droits, lequel sera par la suite ajouté à son Manuel de la vérification dans le secteur commercial. Le 31 mars 2015

Le Plan d’action pour la réduction du fardeau administratifFootnote 10 du gouvernement du Canada a mis en évidence plusieurs moyens permettant d’obtenir des gains d’efficacité afin de simplifier les processus pour les importateurs. Entre autres, ceux-ci comprennent un guichet unique de service, ainsi que des normes de service concernant l’octroi d’agréments dans des délais acceptables. Mis à part la surveillance du niveau de garantie financière pour le sous-programme d’agrément des courtiers en douane, aucun autre suivi n’est actuellement effectué pour vérifier la qualité des services fournis aux importateurs par les courtiers en douane ou la mesure dans laquelle les lois et les exigences des programmes applicables au milieu commercial sont respectées, responsabilité qui au bout du compte repose sur les épaules des importateurs. La justification de la nécessité de l’implication de l’ASFC dans l’octroi de certaines licences n’est pas claire.    

À la lumière de ces constatations, il est recommandé ce qui suit :

Recommandation nº 2

La Direction générale des programmes, en coopération avec la Direction générale des opérations, centralise les processus d’inscription et d’agrément de l’Agence et s’assure que des normes de service sont mises en place pour tous les sous-programmes. De plus, la Direction générale des programmes, en coopération avec la Direction générale des opérations, mène une analyse du besoin pour l’ASFC d’être impliquée dans l’octroi d’agréments.

Réponse de la direction

La Direction générale des programmes est d’accord avec la présente recommandation et travaillera avec la Direction générale des opérations pour apporter les changements nécessaires. Cela est conforme à l’orientation générale du programme.

Plan d’action de la direction Date d’achèvement
La Direction générale des programmes, en collaboration avec la Direction générale des opérations, continuera d’étudier les possibilités de mieux centraliser les activités d’inscription et d’agrément, puis analysera les options et recommandera une direction pour l’avenir. Le 31 juillet 2014
La Direction générale des programmes, en collaboration avec la Direction générale des opérations, développera et mettra en place des normes de service pour les activités relatives aux boutiques hors taxes et au cabotage, en assurera la surveillance et en fera rapport. Le 31 juillet 2014
La Direction générale des programmes, en collaboration avec la Direction générale des opérations, analysera son travail en ce qui concerne l’inscription et l’agrément afin de déterminer si ces activités sont encore utiles dans le contexte commercial actuel et si l’ASFC est la mieux placée pour s’en occuper. Le 30 septembre 2014
En fonction des résultats de son analyse, la Direction générale des programmes, en collaboration avec la Direction générale des opérations, étudiera différents modes de prestation. Des consultations seront alors menées avec l’industrie et une approche sera recommandée à la haute direction. Le 31 décembre 2014

1. Introduction et contexte

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a pour responsabilité de fournir des services frontaliers intégrés à l’appui des priorités liées à la sécurité nationale et à la sécurité publique et de faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises, y compris les animaux et les végétaux, qui respectent toutes les exigences de la législation frontalièreFootnote 11. En 2012, le Canada a importé plus de 462 G$Footnote 12 en marchandises et l’ASFC a accordé la mainlevée de plus de 13,6 millions d’expéditions commerciales et a perçu plus de 25 G$ sous forme de droits et de taxes en 2011-2012Footnote 13, ce qui représente 10 % des recettes globales du gouvernement du Canada pour la même période.

Le Programme de gestion du commerce comprend trois principaux secteurs d’activités de programme : encouragement commercial, agrément et inscription, lesquels sont présentés brièvement ci-après. La pièce no 1 comprend une liste des sous-programmes individuels. L’annexe B décrit en détail chaque sous-programme, y compris la structure organisationnelle. Le Programme de gestion du commerce fait partie du programme élargi de gestion des recettes et du commerce dans l’architecture d’alignement des programmes de l’ASFCFootnote 14. L’Administration centrale (AC) et les régions administrent les sous-programmesFootnote 15.

Programmes d’encouragement commercial
L’ASFC administre les programmes d’encouragement commercial pour le compte du ministère des Finances du Canada. Le but des programmes consiste à faciliter les activités commerciales au Canada et à faire en sorte que les sociétés canadiennes demeurent concurrentielles en leur offrant une exonération, un report ou un remboursement d’une partie ou de la totalité des droits et des taxes autrement exigibles sur les marchandises importées. Au cours de l’exercice 2011‑2012, les dépenses de l’ASFC en vertu de ces programmes se sont élevées à environ 3,14 M$Footnote 16.

Programmes d’agrémentFootnote 17
L’ASFC autorise, par octroi d’un agrément, des entités privées et commerciales à mener des activités commerciales transfrontalières pour le compte d’importateurs ou de l’ASFC. Au cours de l’exercice 2011‑2012, les dépenses de l’ASFC en vertu de ces programmes se sont élevées à environ 1,69 M$Footnote 18.

Programmes d’inscription
Les programmes d’inscription de l’ASFC servent à accélérer l’importation et la mainlevée des marchandises commerciales lorsqu’un importateur dépose une garantie monétaire ou qu’un transporteur commercial obtient un identificateur de client unique qui facilite le suivi du transporteur. Au cours de l’exercice 2011‑2012, les dépenses de l’ASFC en vertu de ces programmes se sont élevées à environ 1,01 M$Footnote 19.

Pièce nº 1 : Liste des programmes d’encouragement commercial, d’agrément et d’inscription de l’ASFC

Programmes d’encouragement commercialFootnote 20 Programmes d’agrément Programmes d’inscription
  • Entrepôts de stockage des douanes (ESD)
  • Exonération des droits
  • Drawback des droits
  • Décrets de remise
  • Marchandises canadiennes à l’étranger
  • Marchandises surannées ou excédentaires
  • Importations temporaires
  • Entrepôts d'attente
  • Courtiers en douane
  • Boutiques hors taxes
  • Cabotage
  • Mainlevée avant paiement
  • Codes de transporteur et de transitaire

But et portée de l’évaluation

Le but de l’évaluation consiste à évaluer la pertinence, le rendement et l’efficacité du Programme de gestion du commerce conformément à la politique et à la directive du Conseil du Trésor sur la fonction d’évaluation. La Division de l’évaluation des programmes de l’ASFC a effectué les recherches relatives à l'évaluation d’août 2012 à mars 2013. Les méthodes suivantes ont été utilisées pour recueillir des données quantitatives et qualitatives : examen et analyse de la documentation et des données des programmes, entretiens avec des intervenants clés à l’interne et à l’externe au niveau des programmes, visites des lieux et questionnaire aux courtiers en douane agréés par l’ASFC. L’annexe D explique plus en détail la méthode de recherche utilisée. Les données probantes ont été corroborées par références croisées, ce qui a permis de bien définir les constatations sur lesquelles allaient se fonder les recommandations.

La portée de l’évaluation comprend l’ensemble du Programme de gestion du commerce et des activités opérationnelles de l’Agence en lien avec les secteurs d’activité des programmes d’encouragement commercial, d’agrément et d’inscription. Un plan et un cadre d’évaluation ont été établis en se fondant sur les résultats escomptés mentionnés dans le modèle logique du programme (annexe C) qui a été créé en consultation avec les gestionnaires du programme.

La pièce nº 2 énumère les questions de l’évaluation qui ont servi à déterminer la pertinence et le rendement du programme.

Pièce nº 2 : Questions de l’évaluation

  • Sujet d’évaluation : Pertinence (Le maintien des programmes est-il nécessaire?)
    • Le maintien des programmes est-il nécessaire et les programmes sont-ils en harmonie avec le mandat de l’ASFC?
    • Les programmes sont-ils alignés sur les priorités du gouvernement du Canada?
  • Sujet d’évaluation : Rendement - Atteinte des résultats escomptés (Les programmes produisent-ils les résultats escomptés?)
    • Dans quelle mesure le degré d’observation est-il surveillé? Dans quelle mesure les participants du secteur commercial observent-ils la législation et la réglementation?
    • Dans quelle mesure les programmes d’encouragement commercial favorisent-ils le commerce et contribuent-ils à maintenir les sociétés participantes concurrentielles?
    • Les clients sont-ils consultés et informés des exigences des programmes de façon efficace?
  • Sujet d’évaluation : Efficacité et économie (Démonstration d’efficacité et d’économie)
    • Les programmes sont-ils exécutés avec efficacité?
    • Est-ce qu’il y a des méthodes plus efficaces ou plus économiques pour obtenir les résultats escomptés?

Étalonnage

Les activités liées à l’Initiative de gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA)Footnote 21, et aux programmes de classement tarifaire, de l'origine et de l'établissement de la valeur n’ont pas été incluses dans la portée de la présente évaluation. La GCRA fera l’objet d’une prochaine évaluation distincte, tandis que les programmes ont fait l’objet récemment d’une évaluation qui est terminéeFootnote 22.

Les programmes d’agrément d’entrepôts d’attente et de stockage des douanes ont été évalués en 2010 dans le cadre de l’Évaluation des programmes visant les entrepôts agréés de l'ASFC : entrepôts d'attente et de stockage des douanes. La présente évaluation a utilisé l’information contenue dans l’évaluation précédente afin d’utiliser efficacement les ressources et d’éviter les dédoublements. De plus, l’ASFC procède présentement à la modernisation de certains programmes dans le cadre de l’Initiative de modernisation du contrôle du fret et des entrepôts d’attente. Par conséquent, ces sous-programmes n’ont pas fait l’objet d’un examen approfondi pour la présente évaluation.

Limites des activités de recherche de l’évaluation

Les données sur les dépenses liées aux programmes d’encouragement commercial n’ont pas été fournies pour deux régionsFootnote 23, parce que ces régions font seulement le suivi de l’ensemble des dépenses liées aux programmes commerciaux. Étant donné que ces régions représentent un faible pourcentage des dépenses globales par les régions, cela n’a pas eu d’incidence significative sur les résultats observés. Les dépenses liées aux activités des programmes d’agrément et d’inscription n’ont pu être déterminées. Par conséquent, il n’a pas été possible d’analyser à fond l’efficacité des activités de programme.

Il n’y avait aucune donnée concernant les incidences sur l’économie canadienne à la suite de l’exonération, du report et/ou du remboursement de droits et de taxes dans le cadre des programmes d’encouragement commercial. Un questionnaire a été envoyé aux courtiers en douane pour obtenir de la rétroaction sur leur expérience relativement à la disponibilité et à la qualité de l’information de l’ASFC. Il y a eu également des entretiens avec des représentants d’associations commerciales. Un questionnaire a aussi été envoyé aux importateurs. Cependant, le taux de participation était trop faible pour être considéré comme utile pour l’évaluation.

2. Principales constatations - Pertinence

Le maintien des programmes est-il nécessaire et les programmes sont-ils en harmonie avec le mandat de l’ASFC?

Il y a une justification et un besoin pour les programmes d’encouragement commercial et d’inscription. Ils s’inscrivent dans le cadre du mandat de l’ASFC. Bien que la valeur des services existants fournis par les sous-programmes d’agrément ne soit pas remise en cause, la justification pour l’implication de l’ASFC dans l’octroi d’agréments n’est pas claire.

Programmes d’encouragement commercial
Le but des programmes d’encouragement commercial consiste à favoriser les activités commerciales au Canada et à aider les entreprises canadiennes à demeurer concurrentielles sur la scène internationale en diminuant les frais sur les marchandises importées qui n’entreront pas immédiatement sur le marché intérieur canadien. Ces programmes, en particulier le sous-programme des entrepôts de stockage des douanes, servent à augmenter leur flux de trésorerie étant donné que les droits et les taxes sont acquittés seulement au moment où les marchandises font leur entrée sur le marché canadien. Pour certains sous-programmes d’encouragement commercial, les marchandises importées sont par la suite exportées du Canada, parfois après avoir subi d’autres transformations.

Le mandat de l’ASFC consiste à fournir des services frontaliers intégrés qui comprennent des services pour le compte d’autres ministères. Le Tarif des douanes, qui comprend des dispositions concernant les divers programmes d’encouragement commercial, relève du ministère des Finances du Canada. Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut exercer les pouvoirs que lui confère l’article 9 du Tarif des douanes. Étant donné que l’encouragement commercial vise les marchandises importées, l’ASFC exerce le pouvoir délégué d’accorder l’exonération ou le remboursement des droits. À cette fin, l’Agence détermine les éléments probants et les renseignements requis lorsqu’une demande est nécessaire, vérifie les documents à l’appui et si les exigences du programme ont été respectées, octroie ou annule un agrément (p. ex., entrepôt de stockage des douanes) et accomplit des activités de vérification de l’observation.

