Agence des services frontaliers du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Liens de la barre de menu commune

ARCHIVÉ - États financiers pour l'exercice terminé le 31 mars 2012

Avertissement Cette page a été archivée.

Contenu archivé

L'information dont il est indiqué qu'elle est archivée est fournie à des fins de référence, de recherche ou de tenue de documents. Elle n'est pas assujettie aux normes Web du gouvernement du Canada et elle n'a pas été modifiée ou mise à jour depuis son archivage. Pour obtenir cette information dans un autre format, veuillez communiquer avec nous.

Table des matières


Retourner au haut de la page

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l'intégrité et de l'objectivité des états financiers ci-joints pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2012 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction de l'Agence des services frontaliers du Canada. Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s'appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l'importance relative des postes en question. Pour s'acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l'enregistrement centralisé des opérations financières de l'Agence. Les renseignements financiers présentés aux fins de l'établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport ministériel sur le rendement de l'Agence des services frontaliers du Canada concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d'autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l'objectivité et l'intégrité des données figurant dans ses
états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement; en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres de l'agence sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction, et en procédant tous les ans à une évaluation fondée sur le risque de l'efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l'efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires.

Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l'exercice s'étant terminé le 31 mars 2012 a été réalisée conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d'action qui en découlent sont résumés en annexe.

L'efficacité et le caractère adéquat du système de contrôle interne de l'Agence des services frontaliers du Canada sont aussi revus par l'entremise du travail réalisé par le personnel de la vérification interne, qui mène des vérifications périodiques de divers secteurs des opérations de l'Agence, ainsi que par le comité ministériel de vérification, qui surveille les responsabilités de la direction de maintenir des systèmes de contrôles adéquats et d'assurer la qualité des rapports financiers, et qui recommande les états financiers au président de l'Agence des services frontaliers du Canada.

Les états financiers de l'Agence des services frontaliers du Canada n'ont pas fait l'objet d'une vérification.

Luc Portelance, Président
Ottawa, Canada
le 3 août 2012
Claude Rochette, Agent financier supérieur
Ottawa, Canada
le 3 août 2012



Retourner au haut de la page

État de la situation financière (non vérifié) au 31 mars

(en milliers de dollars)

  2012 2011
Redressé
(note 15)
Passifs    
Créditeurs et charges à payer (note 4) 105 737 89 284
Indemnités de voyage et congés compensatoires 56 148 56 139
Comptes de dépôts (note 5) 30 252 30 605
Avantages sociaus futurs (note 6) 228 568 235 664
Total des passifs nets 420 705 411 692
     
Actifs financiers    
Montant à recevoir du Trésor 92 955 80 031
Débiteurs et avances (note 7) 8 021 7 325
Total des actifs financiers 100 976 87 356
     
Actifs financiers détenus pour le gouvernement    
Débiteurs et avances (note 7) 2 635 4 070
Total des actifs financiers détenus pour le gouvernement 2 635 4 070
     
Total des actifs financiers nets 103 611 91 426
     
Dette nette ministérielle 317 094 320 266
     
Actifs non financiers    
Charges payées d'avance 134 113
Stocks (note 8) 13 071 13 971
Immobilisations corporelles (note 9) 575 853 447 172
Total des actifs non financiers 589 058 461 256
     
Situation financière nette ministérielle 271 964 140 990

Passif éventuel (note 10)
Obligations contractuelles (note 11)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Luc Portelance, Président
Ottawa, Canada
le 3 août 2012
Claude Rochette, Agent financier supérieur
Ottawa, Canada
le 3 août 2012


Retourner au haut de la page

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non vérifié) pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2012
Résultats prévus
Redressé (note 2a)
2012 2011
Redressé
(note 15)
Charges      
Services internes 718 465 752 858 680 061
Détermination de l'admissibilité 653 423 652 150 0
Exécution de la loi en matière d'immigration 158 707 162 013 0
Évaluation des risques 166 170 127 936 123 586
Gestion du commerce et des revenus 72 004 92 563 72 167
Partenariats sûrs et fiables 67 402 45 535 0
Enquêtes criminelles 24 030 30 277 0
Recours 10 311 14 158 10 444
Frontières conventionnelles 0 0 644 296
Exécution de la loi 0 0 270 418
Frontières facilitées 0 0 43 035
Total des charges 1 870 512 1 877 490 1 844 007
       
