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ARCHIVÉ - Partie III – Rapport ministériel sur le rendement

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Budget des dépenses 2011-2012

L'honorable Vic Toews, C.P., c.r., député
Ministre de la Sécurité publique

Message du ministre

The Honourable Vic Toews, P.C., Q.C., M.P. -Minister of Public Safety
L’honorable Vic Toews, C.P., c.r., député
Ministre de la Sécurité publique

À titre de ministre de la Sécurité publique, j’ai le plaisir de présenter au Parlement le Rapport ministériel sur le rendement de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour l’exercice 2011-2012.

L’ASFC est l’organisme du gouvernement du Canada responsable de fournir des services frontaliers intégrés dans les fonctions des douanes, de l’exécution de la loi en matière d’immigration et de l’inspection des aliments, des végétaux et des animaux, qui, ensemble, assurent la sécurité et la promotion de notre économie.

En 2011‑2012, notre gouvernement a pris plusieurs mesures innovatrices afin que l'Agence puisse continuer d’aller de l’avant et respecter son engagement à l’égard de l’excellence. Pour renforcer l’exécution de la loi en matière d’immigration, l’Agence a créé la page Web « Personnes recherchées par l’ASFC », sur laquelle apparaissent les noms et les photographies de personnes qui sont interdites de territoire au Canada et qui n’ont pas signalé aux autorités de l’immigration leurs allées et venues. Dans de nombreux cas, ces personnes sont arrivées illégalement au Canada en mentant sur leur identité. Elles ont de plus commis un autre manquement à la loi en esquivant les responsables de l’immigration et la population canadienne. Depuis le lancement de cette initiative, l’ASFC a pu repérer nombre de ces personnes grâce à des indices du public et les renvoyer du Canada. Dans le cadre de ses responsabilités globales à l’égard de l’exécution de la loi, l’ASFC a renvoyé plus de 16 000 personnes interdites de territoire au Canada et a saisi environ 1,6 milliard de dollars en drogues illégales, ainsi que plus de 4 000 armes prohibées, y compris des armes à feu, avant qu’elles ne se retrouvent dans nos collectivités.

L’année dernière a aussi été marquée par l’annonce du premier ministre Harper et du président Obama concernant le plan d’action Par-delà la frontière pour la sécurité du périmètre et la compétitivité économique, qui permettra d’accélérer les échanges commerciaux et les déplacements légitimes à notre frontière commune tout en renforçant notre sécurité mutuelle. Nous avons respecté plusieurs engagements initiaux contenus dans le plan d’action Par-delà la frontière et nous continuerons de mettre en œuvre les diverses initiatives de ce plan d’action au courant de l’année. L’ASFC a également continué de mettre en œuvre son Programme de changement appuyant la réalisation continue de sa vision d’un organisme des services frontaliers intégrés qui est reconnu pour l’excellence de ses services visant à assurer la protection du Canada et sa prospérité.

Je suis fier d’être ministre responsable d’une organisation qui joue un rôle primordial dans la sécurité du Canada. Alors que le dixième anniversaire de l’ASFC approche, c’est avec satisfaction que nous pouvons nous rappeler de nos réalisations passées.

L’honorable Vic Toews, C.P., c.r., député
Ministre de la Sécurité publique

Section I : Survol de l'organisation

Raison d'être

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) assure la prestation de services frontaliers intégrés qui appuient les priorités en matière de sécurité nationale et qui facilitent la libre circulation des personnes et des marchandises, y compris les aliments, les végétaux, les animaux et les produits connexes, à la frontière.

Responsabilités

Fondée en 2003, l’ASFC fait partie intégrante du portefeuille de la Sécurité publique, qui est chargé des opérations intégrées de sécurité nationale, de gestion des urgences, d’exécution de la loi, du système correctionnel, de prévention du crime et de gestion de la frontière. Parmi les responsabilités particulières de l’Agence, mentionnons :

  • appliquer la législation qui régit les échanges commerciaux et les déplacements légitimes.
  • détenir les personnes susceptibles de constituer une menace pour le Canada;
  • repérer et renvoyer les personnes qui sont interdites de territoire au Canada, y compris celles qui sont liées au terrorisme, au crime organisé, aux crimes de guerre ou aux crimes contre l’humanité;
  • empêcher les marchandises illégales d’entrer au pays ou d’en sortir;
  • assurer la salubrité des aliments et la santé des animaux, ainsi que la protection des végétaux et des ressources de base du Canada;
  • promouvoir les entreprises et les avantages économiques du Canada en appliquant les lois et les ententes commerciales qui permettent au pays de s’acquitter de ses obligations internationales, y compris l’exercice des recours commerciaux qui contribuent à protéger l’industrie canadienne contre les effets néfastes du dumping et du subventionnement de marchandises importées;
  • administrer un mécanisme de recours équitable et impartial;
  • percevoir les droits et les taxes applicables sur les marchandises importées.

Exemples de lois appliquées par l'ASFC

  • Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire
  • Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada
  • Loi sur la citoyenneté
  • Code criminel
  • Loi sur les douanes
  • Tarif des douanes
  • Loi sur l'accise
  • Loi sur la taxe d'accise
  • Loi sur les licences d'exportation et d'importation
  • Loi sur les aliments et drogues
  • Loi sur la santé des animaux
  • Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
  • Loi sur la protection des végétaux
  • Loi sur les mesures spéciales d'importation

Centres de service de l'ASFC

L'ASFC offre des services dans quelque 1 200 points de service au Canada et dans certains bureaux à l'étranger, notamment :  

  • 120 postes frontaliers terrestres
  • 27 emplacements ferroviaires
  • 13 aéroports internationaux
  • 444 centres de déclaration dans les marinas pour petits bateaux
  • 12 gares maritimes
  • 3 centres de traitement du courrier
  • 3 établissements de détention
  • 4 établissements de détention
  • 48 emplacements internationaux où sont affectés 57 agents de liaison de l’ASFC
  • 5 grandes installations portuaires



Résultat stratégique et architecture des activités de programmes

Voici le résultat stratégique ainsi que l’architecture des activités de programme de l’ASFC pour 2011-2012.


résultat stratégique ainsi que l’architecture des activités de programme de l’ASFC pour 2011-2012
Haute résolution (jpg, 127 Ko)

Explication des modifications

L’architecture des activités de programmes de 2011-2 012 de l’ASFC a été modifiée afin de créer un seul résultat stratégique pour l’Agence et de présenter un répertoire plus exhaustif des programmes de l’Agence, conformément à la politique du Conseil du Trésor. La majorité des modifications pour 2011‑2012 ont été apportées au niveau des sous-activités de programmes :

  • les sous-activités de l’Évaluation des risques ont été revues pour refléter des résultats attendus spécifiques;
  • les sous-activités de la Détermination de l’admissibilité ont été réparties par mode de transport afin de simplifier la répartition des ressources;
  • Le programme des Enquêtes criminelles est passée du niveau de sous-activité au niveau  l’activité de programme ne comportant pas ses propres sous-activités;
  • les sous-activités de l’Exécution de la loi en matière d’immigration ont été créées pour refléter le flux logique du programme;
  • les sous-activités des Recours contribuent au même résultat attendu;
  • les sous-activités de la Gestion du commerce et des revenus ont été mises à jour.

Priorités organisationnelles

Résumé des progrès réalisés par rapport aux priorités

Priorité

Type

Activités de programmes

Les personnes interdites de territoire et les marchandises non admissibles ne sont pas autorisées à entrer au Canada ou sont renvoyées du pays.

Déjà établie

  • Évaluation des risques
  • Enquêtes criminelles
  • Exécution de la loi en matière d’immigration

En 2011-2012, l’Agence a réalisé des progrès importants par rapport à sa priorité qui consiste à s’assurer que « les personnes interdites de territoire et les marchandises non admissibles ne sont pas autorisées à entrer au Canada ou sont renvoyées du pays ». Cette priorité compte deux piliers distincts : « repousser la frontière » et renforcer les capacités en matière d’exécution de la loi de l’Agence.

En 2011-2012, l’ASFC a pris plusieurs mesures importantes afin de « repousser la frontière ». Par exemple, elle a réaffecté les ressources de son réseau international d’agents de liaison pour mieux exécuter son mandat à l’étranger, tandis qu’elle commençait à mettre en place le Centre national de ciblage au pays. Le Centre national de ciblage rendra possible un modèle de ciblage centralisé permettant à l’ASFC de mieux repérer les menaces avant qu’elles n’arrivent à la frontière.

En ce qui a trait au renforcement des capacités de l’Agence en matière d’exécution de la loi, 2011-2012 a été une année importante pour l’ASFC. En 2011-2012, l’Agence a facilité le nombre le plus élevé de renvois depuis sa création en 2003 et a augmenté le nombre global de renvois pour la cinquième année consécutive, en renvoyant du Canada 16 511 personnes interdites de territoire en tout, dont 1 914 criminels prioritaires (ou 12 % du total).
Par ailleurs, l’Agence a renforcé la sécurité de la frontière en menant à bien des travaux stratégiques cruciaux liés à la réforme du système d’octroi de l’asile, à l’examen de l’admissibilité et au passage de clandestins; en lançant la page Web « Personnes recherchées par l’ASFC »; et en contribuant à la stratégie de prévention du gouvernement du Canada en ce qui concerne les navires de migrants.

 

Priorité

Type

Activités de programmes

La prestation des programmes et des services de l’Agence est uniforme et respecte les normes de service établies dans l’ensemble du pays pour que les résultats soient prévisibles pour les personnes et les marchandises qui arrivent au Canada.

Déjà établie

  • Partenariats sûrs et fiables
  • Détermination de l’admissibilité
  • Recours

En 2011-2012, l’ASFC a maintenu en grande partie ses normes de service, même durant les périodes de pointe, malgré le nombre accru de voyageurs et de marchandises dans les plus grands points d’entrée. Par exemple, dans tous les modes de transport, près de 100 millions de voyageurs au total ont été traités à l’inspection primaire partout au Canada en 2011-2012. Ce chiffre représente une hausse de 7,8 % par rapport à 2010-2011.

Cette réalisation a été possible grâce au développement et à l’utilisation d’avancées technologiques, ainsi qu’à une meilleure planification et à une affectation plus efficiente des ressources dans les points d’entrée les plus fréquentés au pays (p. ex. mise en œuvre de la Stratégie nationale des périodes de pointe).

Enfin, en 2011-2012, l’ASFC a réalisé un programme important en ce qui a trait à l’élaboration et à la négociation de 28 des 32 initiatives du plan d’action Par-delà la frontière qui ont une incidence sur l’Agence (ou qui nécessitent sa participation). En fait, l’ASFC a assumé la responsabilité de 10 des résultats attendus du plan d’action Par-delà la frontière, elle est allée de l’avant avec sept résultats et elle a contribué à 11 résultats qui intéressent à la fois l’Agence et d’autres ministères. En particulier, l’ASFC a appuyé le négociateur en chef lors du processus de négociation, a travaillé en partenariat avec des intervenants clés au pays et aux États-Unis tout au long de l’élaboration du plan d’action, et a veillé à ce que les plans et les processus nécessaires soient en place à l’Agence pour aller de l’avant avec la mise en œuvre.

 

Priorité

Type

Activités de programmes

L’Agence est gérée de manière à optimiser la prestation des programmes et possède des buts et des attentes clairs et bien communiqués.

Permanente

  • Gestion du commerce et des revenus
  • Services internes

En 2011-2012, l’Agence a réalisé des progrès importants afin de s’assurer qu’elle est gérée de manière à optimiser la prestation des programmes et qu’elle possède des buts et des attentes clairs et bien communiqués. La mise en œuvre du système du Grand livre des comptes clients, qui permettra de moderniser le programme de gestion des cotisations, du commerce et des recettes, a progressé pour atteindre l’étape du développement de l’application. La prise de décisions par l’Agence a été améliorée grâce à l’établissement du profil des risques d’entreprise et de la stratégie connexe de réponse aux risques, au lancement des rapports trimestriels sur le rendement et à la mise en œuvre continue du modèle de gestion fonctionnelle.

À l’appui de cette priorité, l’Agence a également amélioré ses pratiques de gestion des ressources humaines, ainsi que sa réactivité et sa viabilité sur le plan technologique. En 2011-2012, l’ASFC a mis au point le cadre des priorités en matière de formation et d’apprentissage, qui permet l’harmonisation et le suivi des activités de formation et d’apprentissage et des coûts connexes en fonction des priorités à l’échelle de l’Agence. L’ASFC a aussi mis en œuvre avec succès la première année et une partie de la deuxième année d’une capacité en matière de planification intégrée des opérations et des ressources humaines. Elle a élaboré un plan stratégique en matière de technologie afin d’atténuer les risques liés à la technologie de l’information vieillissante qui est utilisée dans des systèmes cruciaux.

Analyse des risques

Environnement opérationnel

L’environnement opérationnel de l’ASFC en 2011-2012 a été dominé par les travaux entrepris relativement à deux importantes initiatives de transformation : Par-delà la frontière : une vision commune de la sécurité du périmètre et de la compétitivité économique et le Programme de changement pluriannuel de l’Agence. Les travaux importants accomplis au cours de la dernière année en ce qui a trait à ces initiatives ont jeté les fondements de la transformation de l’Agence afin qu’elle puisse mieux répondre aux besoins des Canadiens.

En décembre 2011, le premier ministre du Canada et le président des États-Unis d’Amérique ont signé un plan d’action découlant de la déclaration Par-delà la frontière : une vision commune de la sécurité du périmètre et de la compétitivité économique. Le plan d’action Par-delà la frontière a signalé un engagement solide à l’égard de l’harmonisation accrue de la facilitation des déplacements et des échanges commerciaux et le renforcement des efforts dans le domaine de la sécurité entre les deux pays. Au cours de 2011-2012, l’ASFC a joué un rôle actif dans l’élaboration, la négociation et la progression initiale du plan d’action.

Le Programme de changement de l’ASFC, une initiative de transformation pluriannuelle lancée en 2009, met l’accent sur l’établissement des fondements d’une organisation plus dynamique, réactive et axée sur le service. Faisant valoir une culture de l’excellence du service, les activités du Programme de changement s’articulent autour de trois thèmes : la prestation de services en première ligne, la gestion des personnes et la gestion axée sur l’excellence. En 2011-2012, l’Agence a continué de faire du changement une réalité au moyen de réalisations clés, telles que l’élaboration d’un plan d’amélioration du service, le lancement d’un nouveau programme de recrutement et de formation de base des agents, ainsi que la mise en œuvre continue du modèle de gestion fonctionnelle.

L’Agence a également modernisé et rationalisé ses processus opérationnels en 2011-2012, en cherchant des façons d’améliorer l’efficacité et l’efficience de ses programmes et services. Il s’agissait d’un important défi au chapitre de la transformation de l’Agence en vue d’une prestation plus rentable des programmes, tout en maintenant le même niveau d’excellence et d’innovation du service et en assurant une circulation plus sécuritaire et rapide des personnes et des marchandises en règle.