La pièce nº 3 indique le montant global de droits et de taxes qui ont fait l’objet d’un report en 2011-2012 dans le cadre du programme des entrepôts de stockage des douanes. Ce programme permet aux marchandises importées d’être entreposées pendant au plus quatre ans avant de devoir acquitter les droits et taxes, c.-à-d. lorsque les marchandises font leur entrée sur le marché canadien.

Pièce nº 3 : Total des droits et taxes reportés en 2011-2012

Programme d’encouragement commercial Montant total reporté ($)
Entrepôt de stockage des douanes 671 894 580 $

Source: Unité de l'encouragement commercial

La pièce nº 4 montre le montant total de droits ayant fait l’objet d’une exonération ou d’un remboursement en 2011-2012.

Pièce nº 4 : Total des droits ayant fait l’objet d’une exonération ou d’un remboursement en 2011-2012

Programme d’encouragement commercialFootnote 24 Total des montants exonérés ou remboursés ($) Part (%) du total des montants exonérés ou remboursés pour tous les sous-programmes d’encouragement commercial (sauf celui des entrepôts de stockage des douanes)
Exonération de droits 125 290 404 17,9
Décrets de remise 427 201 855 60,3
Drawback des droits 67 565 315 9,5
Marchandises canadiennes à l’étranger 80 406 012 11,4
Marchandises surannées ou excédentaires 8 002 863 1,1
Total 708 466 449 100

Source: Unité de l’encouragement commercial

Avec le temps, alors que d’autres accords de libre-échange sont négociés et entrent en vigueur et que les tarifs sont réduits, la justification des programmes d’encouragement commercial sera moins importante. Les exceptions sont les sous-programmes des Entrepôts de stockage des douanes, des Marchandises canadiennes à l’étranger, des Décrets de remise et des Importations temporaires, puisqu’il s’agit de programmes de report ou de réduction de la taxe (TPS/TVH) en vertu desquels les taxes doivent malgré tout être payées par la suite, peu importe l’élimination de tarifs.

Programmes d’inscription et d’agrément

La majorité de ces programmes appuient le résultat stratégique de l’ASFC qui consiste à faciliter le commerce international à la frontière canadienne tout en s’assurant que la population canadienne est protégée contre les risques liés aux frontières.

La Loi sur les douanes comprend des dispositions visant tous les programmes d’agrément et d’inscription, à l’exception du sous-programme d’agrément de cabotage. La Loi sur le cabotage (exécutée par l’Office des transports du Canada) délègue au ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile le pouvoir d’octroyer des agréments de cabotage à des navires étrangers, ce qui permet à l’ASFC de suivre les activités d’un navire aux fins de percevoir des droits et des taxes. Le sous-programme d’agrément de cabotage est aligné sur le mandat du Programme de gestion des recettes et du commerce de l’ASFC, qui permet de veiller à ce que les droits et les taxes dus au gouvernement du Canada soient perçus conformément aux exigences canadiennes de déclaration des échanges commerciaux et des importations.

D’autres programmes d’agrément et d’inscription appuient le résultat stratégique de l’ASFC qui consiste à faciliter le commerce international à la frontière canadienne pour entrer rapidement dans l’économie canadienne tout en veillant à ce que la population canadienne soit protégée des risques liés aux frontières. Le sous-programme d’agrément des entrepôts d’attente éloigne les activités d’inspection de la frontière. Le sous-programme des comptes-garanties pour la mainlevée avant paiement permet aux importateurs d’obtenir la mainlevée de marchandises importées au Canada avant d’acquitter des droits ou des taxes, et le sous-programme des codes de transporteur et de transitaire fournit aux transporteurs commerciaux de marchandises importées un identificateur-client unique qui permet à l’ASFC de suivre le mouvement des marchandises.

Les boutiques hors taxes appuient le tourisme et étaient destinées à attirer les visiteurs étrangers en offrant des économies de droits et taxes à l’achat de marchandises avant de quitter le pays. L’ASFC octroie des agréments pour exploiter une boutique hors taxes et mène des vérifications de conformité afin de s’assurer que les marchandises importées en franchise de droits et de taxes par les exploitants de boutiques n’entrent pas dans l’économie canadienne. Ces boutiques fonctionnent de façon similaire aux entrepôts de stockage des douanes pour des marchandises commerciales et, pour des raisons de contrôle, sont situées à des points de sortie où les points d’entrée de l’ASFC sont eux-mêmes situés.

L’ASFC octroie des agréments aux courtiers en douane qui aident les importateurs à satisfaire aux exigences de l’ASFC relativement au processus d’importation. La responsabilité ultime demeure chez l’importateur en cas d’erreur. Avant d’octroyer un agrément de courtier en douane, l’ASFC s’assure que les demandeurs satisfont aux exigences en matière d’admissibilité. [*] Selon les lignes directrices en matière d’administration, l’accent est mis sur l’ASFC qui effectue un examen annuel du montant de sécurité financière détenu par les courtiers en douaneFootnote 25. Les courtiers en douane fournissent un service important aux importateurs, ce qui justifie ainsi leur fonction. Cependant, la justification pour l’implication de l’ASFC dans l’octroi d’agréments n’est pas claire. Un programme d’agrément gouvernemental est justifié lorsqu’il sert l’intérêt public. Si, toutefois, la protection du client ne fait pas partie intégrante d’un programme d’agrément, il pourrait y avoir une opportunité pour l’autoréglementation de l’industrie. Les industries auto-réglementées mettent en place et font respecter des normes de conduite pour l’industrie afin de protéger les clients et de promouvoir l’intégrité de l’industrie.

Recommandation :
La Direction générale des programmes, en coopération avec la Direction générale des opérations, centralise les processus d’inscription et d’agrément de l’Agence et s’assure que des normes de service sont mises en place pour tous les sous-programmes. De plus, la Direction générale des programmes, en coopération avec la Direction générale des opérations, mène une analyse du besoin pour l’ASFC d’être impliquée dans l’octroi d’agréments.

Les programmes sont-ils alignés sur les priorités du gouvernement du Canada?

Les incitatifs commerciaux font partie d’une stratégie plus globale du gouvernement du Canada visant à accroître la compétitivité de l’économie canadienne; ils sont donc alignés sur les priorités du gouvernement du Canada. Dans l’ensemble, les programmes d’agrément et d’inscription cadrent avec les priorités du gouvernement fédéral en facilitant le commerce international par l’importation accélérée de marchandises dans l’économie canadienne.

Les programmes d’encouragement commercial appuient les grandes priorités du gouvernement du Canada en lien avec la croissance économique et une amélioration de la compétitivité de l’économie canadienne. Cela comprend les taux réduits d’imposition des sociétés, une augmentation des investissements, un régime tarifaire sans droits de douane sur les importations d’intrants manufacturiers et de machinerie qui doit être mis en œuvre complètement d’ici 2015, et la promotion de possibilités d’exportation pour les biens et services produits au CanadaFootnote 26. De plus, le Plan d’action économique de 2013 prévoit des mesures pour promouvoir les avantages de la zone de libre-échange du Canada dont l’encouragement commercial constitue un élément. L’exonération de droits et de taxes consentie par le Canada est aussi souple sur le plan géographique, c’est-à-dire qu’elle n’est pas limitée à certains endroits géographiques comme le sont habituellement les zones de libre-échange dans le monde. Les programmes d’encouragement commercial contribuent à créer un environnement qui favorise le maintien de la compétitivité des sociétés canadiennes « participantes ».

3. Principales constatations - Rendement

Dans quelle mesure le degré d’observation est-il surveillé?

Programmes d’encouragement commercial

Les régions sont responsables de surveiller l’observation conformément aux règlements et aux lignes directrices applicables aux programmes d’encouragement commercial. Cependant, il y a une différence notable, à l’intérieur comme à l’extérieur des régions, dans l’observation des pratiques de vérification. À l’échelle nationale, la surveillance est limitée pour déterminer l’efficacité des stratégies existantes. Par conséquent, il n’y a aucune perspective d’ensemble du degré et du niveau d’observation des règlements.

Le risque encouru avec tous les programmes d’encouragement commercial est le suivant : l’ASFC reporterait, exonérerait ou rembourserait les droits et les taxes qu’elle devrait percevoirFootnote 27. Selon les lois et règlements que doit appliquer l’ASFC, un suivi devrait être effectué régulièrement et conformément aux lignes directrices établies. Certains risques sont atténués par le processus d’admissibilité de la demande, d’autres par des processus de vérification et d’autres par des processus de vérification postérieurs à l’importation. [*]

L’absence d’un processus d’évaluation des risques et d’une stratégie de surveillance a aussi été soulignée dans l’Évaluation de 2010 des programmes visant les entrepôts agréés de l’ASFC : entrepôts d’attente et de stockage des douanes, qui recommandait que l’ASFC procède à une évaluation des risques liés aux sous-programmes d’agrément d’entrepôts d’attente et de stockage des douanes et qu’elle élabore une stratégie de surveillance, y compris les indicateurs de rendement et les ressources nécessaires à sa mise en œuvre, qui corresponde aux risques ayant été cernésFootnote 28. La direction a donné suite à cette recommandation en indiquant qu’une évaluation des risques serait effectuée pour les entrepôts de stockage des douanes d’ici 2011. Il n’y a toutefois pas d’information au sujet de cette évaluation.

Il y a aussi un processus de demande pour plusieurs programmes d’encouragement commercial, chacun ayant des critères d’admissibilité différents et des procédures et des processus de demande différents. Selon les consultations avec le ministère des Finances en vue de la préparation du budget fédéral de 2011, des intervenants commerciaux nous ont fait part de leurs commentaires selon lesquels ils préconisaient l’intégration des programmes d’encouragement commercial actuels du gouvernement fédéral avec un processus de demande simplifiéFootnote 29.

Quel est le degré d’observation des participants du secteur commercial?

Selon les données disponibles pour les programmes d’encouragement commercial, certains sous programmes ont des taux d’observation plus élevés que d’autres. Le montant provenant de recettes additionnelles tirées d’activités de vérification et de vérification de l’observation variait de 0,3 à 12 % du montant global de droits et de taxes reportés, exonérés ou remboursés.

Sous-programme des entrepôts de stockage des douanes sub-program

Selon la pièce nº 3, le montant global pour le sous-programme des entrepôts de stockage des douanes qui a été reporté en 2011-2012 s’établissait à 671,9 M$. Ce programme d’encouragement commercial présente le risque le plus élevé en termes de perte potentielle de recettes si l’ASFC ne percevait pas les droits et les taxes sur les marchandises stockées dans les entrepôts d’attente des douanes lorsqu’elles se retrouvent par la suite sur le marché canadien. Cependant, les résultats des vérifications dans une région disponibles pour l’évaluation (pièce nº 5) indiquent que 0,3 % du montant total reporté provenait de recettes additionnelles découlant de ces vérifications.

Pièce nº 5 - Droits et taxes reportés, puis perçus à la suite de vérifications

[*] [*] [*] [*] % des recettes globales reportées [*] puis perçues
à la suite de vérifications
[*]
[*] [*] [*] [*] 0,3 % [*]

[*]

Le faible montant de recettes additionnelles indique qu’au moins dans la région du Québec, les exploitants d’entrepôts de stockage des douanes respectent la réglementation. Les vérifications exigent des inspections approfondies dans le cadre desquelles les registres des exploitants d’entrepôts de stockage sont rapprochés avec les marchandises entreposéesFootnote 30. Le degré élevé d’observation peut être le résultat de l’obligation pour les propriétaires d’entrepôts de stockage de souscrire une garantie financière pour les marchandises qui y sont entreposées. Le montant correspond à 60 % de la valeur des marchandisesFootnote 31 gardées dans l’entrepôt de stockage, et agit comme mesure de dissuasion pour les exploitants d’entrepôts de laisser sortir les marchandises sans d’abord présenter une déclaration en détail suivant laquelle les droits et les taxes sont payés par l’importateur. Si on constate que les marchandises ont été mises sur le marché sans la déclaration en détail, l’exploitant devra payer 100 % de la valeur des marchandises qui ont été sorties. Selon l’Étude d’évaluation de 2010 des programmes visant les entrepôts agréés de l’ASFC : entrepôts d’attente et de stockage des douanes, presque toutes les marchandises dans les entrepôts de stockage ont été écoulées sur le marché canadien au lieu d’être exportées.