Revenus      
Vente de biens et services 16 290 14 017 14 856
Revenus des biens saisis 1 374 1 084 1 280
Autres revenus 2 120 571 3 261
Intérêts,  pénaltés et amendes 145 270 206
Revenus gagnés pour le compte du gouvernement (5 478) (3 943) (7 003)
Total des revenus 14 451 11 999 12 600
       
Coût net des activités poursuivies 1 856 061 1 865 491 1 831 407
       
Financement du gouvernement et transferts      
Encaisse nette fournie par le gouvernement 1 748 348 1 822 528 1 718 596
Variations des montants à recevoir du Trésor 22 12 924 (19 375)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (note 12a) 153 733 160 823 157 377
Tranferts de fonds aux autres ministères (note 13) 0 194 12
Autre 0 (4) 0
Revenu net après le financement du gouvernement et les transferts (46 042) (130 974) (25 203)
       
Situation financières nette ministérielle - début de l'exercice 95 166 140 990 115 787
       
Situation financières nette ministérielle - fin de l'exercice 141 208 271 964 140 990

Information sectorielle (note 14)
Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Retourner au haut de la page

État de la variation de la dette nette ministérielle (non vérifié) pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2012
Redressé (note 2a)
2012
2011
Revenu de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts   (46 042) (130 974)   (25 203)
       
Variation due aux immobilisations corporelles      
Acquisition d'immobilisations corporelles 137 990 171 368 71 697
Amortissement des immobilisations corporelles (77 904) (43 261) (42 648)
Produits de l'allénation d'immobilisations corporelles 0 (213) (225)
Gain (perte) net sur l'allénation d'immobilisations corporelles incluant les ajustements 0 981 6 092
Tansfert entre ministères 0 (194) 0
Total de la variation due aux immobilisations corporelles 60 086 128 681 34 916
       
Variation due aux stocks 0 (900) 6 585
       
Variation due aux charges payées d'avance 0 21 28
       
(Diminution) augmentation nette de la dette nette ministérielle 14 044 (3 172) 16 326
       
Dette nette ministérielle - début de l'exercice 396 917 320 266 303 940
       
Dette nette ministérielle - fin de l'exercice   410 961 317 094 320 266

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Retourner au haut de la page

État des flux de trésorerie (non vérifié) pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2012 2011
Activités de fonctionnement    
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 865 491 1 831 407
     
Éléments n'affectant pas l'encaisse :    
Services fournis gratuitement par d'autres ministères (160 823) (157 377)
Amortissement des immobilisations corporelles (43 261) (42 648)
Gain sur l'aliénation et la dépréciation des immobilisations corporelles 787 6 092
Tansferts de fonds aux autres ministères (note 13) (  194) (  12)
Autre 4 0
     
Variations de l'état de la situation financière :    
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances (739) (1 384)
Augmentation des charges payées d'avance 21 28
(Diminution) augmentation des stocks (900) 6 585
(Augmentation) diminution des créditeurs et charges payer (16 453) 19 249
(Augmentation) indemnités de voyage et congés compensatoires (9) (2 807)
Diminution des comptes de dépôts 353 949
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 7 096 (12 958)
Encaisse utilisée par les activités de fonctionnement 1 651 373 1 647 124
     
Activités d'investissement en immobilisations    
Acquisition d'immobilisations corporelles 171 368 71 697
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (213) (225)
Encaisse utilisée pour les activités d'investissement en immobilisations 171 155 71 472
     
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada 1 822 528 1 718 596

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Retourner au haut de la page

Notes aux états financiers (non vérifiés) pour l'exercice terminé le 31 mars 2012

Retourner au haut de la page

1. Pouvoirs et objectifs

L'Agence des services frontaliers du Canada (Activités de l'Agence) est responsable de fournir des services frontaliers intégrés à l'appui des priorités liées à la sécurité nationale et à la sécurité publique et de faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises. La Loi constituant l'Agence des services frontaliers du Canada a reçu la sanction royale le 3 novembre 2005. L'Agence est un établissement public figurant à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et elle rend compte au Parlement par l'entremise du ministre de la Sécurité publique. Les dépenses de l'Agence sont financées à même les autorisations parlementaires du gouvernement du Canada.