Malgré les défis de taille découlant du plan d’action Par-delà la frontière, du Programme de changement et du contexte actuel de restrictions budgétaires, l’ASFC a assuré une prestation uniforme de ses programmes et services à l’échelle du pays en 2011-2012, à l’appui de la circulation sécuritaire et efficiente des marchandises et des personnes à la frontière. Les réussites remarquables de l’Agence dans le domaine de l’exécution de la loi comprennent la saisie de 1,6 milliard de dollars en drogues; la saisie de 4 380 armes prohibées, y compris des armes à feu; la saisie de 27 millions de dollars en espèces; le renvoi d’un nombre record de personnes interdites de territoire, soit 16 511, dont 12 % de criminels prioritaires. Parallèlement, l’Agence a en grande partie maintenu ses normes de service élevées, même durant les périodes de pointe, grâce à une meilleure planification et à une affectation plus efficiente des ressources dans ses points d’entrée les plus fréquentés.

Gestion des risques d’entreprise en 2011-2012

L’ASFC a adopté une approche proactive de la gestion des risques en mobilisant toute l’Agence dans le cadre du processus de gestion des risques d’entreprise. Le lancement du premier cycle intégral du profil des risques d’entreprise (PRE) en 2011 a été une réalisation remarquable. Le PRE semestriel permet de déterminer et de classer les principaux risques pour la réalisation, par l’Agence, de ses objectifs stratégiques. Il vise à accroître la capacité de l’Agence de s’adapter au contexte changeant en fournissant à la haute direction les renseignements fondés sur le risque dont elle a besoin pour prendre des décisions éclairées. Une fois le PRE de 2011 terminé, l’Agence a élaboré des stratégies adaptées de réponse aux risques qui prévoient un plan d’atténuation pour chacun des risques auxquels on a attribué la réponse « atténuer ». Ces stratégies de réponse prévoient le plan d’atténuation des risques de l’ASFC pour chacun des risques.

Dans le tableau ci-dessous, sont illustrés les risques d’entreprise qui ont été activement atténués en 2011-2012. Le tableau est organisé dans l’ordre du niveau d’exposition au risque, qui correspond au niveau de risque restant après qu’il a été tenu compte des contrôles existants. Les risques déterminés ci-dessous sont en train d’être atténués par la mise en œuvre de stratégies de réponse aux risques et l’amélioration de contrôles existants ou l’ajout de nouveaux contrôles.

Risque

Niveau d’exposition

Importantes activités d’atténuation en 2011-2012

Risques d’entreprise

Migration irrégulière

Élevé

  • On a préparé l’ébauche de l’annexe sur l’échange de renseignements du protocole d’entente entre Citoyenneté et Immigration Canada et l’ASFC.
  • On a amélioré la gestion conjointe de la frontière au moyen de comités binationaux sur les opérations des postes frontaliers.

Terrorisme

Élevé

  • On a mis en œuvre la phase 2 (mode ferroviaire) et la phase 3 (transitaires) du Manifeste électronique.
  • On a préparé l’ébauche de l’annexe sur l’échange de renseignements du protocole d’entente entre Citoyenneté et Immigration Canada et l’ASFC.

Exécution de la loi en matière d’immigration

Élevé

  • On a continué de réduire l’arriéré de cas de demandeurs d’asile déboutés dans l’inventaire de travail des renvois.
  • On a lancé et élargi le programme « Personnes recherchées par l’ASFC ».
  • On a élaboré le programme pilote d’aide au retour volontaire et à la réintégration.
  • On a préparé l’ébauche de l’annexe sur l’échange de renseignements du protocole d’entente entre Citoyenneté et Immigration Canada et l’ASFC.

Exportations stratégiques

Moyen

  • On est allé de l’avant avec l’élaboration d’une stratégie de financement interne pour un nouveau système électronique de déclaration des exportations.

Contrebande

Moyen

  • On a préparé l’ébauche d’un nouveau modèle opérationnel de ciblage.
  • On a commencé à mettre en place le Centre national de ciblage.
  • On a mis en œuvre la phase 2 (mode ferroviaire) et la phase 3 (transitaires) du Manifeste électronique.
Risques clés
Gestion de l’information Élevé
  • On a approuvé la stratégie de gestion des changements et des communications.
  • On a publié les lignes directrices et la politique sur la gestion de l’information.
  • On a élaboré un cadre de gestion du rendement et des indicateurs clés.
  • On a élaboré le plan de classification fonctionnel des dossiers de l’Agence.
Systèmes de la technologie de l’information Moyen
  • On a approuvé le plan stratégique en matière de technologie pour la technologie de l’information.
  • On a élaboré une ébauche de la stratégie de mobilisation des intervenants.
Ciblage Moyen
  • On a élaboré l’ébauche du nouveau modèle de gestion de ciblage.
  • On a centralisé le ciblage des passagers aériens à Halifax, Edmonton, Ottawa, Winnipeg et Calgary.
  • On a commencé à mettre en place le Centre national de ciblage.
  • On a établi le programme d’échange d’agents de ciblage Canada-États-Unis.
Gestion des programmes frontaliers Moyen
  • On a continué d’améliorer le Plan de gestion des risques à la frontière comme moyen de communiquer les priorités nationales aux régions.
  • On a commencé à mettre en œuvre le nouveau modèle de gestion fonctionnelle.
  • On a commencé à élaborer les stratégies de programmes et les modèles d’affectation des ressources.
Ressources humaines Moyen
  • On a commencé à élaborer le cadre de perfectionnement en leadership, ainsi que le curriculum pour le perfectionnement en leadership.
  • On a restructuré le programme actuel de recrutement des agents des services frontaliers et on a assuré l’harmonisation avec le programme de perfectionnement à long terme.
  • On a lancé le nouveau processus national de recrutement des agents des services frontaliers.
Sécurité de l’information Moyen
  • On a embauché d’autres employés pour le contrôle de l’intégrité et on a commencé à élaborer la stratégie de contrôle de la sécurité de l’information.
Optimisation des ressources Moyen
  • On a discuté des ressources, des ensembles de compétences et des capacités pour la gestion des ressources régionales en vue de l’élaboration et du lancement du modèle d’affectation des ressources.
  • On a présenté et approuvé l’approche de l’affectation budgétaire au niveau fonctionnel.
  • On a terminé les outils de formation sur l’établissement de prévisions pour le système d’analyse et de projection mensuel consolidé (SAPMC) et on a donné la formation à tous les utilisateurs.
Réactivité organisationnelle Moyen
  • On a établi trois autres groupes de travail sur l’amélioration du service : mode maritime, opérations postales et programmes commerciaux.
  • On a élaboré et mis en œuvre le plan d’action estival 2011.
  • On a élaboré la stratégie relative au sondage sur la satisfaction de la clientèle.
Conduite éthique Faible
  • On a mis en place des rapports obligatoires sur les quarts pour les surintendants à l’intention des gestionnaires de bureaux.
  • On a mis en place une rotation aléatoire des attributions quotidiennes.
  • On a accru la supervision des activités d’inspection et on a assuré une présence de la direction 24 heures sur 24, sept jours sur sept.

* Le niveau d’exposition au risque se fonde sur l’évaluation, par le Comité exécutif, de la probabilité et de l’incidence de chaque risque dans le PRE.

Reconnaissant que le contexte influant sur les risques n’est pas statique, l’ASFC prend de nouvelles mesures pour contrôler ses risques d’entreprise sur une base régulière. De cette façon, le PRE, ainsi que la stratégie de contrôle et de production de rapports, permettent un dialogue continu sur les risques dans l’environnement opérationnel.

Sommaire du rendement

Total des ressources financières et humaines

Les tableaux ci-dessous fournissent un sommaire du rendement global de l’Agence et démontrent les liens entre les ressources et les résultats. Ils illustrent le total des ressources financières, les autorisations totales et les dépenses réelles de l’ASFC pour l’exercice 2011-2012, en plus d’un sommaire du total des ressources humaines prévues et réelles pour l’Agence.

Ressources financières 2011-2012 (en milliers de $)
Ressources financières en 2011-2012
Dépenses prévues Autorisations totales1 Dépenses réelles1
1 870 512 2 108 551 1 835 297

1 Les autorisations totales et les dépenses réelles se fondent sur les chiffres publiés dans les Comptes publics 2011-2012.

Ressources humaines 2011-2012 (équivalents temps plein)
Ressources financières en 2011-2012
Prévues Réelles Écart*
13 975 14 833 (858)

* Les ressources financières et humaines prévues se fondent sur les niveaux de référence annuels actuels et les postes prévus estimatifs dans le Rapport sur les plans et les priorités, tandis que les ressources humaines et financières réelles se fondent sur les montants définitifs déclarés à la fin de chaque exercice dans le Rapport ministériel sur le rendement.  Ces écarts entre les montants prévus et réels (notamment par activité de programme) peuvent s’expliquer par de nouvelles présentations au Conseil du Trésor approuvées dans le Budget supplémentaire des dépenses au cours de l’exercice.

L’écart entre les dépenses prévues et les autorisations totales en 2011-2012 a été de 238 millions de dollars en raison du Budget supplémentaire des dépenses et de fonds additionnels prévus par la loi. Les autorisations totales de 2 108,6 millions de dollars provenaient du Budget principal des dépenses, du report des fonds de fonctionnement et d’immobilisations de 2010-2011 à 2011‑2012, du Budget supplémentaire des dépenses, ainsi que de fonds additionnels prévus par la loi. Cela a été compensé par le transfert de fonds à Services partagés Canada. Les postes suivants du Budget supplémentaire des dépenses ont contribué à l’augmentation des autorisations totales : financement de la mise en œuvre continue de la taxe de vente harmonisée, arrivée massive de migrants à bord du navire Sun Sea, lutte contre le passage de clandestins, lutte contre le blanchiment d’argent et le financement d’activités terroristes, données biométriques pour les résidents temporaires, opérations en première ligne et modernisation des processus et des systèmes des programmes commerciaux et des recettes.

Il y a eu un écart de 273,3 millions de dollars entre les autorisations totales de 2 108,6 millions de dollars et les dépenses réelles de 1 835,3 millions de dollars. Cela comprenait un écart de 156,6 millions de dollars dans les dépenses de fonctionnement en raison des retards des initiatives du Grand livre des comptes clients, de la réforme du système d’octroi de l’asile, du Manifeste électronique et de l’armement des agents; un écart de 116,4 millions de dollars dans les dépenses en immobilisations dû principalement aux retards des initiatives du Grand livre des comptes clients, de l’armement des agents, de la réforme du système d’octroi de l’asile, des données biométriques, de la technologie de détection et du remplacement de petits bureaux; un écart de 0,2 million de dollars en ce qui a trait à d’autres postes prévus par la loi.

Progrès réalisés par rapport au résultat stratégique

Résultat stratégique : Le commerce international et les déplacements sont favorisés à la frontière du Canada et la population canadienne est protégée contre les risques liés à la frontière.
Indicateurs de rendement Cibles Rendement 2011-2012
s.o. s.o. s.o.

Sommaire du rendement, à l’exception des Services internes

Activité de programme

Dépenses réelles
2010-20112

2011-2012
(en milliers de $)

Harmonisation avec les résultats du gouvernement du Canada

Budget principal des dépenses

Dépenses prévues

Autorisations totales1

Dépenses réelles1

Évaluation des risques

118 419

165 017

166 170

175 239

117 258

Un monde sécuritaire et sécurisé grâce à l’engagement international

Partenariats sûrs et fiables

32 389

67 143

67 402

70 600

33 247

Un monde sécuritaire et sécurisé grâce à l’engagement international

Détermination de l’admissibilité

662 137

645 811

653 423

694 539

582 713

Un Canada sécuritaire et sécurisé

Enquêtes criminelles

19 983

24 030

24 030

24 987

27 185

Un Canada sécuritaire et sécurisé

Exécution de la loi en matière d’immigration

91 489

158 707

158 707

183 845

150 516

Un Canada sécuritaire et sécurisé

Recours

11 132

8 999

10 311

11 400

12 674

Un marché équitable et sécurisé

Gestion du commerce et des revenus

68 384

64 154

72 004

73 933

75 965

Un marché équitable et sécurisé

Total des dépenses

1 003 933

1 133 861

1 152 047

1 234 543

999 558

 

Sommaire du rendement des Services internes

Activité de programme

Dépenses réelles
2010-2011
2

2011-2012
(en milliers de $)

Budget principal des dépenses

Dépenses prévues

Autorisations totales1

Dépenses réelles1

Services internes

691 619

712 594

718 465

874 008

835 738

Total – Services internes

691 619

712 594

718 465

874 008

835 738

 

 

 

 

 

 

Total

1 695 552

1 846 455

1 870 512

2 108 551

1 835 297

1 Les autorisations totales et les dépenses réelles se fondent sur les chiffres publiés dans les Comptes publics 2011-2012.
2 Les chiffres pour les dépenses réelles de 2010-2011 ont été redressés en fonction de la nouvelle structure de l’architecture d’activités de programmes. Tout écart mineur est dû à l’arrondissement des chiffres.

Contribution à la stratégie fédérale de développement durable

De par le lancement de la Stratégie fédérale de développement durable, le gouvernement du Canada a adopté une approche davantage intégrée, transparente et responsable en ce qui concerne la prise de décisions en matière d’environnement. Cette stratégie exhaustive permet de veiller à ce que le Canada se dirige dans une même direction pour atteindre ses buts environnementaux.

L’ASFC a deux activités de programmes qui contribuent à deux thèmes environnementaux de la Stratégie fédérale de développement durable :

Thème du développement durable Activité de programme
Thème IThème I
Relever les défis des changements climatiques et de la qualité de l'air
s.o.
Thème IIThème II
Maintenir qualité et la disponibilité de l'eau
s.o.
Thème IIIThème III
Protéger la nature
Détermination de l’admissibilité
Thème IVThème IV
Réduire l'empreinte environnementale - En commençant par le gouvernement
Services internes

De plus amples renseignements sur les contributions de l’Agence aux thèmes III et IV, comme le montre leur identifiant visuel respectif, figurent à la section II.

Conformément à la Directive du Cabinet sur l’évaluation environnementale des projets de politiques, de plans et de programmes, l’ASFC a évalué les propositions et les plans applicables afin de déterminer tout effet environnemental important. En outre, elle a évalué chaque proposition en regard des buts et des cibles de la Stratégie fédérale de développement durable afin de déterminer son incidence sur les priorités environnementales du Canada.

La Stratégie de développement durable 2011-2013 de l’ASFC décrit les buts et les cibles en matière de développement durable de l’Agence. Une vue d’ensemble de l’engagement du gouvernement du Canada à l’égard de l’environnement figure dans la Stratégie fédérale de développement durable.

Profil des dépenses

Le graphique ci-dessous permet de comparer les dépenses réelles et prévues de l’Agence de 2007‑2008 à 2014-2015. Pour chaque exercice, le graphique illustre le lien entre le total des dépenses et les dépenses prévues.

Tel que l’indique le graphique ci-dessus, les dépenses prévues de l’Agence étaient de 1 870,5 millions de dollars, le total des dépenses était de 1 835,3 millions de dollars, et le total des dépenses au titre du Plan d’action économique du Canada était de 44,5 millions de dollars en 2011‑2012.