Sous-programme d’exonération des droits

Selon la pièce nº 4, le montant global pour le sous-programme d’exonération des droits en 2011-2012 s’établissait à 125 M$, ce qui représente 17,9 % du total des droits exonérés ou remboursés pour cette année. Selon les renseignements tirés des résultats des vérifications sur l’exonération des droits, et tel qu’indiqué à la pièce nº 6, un pourcentage plus élevé de droits exonérés dans le cadre de ce sous-programme a été recouvré à la suite de l’inobservation qui a été relevée par rapport au sous-programme d’entrepôts de stockage des douanes. Contrairement à ce dernier sous programme, il n’est pas obligatoire de souscrire une garantie financière pour les marchandises importées au Canada en vertu du sous-programme d’exonération des droits, ce qui annule l’effet de dissuasion relativement à l’inobservation.

Pièce nº 6 - Droits exonérés et recouvrés en recettes additionnelles à la suite des vérifications

Période [*] [*] [*]
2009-2010 [*] [*] [*]
2010-2011 [*] [*] [*]

[*]

Autres sous-programmes

Selon la pièce nº 4, le montant global pour le sous-programme des décrets de remise qui ont été annulés en 2011-2012 s’élevait à 427 M$, ce qui représente 60,3 % du total des droits qui ont été exonérés ou remboursés. Il s’agit du pourcentage le plus élevé de tous les sous-programmes d’exonération ou de remboursement des droits et, par conséquent, il représente le risque le plus élevé en ce qui concerne l’éventuelle perte de recettesFootnote 32 . Le tableau indique aussi le montant total remboursé pour le sous-programme de drawback des droits, qui s’établissait à 68 M$, ce qui représente 9,5 % du total des droits qui ont été exonérés ou remboursés pour cette année. Il n’y avait aucune donnée sur la surveillance ou l’observation pour ces sous-programmes.

[*] Par exemple, la permission de stocker des marchandises avec exonération des droits et des taxes (sous-programme d’entrepôts de stockage des douanes) exige de souscrire une garantie financière et, par conséquent, ils font partie intégrante des opérations courantes. Cela est aussi le cas pour le sous-programme de drawback qui nécessite de présenter une demande pour traitement du remboursement de droits déjà acquittés. Dans le cas du sous-programme d’exonération des droits, une demande est traitée avant que les marchandises soient importées et un numéro d’agrément est octroyé pour toutes les importations futures du même produit, qui est inscrit sur les documents de déclaration en détail ce qui entraîne automatiquement l’exonération des droits. Aucune garantie financière n’est souscrite et aucune demande de remboursement n’est exigée pour le traitement de l’exonération des droits. De plus, selon les données obtenues des vérifications, le sous-programme d’exonération des droits a généré plus de gains monétaires que le sous-programme d’entrepôts de stockage des douanes.

Recommandation :
La Direction générale des programmes détermine le type de régime d’observation qui est le plus approprié pour le programme d’encouragement commercial et l’ASFC, et élabore une stratégie ainsi qu’un plan détaillé de mise en œuvre en collaboration avec la Direction générale des opérations, y compris la détermination de cibles en lien avec les résultats escomptés au titre de l’observation. Cela comprend également une stratégie de surveillance et de mesure du rendement.

Programmes d’agrément

  • [*]
  • Les exploitants de boutiques hors taxes sont tenus de tenir des systèmes exacts de comptabilité et de contrôle des stocks tel que stipulé dans le Règlement sur les documents relatifs à l'importation de marchandises. Les marchandises domestiques et importées qui sont vendues et exportées par une boutique hors taxes doivent être déclarées comme ne faisant plus partie des stocks sur une base mensuelle et communiquées à l’ASFC. Même si les vérifications sont habituellement effectuées une fois par année, leur fréquence varie entre les régions ou dans une même région. Aucune donnée n’était disponible à cet égard.
  • Il n’y avait aucune donnée sur l’observation pour le sous-programme d’agrément de cabotage. Selon le modèle de répartition des ressourcesFootnote 33, seulement 0,5 ETP est consacré au traitement des agréments liés au cabotage. L’ASFC intervient afin de s’assurer de l’observation au moment de l’examen des demandes d’agréments. L’ASFC considère que les risques encourus sont sans conséquences, compte tenu du fait que l’Office des transports du Canada fait état de la recommandation d’agrément.
  • Les courtiers en douane sont tenus de souscrire une garantie sur les marchandises importées pour le compte d’importateurs. L’ASFC surveille les niveaux des comptes-garanties pour s’assurer que le bon montant de garantie est souscrit. À part cela, le risque est évalué au moyen du processus de détermination de l’admissibilité du courtier en douaneFootnote 34. Les courtiers en douane sont tenus de souscrire une garantie sur les marchandises importées pour le compte d’importateurs. L’ASFC surveille les niveaux des comptes-garanties pour s’assurer que le bon montant de garantie est souscrit. À part cela, le risque est évalué au moyen du processus de détermination de l’admissibilité du courtier en douaneFootnote 35 En raison du fait que l’importateur est ultimement responsable de déclarer et de comptabiliser les marchandises importées, il y a un risque potentiel associé au sous-programme d’agrément de courtiers en douane, soit l’inobservation par le courtier en douane des exigences de la réglementation, ce qui peut entraîner l’imposition de sanctions pour lesquelles l’importateur est responsable. Aucune donnée n’était disponible à cet égard.

Programmes d’inscription

  • Pour l’exercice 2007-2008 jusqu’en février 2013, les participants au Programme mainlevée avant paiement ont omis de rembourser 12,25 M$ de dettes (droits et taxes). De ce montant, 4,35 M$ ont été perçus, 7,90 M$ n’ont pas été recouvrésFootnote 36, et 70 000 $ font toujours l’objet de mesures de recouvrement. La TPS représente l’élément principal de la dette et comme la TPS n’est pas utilisée pour calculer la garantie des importateurs, le cautionnement est habituellement insuffisant pour couvrir la dette.

La pièce nº 7 indique les sanctions les plus imposées dans chacun des trois secteurs de programme.

Pièce nº 7 - Nombre et valeur des sanctions pour les trois principaux secteurs d’activité des programmes*

Secteur d’activité du programme Nombre annuel moyen de SAP Valeur annuelle moyenne des SAP Sanction la plus commune imposée (explication) % du total annuel de SAP par secteur d’activité de programme % de la valeur totale annuelle de SAP par secteur d’activité de programme
Encouragement commercial** 107 109 149 $ Il y a infraction lorsqu'une vérification ou un examen établit qu'une entreprise refuse de présenter des documents à un agent pour qu'il les examine. 38,10 % 49,72 %
Agrément 1 768 1 545 279 $ Il y a infraction lorsque les renseignements devant être fournis pour un permis, un certificat, un agrément ou une déclaration relativement aux marchandises importées sont erronés. 47,64 % 41,58 %
Inscription 3 012 2 192 095 $ Il y a infraction lorsqu’un courtier/importateur omet de payer ou paie seulement en partie son K84 avant la date indiquée sur le K84. 69,33 % 18,17 %

Source : Données du SRGD. *Certaines sanctions pourraient viser des programmes autres que les trois principaux secteurs d’activité des programmes. **Ces données comprennent les clients de l’ASFC qui ne sont pas des participants au programme d’encouragement commercial (c.-à-d., importateurs et transporteurs) et qui gardent des marchandises dans des entrepôts de stockage des douanes.

Dans quelle mesure les programmes d’encouragement commercial favorisent-ils le commerce et contribuent-ils à maintenir les sociétés participantes concurrentielles?

Les programmes d’encouragement commercial contribuent à maintenir les sociétés participantes concurrentielles en réduisant les coûts et en améliorant le flux de trésorerie.

Pour les exercices 2007-2008 à 2011-2012, la valeur globale des droits et des taxes reportés, exonérés ou remboursés (soit 7,82 G$) en tant que pourcentage du total des droits et des taxes perçus par l’ASFC s’élevait à 6,4 %. Tel qu’indiqué à la pièce nº 8, en 2011, moins de 1 % des importateurs ont participé à quatre des programmes d’encouragement commercial et 8 % ont participé au sous-programme de décrets de remise.

Pièce nº 8 : Nombre de participants* aux programmes d’encouragement commercial pour l’exercice 2011-2012

Sous-programmes d’encouragement commercial
Exercice ESD** Exonération de droits Draw-back Décrets de remise Marchandises canadiennes à l’étranger Marchandises surannées et excédentaires Importations temporaires
2011-2012 199 304 1 584 18 474 1 309 55 N/D
% de tous les importateurs
(232 565) Footnote 37
- 0,13 % 0,68 % 7,94 % 0,56 % 0,02 % -

Source: Unité de l’encouragement commercial : Nombre de participants. Système des douanes pour le secteur commercial : Nombre d’importateurs. *Le nombre de participants n’est pas mutuellement exclusif. Certains importateurs peuvent avoir participé à plus d’un sous-programme d’encouragement commercial. **Le nombre de participants pour le programme d’entrepôts de stockage des douanes désigne ceux qui ont un agrément pour exploiter un entrepôt.

Aucune donnée sur le rendement n’était disponible quant à l’incidence des programmes d’encouragement commercial sur l’économie canadienne en général. En tant que pays exportateur, la réduction des coûts des marchandises importées qui sera utilisée pour les exportations subséquentes est propice au commerce et, par conséquent, favorise le commerce.

Les clients sont-ils consultés et informés des exigences des programmes de façon efficace?

Les courtiers en douane, qui se fient à l’information communiquée par l’ASFC afin de servir leurs clients et importateurs, sont très satisfaits de la disponibilité et de la qualité de cette information. L’ASFC consulte également les importateurs pour s’assurer qu’ils sont informés. Le ministère des Finances fait la promotion des programmes d’encouragement commercial sur son site Web et fournit des liens vers le site Web de l’ASFC. De plus, des sept sous-programmes ayant mis en place des normes de service en lien avec le processus de demande, les quatre suivants ont respecté ces normes : sous-programmes de courtiers en douane, d’entrepôts d’attente, d’entrepôts de stockage des douanes et de codes de transporteur.

L’information sur les programmes est affichée sur le site Web de l’ASFC. Les mémorandums des douanes portant sur les règlements et les lignes directrices sont disponibles et mis à jour. Les avis des douanes sont publiés et les modifications aux lois sont ouvertes aux consultations publiques dans la Gazette du Canada, et elles sont aussi affichées sur le site Web de l’ASFC.

Un sondage a été effectué auprès des courtiers en douane pour la présente évaluation afin d’obtenir des opinions concernant la disponibilité et la qualité de l’information de l’ASFC en général et plus précisément, en ce qui a trait au sous-programme d’agrément des courtiers en douane, qui a produit des taux de satisfaction élevés. Le site Web de l’Agence est la principale source d’information utilisée par les courtiers en douane, qu’ils cherchent de l’information sur les programmes d’encouragement commercial de l’ASFC (80 %)Footnote 38 ou sur le sous-programme d’agrément de courtiers en douane (71 %). La plupart des répondants ont indiqué que le site Web était utile, clair et completFootnote 39. Dans l’ensemble, les répondants étaient satisfaits du soutien offert par l’ASFCFootnote 40, la plupart indiquant qu’ils étaient au courant des exigences du sous-programme d’agrément de courtiers en douaneFootnote 41. L’association nationale représentant les courtiers en douane figurait aussi comme une importante source d’information, avec 50 % des répondants l’indiquant comme une source d’information pour les programmes commerciaux de l’ASFC. Ces résultats démontrent que les courtiers en douane se fient sur la disponibilité et l’exactitude de l’information communiquée par l’ASFC afin de bien servir leurs clients/importateurs.

L’ASFC collabore avec les intervenants externes par l’intermédiaire du Comité consultatif sur les activités commerciales à la frontière et ses douze sous-comités, formés de représentants des principales associations nationales. Pour le sous-programme d’agrément d’entrepôts d’attente, les représentants de l’ASFC rencontrent régulièrement les intervenants externes dans le cadre de l’initiative de modernisation des entrepôts d’attente et du contrôle du fret, et tiennent aussi des réunions spéciales avec d’autres ministères pour discuter de l’incidence de cette initiative sur leurs programmes.

En 2011-2012, selon le Rapport ministériel sur le rendement de l’ASFC, l’Agence avait largement maintenu ses normes de service. À l’appui de ces résultats, sept des treize sous-programmes ont des normes de service établies et quatre de ces sept sous-programmes ont respecté leurs normes, soit les sous-programmes de courtiers en douane, d’entrepôts d’attente, d’entrepôts de stockage des douanes et de codes de transporteur et de transitaireFootnote 42. Aucune information n’était disponible pour les trois autres sous-programmes qui publient des normes de service, soit les sous‑programmes d’exonération des droits, de drawback des droits et de mainlevée avant paiement.

4. Démonstration d’efficacité et d’économie

Les programmes sont-ils exécutés avec efficacité?

En 2011-2012, les dépenses de l’ASFC pour les programmes d’encouragement commercial, d’agrément et d’inscription ont totalisé environ 3,14 M$, 1,69 M$ et 1,01 M$ respectivementFootnote 43.