Aux fins des rapports financiers, les activités de l'Agence ont été réparties en deux jeux d'états financiers : les activités de l'Agence et les activités administrées. Les états financiers – Activités de l'Agence comprennent les revenus et les charges d'exploitation gérés par l'Agence et qui servent à la gestion de l'organisation. Les états financiers – Activités administrées comprennent les revenus nets gérés pour des tiers, tels le gouvernement fédéral, une province, un territoire ou tout autre groupe ou organisme. La séparation des activités de l'Agence et des activités administrées a pour but de faciliter, entre autres choses, l'évaluation du rendement de l'Agence sur le plan administratif dans l'exécution de son mandat.

L'Agence est responsable de l'application et de l'exécution des lois suivantes ou de parties de ces lois : la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la citoyenneté, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ainsi que d'autres lois pour le compte d'autres ministères du fédéral et des provinces.

Pour assurer la gestion efficace et efficiente de la frontière qui contribue à la sécurité et à la prospérité du Canada, l'Agence opère dans le cadre des activités de programme suivantes :

  1. L'activité de programme Évaluation des risques permet de « repousser la frontière », car elle vise à repérer les personnes et les expéditions à risque élevé le plus tôt possible dans le continuum des voyages et des échanges afin d'empêcher leur départ à destination du Canada.
  2. L'activité de programme Partenariats sûrs et fiables, l'agence travaille en étroite collaboration avec les clients, d'autres ministères et les partenaires internationaux responsables de la gestion des frontières afin d'améliorer la sécurité de la chaîne commerciale et des voyageurs tout en offrant des processus frontaliers rationalisés et efficaces aux voyageurs à faible risque approuvés au préalable.
  3. L'activité de programme Détermination de l'admissibilité, l'agence élabore, tient à jour et applique les politiques, les règlements, les procédures et les partenariats qui permettent aux agents des services frontaliers d'intercepter les personnes interdites de territoire et les marchandises non admissibles au Canada, de traiter les voyageurs et les marchandises légitimes qui entrent au Canada en respectant les normes de service établies et d'appliquer et de faire respecter les politiques et les lignes directrices qui régissent la déclaration et la vérification des marchandises exportées du Canada.
  4. L'activité de programme Enquêtes criminelles, l'agence effectue des enquêtes et des poursuites vis-à-vis des voyageurs, des importateurs, des exportateurs et de toutes les autres personnes qui commettent des infractions criminelles contrevenant à la législation frontalière du Canada.
  5. L'activité de programme Exécution de la loi en matière d'immigration détermine si les ressortissants étrangers et les résidents permanents qui sont ou qui pourraient être interdits de territoire au Canada sont repérés, font l'objet d'enquêtes, sont détenus, sont surveillés ou sont renvoyés du pays.
  6. L'activité de programme Recours fournit aux entreprises et aux particuliers un mécanisme accessible pour obtenir un examen impartial des plaintes liées au service, des décisions commerciales et des mesures d'exécution prises par l'agence. Cette activité de programme assure l'adoption par les fonctionnaires de l'agence de décisions justes et transparentes qui correspondent exactement aux politiques de l'agence et aux lois appliquées par l'Agence.
  7. L'activité de programme Gestion du commerce et des revenus assure la perception des droits et taxes dus au gouvernement du Canada conformément aux exigences canadiennes de déclaration des échanges commerciaux et des importations. Aux fins de la présente description de programme, le mot « droits » signifie tous les droits ou taxes perçus ou imposés sur des marchandises importées en vertu de certaines lois appliquées par l'agence. Dans le cadre de cette activité de programme, l'Agence administre également les ententes commerciales internationales et régionales ainsi que les lois et règlements intérieurs régissant le commerce des biens commerciaux.
  8. Les Services internes constituent un groupe d'activités et de ressources connexes qui sont administrées à l'appui des besoins des programmes et d'autres obligations d'une organisation. Les principales activités sont la régie et le soutien à la gestion, les services de gestion des ressources et les services de gestion des biens. Les Services internes appuient l'atteinte du résultat stratégique de l'agence.
Retourner au haut de la page

2. Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du Conseil du Trésor énoncés ci-après, lesquelles s'appuient sur les principes comptables généralement reconnus du Canada pour le secteur public.  La présentation et les résultats qui découlent de l'utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux principes comptables généralement reconnus au Canada.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