Les dépenses réelles de l’Agence ont augmenté de 27 % au cours des cinq dernières années, pour une hausse nette de 386,6 millions de dollars, les totaux ayant été de 1 448,7 millions de dollars en 2007-2008, de 1 647,6 millions de dollars en 2008‑2009, de 1 641,0 millions de dollars en 2009-2010, de 1 695,6 millions de dollars en 2010-2011 et de 1 835,3 millions de dollars en 2011‑2012. La hausse de 2010-2011 à 2011-2012 s’explique surtout par les éléments suivants : la réorganisation entre les exercices conformément aux mesures dans l’Énoncé économique et financier visant à améliorer les prévisions des dépenses; l’amélioration de l’intégrité des programmes de l’ASFC; la mise en œuvre du projet de loi C‑31, la Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés; l’armement des agents à la frontière et l’élimination des situations où des agents travaillent seuls; l’initiative du Manifeste électronique; la mise en œuvre du projet du Grand livre des comptes clients; la modernisation de trois points d’entrée en Colombie-Britannique (Kingsgate, Pacific Highway, Abbotsford-Huntingdon) et d’un point d’entrée en Ontario (Prescott).

En revanche, les dépenses prévues de l’Agence ont baissé de 13 % de 2011-2012 à 2014-2015 : 1 870,5 millions de dollars en 2011-2012, 1 776 millions de dollars en 2012-2013, 1 666,2 millions de dollars en 2013-2014 et 1 620,7 millions de dollars en 2014‑2015.

Budget des dépenses par crédit voté

Pour obtenir plus de renseignements sur les crédits organisationnels ou les dépenses législatives de l’ASFC, veuillez consulter les Comptes publics du Canada 2012 (volume II). Vous trouverez une version électronique des Comptes publics sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Comptes publics du Canada 2012.

Section II : Analyse des activités de programmes par résultat stratégique

L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a un résultat stratégique appuyé par sept activités de programmes. Son résultat stratégique et ses sept activités de programmes connexes sont axés sur son mandat et sa responsabilité d’appuyer les priorités du Canada en matière de sécurité nationale et de faciliter le mouvement des voyageurs et des marchandises légitimes, y compris les aliments, les végétaux et les animaux, à la frontière.

Résultat stratégique et activités de programmes connexes

Résultat stratégique : Le commerce international et les déplacements sont favorisés à la frontière du Canada et la population du Canada est protégée contre les risques liés aux frontières
Description : Le résultat stratégique met l’accent sur le mandat et la responsabilité de l’Agence à d’appuyer les priorités du Canada en matière de sécurité nationale, tout en facilitant la circulation transfrontalière des personnes et des marchandises légitimes, y compris les aliments, les végétaux et les animaux, ainsi que les produits connexes.
Activités de programmes à l’appui1 :

Évaluation des risques
Partenariats sûrs et fiables
Détermination de l’admissibilité
Enquêtes criminelles
Exécution de la loi en matière d’immigration
Recours
Gestion du commerce et des revenus

1 Les descriptions d’activités de programme dans le présent rapport proviennent du Budget principal des dépenses 2012 2013 et diffèrent donc de celles dans le Rapport sur les plans et les priorités 2011 2012 de l’ASFC.

Activité de programme : Évaluation des risques

L’activité de programme Évaluation des risques permet de « repousser la frontière » en cherchant à repérer les personnes, les marchandises et les moyens de transport à risque élevé le plus tôt possible dans le continuum des déplacements et des échanges commerciaux afin d’empêcher les personnes interdites de territoire et les marchandises non admissibles d’entrer au Canada. Cela est avantageux pour les voyageurs et les négociants, car l’Agence peut ainsi se concentrer sur les activités d’examen et d’interception des personnes et des marchandises à risque élevé et faciliter l’entrée des voyageurs et des marchandises à faible risque. L’Agence utilise des systèmes automatisés d’évaluation des risques ainsi que le renseignement afin de déterminer les risques potentiels pour la sécurité des personnes et des marchandises.

Activité de programme : Évaluation des risques

Ressources financières 2011-2012 (en milliers de $)

Ressources humaines 2011-2012 (équivalents temps plein)

Dépenses prévues

Autorisations totales1

Dépenses réelles1

Prévues

Réelles

Écart

166 170

175 239

117 258

1 022

1 111

(89)

Résultat attendu

Indicateur de rendement

Cible

Résultat réel

Les personnes et les marchandises2 en voie d’entrer au Canada pouvant représenter une menace sont interceptées avant leur arrivée au Canada.

Pourcentage de personnes ayant fait l’objet d’un contrôle3 et pouvant représenter une menace qui ont été interceptées avant leur arrivée au Canada.

70 %

71 %

1 Les autorisations totales et les dépenses réelles se fondent sur les chiffres publiés dans les Comptes publics 2011 2012.
2 Expéditions ayant fait l’objet d’un contrôle au moyen du Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales ou de TITAN. Un indicateur de rendement et une cible sont en voie d’élaboration pour les expéditions ayant fait l’objet d’un contrôle.
3 Voyageurs ayant fait l’objet d’un contrôle au moyen d’un système électronique d’évaluation des risques.

Sommaire du rendement et analyse de l’activité de programme

L’ASFC a réalisé les progrès suivants par rapport aux engagements pris dans son Rapport sur les plans et les priorités 2011‑2012.

Initiative à l’appui : Améliorer la capacité d’intercepter ou de saisir les marchandises non admissibles et de renvoyer les personnes interdites de territoire
  • Apporter des améliorations au réseau des opérations internationales

Sur la scène internationale, l’ASFC compte deux conseillers (Washington et Bruxelles), trois agents de liaison du renseignement (Washington, Londres et Canberra) et 57 agents de liaison dans 48 emplacements à l’étranger. La majeure partie de ce réseau joue un rôle crucial dans un éventail d’activités avant l’arrivée à la frontière pour des questions de migration irrégulière, de sécurité nationale, de renseignement, de détection de la fraude et de sécurité de la chaîne d’approvisionnement. Le réseau participe aussi à des activités après le passage à la frontière en appuyant des enquêtes, des renvois, la production de rapports et le travail de liaison.

En 2011-2012, l’ASFC a lancé et mis en œuvre une approche fondée sur le risque afin de restructurer son réseau international de façon à atténuer et à prévenir les menaces internationales changeantes, et à y réagir. En 2011-2012, l’Agence a réaffecté de façon stratégique ses ressources au Moyen-Orient pour mieux remplir son mandat. Elle a également renforcé sa capacité de réagir à la menace liée au passage de clandestins dans le mode maritime en provenance de l’Asie du Sud et de l’Est et de l’Afrique, en augmentant les ressources affectées à des emplacements internationaux clés. L’ASFC continue de travailler avec ses partenaires du portefeuille de la Sécurité publique, ainsi que le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, à coordonner ces initiatives.

  • Mettre en œuvre des zones de contrôle des douanes pour faire face plus efficacement aux machinations internes et aux activités du crime organisé dans les points d’entrée

Une zone de contrôle des douanes est une zone désignée où les travailleurs nationaux et les voyageurs nationaux au départ sont davantage susceptibles d’entrer en contact avec des voyageurs et des marchandises internationaux n’ayant pas encore passé la douane. Selon les modifications de 2009 à la Loi sur les douanes, les agents de l’ASFC ont reçu le pouvoir légal d’interroger et de fouiller des personnes et d’examiner des marchandises, tant dans les zones de contrôle des douanes qu’aux points de sortie. Le règlement précisant la façon dont le pouvoir sera exercé a été publié préalablement dans la Gazette du Canada, partie I, en novembre 2010. Les zones de contrôle des douanes permettront de renforcer la sécurité des Canadiens, car elles dissuaderont les machinations internes dans les points d’entrée et atténueront les risques présentés par le crime organisé, ainsi que les menaces pour la sécurité nationale. Elles aideront également l’ASFC à intercepter la contrebande et d’autres articles illégaux avant qu’ils n’atteignent les collectivités canadiennes.

En 2011-2012, l’Agence a entrepris plusieurs initiatives afin de déterminer la meilleure approche pour établir les premières zones de contrôle des douanes dans les trois principaux aéroports du Canada : l’aéroport international Pearson (Toronto), l’aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau (Montréal) et l’aéroport international de Vancouver. Malheureusement, à cause de plusieurs facteurs externes, l’ASFC n’a pas pu remplir cet engagement à temps. Le nouveau règlement entrera en vigueur dès que possible. La formation des agents commencera dès que le règlement sera approuvé.

  • Modernisation des opérations postales – concevoir de nouveaux processus pour l’évaluation des risques et le traitement des importations dans la filière des opérations postales

L’ASFC et Postes Canada travaillent actuellement ensemble à moderniser l’évaluation des risques et le traitement du courrier international au moyen d’avancées technologiques et d’un modèle opérationnel révisé. Selon la vision de l’état final de l’initiative de la modernisation des opérations postales, l’ASFC harmonisera le programme des opérations postales avec les autres programmes de l’Agence afin de tirer parti des données électroniques à l’appui des principes du ciblage et de l’évaluation des risques, et elle mettra à niveau les systèmes et l’infrastructure désuets actuellement en place dans les trois centres du courrier de l’ASFC à Vancouver, Montréal et Toronto.

En 2011-2012, l’ASFC a poursuivi la mise en œuvre de l’initiative de la modernisation des opérations postales au moyen de plusieurs activités clés. Ces activités comprennent l’établissement d’exigences pour un nouveau système de la technologie de l’information, ainsi qu’un système de cotation; la mise à l’essai de technologies de détection pour les installations modernisées des opérations postales; l’élaboration de documents de communication devant être utilisés par le groupe de travail sur l’amélioration du service des opérations postales de l’Agence.

Initiative à l’appui : Améliorer la capacité d’évaluation des risques avant l’arrivée
  • Poursuivre l’élaboration et la mise en œuvre du Manifeste électronique

Le Manifeste électronique, qui constitue la troisième phase du programme Information préalable sur les expéditions commerciales, modifiera le processus d’importation commerciale selon l’approche de la gestion intégrée des risques de l’ASFC et le contexte mondial changeant.

En 2011-2012, l’ASFC a mis en œuvre avec succès le portail du Manifeste électronique pour tous les transporteurs routiers. Le portail du Manifeste électronique permet aux négociants de transmettre par voie électronique l’information avant l’arrivée à l’ASFC par le truchement d’un site Internet protégé. Le portail a été conçu principalement pour les petites et moyennes entreprises pour promouvoir l’observation et faciliter le passage de la déclaration papier à la transmission de données électroniques avant l’arrivée. L’ASFC utilise l’information préalable pour contrôler les marchandises destinées au Canada ou y transitant en route vers les États-Unis.

En mai 2012, l’ASFC a mis en place la fonctionnalité du système pour les transporteurs ferroviaires afin qu’ils puissent fournir les données préalables sur le fret et les moyens de transport en ce qui concerne les marchandises commerciales devant entrer au Canada. Est utilisé à cette fin le manifeste multimodal qui vient d’être élaboré et qui offre des fonctions améliorées appuyant la circulation des marchandises.

  • Ciblage – élaborer une nouvelle structure, un nouveau cadre et un nouveau modèle opérationnel pour le programme

Le ciblage consiste à détecter les personnes, les marchandises et les moyens de transport pouvant constituer un risque élevé.  L’ASFC utilise des produits technologiques et du renseignement de pointe pour repérer les personnes, les marchandises ou les moyens de transport susceptibles de présenter un risque pour la sécurité nationale et la sécurité publique, et ce, avant leur arrivée au Canada. L’établissement du Centre national de ciblage est une composante importante de la réponse de l’ASFC à plusieurs examens, vérifications et rapports internes et externes dans lesquels il était recommandé d’améliorer la façon dont l’Agence réalise son programme de ciblage afin de rendre celui-ci plus efficace et moins coûteux.

En 2011-2012, l’Agence a terminé la conception organisationnelle du nouveau Centre national de ciblage et a préparé l’ébauche du nouveau modèle opérationnel de ciblage. Le Centre permet de renforcer les capacités de l’Agence en matière de réponse nationale aux risques en établissant des partenariats plus solides entre les agents de ciblage et les agents du renseignement au Canada et à l’étranger. Le nouveau modèle opérationnel a amélioré le programme de ciblage en centralisant et en intégrant dans une plus large mesure les activités de ciblage cruciales qui servent à repérer les personnes, les marchandises ou les moyens de transport constituant une menace pour les Canadiens. En janvier 2012, le ciblage des voyageurs aériens effectué aux aéroports d’Edmonton, d’Ottawa et d’Halifax a été transféré au Centre national de ciblage dans le cadre de la phase d’essai, en vue de la mise en œuvre du modèle centralisé au Centre. Le transfert du ciblage des passagers aériens effectué dans les autres aéroports est en cours et doit prendre fin en 2012-2013. Le fret aérien, le fret maritime, ainsi que les navires et les membres d’équipage dans le mode maritime, doivent aussi être transférés des unités régionales au Centre national de ciblage avant la fin de l’exercice 2012‑2013.

En 2011-2012, l’Agence a également mis en œuvre plusieurs initiatives de ciblage connexes, notamment l’élaboration et la prestation des cours pilotes sur les fondements du ciblage et sur le ciblage des passagers aériens; la tenue d’ateliers régionaux pour solliciter des pratiques exemplaires et fournir des renseignements sur le nouveau modèle opérationnel de ciblage. Le programme de ciblage a participé à un exercice de sensibilisation dans les opérations régionales, notamment en répondant à des questions concernant la mise en place du Centre national de ciblage et du modèle opérationnel de ciblage et en discutant de la stratégie de communication du programme. En mars 2012, une description de travail de l’agent de ciblage a été approuvée et classifiée, et elle est entrée en vigueur le 1er avril 2012.

Leçons retenues :

Au cours de 2011-2012, dans le cadre de l’initiative de la modernisation des opérations postales, on a consulté des intervenants clés afin de cerner les questions et les préoccupations dans l’environnement actuel des opérations postales et de chercher des occasions d’améliorer et de moderniser le processus à l’avenir. On continuera de mobiliser et de consulter ces intervenants tout au long de l’initiative afin de veiller à ce que les objectifs clés soient atteints. Ces objectifs comprennent le recours à des données électroniques dans le processus des opérations postales; la mise en œuvre d’un système automatisé de cotation; et l’utilisation à bon escient des systèmes d’évaluation des risques de l’Agence. Grâce à cette initiative, l’Agence pourra chercher des façons nouvelles et plus efficaces d’intercepter les marchandises à risque élevé, tout en adoptant des politiques et des processus pour la facilitation efficiente de la circulation des marchandises à faible risque aux frontières internationales.