Programmes d’encouragement commercial

Les coûts d’exécution des programmes d’encouragement commercial (excluant les régions du Nord de l’Ontario et de l’Atlantique) ont diminué de 3,66 M$ (57,78 ETP) en 2007-2008 à 3,14 M$ (43,06 ETP) en 2011-2012. À l’Administration centrale (AC), les coûts ont diminué de 1,47 M$ à 785 000$ pendant la même période. Au cours de la même période, le montant global de droits et de taxes reportés, exemptés ou remboursés par rapport à chaque dollar dépensé en salaires a augmenté de 386 $ en 2007-2008 à 440 $ en 2011-2012.

Au cours de la même période de cinq ans, le montant annuel moyen de droits et de taxes reportés, exonérés et/ou remboursés dans le cadre des programmes d’encouragement commercial s’élevait à 1,56 G$ (ce qui correspond à une moyenne annuelle de 814 M$ en droits et taxes reportés et à une moyenne annuelle de 746 M$ en droits ayant fait l’objet d’une exonération ou d’un remboursement). Pour chaque dollar dépensé en salaires pour les programmes, les droits et les taxes reportés, exonérés et/ou remboursés représentent un montant annuel moyen de 442 $.

Le montant annuel de droits et de taxes reportés, exonérés et/ou remboursés variait de 352 $ en 2009-2010 à 560 $ en 2008-2009 pour chaque dollar dépensé en salaires. En 2008-2009, le montant total de droits et de taxes reportés, exonérés et/ou remboursés a été le plus élevé à 2,12 M$ alors que le montant annuel de dépenses salariales totalisait 3,8 M$. En 2009-2010, le montant total de droits et de taxes reportés, exonérés et/ou remboursés était le plus bas à 1,36 M$ alors que le montant annuel de dépenses salariales était le plus élevé à 3,86 M$.

Avant l’exercice 2012-2013, des frais annuels étaient imputés pour un des programmes d’encouragement commercial, soit le sous-programme d’entrepôts d’attente des douanes. De 2007-2008 à 2011-2012, 1,94 M$ en frais ont été perçus, ou environ 389 000 $ annuellement. Ces frais couvrent les coûts du programme. Cependant, ils ont été éliminés en 2013-2014 dans le cadre du Plan d’action économique du Canada pour accroître la compétitivité de l’économie canadienne.

Programmes d’agrément

Selon le modèle de répartition des ressourcesFootnote 44, pour l’agrément, le coût pour traiter des agréments existants et nouveaux est uniforme pour tous les programmes d’agrément, à l’exception du sous‑programme d’agrément de cabotage, qui est considérablement plus élevé en raison de certaines procédures additionnelles. Le coût moyen des trois sous-programmes se situe à l’intérieur d’une fourchette étroite.

En 2012-2013, les programmes d’agrément étaient censés coûter 522 000 $Footnote 45. La pièce nº 9 indique le ratio des dépenses salariales par rapport au nombre d’heures pour traiter une demande d’agrément pour chaque sous-programme d’agrément.

Pièce nº 9 – Coût par agrément (traitement des agréments existants et nouveaux) pour l’exercice 2012-2013

Programme d’agrément Dépenses salariales* par agrément Nombre d’heures par agrément Nombre de nouvelles demandes d’agrément Nombre de renouvellements d’agrément (ou d’examens professionnels)
Sous-programme d’agrément d’entrepôt d’attenteFootnote 46 106 $ 2,4 36 1 142
Sous-programme d’agrément de courtiers en douane 110 $ 2,4 12 280
Examen professionnel des courtiers en douane** 148 $ (par examen) 3,2 (par examen) 125 (par examen) S/O
Sous-programme d’agrément de boutiques hors taxes 94 $ 2,1 0 10
Sous-programme d’agrément de cabotage 558 $ 11,6 88 S/O

Source: Modèle de répartition des ressources. *Comprend les dépenses et les heures de la direction et des superviseurs. **L’examen professionnel des courtiers en douane est calculé séparément du sous-programme d’agrément de courtiers en douaneFootnote 47.

Dans le cas des sous-programmes où il y a renouvellement de l’agrément (tous à l’exception du sous-programme d’agrément de cabotage), le renouvellement a lieu sur une base régulière et exige donc plus de temps au total que l’octroi de nouveaux agréments et est, par conséquent, plus coûteux. Les agréments de boutiques hors taxes sont renouvelés aux cinq ans, et les agréments des entrepôts de stockage des douanes et des entrepôts d’attente le sont annuellement. Le renouvellement sous-tend de vérifier si les frais de renouvellement annuels ont été payésFootnote 48 et de prendre toute mesure de suivi pour s’assurer que les titulaires d’agrément continuent de satisfaire aux exigences de la réglementation. Les agréments de boutiques hors taxes sont renouvelés après avoir vérifié que les exigences concernant la garantie financière et la régie des alcools provinciale ainsi que toutes les autres exigences du programme continuent d’être respectées.

Le processus pour octroyer de nouveaux agréments est semblable pour tous les programmes d’agrément avec quelques exceptions. Il existe une exception majeure, soit le sous-programme d’agrément de cabotage, ce qui explique la différence importante dans le nombre d’heures pour traiter un agrément et le coût. Dans le cadre de ce sous-programme, l’ASFC cherche aussi une preuve que les règlements sur la sécurité et la prévention de la pollution sont respectés, de même qu’une preuve que le navire satisfait aux exigences relatives aux documents concernant l’équipage stipulées par Ressources humaines et Développement des compétences Canada/Service Canada et Citoyenneté et Immigration Canada, en plus de percevoir les taxes et les droits applicables.

Des frais sont aussi perçus pour deux des programmes d’agrément, soit les sous-programmes d’agrément des courtiers en douane et des entrepôts d’attenteFootnote 49. De 2007-2008 à 2011-2012, des montants de 1,8 M$ et de 2,7 M$ respectivement ont été perçus en frais pour les sous-programmes d’agrément des courtiers en douane et des entrepôts d’attente, ou environ 360 000 $ et 540 000 $ annuellement.

Programmes d’inscription

Les coûts d’exécution des programmes d’inscription sont demeurés stables de 2007-2008 à 2011-2012, s’établissant en moyenne à 1,01 M$ annuellement.

Est-ce qu’il y a des méthodes plus efficaces ou plus économiques pour obtenir les résultats escomptés?

Les programmes d’encouragement commercial chevauchent dans une certaine mesure le Programme d’importation pour réexportation (PIR) de produits agricoles qui relève du ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD). Le fait d’avoir une seule entité du gouvernement fédéral pour offrir les avantages permettrait de réaliser des gains d’efficacité.

Le MAECD administre le Programme d’importation pour réexportation (PIR) en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation. Le PIR permet aux participants de toucher des portions de quote‑part supplémentaires de produits agricoles spécifiques qui seront réexportés dans le respect des délais (normalement 90 à 180 jours), et ne permet pas de dérouter des importations vers le marché intérieur.Footnote 50 Les clients (c.-à-d. les importateurs de volaille) qui ont été exclus du programme du MAECD ont été par la suite acceptés pour l’exonération des droits. Une telle situation a le potentiel de créer de la confusion.

Le Plan d'action pour la réduction du fardeau administratifFootnote 51 du gouvernement du Canada a mis en évidence plusieurs moyens permettant d’obtenir des gains d’efficacité afin de simplifier les processus pour les importateurs. Entre autres, ceux-ci comprennent un guichet unique de service, ainsi que des normes de service concernant l’octroi d’agréments dans des délais acceptables. Il existe aussi des processus d’application séparés pour de nombreux sous-programmes d’encouragement commercial, chacun avec des procédures différentes, qui pourraient bénéficier d’une simplification.

Pour de nombreux sous-programmes d’encouragement commercial compris dans cette évaluation, les risques sont atténués par le processus d’admissibilité de la demande. Il s’ensuit qu’il y a des processus de demande distincts pour chaque programme avec des procédures différentes. Un processus de demande simplifié a aussi été mentionné dans le cadre de consultations avec le ministère des Finances et les intervenants commerciaux en préparation du budget fédéral de 2011. Le Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif du gouvernement du CanadaFootnote 52 a mis en évidence plusieurs secteurs où des gains d’efficacité pourraient être obtenus afin de simplifier les processus pour les importateurs. Entre autres, ceux-ci comprennent des guichets uniques de service, ainsi que des normes de service concernant l’octroi d’agréments en temps opportun.

5. Conclusion

Il y a une justification et un besoin pour les programmes d’encouragement commercial et d’inscription. Ils s’inscrivent dans le cadre du mandat de l’ASFC. La justification concernant la nécessité de l’implication de l’ASFC dans l’octroi de certains agréments n’est pas claire et des mécanismes de service de rechange pourraient s’avérer avantageux. Pour tous les secteurs des trois programmes, les outils de communication et de consultation sont en place pour faire en sorte que les importateurs soient informés et mobilisés, et que les participants aient accès aux programmes et en bénéficient. Il n’y a pas de stratégie nationale de gestion des risques, de données sur la mesure du rendement et de dossiers nationaux en ce qui concerne les taux d’observation, plus particulièrement pour les programmes d’encouragement commercial.

La partie Sommaire résume les principales constatations, les recommandations, la réponse de la direction et le plan d’action qui découlent de la présente évaluation.

Annexe A – Sigles et abréviations

AC
Administration centrale
ASFC
Agence des services frontaliers du Canada
ETP
Équivalent temps plein
GCRA
Système de gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC
MAECD
Ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
PIR
Programme d’importation pour réexportation
SAP
Sanction administrative pécuniaire
SDSC
Système des douanes pour le secteur commercial
SGER
Système de gestion de l’extraction des renseignements
SIF
Service d'information sur la frontière

Annexe B – Aperçu des programmes

Aperçu des programmes (au moment de l’évaluation)

Programmes d’encouragement commercial

L’ASFC exécute un certain nombre de programmes d’encouragement commercial qui lui permettent, dans certaines circonstances, d’accorder une dispense (exonération), un report ou un remboursement (drawback) d’une partie ou de la totalité des droits et des taxes qui seraient autrement exigibles. Au nombre de ces programmes figurent les suivants :

Sous-programme d’entrepôts de stockage des douanes
Le sous-programme d’entrepôts de stockage des douanes permet d’obtenir une exonération du paiement de la plupart des droits et des taxes sur les marchandises importéesFootnote 53. Des taxes et des droits ne sont payés que lorsque les marchandises entrent effectivement sur le marché canadien. Appartenant à des intérêts privés, qui en sont également les exploitants, les entrepôts de stockage sont agréés par l’ASFC et permettent de reporter complètement, pendant une période maximale de quatre ans, le paiement des droits de douane, des droits antidumping, des droits compensateurs, des droits d’accise et de la taxe sur les produits et services (TPS)/taxe de vente harmonisée (TVH)Footnote 54. Dans le cadre de ce sous-programme, les activités de l’ASFC consistent notamment à vérifier l’admissibilité des demandeurs qui souhaitent commencer à exploiter un entrepôt de stockage et à inspecter les installations proposées pour l’entrepôt de stockage. L’Agence perçoit aussi des frais annuels et assure une surveillance continue des marchandises ainsi que des installations. En 2011-2012, il y avait environ 199 entrepôts de stockage qui étaient exploités.

Sous-programme d’exonération des droits
Le sous-programme d’exonération des droits permet aux entreprises admissiblesFootnote 55 d’importer des marchandises sans payer de droits au moment de l’entrée au Canada pourvu que les marchandises soient destinées à l’exportation. Dans le cadre de ce sous-programme, les participants peuvent transformer ces marchandises avant de les exporter. L’ASFC valide les renseignements concernant les demandeurs, effectue une vérification sur place à l’égard des demandeurs et gère le processus d’agrément. En 2011‑2012, le sous-programme d’exonération des droits de l’ASFC comptait environ 304 clients.

Sous-programme de drawback des droits
Le sous-programme de drawback des droits permet aux importateurs, aux exportateurs, aux transformateurs, aux propriétaires ou aux fabricants des marchandises d’obtenir un remboursement des droits payés au cours des quatre dernières annéesFootnote 56à l’égard de marchandises exportées dans le même état ou après avoir été consommées, absorbées ou utilisées dans le traitement d’autres marchandises à exporter. Pour demander un drawback, il faut remplir une demande de drawback (formulaire K32) et fournir des documents à l’appui (p. ex., une preuve d’exportation, une renonciation) démontrant que les conditions législatives et réglementaires pertinentes ont été respectéesFootnote 57. L’ASFC valide les documents à l’appui, demande d’autres documents, au besoin, détermine si les marchandises sont admissibles en vertu de la législation frontalière, et envoie des remboursements (drawbacks) aux demandeurs pour les marchandises admissibles.