L'agence est financée par le gouvernement du Canada au moyen d'autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties à l'agence ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l'état des résultats et dans l'état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les états financiers prospectifs de 2011-2012 ont été redressés afin de faire état des revenus nets des montants non disponibles à être dépensés à nouveau. Ce redressement a entraîné une augmentation de 5 478 000 $ du coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts. En outre, les états financiers prospectifs ont aussi été reclassés afin de se conformer à la présentation de l'exercice en cours.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada

L'agence fonctionne au moyen du Trésor (Fonds du revenu consolidé) qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l'encaisse reçue par l'agence est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par l'agence sont prélevés sur le Trésor. L'encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d'un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations de l'agence et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l'encaisse que l'agence a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d'autorisations pour s'acquitter de ses passifs.

d) Revenus non fiscaux

Les revenus non fiscaux déclarés dans les présents états financiers incluent les revenus perçus pour le gouvernement du Canada aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et d'autres lois semblables.

Les revenus non fiscaux sont comptabilisés dans l'exercice pendant lequel les opérations ou les fait sous-jacents surviennent.

e) Charges

Toutes les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d'exercice :

  • Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d'emploi.
  • Les services fournis gratuitement par d'autres ministères du gouvernement pour des locaux, les indemnités des accidents de travail, les cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et soins dentaire et les services juridiques sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.

f) Débiteurs et avances

Les débiteurs et les avances sont présentés au moindre du coût ou de la valeur nette de réalisation. Des provisions sont établies pour les débiteurs dont le recouvrement est jugé incertain basé sur l'identification spécifique et de la chronologique des comptes débiteurs.

g) Stocks

Les stocks sont constitués de formulaires, de publications et d'uniformes conservés pour l'exécution de programmes à une date ultérieure et non destinés à la revente. Les stocks sont évalués au coût selon la méthode du coût moyen pondéré. S'ils n'ont plus de potentiel de service, les stocks sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

h) Immobilisations corporelles

Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d'au moins 10 000 $ sont comptabilisées à leur coût d'achat. L'agence n'inscrit pas à l'actif les biens incorporels, les œuvres d'art et les trésors historiques ayant une valeur culturelle, esthétique ou historique, les biens situés dans les réserves indiennes et les collections dans les musées.

Les immobilisations corporelles, sauf les terrains, sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie estimative de l'immobilisation, comme suit :

Catégorie d'immobilisations Période d'amortissement
Édifices 30 ans
Travaux et infrastructure 40 ans
Machines et équipement 10 ans
Matériel lié à la technologie de l'information 5 ans
Logiciels développés à l'interne 7 ans
Logiciels commerciaux 3 ans
Véhicules 5 ans et 10 ans
Améliorations locatives Le moindre du reste de la durée du bail ou de la vie utile de l'amélioration.

Les immobilisations en cours (en construction) sont comptabilisées dans la catégorie applicable dans l'exercice au cours duquel elles deviennent utilisables et ne sont amorties qu'à partir de cette date.                                          

i) Avantages sociaux futurs

  1. Prestations de retraite : Les employés admissibles participent au Régime de pension de retraite de la fonction publique que le gouvernement du Canada administre pour de nombreux employeurs. Les cotisations de l'Agence au régime sont passées en charges dans l'exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l'obligation totale de l'Agence découlant du régime de retraite. En vertu des dispositions législatives en vigueur, l'Agence n'est pas tenue de verser des cotisations au titre de l'insuffisance actuarielle du régime.
  2. Indemnités de départ : Les employés ont droit à des indemnités de départ aux termes des conventions collectives ou de leurs conditions d'emploi. Le coût de ces indemnités s'accumule à mesure que les employés rendent les services y donnant droit. Le coût des avantages sociaux gagnés par les employés est calculé à l'aide de l'information tirée des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle au titre des prestations de départ pour l'ensemble du gouvernement.

j) Passif éventuel

Le passif éventuel représente des obligations possibles qui peuvent devenir des obligations réelles selon que certains événements futurs se produisent ou non. Dans la mesure où l'événement futur risque de se produire ou non et si l'on peut établir une estimation raisonnable de la perte, on comptabilise un passif estimatif et une charge. Si la probabilité ne peut être déterminée ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, l'éventualité est présentée dans les notes complémentaires aux états financiers.

k) Passifs environnementaux

Les passifs environnementaux reflètent les coûts estimatifs liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés. À partir des meilleures estimations de la direction, on comptabilise un passif et une charge lorsque la contamination se produit ou lorsque l'agence est mise au courant de la contamination et est obligée ou probablement obligée d'assumer ces coûts. S'il n'est pas possible de déterminer la probabilité de l'obligation de l'agence d'assumer ces coûts ou s'il est impossible de faire une estimation raisonnable du montant, les coûts sont présentés à titre de passif éventuel dans les notes complémentaires aux états financiers.

l) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentées dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables.

Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif pour les indemnités de fin d'emploi, la provision pour mauvaises créances et la durée d'utilisation des immobilisations. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

Retourner au haut de la page

3. Autorisations parlementaires

L'agence reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d'autorisations parlementaires annuels. Les éléments comptabilisés dans l'état des résultats et l'état de la situation financière d'un exercice peuvent être financés au moyen d'autorisations parlementaires qui ont été approuvées dans un exercice précédent, pendant l'exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. En conséquence, les résultats de fonctionnement nets du ministère diffèrent selon qu'ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d'exercice.

Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires utilisées de l'exercice en cours:

  2012 2011
  (en milliers de dollars)
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts 1 865 491 1 831 407
     
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n'ont pas d'incidence sur les autorisations:    
     
Services fournis gratuitement par les autres ministères gouvernementaux (160 823) (157 377)
Amortissement des immobilisations corporelles (43 261) (42 648)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs 7 096 (12 958)
(Augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires (9) (2 807)
Gain sur l'aliénation et la dépréciation des immobilisations corporelles 787 6 092
Augmentation des créances irrécouvrables (760) (3 270)
(Augmentation) des passifs environnementaux (135) (1 994)
Ajustement des dépenses de l'exercise précédent 684 975
(Augmentation) des passif éventuels (3 530) 0
Autres (519) 47
Total (200 470) (213 940)
     
Rajustements pour les postes sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations:    
     
Acquisition d'immobilisations corporelles 171 368 71 697
Produits de l'aliénation d'immobilisations corporelles (213) (225)
(Diminution) augmentation des stocks (900) 6 585
Augmentation des charges payées d'avance 21 28
Total 170 276 78 085
     
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 1 835 297 1 695 552

(b) Autorisations fournies et utilisées :

  2012 2011
  (en milliers de dollars)
Autorisations fournies:    
Crédit 10 - Dépenses de fonctionnement   1 677 761 1 515 563
Crédit 15 - Dépenses en capital 239 192 181 239
Montants législatifs 191 565 182 425
Total 2 108 518 1 879 227
     
Moins:    
Autorisations disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (272 828) (178 688)
Périmés: fonctionnement (393) (4 987)
Total (273 221) (183 675)
Autorisations de l'exercice en cours utilisées 1 835 297 1 695 552
Retourner au haut de la page

4. Créditeurs et charges à payer

Le tableau suivant donne le détail des créditeurs et des charges à payer :

  2012 2011
  (en milliers de dollars)
Créditeurs - fournisseurs externes 35 319 30 464
Créditeurs - aux autres ministères et organismes 25 792 30 208
Total des créditeurs 61 111 60 672
     
Charges à payer 44 626 28 612
     
Total des créditeurs et des charges à payer   105 737 89 284
Retourner au haut de la page

5. Comptes de dépôts

Les comptes de dépôts ont été établis afin de comptabiliser les sommes en espèces exigées pour garantir le paiement des droits de douane et des taxes d'accise sur les marchandises importées en vertu de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la taxe d'accise pour garantir l'observation des dispositions de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés par les transporteurs et les particuliers.

Le tableau suivant donne le détail des comptes de dépôts :

  Solde
d'ouverture
Dépôts Paiements Solde de
clôture
  (en milliers de dollars)
Comptes de dépôts en garantie 25 405 7 269 (7 894) 24 780
Autres comptes de dépôts 5 200 272 0 5 472
Comptes de dépôts totaux 30 605 7 541 (7 894) 30 252
Retourner au haut de la page

6. Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés de l'agence participent au Régime de retraite de la fonction publique, qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s'accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de services validables multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada et du Régime de rentes du Québec et sont indexées à l'inflation.