Dans le rapport d’octobre 2007 du vérificateur général du Canada, chapitre 5, « Assurer la sécurité et l’ouverture de nos frontières », ainsi que l’étude d’évaluation du ciblage avant l’arrivée menée par l’ASFC, il a été déterminé que les méthodes passées de gestion du programme de ciblage de l’Agence pourraient être améliorées et rationalisées. Par conséquent, l’Agence a mis l’accent sur la rationalisation des procédures et des processus du programme de ciblage en élaborant une politique nationale et des procédures propres aux modes, et en préparant et donnant des cours de formation aux agents de ciblage. La consolidation des activités de ciblage en vue d’une prestation opérationnelle optimale du programme s’est poursuivie avec le passage au Centre national de ciblage le 1er avril 2012.

Activité de programme : Partenariats sûrs et fiables

Par l’activité de programme Partenariats sûrs et fiables, l’ASFC travaille étroitement avec les clients, les autres ministères et les partenaires internationaux de la gestion de la frontière à renforcer la sécurité de la chaîne commerciale et des voyageurs tout en offrant aux négociants et aux voyageurs à faible risque préautorisés des processus rationalisés et efficients à la frontière. L’ASFC élabore et applique les programmes et les ententes de coopération avec ses partenaires afin d’assurer le respect des normes internationales (p. ex. Cadre SAFE de l’Organisation mondiale des douanes) et elle fait valoir les pratiques exemplaires dans le domaine de la gestion mondiale de la frontière. En augmentant le nombre de participants aux programmes des voyageurs et des négociants fiables, l’ASFC peut accroître sa capacité d’atténuer les risques au préalable et concentrer ses efforts en matière d’examen sur l’interception des voyageurs et des négociants à risque inconnu ou élevé.

Activité de programme : Partenariats sûrs et fiables

Ressources financières 2011-2012 (en milliers de $)

Ressources humaines 2011-2012 (équivalents temps plein)

Dépenses prévues

Autorisations totales1

Dépenses réelles1

Prévues

Réelles

Écart

67 402

70 600

33 247

861

381

480

Résultats attendus

Indicateurs de rendement

Cibles

Résultats réels

Participation accrue aux programmes des voyageurs et des négociants fiables.

Changement du pourcentage de participants aux programmes des voyageurs et des négociants fiables.

 

10-15 %

26 %

Capacité accrue de se concentrer sur les personnes et les marchandises représentant un risque inconnu ou élevé dans les points d’entrée.

Pourcentage des passages de voyageurs et de négociants fiables par rapport à tous les passages.

À déterminer

5 %

1 Les autorisations totales et les dépenses réelles se fondent sur les chiffres publiés dans les Comptes publics 2011 2012.

Sommaire du rendement et analyse de l’activité de programme

L’ASFC a réalisé les progrès suivants par rapport aux engagements pris dans son Rapport sur les plans et les priorités 2011‑2012.

Points saillants de la planification 2011-2012

Initiative à l’appui : Améliorer la capacité d’intercepter ou de saisir les marchandises non admissibles et de renvoyer les personnes interdites de territoire
  • Continuer de mettre en œuvre le cadre de collaboration pour la gestion de la frontière

En 2011-2012, l’ASFC et le Service des douanes et de la protection des frontières (SDPF) des États-Unis ont établi le cadre de collaboration pour la gestion de la frontière. Le cadre est composé de trois piliers : échange de renseignements; harmonisation des politiques et des programmes; infrastructure partagée. Le cadre coopératif de gestion de la frontière a depuis été remplacé par suite de l’annonce, en décembre 2011, du plan d’action Par-delà la frontière. Les trois piliers du cadre de collaboration pour la gestion de la frontière font maintenant partie du plan d’action élargi Par-delà la frontière.

En 2011-2012, selon le pilier initial de l’échange de renseignements du cadre de collaboration pour la gestion de la frontière, l’ASFC a élaboré plusieurs projets comportant un échange de renseignements avec les États-Unis. Par exemple, dans le cadre de l’initiative Canada-États-Unis d’échange du renseignement et de l’information pour la sécurité nationale et l’exécution de la loi, l’ASFC a participé, avec le SDPF et d’autres partenaires de la sécurité nationale et du renseignement des États-Unis, à quatre réunions bilatérales afin d’acquérir une compréhension commune des lois, des politiques et des pratiques des deux pays. Ces réunions bilatérales ont également permis de déterminer et de lancer les efforts visant à relever les pratiques non efficientes et à améliorer l’échange de renseignements dans le forum de la sécurité nationale, en plus d’établir un mécanisme pour assurer un dialogue continu sur l’échange de renseignements à l’appui de la sécurité nationale.

Selon le pilier de l’harmonisation des politiques et des programmes et le plan d’action Par-delà la frontière, en 2011-2012, l’ASFC et le SDPF ont continué de travailler à harmoniser les programmes Partenaires en protection (PEP) et Partenariat entre les douanes et les entreprises contre le terrorisme (C‑TPAT). En outre, l’ASFC a reconnu les participants au programme NEXUS comme voyageurs fiables pouvant utiliser les voies réservées aux points de contrôle avant l’embarquement pour les vols du Canada vers les États-Unis, et leur a donné accès au contrôle avant l’embarquement dans les zones de précontrôle des États-Unis de huit aéroports internationaux canadiens. L’Agence a aussi lancé une campagne de commercialisation et une campagne d’inscription éclair conjointes afin de faire la promotion des programmes des voyageurs fiables, et elle a mis en place un processus de renouvellement accéléré qui permet d’annuler l’entrevue dans le cas de participants au programme NEXUS qui sont toujours à faible risque. L’ASFC, de concert avec le SDPF, a par ailleurs élaboré un plan d’expansion en ce qui a trait aux voies, aux guérites et à l’accès aux voies NEXUS dans des points d’entrée désignés conjointement, avant la hausse prévue du nombre de participants au programme NEXUS.

Enfin, en 2011-2012, dans le cadre de l’initiative des petits points d’entrée et des points d’entrée isolés du plan d’action Par-delà la frontière, l’ASFC et le SDPF ont continué de travailler à l’établissement d’installations conjointes de gestion de la frontière au moyen de discussions bilatérales du groupe de travail sur les petits points d’entrée. L’ASFC ne fermera aucun petit  point d’entrée au Canada. Les travaux se poursuivent en vue de la formulation de recommandations consensuelles pour les points d’entrée de petite taille et éloignés. Le plan d’action conjoint définitif sera publié avant le 30 juin 2013.

Initiative à l’appui : Accroître la participation aux programmes des voyageurs et des négociants fiables ainsi que leurs avantages

L’ASFC offre un ensemble de programmes des négociants fiables (notamment le programme Expéditions rapides et sécuritaires, le Programme d’autocotisation des douanes, Partenaires en protection et Partenaires en matière d’observation) afin d’améliorer l’intégrité de la chaîne commerciale tout en assurant un traitement accéléré à la frontière. Elle offre également des programmes des voyageurs fiables, notamment NEXUS et CANPASS, qui visent à accélérer le passage à la frontière des voyageurs à faible risque préautorisés.

Programmes des voyageurs fiables

En 2011-2012, l’ASFC a effectué un examen approfondi du programme NEXUS. La mise en œuvre des recommandations issues de cet exercice est en cours actuellement; elle permettra de réduire le double emploi, d’accroître l’efficience et l’efficacité et d’améliorer le service à la clientèle et les avantages du programme.

À l’appui d’engagements pris dans le cadre du plan d’action Par-delà la frontière, l’ASFC a augmenté les avantages offerts aux participants au programme NEXUS en collaborant avec l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien (ACSTA) et Transports Canada pour étendre les voies de contrôle réservées aux voyageurs dignes de confiance aux zones de précontrôle pour les passagers à destination des États-Unis de huit aéroports internationaux au pays. Elle a également lancé, avec le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, une campagne conjointe de sensibilisation.

L’Agence continue de travailler avec ses partenaires à l’étranger en vue de trouver des occasions d’instaurer des programmes bilatéraux destinés aux voyageurs dignes de confiance. Tout au long de 2011-2012, l’ASFC a travaillé en étroite collaboration avec ses homologues des Pays-Bas pour concevoir en tel programme et poursuite l'élaboration du programme. L’ASFC continue de veiller à ce que ces programmes cadrent avec le plan d’action Par-delà la frontière.

Encore dans l’idée d’offrir des programmes aux voyageurs qui présentent peu de risques, l’ASFC s’est engagée à préparer, à l’été 2012, un plan pour la mise en œuvre au Canada du projet pilote de la carte de la Coopération économique de la zone Asie-Pacifique (APEC) destinée aux voyageurs d’affaires et elle poursuit ses efforts pour que le plan soit prêt au début de l’automne 2012. Ce programme pilote permettra aux voyageurs d’affaires canadiens qui participent à NEXUS d’avoir accès à des voies réservées lorsqu’ils se rendent dans des pays membres de l’APEC.

Programmes des négociants fiables

En 2011-2012, l’Agence a élaboré la stratégie visant les négociants fiables afin d’intégrer les programmes existants des négociants fiables et de multiplier les avantages de la participation. La stratégie a été élaborée en partie au moyen de consultations avec les intervenants de l’industrie afin que les avantages soient disponibles pour tous les participants aux programmes. À la lumière du lancement du plan d’action Par-delà la frontière, la stratégie visant les négociants fiables a été revue et mise à jour à des fins d’harmonisation des diverses initiatives visant les négociants fiables. Dans le cadre de cet examen, on a comparé les avantages des programmes existants PEP et C‑TPAT afin de déterminer la possibilité d’harmoniser les deux programmes. L’examen a pris fin en 2011-2012 et a permis de relever les avantages actuels et potentiels d’un processus harmonisé. Enfin, en 2011-2012, l’ASFC et le SDPF ont conjointement désigné des entreprises devant faire l’objet d’une nouvelle validation et ont commencé à reconnaître les validations d’emplacements effectuées par le programme de l’autre pays.

Appuyer Transports Canada concernant la mise en œuvre du Programme de sûreté du fret aérien

Transports Canada est responsable de la mise en œuvre du Programme de sûreté du fret aérien du Canada. Le programme permet d’effectuer le contrôle de sécurité à l’emplacement le plus rentable dans la chaîne d’approvisionnement, et veille à ce que le fret contrôlé demeure sûr du début du processus de l’expédition par la voie aérienne jusqu’à l’acceptation et au transfert à bord d’un aéronef par le transporteur. Un tel système de sûreté de la chaîne d’approvisionnement permet aux transporteurs aériens d’accepter le fret contrôlé livré par des participants au Programme de sûreté du fret aérien sans devoir effectuer un nouveau contrôle de dernière minute à l’aéroport. Une fois pleinement mis en œuvre, le programme permettra de réduire l’engorgement dans les aéroports en rationalisant le traitement et le contrôle du fret en règle à faible risque, ainsi que le coût de l’observation des règlements en matière de sûreté du fret aérien.

En 2011-2012, l’ASFC a continué de collaborer avec Transports Canada au respect des obligations prévues par le Programme de sûreté du fret aérien. Le groupe de travail sur l’interopérabilité du Programme de sûreté du fret aérien a été créé et se réunit actuellement sur une base trimestrielle.

Leçons retenues :

Au cours du dernier exercice, lorsque les programmes des négociants fiables ont commencé à collaborer plus étroitement, il est devenu évident que les processus fragmentés entraînaient un certain chevauchement des efforts, ainsi que des pratiques non efficientes. Pour donner suite à ces préoccupations, les programmes des négociants fiables ont adopté, avec le SDPF, un cadre commun afin d’harmoniser les programmes et leurs avantages et d’augmenter le nombre de participants au pays et à l’étranger. Dans le cadre de cette initiative, il a été annoncé que les programmes Partenaires en protection de l’ASFC et Partenariat entre les douanes et les entreprises contre le terrorisme du SDPF seraient harmonisés. L’harmonisation permettra la présentation d’une demande unique pour les deux programmes, la rationalisation des politiques et des procédures dans la mesure du possible, ainsi que la reconnaissance mutuelle des décisions de l’autre programme, ce qui se traduira par un chevauchement des efforts moins important. Pour offrir cette option aux participants dès que possible, l’Agence a adopté une approche progressive de l’harmonisation des programmes PEP et C‑TPAT, qui visera d’abord les transporteurs routiers.

L’objectif premier du Programme de sûreté du fret aérien est d’élaborer un régime exhaustif de sûreté du fret aérien au Canada qui est conforme aux normes de partenaires internationaux, et qui permettra d’atténuer les risques associés à l’introduction d’explosifs dans le fret ou le courrier et à l’utilisation d’avions cargos comme armes. On continue d’élaborer des programmes visant la chaîne d’approvisionnement pour repérer le fret à faible risque et contrôler le fret ciblé et à risque élevé. En élaborant ces programmes, l’Agence a appris qu’il est essentiel de maintenir des relations de travail suivies avec ses partenaires à Transports Canada afin de relever d’autres occasions d’améliorer sa capacité d’atténuer les menaces dans la chaîne d’approvisionnement. La participation de l’Agence au Groupe de travail sur l’interopérabilité permet de se concentrer sur l’analyse des occasions en ce qui a trait à l’interopérabilité avec Transports Canada. La mobilisation à l’échelle internationale est également importante. Des groupes de travail, comme le Groupe technique sur la sûreté du fret aérien de l’Organisation mondiale des douanes, permettent à l’Agence d’harmoniser ses processus avec ceux de partenaires internationaux dans la mesure du possible.

Activité de programme : Détermination de l'admissibilité

Par l’activité de programme Détermination de l’admissibilité, l’ASFC élabore, maintient et applique les politiques, les règlements, les procédures et les partenariats qui permettent aux agents des services frontaliers d’intercepter les personnes interdites de territoire et les marchandises non admissibles au Canada et de traiter les personnes et les marchandises en règle qui arrivent au Canada selon les normes de service établies. De plus, l’Agence élabore, maintient et applique les politiques, les règlements, les procédures et les partenariats pour le contrôle de l’exportation de marchandises du Canada.

Dans la filière des voyageurs, les agents des services frontaliers interrogent les personnes à l’arrivée pour établir si elles et leurs biens personnels répondent aux exigences des lois et des règlements applicables pour entrer au Canada. Les agents des services frontaliers prennent ensuite la décision d’autoriser l’entrée ou de renvoyer la personne pour un traitement supplémentaire (p. ex. paiement de droits et de taxes, présentation d’un document) ou un examen.

Dans le secteur commercial, les transporteurs et les importateurs sont tenus de fournir des renseignements à l’ASFC à l’arrivée au Canada ou au préalable. Les agents des services frontaliers examinent l’état des décisions avant l’arrivée ou les documents d’accompagnement fournis afin d’établir si les marchandises répondent aux exigences de la législation et de la réglementation applicables pour entrer au Canada. L’agent des services frontaliers peut ensuite décider de renvoyer les marchandises pour un traitement supplémentaire, un examen ou une analyse scientifique ou de génie. Par suite d’un examen approfondi, les marchandises peuvent être saisies ou des sanctions peuvent être imposées. À quelques exceptions près, toutes les marchandises exportées du Canada doivent être déclarées « par écrit » à l’ASFC.