Sous-programme visant les marchandises surannées ou excédentaires
Le sous-programme visant les marchandises surannées ou excédentaires offre un remboursement des droits payés à l’égard de marchandises qui n’entreront pas sur le marché canadienFootnote 58 en raison de divers facteurs, notamment parce qu’elles sont périmées ou excédentairesFootnote 59.

Sous-programme des marchandises canadiennes à l'étranger
Le sous-programme des marchandises canadiennes à l’étranger offre aux importateurs une exonération intégrale ou partielle des droits et de la TPS/TVH à l’égard des marchandises qui reviennent au pays après avoir été exportées à des fins de réparation ou de modification. Dans le cadre de ce sous‑programme, les droits ne sont exigibles que sur la valeur ajoutée aux marchandises canadiennes, soit la valeur de la main-d’œuvre ou des matières supplémentaires. L’ASFC établit si les marchandises sont admissibles en vertu de la législation frontalière, lorsqu’elles sont importées pour des raisons autres qu’aux fins de réparation, et doit accorder l’autorisation voulue avant que les marchandises admissibles ne soient exportéesFootnote 60. On peut aussi avoir recours au sous-programme pour les marchandises qui doivent être réparées de toute urgence à l’extérieur du Canada.

Sous-programme des importations temporaires
Le sous-programme des importations temporaires permet aux importateurs de faire entrer temporairement des marchandises admissibles,Footnote 61, telles que celles qui sont importées de façon temporaire pour être réparées au Canada ou à des fins de démonstration, sans payer de droits ni de TPS/TVH. L’ASFC traite les permis d'admission temporaire (formulaire E29B) et les carnets d'admission temporaire Footnote 62(habituellement délivrés par les chambres de commerce étrangères) ainsi que les autres documents requis dans le cadre du programme pour faire état des marchandises importées, percevoir une garantie financière à la place des droits et taxes exigibles et fixe une date d’échéance. De plus, l’ASFC conserve les garanties financières (à l’échelon local, régional ou national) pour les courtiers et importateurs qui importent fréquemment des marchandises de façon temporaire et qui souhaitent laisser une garantie permanente sous forme de cautionFootnote 63. Lorsque les marchandises ne sont pas admissibles à une exonération totale des droits et taxes, il est nécessaire de remplir un formulaire B3 au sujet des marchandises et d’acquitter les droits ou taxes exigibles non remboursables.

Sous-programme des décrets de remise
Le sous-programme des décrets de remise accorde une remise de la TPS/TVH ou des droits payés ou à payer, tel qu’il est indiqué dans les décrets en conseilFootnote 64. Le terme « remise » Footnote 65 se rapporte à l’exonération d’une partie ou de la totalité des droits payés ou à payer en vertu de l’article 23 de la Loi sur la gestion des finances publiques ou de l’article 115 du Tarif des douanes. En ce qui concerne les marchandises visées par un décret en conseil, l’ASFC accorde à l’importateur une exonération des droits et des taxes.Footnote 66

Programmes d’agrément

L’agrément d’entités commerciales garantit que les entreprises sont autorisées à exercer des activités commerciales liées aux échanges transfrontaliersFootnote 67 Les programmes d’agrément comprennent les suivants :

Sous-programme d’agrément des courtiers en douane
Le sous-programme des courtiers en douane permet aux sociétés de personnes, aux sociétés et aux particuliers canadiensFootnote 68 d’agir comme mandataires pour le propriétaire ou l’importateur de marchandises, ainsi que de déclarer et d’acquitter les droits aux termes de l’article 32 de la Loi sur les douanes pour le compte du propriétaire ou de l’importateur. Dans le cadre de ce sous-programme, l’ASFC valide les demandes et les documents à l’appui, effectue des examens annuels relatifs aux demandeurs, fait un examen préliminaire des demandeurs pour vérifier qu’ils satisfont aux exigences de la législation frontalière, perçoit des frais annuels et une garantie financière, et prend la décision à savoir si le demandeur peut être agréé ou non. En 2011-2012, il y avait 259 courtiers en douane agréés.

Sous-programme d’agrément des boutiques hors taxes
Le sous-programme d’agrément des boutiques hors taxes autorise des particuliers et des entreprises privéesFootnote 69à posséder et à exploiter des boutiques dans les aéroports et les points d’entrée à la frontière terrestre, à acheter des marchandises exemptes de certains droits et taxes, de même qu’à vendre ces marchandises aux voyageurs, qui les exporteront immédiatement du Canada. L’ASFC lance des appels de demandes, examine les lettres d’intérêt et la documentation relative aux demandesFootnote 70, perçoit une garantie financière, prend la décision à savoir si le demandeur peut être agréé ou non, et surveille les exploitants agréés pour assurer l’observation de la législation frontalièreFootnote 71. En 2011-2012, il y avait 52 agréments d’exploitation de boutique hors taxes, soit 33 à la frontière terrestre, et 19 dans les aéroports.

Sous-programme d’agrément des entrepôts d’attente
Le sous-programme d’agrément des entrepôts d’attente permet aux importateurs d’entreposer temporairement (pendant une période maximale de 40 jours) des marchandises en douane dans un endroit situé à l’extérieur du point d’entrée aux fins de l’examen secondaire par l’ASFC, du dégroupement ou de la mainlevée en vue de l’entrée sur le marché canadien. L’ASFC valide les renseignements concernant le demandeur, perçoit des frais annuelsFootnote 72 et une garantie financière, effectue une vérification sur place du demandeur et des installations, détermine si le demandeur peut être agréé ou non et assure une surveillance continue des exploitants agréés pour veiller à ce qu’ils respectent les exigences du programme. En 2011-2012, il y avait 1 143 entrepôts d’attente agréés. Environ 35 nouveaux agréments sont délivrés chaque année.

Sous-programme d’agrément de cabotage
Le sous-programme d’agrément de cabotage autorise les exploitants de navires étrangersFootnote 73 et de navires non dédouanésFootnote 74 à utiliser temporairement ces navires au Canada tout en bénéficiant d’une diminution ou d’une exonération des droits si aucun navire canadienFootnote 75 qui convient n’est disponibleFootnote 76. Lorsque l’Office des transports du Canada délivre une lettre de décision indiquant qu’il n’y a pas de navire canadien convenable disponible pour exercer l’activité précisée sur la demande, l’ASFC s’assure que tous les documents à l’appui sont présentés, y compris la lettre d’autorisationFootnote 77délivrée par l’Unité des agréments de l’ASFC, une preuve que les règlements en matière de sécurité et de prévention de la pollution sont respectés ainsi qu’une preuve que le navire satisfait aux exigences relatives aux documents concernant l’équipage stipulées par Ressources humaines et Développement des compétences Canada/Service Canada et Citoyenneté et Immigration Canada. L’ASFC délivre l’agrément de cabotage et traite également les déclarations des exploitants agréés (formulaire A6)Footnote 78. En 2011-2012, il y avait 83 exploitants agréés en vertu du sous-programme de cabotage.

Programmes d’inscription

Les programmes d’inscription de l’ASFC comprennent les suivants :

Sous-programme de mainlevée avant paiement (compte-garantie)Footnote 79
Grâce au sous-programme de mainlevée avant paiement, les importateurs et les courtiers en douane peuvent accélérer le traitement de la mainlevée des marchandises importées et reporter le paiement des droits et des taxes à la fin du mois, pourvu qu’ils fournissent une garantie monétaire (compte-garantie). L’ASFC tient à jour les dossiers des garanties financières, évalue et surveille l’admissibilité des demandeurs au programme, émet les identificateurs des clients, reçoit les renseignements liés à la déclaration en détail des marchandises importées par les participants au programme, produit des relevés de compte, perçoit les droits et les taxes exigibles, surveille les participants pour assurer l’observation de la législation frontalière, et impose des pénalités aux participants qui contreviennent à la législation frontalière. En 2011-2012, le sous-programme de mainlevée avant paiement comptait 2 684 participants.

Sous-programme de codes de transporteur et de transitaire
Tous les transitaires,Footnote 80 les transporteurs et les autres parties autorisées à déclarer les marchandises commerciales à l’ASFC par voie électronique ou au moyen d’un document de contrôle du fret approuvé doivent avoir un code de transporteur ou un code d’identification attribué par l’ASFC. Le code de transporteur est un identificateur unique composé de quatre caractères qui est utilisé par l’ASFC pour les transporteurs dans tous les modes de transport. Depuis que l’initiative de revitalisation du code de transporteur est entrée en vigueur le 1er avril 2011, l’ASFC a attribué un code de transporteur unique à chaque transporteur commercial (auparavant, un code de transporteur générique était accepté)Footnote 81. L’ASFC valide les renseignements concernant les demandeurs de codes de transporteur, évalue l’admissibilité des demandeurs au programme, conserve la garantie financière pour les participants cautionnés,Footnote 82 et impose des pénalités aux participants qui contreviennent aux règlements du sous-programme. En 2011, environ 330 demandes ont été reçues chaque mois, et une moyenne de 244 nouveaux codes de transporteur ont Tous les transitaires, les transporteurs et les autres parties autorisées à déclarer les marchandises commerciales à l’ASFC par voie électronique ou au moyen d’un document de contrôle du fret approuvé doivent avoir un code de transporteur ou un code d’identification attribué par l’ASFC. Le code de transporteur est un identificateur unique composé de quatre caractères qui est utilisé par l’ASFC pour les transporteurs dans tous les modes de transport. Depuis que l’initiative de revitalisation du code de transporteur est entrée en vigueur le 1er avril 2011, l’ASFC a attribué un code de transporteur unique à chaque transporteur commercial (auparavant, un code de transporteur générique était accepté). L’ASFC valide les renseignements concernant les demandeurs de codes de transporteur, évalue l’admissibilité des demandeurs au programme, conserve la garantie financière pour les participants cautionnés, et impose des pénalités aux participants qui contreviennent aux règlements du sous-programme. En 2011, environ 330 demandes ont été reçues chaque mois, et une moyenne de 244 nouveaux codes de transporteur ont été attribués chaque mois. En 2011-2012, il y avait 25 530 codes de transporteur et de transitaire actifs dans les modes routier, aérien, ferroviaire et maritime.

Structure organisationnelle (au moment de l’évaluation)

Programmes d’encouragement commercial
La Direction des programmes commerciaux, qui fait partie de la Direction générale des programmes, assure la surveillance des programmes commerciaux de l’ASFC, y compris les programmes d’encouragement commercial et d’agrément. L’Unité de l’encouragement commercial, qui fait partie de la Division de l’observation commerciale au sein de la Direction des programmes commerciaux, est responsable de l’élaboration de politiques et de la surveillance des programmes en lien avec l’ensemble des programmes d’encouragement commercial. L’Unité de l’assurance de la qualité, qui fait partie de la Direction des programmes commerciaux, soutient le sous-programme des décrets de remise en assurant la qualité des décrets de remise sur les textiles.

Programmes d’agrément
L’Unité des cotisations et des agréments, qui fait partie de la Division des politiques commerciales au sein de la Direction des programmes commerciaux, est responsable de l’élaboration de politiques ainsi que du soutien fonctionnel offert dans le cadre des sous-programmes d’agrément de courtiers en douane, de boutiques hors taxes, d’entrepôts d’attente et de cabotage, de même que du sous-programme de mainlevée avant paiement.

L’Unité de la modernisation des entrepôts d’attente et du contrôle du fret, qui fait partie de la Division des programmes frontaliers du secteur commercial au sein de la Direction des programmes frontaliers, a la responsabilité globale de moderniser les programmes de contrôle du fret et d’entrepôts d’attente afin d’assurer une meilleure harmonisation avec le manifeste électronique et d’autres programmes de modernisation (p. ex., GCRA).

L’Unité des opérations du secteur commercial, qui fait partie de la Division du secteur commercial et des opérations commerciales au sein de la Direction des opérations frontalières, offre un soutien opérationnel et une orientation en ce qui concerne le sous-programme d’agrément d’entrepôts d’attente, et octroie des agréments pour quatre types d’entrepôts d’attenteFootnote 83.

L’Unité des inscriptions du secteur commercial, qui fait partie de la Division du secteur commercial et des opérations commerciales au sein de la Direction des opérations frontalières, appuie les activités accomplies dans le cadre des sous-programmes d’agrément de courtiers en douane et de boutiques hors taxesFootnote 84.