Tant les employés que l'agence versent des cotisations couvrant le coût du régime. En 2011-2012, les charges s'élèvent à 137 438 000 $ ( 127 763 000 $ en 2010-2011), soit environ 1,8 fois (1,9 fois en 2010-2011) les cotisations des employés.

La responsabilité de l'agence relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.

b) Indemnités de départ

L'agence verse des indemnités de départ aux employés en fonction de l'admissibilité, des années de service et du salaire à la cessation d'emploi. Ces indemnités ne sont pas capitalisées d'avance. Les prestations seront prélevées sur les autorisations futures.

Dans le cadre des négociations de conventions collectives avec certains groupes d'employés et les changements apportés aux conditions d'emploi des cadres et de certains employés non représentés, l'accumulation des indemnités de départ au titre du programme de paie des employés a cessé à compter de 2012. Les employés visés par ces changements ont eu la possibilité d'être payés immédiatement la valeur totale ou partielle des prestations accumulées à ce jour ou de percevoir la valeur totale ou restante de prestations à la cessation d'emploi dans la fonction publique. Ces modifications ont été intégrées dans le calcul de l'obligation d'indemnités de départ courus. Au 31 mars, les indemnités de départ totalisaient :

  2012 2011
  (en milliers de dollars)
Obligation au titre des prestations constituées, début de l'exercice 235 664 222 706
Transferts à d'autres ministères au 15 novembre 2011 (note 13) (577) 0
Sous-total 235 087 222 706
Dépenses pour l'année 40 846 27 250
Prestations payées au cours de l'année (47 365) (14 292)
     
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l'exercice   228 568 235 664
Retourner au haut de la page

7. Débiteurs et avances

Le tableau ci-dessous donne les détails des débiteurs et des avances :

  2012 2011
  (en milliers de dollars)
Débiteurs - autres ministères et organismes 8 335  7 321
Débiteurs - parties externes 3 663 7 540
Avances aux employés et autres débiteurs 1 533 1 554
Dépôts en transit au receveur général 112 149
Total 13 643 16 564
Provisions pour créances douteuses sur les débiteurs des parties externes (2 987) (5 169)
Débiteurs bruts 10 656 11 395
Débiteurs détenus pour le compte du gouvernement 2 635 4 070
Débiteurs nets  8 021  7 325


Retourner au haut de la page

8. Stocks

Le tableau ci-dessous donne le détail des stocks, évalués au coût selon la méthode du coût moyen.

  2012 2011
  (en milliers de dollars)
Uniformes 12 502 13 491
Formulaires et publications 569 480
Total 13 071 13 971

Le coût des stocks utilisés constaté comme une charge à l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle se chiffre à 5 275 000 $ (5 158 900 $ pour 2010-2011).


Retourner au haut de la page

9. Immobilisations corporelles

(en milliers de dollars)

  Coût Amortissement
cumulé
2012 2011
Catégorie
d'immo-
bilisations
Solde d'ouver-
ture
Acquisi-
tions
Ajustements
(1)
Aliénations et radiations Solde de
clôture
Solde d'ouverture Amortis- sement Ajuste- ments(1) Alién-
ations et
radia-
tions
Solde
de
clôture
Valeur
aux livres nette
Valeur
aux livres nette
Terrains 4 580 0 0 0 4 580 0 0 0 0 0 4 580 4 580
Édifices 186 206 1 608 14 439 2 241 200 012 69 001 7 750 26 1 967 74 810 125 202 117 205
Amélior-
ations locatives
24 331 254 3 275 0 27 860 11 639 5 162 0 0 16 801 11 059 12 692
Travaux et
infra-
structure
1 173 77 61 14 1 297 425 27 0 8 444 853 748
Machines
et équipe-
ment
84 350 1 460 223 79 85 954 47 899 7 809 162 79 55 791 30 163 36 451
Matériel
TI, 
logiciels développés
à l'interne
et commerc-
iaux
177 126 2 407 (564) 4 821 174 148 127 672 19 659 (701) 4 821 141 809 32 339 49 454
Véhicules 29 853 4 406 25 2 163 32 121 22 263 2 854 0 2 105 23 012 9 109 7 590
Actifs en
construction
218 452 161 156 (17 060) 0 362 548 0 0 0 0 0 362 548 218 452
Total 726 071 171 368 399 9 318 888 520 278 899 43 261 (513) 8 980 312 667 575 853 447 172

(1) Les ajustements inclus les actifs en construction de 17 060 $ qui ont été transférés à d'autres catégories à la suite de l'achèvement de l'actif.