Activité de programme : Détermination de l’admissibilité

Ressources financières 2011-2012 (en milliers de $)

Ressources humaines 2011-2012 (équivalents temps plein)

Dépenses prévues

Autorisations totales1

Dépenses réelles1

Prévues

Réelles

Écart

653 423

694 539

582 713

6 331

6 228

103

Résultats attendus

Indicateurs de rendement

Cibles

Résultats réels

Les personnes interdites de territoire et les marchandises non admissibles au Canada sont interceptées aux points d’entrée ou à l’intérieur du Canada. Les exportations qui ne respectent pas toutes les exigences par la législation du programme sont interceptées ou saisies.

Pourcentage des personnes examinées qui sont interdites de territoire ou arrêtées.*

2-3 %

5 %

Pourcentage des marchandises (expéditions commerciales) examinées qui sont saisies.* 0,30 %2 0,30 %
Pourcentage des exportations examinées qui sont interceptées ou saisies. 3-8 % 7 %3

1 Les autorisations totales et les dépenses réelles se fondent sur les chiffres publiés dans les Comptes publics 2011‑2012.
2 Prière de noter que, pour mieux tenir compte du nombre réel de saisies effectuées, l’ASFC a modifié la cible établie pour l’indicateur « Pourcentage des marchandises examinées qui sont saisies » en 2011-2012, cible qui est passée de 10‑12 % à 0,30 %, en s’inspirant de la définition véritable de cet indicateur. La cible initiale se fondait sur le nombre de mesures d’exécution découlant d’un examen plutôt que sur le nombre de saisies découlant d’un examen. Les mesures d’exécution comprennent l’imposition d’une sanction, la saisie de marchandises, la confiscation compensatoire, la détention ou l’arrestation d’une personne ou toute autre occurrence.
3 Cela comprend les expéditions à l’exportation qui font l’objet d’une sanction administrative pécuniaire.

* Cela comprend les personnes et les marchandises examinées qui ont été renvoyées au traitement secondaire pour un examen complémentaire afin de déterminer leur admissibilité au Canada.

Statistiques sélectionnées sur l’exécution de la loi **

Rendement
2011-2012

Rendement
2010-2011

Saisies de drogues

10 187

10 039

Saisies d’armes prohibées, y compris des armes à feu 4 380 4 649
Saisies de tabac 2 308 2 831

Valeur des saisies d’espèces (valeur approximative en milliers de $)

27 000 28 000
Interceptions de viande, de produits carnés, d’animaux et de produits animaux 31 311 30 745
Interceptions de sols, de végétaux et de produits végétaux 15 182 16 104

** Le nombre de saisies varie d’année en année en raison de facteurs externes sur lesquels l’ASFC n’exerce aucun contrôle.  Il y a lieu de noter que, même si le nombre total d’armes prohibées saisies était moins élevé en 2011-2012 qu’en 2010-2011, le nombre d’armes à feu saisies pendant la même période, lui, a augmenté.

Contribution au développement durable – activité de programme Détermination de l’admissibilité

Thème IL’activité de programme Détermination de l’admissibilité contribue au thème III de la Stratégie fédérale de développement durable – Protéger la nature. Le programme des aliments, des végétaux et des animaux de cette activité de programme joue un rôle primordial dans la prévention et la gestion des risques associés à l’introduction d’espèces exotiques envahissantes. En partenariat avec d’autres ministères et organismes clés, l’ASFC coordonne une réponse rapide et efficace à la menace que constituent les espèces exotiques envahissantes pour les écosystèmes et les économies fondées sur les ressources du pays.

De plus amples renseignements sur la façon dont l’ASFC gère les menaces pour les écosystèmes figurent dans le rapport sur le rendement de la Stratégie de développement durable 2011-2013 de l’Agence.

Sommaire du rendement et analyse de l’activité de programme

L’ASFC a réalisé les progrès suivants par rapport aux engagements pris dans son Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012.

Points saillants de la planification 2011-2012

Initiative à l’appui : Accroître l’uniformité du service
  • Stratégie en matière de services et engagements – mettre en œuvre et surveiller les normes de service et renforcer la mobilisation des intervenants

En 2009, l’ASFC a élaboré et mis en œuvre une nouvelle stratégie en matière de services. La stratégie visait à renforcer la culture de service de l’ASFC, à simplifier et à rationaliser l’interaction entre l’Agence et les clients, et à accroître la responsabilisation de l’Agence par l’élaboration de normes de service et de mesures de rendement supplémentaires pouvant faire l’objet de rapports sur une base régulière. La stratégie de service prévoit la prise d’un engagement à l’égard du service, l’élaboration d’une page Web sur le service et la mise en place d’un mécanisme amélioré pour les plaintes, ainsi que l’établissement d’une approche uniforme de la conception ou de l’amélioration des programmes et des politiques qui rendront possible une mobilisation accrue auprès des entreprises et de l’industrie.

À l’appui de la stratégie en matière des services, le pilier du Programme de changement que constitue la prestation de services en première ligne a été articulé autour de six engagements mettant l’accent sur l’excellence du service à la clientèle, afin que soient mieux compris les besoins des clients de l’Agence. Par la suite, cinq groupes de travail sur l’amélioration du service (GTAS) ont été créés dans les modes terrestre, aérien et maritime, les opérations postales et les programmes commerciaux afin de déterminer et de lancer de nombreuses initiatives qui permettront d’améliorer le service et de faire valoir l’uniformité de la prestation des services à l’échelle nationale.

Au cours de l’exercice 2011-2012, les cinq GTAS ont pris des mesures pour rehausser les niveaux de service à la clientèle, notamment : élaborer et mettre en œuvre le plan d’action des opérations postales durant la période des Fêtes afin de gérer la charge de travail normalement très élevée durant cette période; lancer des produits des médias sociaux, y compris des comptes organisationnels pour Facebook, Twitter, YouTube et les fils Rich Site Summary (RSS), afin d’améliorer l’interaction avec les clients; diffuser une vidéo devant être utilisée par les compagnies aériennes et les administrations aéroportuaires pour informer les voyageurs de ce à quoi ils peuvent s’attendre à leur arrivée au Canada; publier une brochure informant les voyageurs de ce à quoi ils peuvent s’attendre s’ils sont renvoyés à l’inspection secondaire; élargir le programme de contrôle frontalier automatisé pour englober l’aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau; élaborer un nouveau programme de recrutement et de formation; mobiliser les employés en ce qui a trait au Programme de changement au moyen de séances d’information à l’échelle de l’Agence afin d’instaurer une culture de l’excellence du service; et préparer un cours en ligne sur l’établissement des normes de service de l’ASFC à l’intention de tous les employés.

De plus, en 2011-2012, l’Agence a élaboré et lancé un curriculum de formation sur les normes de service qui permet au personnel d’établir des normes de service et de les améliorer. Les nouvelles normes de service ont également été intégrées au rapport sur le rendement de l’Agence et elles influent sur la prise de décisions, ce qui permet d’accroître la capacité de l’Agence de faire état de son rendement au Parlement et aux Canadiens.

Pour appuyer et coordonner les travaux accomplis par les GTAS, on a créé le plan d’amélioration du service 2012-2013 de la Direction générale des opérations. Ce plan exhaustif regroupe les initiatives prioritaires des cinq groupes de travail, ainsi que les initiatives du Programme de changement dans lesquelles la Direction générale des opérations joue un rôle de premier plan. Il s’agira de la pierre angulaire de l’amélioration du service à la clientèle au cours de l’année à venir.

  • Optimiser l’utilisation des ressources dans les points d’entrée et établir des profils de bureau pour s’assurer que des ressources sont en place pour répondre à la demande

Au cours de 2011-2012, l’ASFC a élaboré des profils de points d’entrée et de centres de traitement du courrier sélectionnés afin de maximiser l’utilisation des ressources dans les points d’entrée les plus fréquentés. Les profils de trois centres du courrier, de neuf aéroports, de 10 installations maritimes et de 27 postes frontaliers terrestres ont été établis et téléchargés dans le wiki des profils de bureaux de l’Agence. Les profils de bureaux aideront l’Agence à veiller à ce que les points d’entrée reçoivent les ressources appropriées en fonction de leur charge de travail respective. Ils serviront également à déterminer et à atténuer les risques, ainsi qu’à évaluer la situation propre à chaque bureau en ce a trait au volume, au mode, à la filière et à l’infrastructure.

En 2011-2012, l’Agence s’est également engagée à élaborer un cadre de modélisation des ressources afin d’analyser les ressources et de déterminer les économies, l’efficacité, les coûts opérationnels et les réaffectations possibles de ressources; cependant, il a été décidé que l’Agence n’élaborerait pas le cadre, cette activité ayant été remplacée par le processus du modèle d’affectation des ressources. Le processus du modèle consiste à affecter les ressources selon les indicateurs et les facteurs influant sur les coûts (directs et indirects), la charge de travail prévue (volume) et les mesures du rendement (cibles et normes de service). Les modèles d’affectation des ressources sont conçus de manière à offrir un moyen transparent et uniforme d’affecter les ressources aux activités de programmes selon des mesures du rendement et d’autres indicateurs probants.

Enfin, en 2011-2012, l’Agence a mené un examen des centres de coûts et a mis au point et communiqué les types d’activités devant être utilisés en 2012-2013. Cette information servira de point de référence pour la confirmation ou la validation des affectations de ressources dans les secteurs de programme.

  • Moderniser l’infrastructure des points d’entrée

En 2011-2012, l’ASFC a mené à bien les projets de l’infrastructure à la frontière terrestre annoncés dans le cadre du Plan d’action économique du gouvernement du Canada. Un compte rendu des progrès réalisés est fourni dans la section Plan d’action économique du Canada.

En plus d’avoir mené à bien les projets du Plan d’action économique, on a entamé les travaux de construction pour les projets de réaménagement des bureaux à Goodlands, Lyleton et Coulter, au Manitoba, ainsi que pour la mise en place de cinq nouvelles voies d’inspection primaire des voyageurs à Pacific Highway, en Colombie-Britannique.

Le remplacement et l’agrandissement des installations du point d’entrée d’Aldergrove, en Colombie-Britannique, demeurent prioritaires. L’Agence a commencé à planifier le réaménagement de l’infrastructure du point d’entrée. Elle doit toutefois attendre le règlement des négociations actuelles entourant l’échange de terrains avant de pouvoir mener les enquêtes géotechniques requises et élaborer les plans définitifs d’aménagement de l’emplacement.

Activité de programme : Enquêtes criminelles

Par l’activité de programme Enquêtes criminelles, l’ASFC protège l’intégrité de la législation frontalière et contribue à la sécurité publique et à la sécurité économique du Canada en enquêtant sur les voyageurs, les importateurs, les exportateurs et les autres personnes qui commettent des infractions criminelles contraires à la législation frontalière du Canada, et en intentant des poursuites à leur endroit.

Les enquêteurs de l’ASFC examinent les violations potentielles de la législation frontalière et recueillent des éléments de preuve à l’aide d’une variété de techniques d’enquête, notamment les mandats de perquisition et les ordonnances de communication. Ces violations comprennent des infractions criminelles en vertu de la Loi sur les douanes, de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, de diverses lois régissant les aliments, les végétaux et les animaux et d’autres lois liées à la frontière. De concert avec le Service des poursuites pénales du Canada, l’ASFC intente des poursuites contre les personnes ou les entités commerciales qui violent la législation frontalière du Canada.

Activité de programme : Enquêtes criminelles

Ressources financières 2011-2012 (en milliers de $)

Ressources humaines 2011-2012 (équivalents temps plein)

Dépenses prévues

Autorisations totales1

Dépenses réelles1

Prévues

Réelles

Écart

24 030

24 987

27 185

280

278

2

Résultat attendu

Indicateurs de rendement

Cibles

Résultats réels

Les personnes qui commettent des infractions criminelles à l’égard de la législation frontalière du Canada font l’objet d’enquêtes et de poursuites.

Pourcentage des poursuites criminelles qui aboutissent à une condamnation.

85 %

93 %

1 Les autorisations totales et les dépenses réelles se fondent sur les chiffres publiés dans les Comptes publics 2011-2012.

Sommaire du rendement et analyse de l’activité de programme

L’ASFC a réalisé les progrès suivants par rapport aux engagements pris dans son Rapport sur les plans et les priorités 2011‑2012.

Points saillants de la planification 2011-2012

Initiative à l’appui : Améliorer la capacité d’intercepter ou de saisir les marchandises non admissibles et de renvoyer les personnes interdites de territoire
  • Élaborer des outils de gestion afin d’affecter les ressources responsables des enquêtes criminelles aux cas présentant les plus grands risques

En 2011-2012, par suite des recommandations d’une vérification interne du programme des enquêtes criminelles, l’ASFC a mené un examen diagnostique du programme, lequel a donné lieu à l’élaboration d’une stratégie et d’un plan d’action prospectifs. L’examen a permis de formuler des recommandations visant à améliorer le processus d’établissement de priorités du programme, ainsi que l’élaboration d’outils, afin que les priorités soient liées aux secteurs présentant le risque le plus élevé. Grâce à cette initiative, l’Agence a mis en place un processus d’établissement des priorités en fonction du risque qui est conforme aux priorités du gouvernement du Canada et de l’ASFC et qui tient compte de la rétroaction de partenaires tels que Citoyenneté et Immigration Canada.

En 2011-2012, l’Agence a élaboré et mis en place des outils pour aider les unités régionales des enquêtes à sélectionner les cas dans leur inventaire qui sont prioritaires et à risque élevé. Ces outils comprennent de nouveaux seuils relatifs aux poursuites, une nouvelle politique sur les renvois et des priorités nationales pour la directive sur les enquêtes criminelles. Cette directive a pour but de communiquer au personnel en première ligne les seuils relatifs aux renvois aux Enquêtes criminelles, et d’établir l’ordre de priorité national des infractions à risque élevé. En outre, des analystes du renseignement ont maintenant été affectés à tous les bureaux régionaux des Enquêtes criminelles à des fins d’amélioration de l’efficience et de la productivité. Réunis, ces nouveaux outils pour les enquêtes criminelles permettront à l’ASFC de contrôler les résultats et de veiller à ce que les cas présentant le risque le plus élevé soient sélectionnés et à ce que des ressources soient investies dans les secteurs présentant le risque le plus élevé.

Leçons retenues :

En 2011-2012, le programme des enquêtes criminelles a constaté un manque de données sur la mesure du rendement pour évaluer l’efficacité des renvois au programme. Pour donner suite à cette question, il a élaboré de nouveaux indicateurs de la mesure du rendement et s’est engagé à contrôler les résultats sur une base trimestrielle afin de réagir à toute tendance négative. L’information sur le rendement de base servira à déterminer les cas où des contraintes liées aux ressources influent sur les résultats du programme et offrira à l’Agence l’occasion de réaffecter ses ressources de façon stratégique afin d’atténuer cette incidence. Une autre leçon retenue par le programme des enquêtes criminelles : la demande en matière de perquisitions judiciaires visant des appareils numériques dépasse la capacité existante en matière d’examen de la technologie perfectionnée qui franchit la frontière. Par exemple, le programme de perquisition informatique et de récupération des éléments de preuve qu’utilise le programme des enquêtes criminelles continue de fonctionner en tant que service de perquisition judiciaire essentiel à la réalisation du mandat de l’Agence. Cependant, de plus en plus, le programme doit relever le défi que présentent la variété et le volume croissants d’examens d’appareils numériques, ainsi que le coût du maintien de cette capacité de traiter les nouvelles technologies.