Programmes d’inscription
La Direction des programmes frontaliers, au sein de la Direction générale des programmes, assume la responsabilité globale du rendement des programmes à l’échelle nationale, de la réglementation et de la législation concernant le mouvement des marchandises commerciales, la circulation des voyageurs et de leurs marchandises. L’Unité des programmes d’importation, au sein de la Division des programmes frontaliers du secteur commercial, gère la base de données sur les codes de transporteur, élabore et administre les politiques connexes, et fournit une orientation fonctionnelle aux régions pour assurer l’uniformité des messages transmis aux clients.

L’Unité des inscriptions du secteur commercial, qui fait partie de la Division du secteur commercial et des opérations commerciales au sein de la Direction des opérations frontalières, administre et émet les codes de transporteur pour les transporteurs commerciaux et les transitaires, et gère le niveau des comptes garanties des participants au sous-programme de mainlevée avant paiementFootnote 85.

L’examen préliminaire et les vérifications préalablesFootnote 86sont effectués par les agents de l’ASFC des régions du Grand Toronto, du Pacifique, des Prairies et du Québec. Les agents de l’ASFC gèrent aussi les agréments,Footnote 87 coordonnent les examens des courtiers en douane dans des endroits locaux, et vérifient les documents exigés pour les demandeurs d’incitatifs commerciaux pour s’assurer que les exigences législatives et réglementaires sont respectées.  

Annexe C – Modèle logique du programme

En collaboration avec les intervenants clés de l’ASFC, un modèle logique a été élaboré qui associe visuellement les activités du programme avec ses extrants (ce qu’il produit) et ses résultats (ce qu’il vise à réaliser) (pièce C-1). Il a aussi servi de base au cadre d'évaluation, soit une sorte de feuille de route pour les travaux de l'équipe.

Modèle logique du programme d’encouragement commercial, d’agrément et d’inscription

1. Mandat du programme : S'assurer que les entreprises canadiennes demeurent compétitives en réduisant les droits à payer dans certaines circonstances et en facilitant la circulation des marchandises qui satisfont à toutes les exigences des lois pertinentes dans le cadre de ces programmes.

2. Activités ::

  • 2.1 Administration des programmes
    • 2.1.1 Élaborer, réviser et publier des lois, des règlements, des politiques et des procédures
      • Extrants : Lois, règlements, politiques et procédures (conduit aux activités 2.1.2, 2.2.1 et 2.2.2), et
      • Site Web de l'ASFC, mises à jour, envois et publications (conduit aux résultats immédiats 3.1 et 3.3)
    • 2.1.2 Fournir aux intervenants internes des conseils, de la formation et du soutien sur le plan fonctionnel
      • Extrants : Exigences, orientation et recommandations (conduit aux résultats immédiats 3.1, 3.2, 3.3 et 3.4 et activités 2.1.1 et 2.3.1)
    • 2.1.3 Fournir aux intervenants externes des conseils et du soutien sur le plan fonctionnel
      • Extrants : Exigences, orientation et recommandations (conduit aux résultats immédiats 3.1, 3.2, 3.3 et 3.4 et activités 2.1.1 et 2.3.1)
  • 2.2 Collaboration
    • 2.2.1 Participer à des groupes de travail internes et interministériel consulter le personnel de l'ASFC
      • Extrants : Repérage des problèmes; ententes (conduit aux résultats immédiats 3.1, 3.2 et 3.3 et activité 2.1.1)
    • 2.2.2 Collaborer et échanger avec les intervenants externes
      • Extrants : Repérage des problèmes; ententes (conduit aux résultats immédiats 3.1, 3.2 et 3.3 et activité 2.1.1)
  • 2.3 Prestation des programmes
    • 2.3.1 Percevoir auprès des courtiers les droits liés aux entrepôts et aux licences. Surveiller les dépôts de garantie
      • Extrants: Droits, dépôts de garanties (conduit au résultat immédiat 3.2)
    • 2.3.2 Valider les demandes d'adhésion des clients et la documentation d'appui. Mener des évaluations du risque. Gérer les numéros d'identification des clients
      • Extrants: Données et documents validés, participants répondant aux exigences, décision relative aux numéros d'identification des clients (conduit aux résultats immédiats 3.2 et 3.4)
    • 2.3.3 Surveiller les intervenants externes
      • Extrants : Rapports internes, avis aux clients, demandes de remboursement, sanctions (conduit aux résultats immédiats 3.2 et 3.4 et activités 2.1.1 et 2.3.1)

3. Résultats immédiats ::

  • 3.1 Les agents de l'ASFC ont les connaissances, les compétences et les outils nécessaires pour réaliser les activités des programmes. (conduit aux résultats intermédiaires 4.1, 4.3 et 4.4)
  • 3.2 Les risques sont repérés et réduits ou éliminés. (conduit au résultat intermédiaire 4.2)
  • 3.3 Les clients connaissent les exigences relatives aux mesures d'encouragement, à l'octroi des licences et à l'inscription (conduit aux résultats intermédiaires 4.2, 4.3 et 4.4)
  • 3.4 Les clients bénéficient des privilèges des programmes ou y ont accès. (conduit aux résultats intermédiaires 4.3 et 4.4)

4. Intermediate outcomes::

  • 4.1 L'État est assuré de percevoir l'argent qui lui ait dû. (conduit au résultat ultime/stratégique 5)
  • 4.2 Le secteur commercial respecte les lois, les règlements et les politiques qui s'appliquent à eux. (conduit au résultat ultime/stratégique 5)
  • 4.3 Le processus d'importation est facilité, à la fois pour les clients et pour l'ASFC. (conduit au résultat ultime/stratégique 5)
  • 4.4 L'ASFC respecte ses engagements sur le plan international. (conduit au résultat ultime/stratégique 5)

5. Résultat ultime/stratégique: Le commerce international est favorisé à la frontière et la population du Canada est protégée contre les risques liés aux frontières.

Annexe D – Méthode d’évaluation

Examen des documents et des publications

Afin de comprendre les renseignements recueillis sur les circonstances et le contexte entourant les programmes d’encouragement commercial, d’agrément et d’inscription de l’Agence, l’évaluation a donné lieu à un examen des documents, y compris les rapports et les présentations de groupes d’étude et de comités, les documents de planification, la législation, les mémorandums des douanes, les procédures, le matériel de formation, les manuels, les évaluations et les vérifications antérieures, la correspondance et les procès-verbaux de réunions. L’évaluation a aussi donné lieu à l’examen de publications, y compris des revues commerciales et universitaires, des rapports annuels et le contenu en ligne d’autres ministères gouvernementaux, d’autres organisations douanières (États‑Unis, Royaume-Uni, Nouvelle-Zélande, Australie et Union européenne), de l’Organisation mondiale des douanes et de l’Organisation mondiale du commerce.

Analyse des données financières, de rendement et opérationnelles

L’évaluation a porté sur les données et les statistiques relatives au rendement du programme, de même que sur les données concernant les budgets, les dépenses et les répercussions financièresFootnote 88 des exercices 2007-2008 à 2012-2013 pour évaluer le rendement et l’efficacité du programme. Au moment de l’évaluation, les responsables des programmes d’agrément avaient développé un modèle d’affectation des ressources (MAR) pour estimer le temps de traitement moyen et le coût de chaque activité de programme, qui a été utilisé pour évaluer le rendement et l’efficacité des programmes d’agrément. Il n’y avait aucun MAR pour les programmes d’encouragement commercial ou d’inscription. Les dossiers et les données concernant les plaintes du public visant l’encouragement commercial, l’agrément et l’inscription ont également été examinés et versés dans la correspondance ministérielle relative aux programmes d’encouragement commercial, d’agrément et d’inscription.

Entrevues avec des intervenants clés

L’équipe chargée de l’évaluation a mené un total de 44 entrevues individuelles et entrevues de groupe pour recueillir de l’information sur le concept et le rendement du programme selon les points de vue de différents intervenants. Parmi ces entrevues, il y en a eu 11 avec la direction de l’ASFC et le personnel en poste à l’AC, 28 avec la direction et le personnel de l’ASFC dans les régions, une entrevue avec la direction d’un autre ministère, et quatre entrevues avec des associations d’intervenants du secteur commercial.

Visites sur les lieux

Les visites sur les lieux ont servi à rassembler des données régionales, à observer les processus et le volume de travail en région, et à mener des entrevues dans les régions avec la direction et le personnel responsable de l’exécution des programmes. Les visites dans les bureaux des régions du Grand Toronto, du Pacifique et du Québec ont eu lieu en octobre et en novembre 2012.

Sondage

Un sondage téléphonique a été réalisé auprès des courtiers en douane agréés par l’ASFC pour recueillir de l’information sur l’efficacité du sous-programme d’agrément des courtiers en douane selon la perspective du client, sur la nécessité de maintenir le sous-programme, sur la qualité du soutien offert par l’ASFC, et pour déterminer les volets du programme les plus efficaces et les secteurs où des changements et/ou améliorations sont nécessaires. Au total, 181 des 264 courtiers en douane agréés ont répondu au sondage en janvier 2013.

Footnotes

Footnote 1

Source : Données de la Direction générale du contrôle de l’ASFC (comprend les données de l’Administration centrale (AC) et des régions, sauf les régions du Nord de l’Ontario et de l’Atlantique).

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Footnote 2

Le paragraphe 24(1) de la Loi sur les douanes confère à l’ASFC le pouvoir d’octroyer des agréments.

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Footnote 3

Source : Données de la Direction générale du contrôle de l’ASFC (comprend seulement les données pour l’AC).

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Footnote 4

Source : Données de la Direction générale du contrôle de l’ASFC (comprend seulement les données pour l’AC).

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Footnote 5

Ce pourcentage est élevé par rapport aux autres sous-programmes parce que le nombre de participants à ce sous-programme est considérablement plus élevé (18 474 en 2011-2012) que pour les autres sous-programmes (voir la pièce nº 8 pour le nombre de participants par sous-programme).

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Footnote 6

Méthode permettant d’affecter des ressources à une activité en fonction d’indicateurs et d’inducteurs ayant une incidence sur les coûts (coûts directs et indirects), des charges de travail attendues (volumes), des cibles de rendement et des normes de service.

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Footnote 7

En attendant l’approbation du gouverneur en conseil d’une modification au Règlement sur les entrepôts d’attente des douanes, les frais associés au sous-programme d’agrément des entrepôts d’attente sont censés être éliminés.

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Footnote 8

Source : Données de la Direction générale du contrôle de l’ASFC (ce montant est seulement pour l’AC).

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Footnote 9

Plan d’action pour la réduction du fardeau administratif du gouvernement du Canada, 2012. Source : Secrétariat du Conseil du Trésor. http://www.tbs-sct.gc.ca/rtrap-parfa/index-fra.asp

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Footnote 10

Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif du gouvernement du Canada, 2012. Source: Secrétariat du Conseil du Trésor. http://www.tbs-sct.gc.ca/rtrap-parfa/index-fra.asp

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Footnote 11

Source : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/agency-agence/who-qui-fra.html, consulté le 4 juin 2013.

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Footnote 12

Source : Statistique Canada et Bureau du recensement des États-Unis.

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Footnote 13

Source : Statistique Canada (CANSIM, tableau 228-0043) : Valeur totale des importations et données du SRGD : Expéditions commerciales ayant bénéficié de la mainlevée et droits et taxes perçus au cours de l’exercice 2011-2012.

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Footnote 14

Source : Rapport sur les plans et les priorités de l’ASFC de 2012-2013.

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Footnote 15

Même si l’ASFC compte sept régions, aux fins du Programme de gestion des recettes et du commerce, il y a quatre régions : la région du Québec (qui englobe la région de l’Atlantique), la région du Grand Toronto (qui comprend les régions du Nord et du Sud de l’Ontario), la région des Prairies et la région du Pacifique.

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Footnote 16

Source : Données de la Direction générale du contrôle de l’ASFC (comprend les données pour l’AC et les régions, sauf les régions du Nord de l’Ontario et de l’Atlantique).

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Footnote 17

Le paragraphe 24(1) de la Loi sur les douanes confère à l’ASFC le pouvoir d’octroyer des agréments.

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Footnote 18

Source : Données de la Direction générale du contrôle de l’ASFC (comprend seulement les données pour l’AC).

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Footnote 19

Source : Données de la Direction générale du contrôle de l’ASFC (comprend seulement les données pour l’AC).

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Footnote 20

Deux autres sous-programmes n’ont pas été inclus dans la portée de cette évaluation : Marchandises canadiennes retournées et Marchandises réparées ou modifiées sur le territoire d’un partenaire de libre-échange.