Le 15 novembre 2011, l'agence a transféré à Services partagé Canada des matériaux de technologie informatique dont la valeur comptable nette s'établit à 193 683 $; ce transfert est inclus à la colonne ajustement (voir la note 13 pour plus de détail sur le transfert).

Retourner au haut de la page

10. Passif éventuel

Les éléments de passif éventuel surviennent dans le cours normal des activités, et leur dénouement est inconnu. Il existe deux catégories (s'il y a lieu) de passif éventuel :

a)  Sites contaminés

On comptabilise les éléments de passif afin d'inscrire les coûts liés à la gestion et à la remise en état des sites contaminés lorsque l'agence est obligée ou probablement obligée d'assumer ces coûts. L'agence a identifié quatres sites (trois sites en 2010-2011) où des mesures sont possibles et pour lesquels un passif de 2 421 000 $ (2 286 000 $ en 2010-2011) a été constaté dans les charges à payer.  L'agence a évalué aucun coût additionnel pour le moment. Les efforts déployés par l'agence pour évaluer les sites contaminés peuvent entraîner des passifs environnementaux additionnels ayant trait aux sites récemment établis ou aux modifications apportées aux évaluations ou à l'utilisation prévue des sites existants. Ces éléments de passif seront comptabilisés par le ministère durant l'exercice au cours duquel il est probable qu'ils se matérialiseront et qu'il sera possible d'en établir une estimation raisonnable.

b)  Réclamations et litiges

Des réclamations ont été faites auprès de l'agence dans le cours normal de ses activités. Certaines réclamations sont assorties d'un montant déterminé, et d'autres pas. Bien que le montant total de ces réclamations soit important, leur dénouement ne peut être déterminé.  L'agence a enregistré une provision pour les réclamations et les litiges pour lesquelles un paiement futur est probable et une estimation raisonnable de la perte peut être effectuée pour 3 560 000 $ ( 290 000 $ en 2010-2011). Les réclamations et litiges pour lesquelles le dénouement est indéterminable et dont le montant peut faire l'objet d'une estimation raisonnable de la direction s'élèvent à environ 1 616 400 000$ (1 514 900 000$ en 2010-2011) au 31 mars 2012.

Retourner au haut de la page

11. Obligations contractuelles

De par leur nature, les activités de l'agence peuvent donner lieu à des contrats et des obligations en vertu desquels l'agence sera tenu d'effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années pour mettre en oeuvre ses programmes de paiements de transfert ou pour l'acquisition de biens ou de services. Voici les principales obligations contractuelles pour lesquelles une estimation raisonnable peut être faite :

  2013 2014 2015 2016 2017 et les exercices
ultérieurs
Total
  (en milliers de dollars)
Contrats d'exploitation 64 579 16 315 5 530 333 153 86 910
Retourner au haut de la page

12. Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, l'agence est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon des modalités commerciales normales.  En outre, au cours de l'exercice, l'agence a reçu gratuitement des services communs d'autres ministères, comme il est indiqué ci-dessous.

a) Services communs fournis gratuitement par d'autres ministères

Au cours de l'exercice, l'agence a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux, services juridiques, cotisations de l'employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires et indemnisation des accidentés du travail. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministériel de l'agence :

  2012 2011
  (en milliers de dollars)
Installations 63 677 62 008
Cotisations de l'employeur au régime de soins de santé et au régime de soins dentaires 86 899 83 381
Indemnités pour accidents de travail 340 413
Services juridiques 9 907 11 575
Total 160 823 157 377

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l'efficience et l'efficacité de la prestation des programmes auprès du public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu'un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d'émission des chèques offerts à tous les ministères et organismes par Travaux publics et services gouvernementaux Canada ainsi que les services de vérification offerts par le Bureau du vérificateur général, ne sont pas inclus dans l'état des résultats et de la situation financière nette ministérielle.

b) Administration de programmes pour le compte d'autres ministères

En vertu d'un protocole d'entente signé le 21 mars 1984 avec Statistique Canada, l'agence fournie des informations statistiques reliées aux importations et les exportations.  Durant l'exercice, l'agence a engagée des charges de 2 500 057$ (2 547 947$ en 2010-2011) pour le compte de Statistique Canada. Les charges ci-dessus sont constatées dans les états  financiers des autres ministères gouvernementaux et ne sont pas consignées dans les présents états financiers.