Activité de programme : Exécution de la loi en matière d'immigration

L’activité de programme Exécution de la loi en matière d’immigration permet de repérer les ressortissants étrangers et les résidents permanents qui sont interdits de territoire au Canada, ou qui sont susceptibles de l’être, et d’établir s’ils doivent faire l’objet d’une enquête, être détenus, surveillés ou renvoyés du Canada.

Les ressortissants étrangers et les résidents permanents du Canada qu’on croit interdits de territoire font l’objet d’une enquête et peuvent être visés par un rapport écrit produit par un agent de l’exécution de la loi dans des bureaux intérieurs de l’ASFC. Selon le type d’interdiction de territoire, le bien-fondé du rapport est examiné par un délégué du ministre ou un preneur de décision indépendant à la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada, où un agent d’audience de l’ASFC représente le ministre de la Sécurité publique. Après cet examen, une mesure de renvoi peut être prise à l’endroit du ressortissant étranger ou du résident permanent en question. Les mesures de renvoi prises à l’endroit de demandeurs d’asile sont assorties de conditions et n’entrent en vigueur que lorsque la demande d’asile est abandonnée, retirée ou refusée par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.

Activité de programme : Exécution de la loi en matière d’immigration

Ressources financières 2011-2012 (en milliers de $)

Ressources humaines 2011-2012 (équivalents temps plein)

Dépenses prévues

Autorisations totales1

Dépenses réelles1

Prévues

Réelles

Écart

158 707

183 845

150 516

1 118

962

156

Résultats prévus

Indicateurs de rendement

Cibles

Résultats réels

Repérage des ressortissants étrangers et des résidents permanents au Canada qui sont ou qui pourraient être interdits de territoire, afin que des mesures d'exécution de la loi soient prises à leur égard.

Nombre de ressortissants étrangers et de résidents permanents désignés comme interdits de territoire.

145 000-160 000

153 606

 

Les mesures d’exécution de la loi en matière d’immigration visent principalement les ressortissants étrangers et les résidents permanents hautement prioritaires qui posent un risque pour la sécurité du Canada. La différence entre le pourcentage des cas hautement prioritaires2 parmi tous les renvois et le pourcentage des cas hautement prioritaires dans le répertoire des cas prêts au renvoi3. 4 % 5 %

1 Les autorisations totales et les dépenses réelles se fondent sur les chiffres publiés dans les Comptes publics 2011-2012.
2 Les ressortissants étrangers et les résidents permanents qui posent un risque ou une menace pour la sécurité du Canada.
3 Les cas qui figurent dans le répertoire des renvois qui consistent en des mesures de renvoi qui pourraient être exécutoires.

Sommaire du rendement et analyse de l’activité de programme

L’ASFC a réalisé les progrès suivants par rapport aux engagements pris dans son Rapport sur les plans et les priorités 2011‑2012.

Points saillants de la planification 2011-2012

Initiative à l’appui : Accélérer les renvois des demandeurs d’asile déboutés

La réforme du système d’octroi de l’asile a été désignée comme une priorité du gouvernement du Canada. La réforme du système d’octroi de l’asile offrira plus rapidement une protection aux personnes qui en ont besoin et elle appuiera le renvoi accéléré des personnes jugées ne pas être des réfugiés. Selon le système réformé, l’objectif est de renvoyer les demandeurs d’asile déboutés dans les 12 mois suivant une décision négative définitive rendue par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada.

À l’appui de cet objectif, l’Agence a reçu des fonds pour augmenter le nombre de demandeurs d’asile déboutés qui sont renvoyés, et ce, de 4 200 cas au total sur une période de trois ans (de 2010-2011 à 2012-2013). Les bureaux régionaux de l’ASFC ont recruté 60 nouveaux agents de l’exécution de la loi dans des bureaux intérieurs afin de mettre en place la capacité nécessaire pour atteindre la cible de 4 200 renvois de plus. Afin de maximiser l’efficacité opérationnelle et la rentabilité, l’ASFC a établi un équilibre entre les processus de dotation interne et externe, ce qui a permis de renforcer les capacités opérationnelles et d’offrir le plus de latitude possible pour faire face au financement à élimination graduelle. Au moyen de ces processus de dotation  l’ASFC a recruté 60 agents pour renforcer la réforme du système d’octroi de l’asile. À l’heure actuelle, l’ASFC a atteint son objectif pour renvoyer 4 232 demandeurs d’asile déboutés de plus, et ce, bien avant l’échéance de mars 2013.

En 2011-2012, l’ASFC a conclu les négociations avec l’Organisation internationale pour les migrations sur l’élaboration et la mise en place du programme pilote d’aide au retour volontaire et à la réintégration (ARVR). Le programme pilote ARVR encouragera les retours volontaires en offrant aux demandeurs d’asile déboutés, y compris ceux dans le système actuel, un autre choix que le renvoi forcé après une décision négative définitive concernant leur demande d’asile. Le programme permet aux demandeurs d’asile déboutés admissibles de rentrer dans leur pays en bénéficiant d’un plus grand soutien, avec dignité et de façon anonyme. Un travail de consultation important a été entrepris auprès des groupes d’intervenants clés, et les exigences en matière de systèmes et de rapports ont été définies en vue du contrôle et de l’évaluation du programme pilote. Pour que le programme pilote puisse réaliser tout son potentiel, l’ASFC a également élargi le programme afin d’englober les demandeurs d’asile déboutés admissibles qui sont traités selon le système actuel et qui rentrent dans n’importe quel pays du monde.

En 2011-2012, l’ASFC a aussi entrepris plusieurs activités liées à l’exécution de la loi en matière d’immigration. Ces activités comprennent la mise en œuvre d’un plan d’action pour rationaliser l’inventaire des mandats, l’ouverture d’un dialogue avec les ambassades et les ministères de gouvernements étrangers en vue d’une communication accrue et de la délivrance de documents de voyage de pays où le renvoi est difficile, ainsi que des efforts visant à établir des ententes sur l’échange de renseignements avec d’autres ministères et des gouvernements provinciaux.

Enfin, en 2011-2012, l’Agence a lancé la page Web « Personnes recherchées par l’ASFC ». Cette initiative, en vigueur depuis peu, a été une grande réussite. En effet, l’ASFC a déjà reçu plus de 250 indices du public, qui, à ce jour, ont mené à l’arrestation de 26 personnes, au renvoi de 19 personnes et au repérage de cinq personnes à l’étranger.

Leçons retenues :

Pendant l’exercice 2011-2012, l’Agence a réussi à atteindre tous les jalons et les cibles clés associés à l’initiative de la réforme du système d’octroi de l’asile. Ce grand succès est directement lié à la gestion fonctionnelle qui a été mise en place pour l’initiative, notamment la gouvernance, la gestion des finances, le suivi du rendement, ainsi que la gestion des risques et des questions.

Pour poursuivre sur la voie du succès remporté en 2011-2012, l’Agence applique la même approche à d’autres initiatives et secteurs de programme de l’exécution de la loi en matière d’immigration. Ainsi, des cibles de rendement claires seront établies et liées aux affectations budgétaires de tous les secteurs de programme de l’exécution de la loi en matière d’immigration, un contrôle et des rapports réguliers seront mis en place, et la structure de gouvernance servira à gérer les questions et les risques.

Activité de programme : Recours

L’activité de programme Recours offre aux négociants et aux particuliers un mécanisme accessible pour demander un examen impartial des plaintes liées au service, des décisions de programmes et des mesures d’exécution prises par l’ASFC. Cette activité de programme permet de veiller à ce que les décisions soient équitables, transparentes et conformes aux politiques et aux lois appliquées par l’Agence.

Les personnes peuvent faire une présentation par écrit si elles ne sont pas d’accord avec une mesure d’exécution ou une décision de programme prise par l’ASFC, ou si elles souhaitent formuler une plainte ou un compliment au sujet des services. Les clients reçoivent un accusé de réception en temps opportun, avant que les responsables de l’ASFC ne mènent un examen exhaustif en tenant compte de la législation appliquée, des politiques de l’Agence, du point de vue du client et, au besoin, d’avis techniques d’experts de l’Agence ou de conseils juridiques du ministère de la Justice du Canada. Les personnes qui ne sont pas satisfaites de l’examen mené par l’ASFC peuvent interjeter appel devant la cour, le tribunal ou l’organe d’examen externe compétent.

Le programme des recours facilite également l’examen de plaintes de discrimination externes déposées devant la Commission canadienne des droits de la personne et il aide le ministère de la Justice du Canada à représenter l’Agence dans le cadre d’appels devant la Cour fédérale, divers tribunaux et d’autres organes externes.

Activité de programme : Recours

Ressources financières 2011-2012 (en milliers de $)

Ressources humaines 2011-2012 (équivalents temps plein)

Dépenses prévues

Autorisations totales1

Dépenses réelles1

Prévues

Réelles

Écart

10 311

11 400

12 674

109

130

(21)

Résultats attendus

Indicateurs de rendement

Cibles

Résultats réels

Examen rapide des décisions prises à l'appui de la législation visant les services frontaliers.

Pourcentage des demandes de révision faisant l'objet d'un avis de réception dans un délai de 30 jours.

85 %

77 %

Les décisions rendues par les Recours sont conformes aux dispositions de la législation frontalière. Pourcentage des décisions prises par les Recours confirmées par les cours ou les tribunaux. 85 % 85 %

1 Les autorisations totales et les dépenses réelles se fondent sur les chiffres publiés dans les Comptes publics 2011‑2012.

Sommaire du rendement et analyse de l’activité de programme

L’ASFC a réalisé les progrès suivants par rapport aux engagements pris dans son Rapport sur les plans et les priorités 2011‑2012.

Points saillants de la planification 2011-2012

Initiative à l’appui : Améliorer l’uniformité du service
  • Initiative à l’appui : Améliorer l’uniformité du service

Par l’activité de programme Recours, l’ASFC examine les décisions concernant l’exécution de la loi. L’analyse des plaintes et des appels liés aux décisions de l’ASFC peut mettre au jour des problèmes systémiques en ce qui a trait à la prestation des services, ainsi que des secteurs pouvant être améliorés. En 2011-2012, l’Agence a établi un processus officiel de rétroaction pour veiller à ce que les secteurs de programme et les opérations reçoivent des renseignements pertinents et en temps opportun concernant les décisions des Recours afin d’améliorer l’efficience et l’efficacité globales de leurs activités. Une analyse statistique des décisions des Recours est maintenant fournie aux secteurs de programme sur une base hebdomadaire afin que l’information puisse servir à établir si une orientation stratégique additionnelle est requise. De plus, des copies de toutes les décisions au deuxième palier sur des dossiers de voyageurs fiables sont envoyées aux secteurs de programme à des fins d’examen et de suivi.

  • Réduire la charge de travail en retard des appels liés à des mesures d’exécution de la loi

Dans le Rapport sur les plans et les priorités 2011-2012, il est mentionné qu’il existait un inventaire d’environ 4 000 appels relatifs à l’exécution de la loi en suspens, et que l’ASFC affecterait des ressources additionnelles à la réduction du nombre et de l’âge des cas existants sur une période de quatre ans. L’Agence s’est engagée à ce qu’il n’y ait plus d’appels traitables de plus de deux ans dans l’inventaire, et à ce que le nombre maximal d’appels en suspens se limite à 2 500 en tout temps.

En 2011-2012, l’ASFC a réussi à réduire l’arriéré d’appels relatifs à l’exécution de la loi. Le but a été dépassé, étant donné que plus de 500 appels de plus de deux ans ou de près de deux ans ont été traités pendant l’exercice. Depuis avril 2011, le nombre d’appels de plus de deux ans pour lesquels une décision n’a pas été rendue est passé de 272 à 93, bien en deçà de la cible de 20 % de tous les appels pour lesquels une décision n’a pas été rendue. Ce résultat est directement attribuable à la création d’une équipe temporaire d’agents des appels. L’autre but qui consistait à s’assurer que le nombre maximal d’appels en suspens en tout temps se limite à 2 500 a aussi été atteint et dépassé, l’inventaire étant actuellement de 2 207 dossiers.

Leçons retenues :

En 2009, le programme des recours a assumé la responsabilité de l’acceptation et de la conservation des cautions de clients qui doivent payer ou garantir tout droit exigible avant de déposer un appel. Auparavant, ce service était fourni par les bureaux des services fiscaux de l’Agence du revenu du Canada. Une évaluation interne a permis de constater que les rôles et les responsabilités associés à cette fonction n’étaient pas clairement compris par les agents du programme des recours. Par conséquent, on a élaboré de nouvelles politiques et procédures qu’on mettra en œuvre au courant de l’année afin d’assurer l’uniformité à l’échelle nationale.

Selon des entrevues menées auprès de gestionnaires et d’employés régionaux de l’ASFC, les tendances nationales en ce qui a trait aux appels dans les secteurs de l’exécution de la loi et des programmes commerciaux ne tiennent pas nécessairement compte d’écarts régionaux, et il faut des renseignements propres aux régions pour déterminer tout rajustement requis aux politiques, aux procédures et à la formation afin de réduire le taux d’appel. C’est pourquoi le programme des recours a entrepris d’améliorer l’analyse des tendances en ce qui a trait aux appels dans les secteurs de l’exécution de la loi et des programmes commerciaux, et de fournir une rétroaction aux niveaux national et régional.

Même si l’évaluation a permis de constater que la prestation du programme des recours était uniforme, les intervenants des associations de l’industrie qui ont été interviewés ont indiqué qu’une foire aux questions concernant le programme et le processus des recours sur le site Web de l’ASFC serait utile et améliorerait l’accessibilité et la transparence du programme. Par conséquent, on a créé, avec la Direction des communications, un groupe de travail pour examiner et modifier le contenu du programme des recours sur le site Web de l’ASFC afin de veiller à ce que le processus des appels et les exigences connexes soient clairement décrits et que l’information soit facile à trouver.

L’évaluation a également permis de déterminer que les délais de traitement des dossiers comportent de longues périodes durant lesquelles les agents des recours attendent des documents, de l’information ou des lettres, ce qui peut entraîner des retards importants. Afin d’améliorer l’efficience et l’efficacité du programme, on a entrepris des exercices de restructuration des processus dans chaque secteur d’activité. Une fois les exercices terminés, il est prévu que les recommandations donneront lieu à des niveaux de service améliorés qui se refléteront dans de nouvelles normes de service et mesures du rendement.

Activité de programme : Gestion du commerce et des revenus

L’activité de programme Gestion du commerce et des revenus permet de veiller à ce que les droits et les taxes dus au gouvernement du Canada soient perçus conformément aux exigences canadiennes en matière de commerce et de déclaration des importations. Pour les besoins de la description de ce programme, « droits » signifient tout droit ou toute taxe perçu ou imposé sur les marchandises importées en vertu de certaines lois que l’ASFC est responsable d’appliquer. Cette activité de programme permet d’appliquer les ententes commerciales internationales et régionales, ainsi que la législation et la réglementation nationales régissant le commerce de marchandises. Grâce aux travaux accomplis dans le cadre de négociations de libre-échange, elle aide à renforcer les règles commerciales internationales et à ouvrir de nouveaux marchés pour les Canadiens.