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Footnote 21

La GCRA est une initiative majeure du gouvernement qui mettra au goût du jour les programmes et les systèmes de gestion des recettes de l’Agence et qui automatisera les différents manuels et processus à forte main-d’œuvre actuels nécessaires pour percevoir, déterminer, gérer et déclarer ces recettes. D’ici 2020, la GCRA permettra aux clients de faire des paiements électroniques, de recevoir des relevés électroniques et de ne plus être tenus de présenter des formulaires de rajustement B2 sur papier. Source : Site Web de l’ASFC http://www.cbsa-asfc.gc.ca/prog/carm-gcra/menu-fra.html, consulté le 4 juin 2013.

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Footnote 22

Les dépôts de douane et les entrepôts d’examen à la frontière ont également été exclus, car ils ne fournissent pas d’encouragement commercial et n’exigent pas d’agrément ou d’inscription. Les dépôts de douane permettent d’entreposer plus longtemps les marchandises non réclamées, abandonnées, retenues ou saisies. Les entrepôts d’examen à la frontière sont utilisés pour l’examen des importations qui n’ont pas fait l’objet d’une mainlevée dans les bureaux d’entrée routiers. Les dépôts et les entrepôts sont exploités par l’ASFC.

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Footnote 23

Régions du Nord de l’Ontario et de l’Atlantique.

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Footnote 24

Ne comprend pas les Importations temporaires, Marchandises canadiennes retournées ou Marchandises réparées ou modifiées sur le territoire d’un partenaire de libre-échange. Ces deux derniers sous-programmes n’ont pas été inclus dans la portée de cette évaluation.

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Footnote 25

[*]

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Footnote 26

Source : Budget 2013. Site Web du gouvernement du Canada : http://www.budget.gc.ca/2013/doc/plan/chap3-2-fra.html.

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Footnote 27

Parmi les autres risques relevés par l’évaluation figurent les risques liés à la réglementation, à la santé, à la sécurité et à la sûreté, qui sont en lien avec la responsabilité de l’Agence de veiller à ce que certains participants satisfont aux exigences des programmes en matière de santé, de sécurité et de sûreté. L’évaluation a porté sur les risques financiers qui sont considérés comme les plus pertinents pour les programmes d’encouragement commercial. Les risques liés à la réglementation sont liés à la responsabilité de l’Agence de veiller à ce que les participants satisfont aux exigences d’admissibilité des programmes.

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Footnote 28

[*]

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Footnote 29

Source : Site Web du ministère des Finances : http://www.fin.gc.ca/ftz-zf/index-fra.asp.

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Footnote 30

Les entrepôts de stockage des douanes utilisent une base de données autonome aux fins d’inventaire sans interconnectivité avec le principal système comptable de l’ASFC, le Système des douanes pour le secteur commercial (SDSC). Le SDSC est un système national central qui sert principalement à l'enregistrement des déclarations en détail et des rajustements du formulaire de codage B3 de Douanes Canada (ou de ses équivalents par voie électronique), et qui est utilisé dans le cadre du sous-programme d’entrepôts de stockage des douanes. Les données sur les droits et les taxes payables et payées sont stockées dans un système différent (SGER : Système de gestion de l'extraction de renseignements) qui demande des efforts de rapprochement considérables, ce qui influe sur la surveillance de l’exploitation des entrepôts de stockage des douanes parce que la production de rapports sur les entrepôts prend un temps considérable.

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Footnote 31

60 % du montant maximal de droits et taxes applicables qui devrait être acquitté au cours de l’année suivant l’octroi de l’agrément.

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Footnote 32

Les risques sont atténués en vérifiant les documents à l’appui qui démontrent que les conditions législatives et réglementaires ont été remplies. Ces documents peuvent comprendre, entre autres, une copie de la facture de ventes à l’exportation avec une preuve d’exportation. Le Mémorandum D8-4-1 (Renseignements relatifs aux décrets de remise) stipule que lorsqu’un décret fixe des conditions qui doivent être respectées après l’importation de marchandises, l’importateur doit être en mesure de présenter une preuve que ces conditions ont été satisfaites si l’importation était assujettie à une vérification.

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Footnote 33

Méthode de répartition des ressources en fonction d’une activité sur la base d’indicateurs et de facteurs influant sur les coûts (directs et indirects), des charges de travail (volumes) prévues, des objectifs de rendement et des normes de service.

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Footnote 34

Cela comprend la vérification des références personnelles et professionnelles, l’information sur le dépôt de garantie du demandeur, les vérifications de la base de données sur l’exécution pour s’assurer qu’il n’y a aucune infraction à l’endroit du client et que le client satisfait à l’exigence de la bonne réputation. Après approbation de la demande par la direction à l’AC de l’ASFC, la région effectue une inspection sur place des bureaux du demandeur.

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Footnote 35

Le niveau de garantie des courtiers en douane est établi selon la moyenne mensuelle des droits et des taxes payés pour le compte de leurs clients.

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Footnote 36

Lorsque la Direction générale du recouvrement des recettes de l’Agence du revenu du Canada épuise toutes les possibilités pour recouvrer un solde dû, elle communique avec l’Unité des inscriptions du secteur commercial de l’ASFC pour demander qu’une réclamation soit déposée à l’endroit du titulaire du compte-garantie. Lorsque la dette dépasse le montant total du cautionnement, le montant restant est automatiquement radié et, par conséquent, non recouvré.

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Footnote 37

Les statistiques de l’ASFC sur le nombre d’importateurs sont disponibles par année civile. Par conséquent, le calcul du pourcentage de participants aux programmes pour l’exercice 2011-2012 était fondé sur le nombre d’importateurs pour l’année civile 2011.

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Footnote 38

Ce pourcentage a été suivi par les bureaux régionaux de l’ASFC dont 46 % des répondants ont dit avoir utilisé ces bureaux comme une source de renseignements. Vingt-deux pour cent des répondants ont téléphoné au Service d’information sur la frontière.

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Footnote 39

Quatre-vingt-douze pour cent ont indiqué que le site Web était utile, 93 % qu’il était clair, 92 % que l’information était facile à trouver et 92 % qu’il était complet. Les répondants pouvaient fournir de multiples réponses. La plupart des courtiers en douane interrogés qui ont utilisé les bureaux régionaux de l’ASFC pour se renseigner sur les programmes d’encouragement commercial de l’ASFC étaient d’accord pour dire que l’information était utile (94 %), complète (91 %), claire (88 %) et pertinente (87 %). La plupart des courtiers en douane interrogés qui ont utilisé la ligne téléphonique du Service d’information sur la frontière étaient d’accord pour dire que l’information était utile (79 %), claire (79 %), complète (82 %) et pertinente (77 %).

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Footnote 40

Cinquante-sept pour cent étaient modérément satisfaits et 30 % ont indiqué être très satisfaits.

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Footnote 41

Moins de 1 % des courtiers en douane ont dit qu’ils n’étaient pas informés du dépôt de garantie exigé ou de l’obligation de posséder un agrément pour chaque bureau, et 3 % n’étaient pas au courant de l’inspection des lieux.

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Footnote 42

Source : Rapport ministériel sur le rendement (2011-2012). Normes de service depuis la date de réception de la demande remplie : entrepôts d’attente et entrepôts de stockage des douanes (60 jours ouvrables); agrément de courtiers en douane (traitement de l’agrément dans un délai de quatre mois; réception des résultats dans un délai de quatre semaines suivant l’examen); codes de transporteur (10 jours ouvrables); exonération et drawback de droits (90 jours civils), et sous-programme de mainlevée avant paiement (21 jours civils). Il n’y a aucune norme de service établie pour les sous-programmes visant les marchandises canadiennes à l’étranger, les marchandises surannées ou excédentaires, les décrets de remise et les importations temporaires, de même que pour les sous-programmes d’agrément de boutiques hors taxes et de cabotage.

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Footnote 43

Les données régionales pour les programmes d’agrément et d’inscription n’étaient pas disponibles. Les données pour les programmes d’encouragement commercial comprennent l’AC et les régions (à l’exception des régions de l’Atlantique et du Nord de l’Ontario).

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Footnote 44

Méthode de répartition des ressources en fonction d’une activité sur la base d’indicateurs et de facteurs influant sur les coûts (directs et indirects), des charges de travail (volumes) prévues, des objectifs de rendement et des normes de service.

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Footnote 45

Les chiffres de l’exercice 2012-2013 sont des coûts projetés en fonction de la méthode de répartition des ressources et s’appliquent seulement à la Direction générale des opérations à l’AC (et non à la Direction générale des programmes) et aux régions. Par conséquent, ils diffèrent des coûts réels fournis par la Direction générale du contrôle pour le programme d’agrément 2011-2102, qui s’appliquaient aux directions générales des Programmes et des Opérations à l’AC.

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Footnote 46

L’initiative de modernisation des entrepôts d’attente et du contrôle du fret est censée améliorer l’efficacité en termes de coûts du sous-programme d’agrément d’entrepôts d’attente. On estime que l’initiative générera des économies de 4,5 M$ de 2013 à 2015 pour l’Agence.

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Footnote 47

Source : Mémorandum D1-8-3. L’examen est conçu pour les personnes qui souhaitent occuper un poste d’agent qualifié pour leur compte ou au nom d’un partenariat ou d’une société. Un agent qualifié est une exigence du sous-programme d’agrément de courtiers en douane.

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Footnote 48

Il s’agit d’une obligation annuelle pour les courtiers en douane (600 $) et les titulaires d’un agrément d’entrepôt d’attente (500 $). Il n’y a aucuns frais d’agrément pour les boutiques hors taxes.

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Footnote 49

En attendant l’approbation du gouverneur en conseil d’une modification du Règlement sur les entrepôts d’attente des douanes, les frais associés au sous-programme d’agrément des entrepôts d’attente sont censés être éliminés.

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Footnote 50

En vertu de ce programme, les transformateurs canadiens importent des produits laitiers en vue de les transformer ou de les remballer pour fabriquer des produits laitiers ou alimentaires à des fins de réexportation. Les produits importés en vertu du PIR ne sont pas visés par les tarifs imposés par le MAECD. Cependant, les importateurs doivent quand même payer les frais applicables aux produits laitiers. Source : http://www.international.gc.ca/controls-controles/prod/agri/dairy-laitiers/notices-avis/823.aspx?lang=fra

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Footnote 51

Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif du gouvernement du Canada, 2012. Source: Secrétariat du Conseil du Trésor. http://www.tbs-sct.gc.ca/rtrap-parfa/index-fra.asp

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Footnote 52

Plan d'action pour la réduction du fardeau administratif du gouvernement du Canada, 2012. Source: Secrétariat du Conseil du Trésor. http://www.tbs-sct.gc.ca/rtrap-parfa/index-fra.asp

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Footnote 53

Dans la mesure où ces marchandises sont conservées dans un entrepôt de stockage des douanes.

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Footnote 54

Les boissons enivrantes peuvent être stockées pendant une période pouvant aller jusqu’à cinq ans; les pièces de rechange pour aéronefs ou navires, les câbles océaniques, les fournitures de forage pétrolier ainsi que les pièces et équipement connexes, non destinés à la consommation intérieure, pendant une période pouvant aller jusqu’à 15 ans.

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Footnote 55

L’agrément aux fins du Programme d'exonération des droits est délivré en vertu du Tarif des douanes et du Règlement sur l'exonération de droits. Après une visite des locaux de l'entreprise, sous réserve d'une confirmation que le demandeur est admissible et connaît ses obligations en tant que participant, l'ASFC peut approuver la demande et, le cas échéant, un numéro d’agrément unique est alors attribué au demandeur pour l'identifier en tant que participant au Programme d'exonération des droits.

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Footnote 56

Dans le cas des spiritueux, du vin ou de la bière qui sont des marchandises importées décrites à l’alinéa 89(1)b) du Tarif des douanes pour lesquelles une exonération des droits aurait été accordée, une demande de drawback doit être présentée dans un délai de cinq ans suivant la date de dédouanement des spiritueux, du vin et de la bière importés.

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Footnote 57

Le Tarif des douanes et le Règlement sur le remboursement et le drawback relatifs aux marchandises importées et exportées constituent les principes directeurs du programme.

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Footnote 58

Le sous-programme visant les marchandises surannées ou excédentaires accorde un remboursement des droits payés lorsque des marchandises importées, qui n’ont pas été utilisées au Canada et qui sont jugées surannées ou excédentaires, sont détruites sous la surveillance d’un agent des services frontaliers. Si un agent des services frontaliers n’est pas présent lorsque les marchandises sont détruites, des documents suffisants doivent être fournis pour permettre à l’agent des services frontaliers d’établir que les marchandises surannées ou excédentaires ont été détruites. Le document suivant doit être joint à la demande : une copie conforme du formulaire E15, Certificat de destruction/exportation. Source : Mémorandum D7-2-3 (Marchandises surannées ou excédentaires)

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Footnote 59

Par exemple, les vêtements usagés qui sont importés en gros, en balles, en sacs ou dans un emballage similaire qui n’entrent pas dans l’économie canadienne à titre de revente, de récupération de fibres ou d’utilisation dans la confection de torchons d’entretien ou de chiffons et qui sont considérés comme invendables peuvent être considérés comme des marchandises surannées ou excédentaires.