Activité de programme : Gestion du commerce et des revenus

Ressources financières 2011-2012 (en milliers de $)

Ressources humaines 2011-2012 (équivalents temps plein)

Dépenses prévues

Autorisations totales1

Dépenses réelles1

Prévues

Réelles

Écart

72 004

73 933

75 965

838

884

(46)

Résultats attendus

Indicateurs de rendement

Cibles

Résultats réels

Perception des droits et taxes dus au gouvernement du Canada conformément aux politiques visant le commerce.

Valeur pécuniaire des revenus perçus par l'ASFC sous forme de droits et taxes conformément aux politiques commerciales connexes.

25,2 milliards de $

25,6 milliards de $

Négociations réussies portant sur les dispositions relatives à l'ASFC contenues dans les chapitres sur les procédures douanières et la facilitation des échanges commerciaux des nouveaux accords de libre-échange du Canada. Pour tous les accords de libre-échange en cours de négociation, le pourcentage de négociations réussies portant sur les dispositions relatives à l'ASFC contenues dans les chapitres sur les procédures douanières et la facilitation des échanges commerciaux qui ont été réalisées conformément aux normes de rendement et aux échéanciers établis par le ministère responsable. 100 % 100 %

1 Les autorisations totales et les dépenses réelles se fondent sur les chiffres publiés dans les Comptes publics 2011‑2012.

Sommaire du rendement et analyse de l’activité de programme

L’ASFC a réalisé les progrès suivants par rapport à l’engagement pris dans son Rapport sur les plans et les priorités 2011‑2012.

Points saillants de la planification 2011-2012

Initiative à l’appui : Accélérer la mise en œuvre du Grand livre des comptes clients

Le Grand livre des comptes clients (GLCC) est la première phase du système de gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC. Le GLCC vise à renforcer le cadre des contrôles financiers et la structure de rapport de l’Agence et à remplacer les systèmes des comptes clients désuets et non viables sur le plan technologique. Le GLCC vise à réduire le besoin en matière de rapprochement et d’analyse à des fins d’assurance de l’exactitude de l’information financière. Il s’agit d’un système de déclaration en détail pleinement intégré et axé sur les clients qui, une fois entièrement mis en œuvre, permettra aux clients du secteur commercial de l’ASFC de récupérer par voie électronique des relevés de taxes et de droits sur les importations par le truchement d’un site Web protégé, et d’effectuer des paiements électroniques.

Bref, le GLCC produira des renseignements financiers plus exacts, simplifiera le processus pour les clients des programmes commerciaux et modernisera la perception et la gestion des recettes.

En 2011-2012, l’Agence a établi les cas d’utilisation opérationnelle pour le GLCC, qui énonce les services, les tâches et les fonctions du système et indique les utilisateurs finaux. En mars 2012, l’ASFC a mené les sessions du plan directeur des SAP (Systèmes, applications et processus) pour le GLCC, qui ont pour but de renforcer les contrôles financiers. L’ASFC a organisé de nombreuses consultations et séances techniques avec les négociants afin de confirmer que la conception du GLCC et l’alignement des périodes de facturation et des dates de paiement étaient faisables. Le système du GLCC est maintenant à l’étape du développement de l’application, les plans du projet ayant été approuvés par les dirigeants principaux de l’information de l’Agence du revenu du Canada et du Secrétariat du Conseil du Trésor.

Services internes

Les Services internes constituent un groupe d’activités et de ressources connexes qui sont administrées à l’appui des besoins des programmes et des autres obligations d’une organisation. Les principales activités sont la gouvernance et le soutien de la direction (gestion et surveillance, communications, services juridiques), les services de gestion des ressources (gestion des ressources humaines, gestion des finances, gestion de l’information, technologie de l’information, déplacements et autres services d’administration) et les services de gestion des biens (biens immobiliers, matériel, achats). Les Services internes de l’ASFC appuient la réalisation du résultat stratégique de l’Agence.

Services internes

Ressources financières 2011-2012 (en milliers de $)

Ressources humaines 2011-2012 (équivalents temps plein)

Dépenses prévues

Autorisations totales1

Dépenses réelles1

Prévues

Réelles

Écart*

718 465

874 008

835 738

3 416

4 859

(1 443)

1 Les autorisations totales et les dépenses réelles se fondent sur les chiffres publiés dans les Comptes publics 2011‑2012.
* Les ressources financières et humaines prévues se fondent sur les niveaux de référence annuels actuels et les postes prévus estimatifs dans le Rapport sur les plans et les priorités, tandis que les ressources humaines et financières réelles se fondent sur les montants définitifs déclarés à la fin de chaque exercice dans le Rapport ministériel sur le rendement.  Ces écarts entre les montants prévus et réels (notamment par activité de programme) peuvent s’expliquer par de nouvelles présentations au Conseil du Trésor approuvées dans le Budget supplémentaire des dépenses au cours de l’exercice.

Contribution au développement durable – activité de programme Services internes

Thème IVLes Services internes jouent un rôle important en aidant l’Agence à respecter ses engagements à l’égard des cibles du thème IV de la Stratégie fédérale de développement durable – Réduire l’empreinte environnementale – En commençant par le gouvernement. Ce thème est composé de cibles qui ont toutes pour but l’écologisation des opérations gouvernementales.

L’Agence a réalisé des progrès importants dans tous les secteurs prioritaires, notamment les bâtiments écologiques, les émissions de gaz à effet de serre, les déchets électroniques et électriques, les unités d’impression, la consommation de papier, les réunions écologiques et les achats écologiques.

Des précisions sur les activités de l’ASFC liées à ces secteurs cibles figurent dans le rapport sur le rendement de la Stratégie de développement durable 2011‑2013 de l’ASFC.

Points saillants de la planification 2011-2012

Initiative à l’appui : Mettre en place des structures et des processus afin d’appuyer une surveillance améliorée de la gestion
  • Poursuivre la fonctionnalisation des secteurs d’activité de programme

En 2009-2010, l’ASFC a lancé son Programme de changement, d’une durée de quatre ans, une ambitieuse initiative de transformation visant à améliorer la conception et la prestation des programmes et à faire la promotion de solides capacités en matière de gestion des ressources, y compris la planification, la budgétisation et le contrôle financiers efficaces. Dans le cadre de cette initiative, l’ASFC a commencé à mettre en place un modèle de gestion fonctionnelle.

En 2011-2012, l’ASFC a réalisé des progrès importants en ce qui a trait à la maturation de la gestion fonctionnelle. Les réussites clés comprennent l’établissement d’un régime budgétaire fonctionnel pour les programmes de l’Agence; l’élaboration continue de modèles d’affectation des ressources pour toutes les activités de programmes; la mise en place de contrôles et de rapports trimestriels concernant le rendement au moyen du rapport sur le rendement de l’Agence; le lancement d’un ensemble exhaustif d’outils de gestion devant aider les cadres à instaurer l’excellence de la gestion des programmes.

  • Utiliser la gestion du risque de façon uniforme et systémique

En 2011-2012, l’ASFC a établi le premier profil exhaustif des risques d’entreprise. Le profil des risques d’entreprise (PRE) s’est avéré un apport clé à l’exercice annuel d’établissement des priorités de l’Agence par la haute direction. Par la suite, des facteurs liés au risque ont aussi été intégrés au premier processus annuel de planification intégrée des activités; des activités pour donner suite aux 14 risques du PRE auxquels on a attribué la réponse « atténuer » ont été prévues dans les plans intégrés des activités. Lorsque ces plans ont été reçus, les stratégies de réponse aux risques du PRE (un complément au PRE) ont été élaborées pour la première fois et ont indiqué des étapes à suivre claires pour atténuer les risques.

L’ASFC a également continué de renforcer les capacités en matière de gestion des risques au moyen de plusieurs initiatives importantes. Au cours de l’automne 2011, l’Agence a lancé un cours d’une journée sur la gestion des risques à l’intention des gestionnaires et des cadres supérieurs. Le cours était conçu pour orienter les gestionnaires en ce qui a trait au processus de gestion des risques de l’ASFC, en leur permettant de perfectionner leurs compétences dans le domaine de la gestion efficace des risques en vue d’une prise de décisions améliorée. À ce jour, 11 séances de formation ont été données (dont trois en région). L’Agence a aussi élaboré et mis à l’essai un outil d’apprentissage en ligne pour tous les employés afin d’accroître la sensibilisation de ceux-ci au processus de gestion des risques et aux concepts connexes, ainsi que leur compréhension du processus.

Initiative à l’appui : Améliorer les pratiques des ressources humaines afin d’appuyer le recrutement et le maintien en poste des employés
  • Élaborer une stratégie de perfectionnement de l’effectif à long terme

Une stratégie de perfectionnement de l’effectif à long terme offre un cadre pour la gestion de carrière des ressources humaines dans l’ensemble des secteurs fonctionnels – du recrutement au perfectionnement professionnel en passant par la formation et l’apprentissage. L’ASFC entreprend cette initiative afin de mieux définir son effectif à la lumière de ses besoins futurs, des changements démographiques influant sur le marché du travail canadien et de l’importance du perfectionnement de l’effectif pour la santé et la viabilité d’une organisation. Dans le cadre de cette stratégie, l’ASFC définira les besoins en matière de formation de son effectif dans l’ensemble des filières fonctionnelles en établissant des normes de formation nationales, et elle adaptera le recrutement, ainsi que la formation et l’apprentissage, en conséquence. Cela permettra d’améliorer le rendement de l’Agence grâce à une harmonisation des activités de recrutement et des priorités en matière de perfectionnement de l’effectif, à une optimisation des investissements dans la formation et l’apprentissage et à une meilleure orientation des employés en ce qui a trait aux attentes et aux exigences relativement à l’avancement professionnel.

En 2011-2012, l’Agence a élaboré le cadre des priorités en matière de formation et d’apprentissage. Ce cadre a été élaboré à des fins d’harmonisation et de suivi des activités de formation et d’apprentissage et des coûts connexes en regard des priorités à l’échelle de l’Agence et du modèle de gestion fonctionnelle. En plus du cadre, l’Agence a mis en œuvre de nombreuses initiatives importantes à l’appui. La plus importante a été l’élaboration du programme de formation de base des agents, qui comporte un processus de recrutement national, un programme révisé de formation en résidence, de nouveaux outils d’évaluation, un modèle d’affectation national permettant d’affecter de nouveaux agents de l’ASFC dans n’importe quel bureau au Canada, et un programme de perfectionnement structuré après qu’un employé a réussi la formation.

  • Améliorer la prestation des services transactionnels

En 2011-2012, l’ASFC a continué de moderniser ses processus opérationnels de gestion des ressources humaines en examinant ses fonctions de classification et de dotation et en élaborant un plan intégré de ressourcement pour les mesures de classification et de dotation à l’Administration centrale. En particulier, l’Agence a mené à bien et a lancé plusieurs initiatives de gestion des ressources humaines (RH) afin de resserrer les liens entre les conseillers en RH transactionnels et leurs clients. Ces initiatives comprennent l’établissement de plans de dotation tactiques (PDT) à l’Administration centrale et dans les régions, l’élaboration d’ententes sur les niveaux de service pour les processus de dotation, la mise en place d’une nouvelle structure organisationnelle axée sur le client qui est conforme au modèle de gestion fonctionnelle, la mise au point et l’examen de 80 des 127 descriptions de travail nationales et la préparation de l’ébauche d’une stratégie exhaustive de gestion des RH pour les initiatives du plan d’action Par-delà la frontière.

Enfin, en 2011-2012, l’ASFC a mis en œuvre avec succès la première année et une partie de la deuxième année d’une capacité en matière de planification intégrée des RH et des activités. Entre autres, il s’est agi de peaufiner les priorités en matière de RH à l’échelle de l’Agence; d’appuyer l’établissement réussi de 100 % des PDT; d’élaborer des ententes sur les niveaux de service avec les cadres supérieurs des directions générales; de démontrer la capacité et les résultats pour ce qui est de la planification de la dotation à la Commission de la fonction publique afin de donner suite aux préoccupations soulevées dans la vérification de la Commission concernant les PDT et la méthodologie de planification intégrée; d’appuyer l’élaboration de la stratégie de gestion des RH et des plans de mise en œuvre relatifs aux décisions budgétaires; de mener l’analyse des écarts en ce qui a trait aux PDT par rapport aux résultats réels de la planification de la dotation pour la Commission de la fonction publique, conformément à l’engagement pris dans le Rapport ministériel sur l’obligation de rendre compte en dotation 2011-2012 de l’ASFC à la Commission.

  • Améliorer les activités de formation et d’apprentissage, y compris la gestion des talents

Le projet de construction du campus principal de formation de l’ASFC (installation nationale de formation sur les tactiques de défense) à Rigaud, au Québec, s’est poursuivi selon le calendrier en 2011-2012 et a pris fin au cours de l’été 2012. Cette nouvelle installation de pointe permettra d’offrir une formation sur les tactiques de défense au moyen d’un champ de tir de 36 couloirs et de six simulateurs. Elle offrira une capacité et une infrastructure suffisantes pour la prestation du nouveau programme de formation de base des agents de l’ASFC, dont une importante composante est l’armement, ainsi que pour la prestation de la formation sur l’armement à l’intention des agents existants. Le campus principal sera également un emplacement clé pour la prestation d’autres cours de l’ASFC, en plus d’offrir le cadre approprié à l’appui des partenariats externes, notamment l’engagement défini dans la lettre d’intention signée entre l’ASFC et la Gendarmerie royale du Canada et Service correctionnel Canada, afin d’élargir la collaboration dans l’ensemble du portefeuille de la Sécurité publique et de commencer à partager les installations liées à la formation de base sur les armes à feu.

En 2011-2012, l’Agence a conçu et mis en œuvre une initiative de financement réservé à la formation, y compris l’établissement de centres de fonds réservés à la formation pour les dépenses en formation à compter du 1er avril 2012. Cette initiative déterminante permet à l’organisation de suivre et de contrôler les dépenses en formation et en apprentissage afin de mieux aligner ces dépenses sur les obligations et les priorités organisationnelles. L’ASFC a également créé une nouvelle table fonctionnelle (formation et apprentissage) afin d’établir une orientation fonctionnelle et stratégique au moyen de résultats et de priorités clairement définis, et d’examiner le rendement et les dépenses du secteur de programme.

Enfin, l’ASFC a mené une évaluation de l’efficacité du programme de gestion des talents de l’Agence et en a utilisé les résultats pour préparer un tableau de bord de la gestion des talents, une analyse démographique et une série de rapports de gestion indiquant le lien entre les principales compétences en leadership et l’avancement professionnel. Pour terminer, elle a aussi formulé des recommandations et préparé une feuille de route à l’appui des efforts continus pour la maturation du programme de gestion des talents de l’Agence.