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Footnote 60

Les demandes doivent être présentées au moins trois mois avant l’exportation afin que l’ASFC ait assez de temps pour les examiner. Dans certains cas, les importateurs doivent « fournir à l’ASFC, sur demande, une preuve satisfaisante du fait que les marchandises n’auraient pu être réparées au Canada à une distance raisonnable de l’endroit où les marchandises se trouvaient avant l’exportation ».

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Footnote 61

En règle générale, la plupart des marchandises importées, pourvu qu’elles ne soient pas importées pour la vente, la location ou un complément d’ouvraison, peuvent être importées en franchise de droits de douane selon le numéro tarifaire 9993.00.00.

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Footnote 62

Le Canada est signataire de la Convention douanière internationale sur le carnet A.T.A. pour l’admission temporaire de marchandises. Cette convention offre une solution de rechange au permis d’admission temporaire du Canada (formulaire E29B) et élimine la nécessité de déposer une garantie au moment de l’importation. Les importateurs peuvent obtenir un carnet A.T.A. dans le pays d’exportation. Les carnets A.T.A. ne sont pas délivrés par les administrations douanières. Une garantie est déposée par l’intermédiaire de l’association garante dans le pays de délivrance. Au Canada, l’association garante est la Chambre de commerce du Canada. L’ASFC aide la Chambre de commerce du Canada et la chambre de commerce étrangère ou les importateurs/exportateurs à déterminer l’admissibilité d’une demande de carnet. Source : http://www.wcoomd.org/en/topics/facilitation/instrument-and-tools/conventions/pf_ata_system_conven.aspx, consulté le 4 juin 2013.

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Footnote 63

Source : Mémorandum D8-1-1(Modifications au Règlement sur les importations temporaires)(Numéro tarifaire 9993.00.00). « Dans le cas des marchandises importées à des fins temporaires tout au long de l’année, il pourrait être avantageux aux importateurs de déposer une garantie permanente sous forme de cautionnement auprès de l’ASFC ». […] « Le montant du cautionnement [est] fondé sur la somme des droits et taxes, y compris la TPS/TVH, qui serait exigible si les marchandises consignées sur le formulaire E29B étaient importées en permanence ».

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Footnote 64

Instrument juridique faisant état d'une décision prise par le gouverneur en conseil en vertu d'un pouvoir légal ou, à l'occasion, de la prérogative royale. Tous les décrets sont pris sur recommandation du ministre responsable et entrent en vigueur une fois approuvés par le gouverneur général. Source : http://www.pco-bcp.gc.ca/index.asp?lang=eng&page=secretariats&sub=oic-ddc&doc=gloss-fra.htm, consulté le 4 juin 2013.

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Footnote 65

Conformément au Mémorandum D8-4-1 (Information concernant les décrets de remise), il existe deux types de décrets de remise : les décrets de remise législatifs, pour lesquels les demandes sont présentées au ministère des Finances, et les décrets de remise administratifs, liés à l’application du Tarif des douanes, pour lesquels les demandes sont présentées à l’ASFC.

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Footnote 66

L’ASFC se penche sur une demande de remise si les marchandises ont été importées au Canada, et exige que lui soient remis tout document de déclaration en détail ou permis d’importation relatif aux marchandises pour lesquelles une remise est demandée ainsi que le numéro du décret en conseil associé à chaque décret de remise.

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Footnote 67

Il convient de noter que les sous-programmes des entrepôts de stockage des douanes et d’exonération des droits exigent aussi l’agrément, mais qu’ils ont pour but de fournir un encouragement commercial, comme il est indiqué dans la section précédente.

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Footnote 68

Le particulier, ou au moins un associé, administrateur ou dirigeant de la société, doit avoir des connaissances suffisantes relatives aux importations et aux exportations (c’est-à-dire qu’il doit obtenir la note de passage de 60 % à l’examen de l’ASFC), doit avoir les ressources financières nécessaires à la conduite des affaires d’une façon responsable et doit jouir d’une bonne réputation. En outre, le particulier, les associés ou la majorité des administrateurs de la société doivent être des citoyens ou des résidents permanents du Canada. De plus, afin de demeurer admissible à titre de dirigeant qualifié, le dirigeant doit continuer de travailler dans l’industrie du courtage en douane en tant que dirigeant qualifié ou en tant qu’employé d’un courtier en douane agréé. S’il y a interruption de service, celle-ci ne doit pas dépasser la durée maximale précisée dans le Mémorandum D1-8-1 (Agrément des courtiers en douane). De façon semblable, le demandeur doit présenter la documentation de la demande remplie, signée par le dirigeant qualifié et accompagnée d’une garantie de 50 000 $.

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Footnote 69

Le Règlement sur les boutiques hors taxes (article 5) précise que seuls les citoyens canadiens, les résidents permanents ou les sociétés constituées au Canada peuvent être autorisés à exploiter une boutique hors taxes.

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Footnote 70

Les propositions sont évaluées en fonction de critères de sélection précis répartis en cinq grands groupes : la stabilité financière; les capacités de gestion ainsi que l’expérience de la vente au détail ou l’expérience connexe; la proposition d’emplacement et d’immeuble; le plan d’affaires et le recrutement local proposé.

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Footnote 71

En 2010, par suite d’un examen stratégique, on a décidé de minimiser la surveillance du secteur des boutiques hors taxes par l’ASFC en simplifiant le règlement et en accordant aux exploitants de boutiques hors taxes une plus grande autonomie.

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Footnote 72

Le programme des entrepôts d’attente perçoit des frais d’agrément annuels de 500 $ (ou de 250 $, si les frais initiaux sont reçus le 1er octobre ou plus tard).

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Footnote 73

 Un bâtiment étranger (ou navire étranger) est un navire autre qu’un navire immatriculé au Canada.

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Footnote 74

Un navire non dédouané est un navire immatriculé au Canada à l’égard duquel des droits et taxes prévus par le Tarif des douanes et la Loi sur la taxe d’accise n’ont pas été acquittés.

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Footnote 75

Un navire canadien est un navire qui est immatriculé ou enregistré en vertu de la partie 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et à l’égard duquel tous les droits et taxes imposés par le Tarif des douanes et la Loi sur la taxe d’accise ont été acquittés; ou un navire construit au Canada et qui n’a pas à être immatriculé, ou n’est pas admissible à l’être, aux termes de la partie 2 de la Loi sur la marine marchande du Canada.

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Footnote 76

Les opérations autorisées en vertu de la Loi sur le cabotage comprennent généralement toutes les activités maritimes commerciales, telles que l’exploitation de navires de croisière et de traversiers, l’approvisionnement en marchandises ainsi que la réparation de mécanismes dans les eaux canadiennes, y compris le transport des passagers ou des marchandises, et les activités de mise en valeur des ressources extracôtières sur le plateau continental canadien. La Loi ne s’applique pas aux navires étrangers ou aux navires non dédouanés qui sont utilisés comme bateaux de pêche au sens de la Loi sur la protection des pêches côtières dans le cadre d’activités régies par cette loi, et qui ne transportent pas de passagers ou de marchandises sauf dans le cadre de ces activités; pour des activités de recherches océanographiques demandées par le ministère des Pêches et des Océans; pour des activités de recherches océanographiques conduites ou commanditées par un gouvernement étranger si celui-ci a obtenu l’autorisation du ministre des Affaires étrangères; pour des opérations de sauvetage, sauf lorsque celles-ci se déroulent dans les eaux canadiennes; avec l’approbation d’une personne désignée à titre d’agent chargé de la prévention de la pollution en vertu de l’article 174 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada ou autorisée aux termes de l’alinéa 11(2)d) de cette loi pour effectuer des inspections dans le cadre d’activités liées à une situation d’urgence causée par la pollution marine, réelle ou appréhendée.

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Footnote 77

L’Office des transports du Canada détermine si un navire canadien est ou non disponible pour effectuer le travail et en informe l’ASFC, qui envoie une lettre d’autorisation décrivant les procédures restantes requises pour obtenir l’agrément de cabotage pour le navire et commencer les opérations.

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Footnote 78

Tous les navires, y compris les navires canadiens, qui pénètrent dans les eaux canadiennes doivent, en application de la Loi sur les douanes, signaler leur arrivée par écrit au bureau de l’ASFC le plus proche en utilisant le formulaire A6, Déclaration générale.

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Footnote 79

La mainlevée avant paiement permet à l’importateur ou au courtier en douane d’obtenir la mainlevée des marchandises avant le paiement des droits et des taxes. L’importateur ou le courtier en douane peut profiter des privilèges de mainlevée avant paiement à condition de verser une garantie à l’ASFC, de produire la déclaration en détail des marchandises dans le délai prescrit et de payer les droits et les taxes exigibles au complet avant l’échéance. Source : Mémorandum D17-1-8 (Privilège de mainlevée avant paiement).

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Footnote 80

Un code de transitaire ne peut être utilisé pour transporter des marchandises au Canada. Un code de transitaire non cautionné permet à un transitaire de fournir des données électroniques supplémentaires pour le Système d’information préalable sur les expéditions commerciales seulement. Les transitaires non cautionnés doivent avoir un code de transitaire seulement s’ils prévoient transmettre les données sur le fret directement à l’ASFC ou par l’intermédiaire d’un fournisseur de services. Si un transitaire fournit les données par l’intermédiaire d’un transporteur, il n’a pas besoin de code.

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Footnote 81

Auparavant, il était possible qu’un passage (ou une expédition) soit attribué au mauvais client en raison du code de transporteur générique, qui fait partie de chaque numéro de contrôle du fret : « Avec cette modification, nous éviterons d’enregistrer des passages du programme d’autocotisation des douanes de manière erronée car les quatre premiers chiffres de l’identificateur de membre peuvent être des codes de transporteurs valides ». Source: Conseils d'information du SSMAEC.

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Footnote 82

Seuls les transporteurs et les transitaires qui ont remis une garantie à l’ASFC peuvent transporter des marchandises en douane entre des points au Canada. Mémorandum D3-1-1 (Politique relative à l'importation et au transport des marchandises).

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Footnote 83

L’Unité des opérations du secteur commercial donne l’approbation finale pour les demandes visant les entrepôts d’attente des types BW, SO, SO (CSA) et SL sur recommandation de la direction régionale de l’ASFC.

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Footnote 84

L’Unité perçoit les frais annuels d’agrément, octroie des agréments aux courtiers en douane, supervise le sous-programme d’agrément des courtiers en douane, délivre et renouvelle les agréments de boutiques hors taxes et supervise le sous-programme d’agrément des boutiques hors taxes.

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Footnote 85

L’Unité est responsable de surveiller les niveaux des comptes-garanties et de prendre les dispositions pour les sanctions administratives pécuniaires (SAP) applicables aux paiements en retard ainsi que de retirer des participants au sous-programme. Elle administre aussi les examens des courtiers en douane et produit les rapports connexes à l’intention de la Direction générale des programmes.

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Footnote 86

Par exemple, pour appuyer l’agrément des courtiers en douane, l’exigence portant sur la bonne réputation pour les agents qualifiés est déterminée par une enquête menée par le bureau du directeur régional. L’enquête porte sur l’examen du casier judiciaire, les références personnelles et professionnelles. Une visite sur place des locaux d’affaires du courtier est aussi effectuée. Les agents régionaux inspectent l’entrepôt d’attente proposé pour s’assurer qu’il satisfait à toutes les exigences du sous-programme et de la réglementation, notamment la sécurité matérielle tel qu’énoncé dans le Règlement sur les entrepôts d'attente des douanes. Dans le cas d’agréments d’exonération des droits, après avoir examiné la demande, une visite des locaux de la société est effectuée pour confirmer qu'il y a suffisamment de documents de contrôle sur place pour suivre les marchandises importées pendant qu'elles demeurent au Canada.

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Footnote 87

Les régions de l’ASFC traitent les frais d’agrément, renouvellent, modifient, suspendent et annulent des agréments, gèrent les garanties et les cautionnements d’exécution, déterminent et perçoivent les droits et les taxes exigibles, font le suivi des paiements en retard et imposent des sanctions (SAP), et surveillent les bénéficiaires d’un agrément.

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Footnote 88

En raison du fait que les programmes d’encouragement commercial permettent l’exonération de droits et/ou de taxes, l’équipe d’évaluation a examiné les données sur les montants réels qui ont été exonérés dans le cadre de chaque programme lorsque ces données étaient disponibles.

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