  • S’assurer que les employés de l’ASFC démontrent le plus haut niveau d’intégrité et de professionnalisme possible dans leur conduite et leurs activités

En 2011-2012, l’ASFC a continué de donner au personnel des séances de sensibilisation à l’éthique. Elle a aussi élaboré de nouveaux produits de formation et de sensibilisation à l’éthique, y compris des boîtes à outils pour les gestionnaires et les employés, ainsi que des séances de sensibilisation conçues expressément pour les gestionnaires. Ces produits sont actuellement modifiés en raison des changements apportés au Code de conduite de l’ASFC par suite du dépôt du nouveau code de valeurs et d’éthique du secteur public, et ils seront lancés en janvier 2013. En outre, l’ASFC a lancé une série de modules robustes sur les valeurs et l’éthique à l’intention des recrues qui suivent le programme de formation de base des agents.

Au moyen de la stratégie relative à l’intégrité et aux normes professionnelles , l’ASFC a lancé plusieurs initiatives en 2011-2012, notamment : l’établissement d’un programme d’intégrité professionnelle qui offre une méthode coordonnée et efficiente afin de combler les lacunes liées à l’intégrité au sein de l’Agence; l’amélioration des outils des systèmes afin de permettre la détection des cas d’utilisation abusive des systèmes et des bases de données de l’Agence par des employés, ou d’accès non autorisé; la prestation continue de la formation obligatoire de sensibilisation à la sécurité afin de veiller à ce que tous les employés soient informés de leurs responsabilités à l’égard de la protection du personnel, de l’information et des biens.

Par ailleurs, en 2011-2012, l’ASFC a reçu l’approbation du Commissaire à la protection de la vie privée afin de rehausser la norme relative au contrôle de sécurité du personnel au moyen de questionnaires et d’entrevues sur l’intégrité, de tests psychologiques sur l’éthique et de vérifications dans des bases de données internes et externes. Enfin, l’agent de sécurité de l’Agence a envoyé une note de service à la haute direction, pour lui rappeler son devoir de signaler tous les incidents ou les allégations d’inconduite d’employés à la Direction de la sécurité et des normes professionnelles dès qu’un incident se produit ou qu’une plainte est reçue.

Initiative à l’appui : Améliorer la réceptivité et la durabilité de la technologie
  • Élaborer un plan afin de remplacer les systèmes vieillissants

En 2011-2012, l’Agence a élaboré une stratégie (le plan stratégique en matière de technologie) pour atténuer les risques liés à la technologie de l’information vieillissante utilisée dans des systèmes cruciaux. La première phase un de la mise en œuvre du plan a commencé en février 2012. Cette stratégie a été élaborée par suite d’un risque relevé dans le profil des risques d’entreprise de l’Agence en ce qui a trait à la technologie et à la suffisance des systèmes, ainsi que du rapport du printemps 2010 du vérificateur général. Le plan stratégique en matière de technologie a permis et permettra de déterminer les diverses initiatives opérationnelles qui, au cours des cinq prochaines années, serviront à appuyer les applications opérationnelles de l’Agence.

  • Procéder aux mises à niveau des centres de données et élaborer un plan pour le recouvrement des centres de données

Au fur et à mesure que l’empreinte de la technologie de l’information (TI) de l’Agence augmente et qu’une infrastructure fiable devient de plus en plus essentielle aux opérations des services frontaliers du Canada, les installations (notamment l’immeuble, l’alimentation électrique et la climatisation) abritant l’équipement de la TI de l’Agence doivent être agrandies et mises à niveau. En 2011-2012, l’ASFC a commencé à mettre à niveau les capacités en matière d’alimentation électrique et de refroidissement dans les installations de ses centres de données. Ces mises à niveau permettront de s’assurer qu’une capacité suffisante est en place dans l’un ou l’autre des centres de données pour le fonctionnement des systèmes opérationnels de l’ASFC en cas d’indisponibilité d’un des centres.

L’Agence a également lancé un projet pluriannuel afin d’améliorer la disponibilité et la résilience globales de ses systèmes de la TI. À la suite de la création de Services partagés Canada, la gestion des courriels, des centres de données et des réseaux relèvera du nouvel organisme. Le transfert de la gestion fonctionnelle dans ces domaines est en cours et devrait durer plusieurs années. Le projet de reprise aux centres de données consiste à établir une capacité en matière de reprise rapide pour les services de la TI en cas de sinistre important aux centres de données exploités par Services partagés Canada pour le compte de l’ASFC. En 2011-2012, l’ASFC a terminé la duplication des données de l’ordinateur central dans son centre de données de rechange, ce qui a permis de réduire le délai de reprise requis après une interruption de service. Le projet de reprise aux centres de données continue de tâcher de réduire les délais de reprise pour les systèmes essentiels. Le résultat final sera la capacité d’assurer la prestation quasi continue des services cruciaux de la TI de l’ASFC. Les mises à niveau, ainsi que le projet de reprise pluriannuel, permettent de donner suite à un risque relevé dans le profil des risques d’entreprise de l’Agence.

Répercussions de l’établissement de Services partagés Canada sur les ressources humaines et financières

Ressources financières 2011-2012
(en millions de $)

 

Dépenses prévues

Autorisations totales*

Transfert net après les décrets en conseil** à Services partagés Canada

-

37,1

Ressources humaines 2011-2012

 

Prévues

Réelles

Réputé avoir été affecté à Services partagés Canada

-

48

* Les autorisations totales, présentées dans le tableau « Ressources financières 2011-2012 » (et les autres tableaux pertinents) dans la section « Sommaire du rendement », représentent le montant net de tous les transferts à Services partagés Canada. Les dépenses réelles ne comprennent pas les dépenses engagées pour le compte de Services partagés Canada à la date du décret en conseil.
** En vertu de l’article 31.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et des décrets en conseil C.P. 2011-0881, C.P. 2011-0877 et C.P. 2011-1297, ce montant est réputé avoir été affecté à Services partagés Canada, ce qui a eu pour incidence de réduire le montant du crédit de l’ASFC.

Plan d'action économique du Canada

Le budget de 2009 avait prévu 80 millions de dollars pour l’ASFC, pour appuyer des projets d’infrastructure accélérés. Ces dépenses sont comprises dans l’activité de programme Détermination de l’admissibilité. En 2011-2012, l’ASFC a mené à bien les projets d’infrastructure à la frontière terrestre qui avaient été annoncés dans le cadre du Plan d’action économique du gouvernement du Canada. Ces initiatives comprennent l’agrandissement, la modernisation et le réaménagement des installations des points d’entrée à Kingsgate, en Colombie-Britannique, et à Prescott, en Ontario; la construction et l’agrandissement des installations d’examen du secteur commercial à Pacific Highway et à Abbotsford-Huntingdon, en Colombie-Britannique; la construction d’une autre voie d’inspection du primaire du secteur commercial afin de renforcer les capacités en matière de traitement à Abbotsford-Huntingdon; la mise en place d’unités de logement additionnelles pour le personnel à Beaver Creek, au Yukon.

La modernisation et l’agrandissement de ces installations de points d’entrée ont permis de renforcer la sécurité et de faciliter la circulation à la frontière et ont fourni l’infrastructure nécessaire pour la mise en œuvre des programmes de traitement accéléré des voyageurs et des expéditions commerciales.

Section III : Renseignements supplémentaires

Principales données financières

Aux fins de rapports financiers, les activités de l’Agence ont été divisées en deux catégories d’états financiers, soit une concernant les activités de l’Agence et une concernant les activités administrées. Les états financiers des activités de l’Agence comprennent les recettes et les dépenses opérationnelles qui sont gérées par l’Agence et qui servent au fonctionnement de l’organisation. Les états financiers des activités administrées comprennent les recettes nettes administrées pour des entités autres que l’Agence, par exemple le gouvernement fédéral, une province ou un territoire, un autre groupe ou une autre organisation. Le but de la distinction entre les activités de l’Agence et les activités administrées est de faciliter, entre autres, l’évaluation de l’efficience administrative de l’Agence en ce qui a trait à la réalisation de son mandat.

Les tableaux et les diagrammes ci-dessous proviennent des états financiers de l’Agence. Les états financiers de l’Agence sont préparés conformément aux normes comptables du Conseil du Trésor, qui se fondent sur les normes comptables du secteur public canadien. En revanche, les renseignements financiers sur les autorisations et le rendement de l’Agence qui sont présentés dans les deux sections précédentes du Rapport ministériel sur le rendement se fondent surtout sur des besoins de trésorerie. Par conséquent, les résultats d’exploitation de l’Agence dans la présente section (et dans les états financiers) peuvent différer de ceux dans les sections précédentes. Le rapprochement est fourni dans la note 3 des états financiers.

Les données comparatives ont été reclassées afin qu’elles soient conformes à la présentation de l’exercice courant. Les montants de 2010-2011 pour les états financiers des activités de l’Agence ont été redressés selon la Norme comptable du Conseil du Trésor (NCCT) 1.2 : États financiers des ministères et des organismes, qui a été révisée et qui s’applique aux rapports financiers de l’exercice se terminant le 31 mars 2012 et des exercices suivants.

Activités de l’Agence

Sommaire de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars 2012
(en milliers de $)

 

Variation en %

2011-2012

2010-2011

Passif net total

2,2 %

420 705

411 692

Actifs financiers nets totaux

13,3 %

103 611

  91 426

Dette nette de l’Agence

-1,0 %

317 094

320 266

Actifs non financiers totaux

27,7 %

589 058

461 256

Situation financière nette de l’Agence

92,9 %

271 964

140 990

L’augmentation de 13,3 % des actifs financiers nets totaux s’explique surtout par une augmentation de 13 millions de dollars de la somme à recevoir du Trésor. De plus, l’augmentation de la somme à recevoir du Trésor s’explique principalement par un décalage dans le paiement des salaires à la fin de l’exercice. L’augmentation de 27,7 % des actifs non financiers totaux est liée à une augmentation de 129 millions de dollars des immobilisations corporelles, laquelle s’explique à son tour par une augmentation des immobilisations en cours pour le Manifeste électronique principalement. Le Manifeste électronique, qui constitue la troisième phase du programme Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC), vise à modifier le processus d’importation commerciale selon l’approche de la gestion intégrée des risques de l’Agence et le contexte mondial changeant. Le changement de la situation financière nette reflète les changements au niveau des actifs et du passif.

Sommaire des opérations et de la situation financière nette de l’Agence (non vérifié)
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012
(en milliers de $)

 

Variation en %

2011-2012

2010-2011

Dépenses totales

1,8 %

1 877 490

1 844 007

Recettes totales

-4,8 %

11 999

12 600

Coût net des opérations avant  financement et transferts gouvernementaux

1,9 %

1 865 491

1 831 407

Situation financière nette de l’Agence

92,9 %

271 964

140 990

Le changement de la situation financière nette découle du changement des dépenses, des recettes, ainsi que du financement et des transferts gouvernementaux.

Les dépenses ci-dessus comprennent les dépenses (moins les mauvaises créances associées aux recettes administrées) des activités administrées de l’Agence. Les actifs, le passif et les recettes des activités administrées sont illustrés séparément ci-dessous.

Activités administrées

Sommaire des actifs et du passif administrés
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012
(en milliers de $)

 

Variation en %

2011-2012

2010-2011

Actifs totaux administrés

7,2 %

3 305 513

3 084 691

Passif total administré

40,3 %

297 351

211 929

Somme nette à recevoir du Trésor au nom du gouvernement du Canada

4,7 %

3 008 162

2 872 762

Total du passif administré et de la somme nette à recevoir du Trésor au nom du gouvernement du Canada

7,2 %

3 305 513

3 084 691

 

Sommaire des recettes administrées
Pour l’exercice se terminant le 31 mars 2012
(en milliers de $)

 

Variation en %

2011-2012

2010-2011

Recettes fiscales totales

8,2 %

25 113 359

23 199 697

Recettes non fiscales totales

43,7 %

24 388

16 975

Moins : mauvaises créances

628,9 %

53 146

-10 049

Résultats nets

8,0 %

25 084 601

23 226 721

Tableaux des points saillants de nature financière – Activités de l’Agence

Répartition des actifs par catégorie

Les immobilisations corporelles représentent la plus importante partie, soit 576 millions de dollars (84 %), des actifs totaux.

Répartition du passif par catégorie

Les avantages sociaux futurs représentent la plus importante partie, soit 229 millions de dollars (55 %), du passif total.

Répartition des dépenses par activité de programme importante

Les activités de programme comprises dans la catégorie « Autres » sont : Partenariats sûrs et fiables, Enquêtes criminelles et Recours.

Répartition des recettes par activité de programme importante

Dans le cas de l'activité de programme Partenariats sûrs et fiables, la principale source de recettes constitue les droits d’inscription au programme conjoint Canada-États-Unis NEXUS qui simplifie les passages à la frontière pour les voyageurs à faible risque préautorisé.

Dans le cas de l'activité de programme Gestion du commerce et des revenus, les recettes proviennent de divers services fournis par l’Agence, notamment l’inspection des aliments et d’autres services frontaliers, la perception de taxes et de redevances provinciales, ainsi que l’exploitation d’entrepôts de stockage.

Tableaux des points saillants de nature financière – Activités administrées

Répartition des actifs par catégorie

Selon les états financiers pour les activités administrées, les actifs totaux s’élevaient à 3 305 millions de dollars à la fin de 2011-2012, soit une augmentation de 221 millions de dollars (7,2 %) comparativement aux 3 084 millions de dollars enregistrés en 2010-2011. L’encaisse et les taxes à recevoir représentent la plus importante partie, soit 3 274 millions de dollars (99 %), des actifs totaux.

Assets by Type

À la fin de l’exercice 2011-2012, le passif total s’élevait à 297 millions de dollars, une augmentation de 85 millions de dollars (40 pour cent) comparativement au passif total de 212 millions de dollars enregistré en 2010-2011. Les sommes à payer à d’autres ministères et organismes fédéraux représentent la plus importante partie, soit 274 millions de dollars (92 %), du passif total.

Assets by Type

Les recettes déclarées dans les états financiers pour les activités administrées étaient de 25 138 millions de dollars en 2011-2012, une augmentation de 1 922 millions de dollars (8 pour cent) comparativement aux recettes totales de 23 216 millions de dollars en 2010-2011. La plus grande partie des recettes, soit 19 927 millions de dollars (79 pour cent), provenait des taxes d’accise sur les marchandises importées.

États financiers

Les états financiers de l’ASFC sont disponibles dans le site Web de l’Agence à l’adresse :
 /agency/reports-rapports/menu-eng.html#fs-ef

Liste des tableaux de renseignements supplémentaires

La version électronique de tous les tableaux de renseignements supplémentaires qui figurent dans le Rapport ministériel sur le rendement 2011-2012 de l’ASFC est disponible dans le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

Section IV : Autres sujets d'intérêt

Coordonnées des personnes-ressources de l'organisation

Pour de plus amples renseignements sur l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et ses activités, prière de consulter le site Web à l’adresse http://www.cbsa-asfc.gc.ca. Les liens à d’autres sites Web d’intérêt figurent ci-dessous.