En vertu d'un protocole d'entente signé le 30 septembre 2009 avec le ministère de Défense nationale, l'agence conduit des analyses et des échantillons non invasives d'explosifs de cargaison de l'air et de mer. Durant l'exercice, l'agence a engagée des charges de 589 000$ (196 000 $ en 2010-2011) pour le compte de le ministère de Défense nationale. Les charges ci-dessus sont constatées dans les états  financiers des autres ministères gouvernementaux et ne sont pas consignées dans les présents états financiers.

En vertu d'un protocole d'entente signé le 4 mai 2009 avec l'Agence canadienne de développement international, l'agence administre un programme pour assister au développement des frontières à Haïti. Durant l'exercice, l'agence a engagée des charges de 575 069$ (385 337$ en 2010-2011) pour le compte de l'Agence canadienne de développement international. Les charges ci-dessus sont constatées dans les états  financiers des autres ministères gouvernementaux et ne sont pas consignées dans les présents états financiers.

En vertu d'un protocole d'entente signé le 15 décembre 2009 avec l'Agence canadienne de développement international, l'agence administre un projet pour fortifier les Services de Douanes de l'état du système de laboratoire d'Ukraine.  Durant l'exercice, l'agence a engagée des charges de 543 640$ (262 292 en 2010-2011 pour le compte de l'Agence canadienne de développement international. Les charges ci-dessus sont constatées dans les états  financiers des autres ministères gouvernementaux et ne sont pas consignées dans les présents états financiers.

En vertu d'un protocole d'entente signé le 27 juin 2011 avec le ministère de Défense nationale, l'agence conduit des recherches sur la reconnaissance de visage par vidéo. Durant l'exercice, l'agence a engagée des charges de 150 000$ (néant en 2010-2011) pour le compte du ministère de Défense nationale. Les charges ci-dessus sont constatées dans les états  financiers des autres ministères gouvernementaux et ne sont pas consignées dans les présents états financiers.

En vertu d'un protocole d'entente signé le 16 août 2011 avec le ministère de Défense nationale, l'agence conduit une évaluation consolidé de détecteurs d'explosifs. Durant l'exercice, l'agence a engagée des charges de 124 000$ (néant en 2010-2011) pour le compte du ministère de Défense nationale. Les charges ci-dessus sont constatées dans les états  financiers des autres ministères gouvernementaux et ne sont pas consignées dans les présents états financiers.

En vertu d'un protocole d'entente signé le 6 juillet 2011 avec le ministère de Défense nationale, l'agence conduit  des recherches sur la vidéo opérationnelle d'évaluation basée d'infrastructure et de technologie. Durant l'exercice, l'agence a engagée des charges de 120 000$ (néant en 2010-2011) pour le compte du ministère de Défense nationale. Les charges ci-dessus sont constatées dans les états  financiers des autres ministères gouvernementaux et ne sont pas consignées dans les présents états financiers.

En vertu d'un protocole d'entente signé le 27 octobre 2011 avec le ministère de Défense nationale, l'agence conduit des études pour recueillir des données sur la détection de rayonnement à un bâtiment de Poste Canada. Durant l'exercice, l'agence a engagée des charges de 65 000$ (néant en 2010-2011) pour le compte du ministère de Défense nationale. Les charges ci-dessus sont constatées dans les états  financiers des autres ministères gouvernementaux et ne sont pas consignées dans les présents états financiers.

c) Administration de programmes pour l'agence

L'Agence a conclu une entente avec l'Agence du revenu du Canada qui lui fournit des services de technologie de l'information, lesquels services sont payés trimestriellement 129 149 000 $ payés (139 808 000 $ en 2010-2011).

d) Autres transactions entre entités apparentées :

  2012 2011
  (en milliers de dollars)
Débiteurs des autres ministères et organismes fédéraux 25 792 30 208
Comptes à payer aux autres ministères et organismes fédéraux 8 335 7 321
Charges - autres ministères et organismes fédéraux 481 254 410 354
Revenus - autres ministères et organismes fédéraux 469 480

Les charges et les revenus inscrits à la section (d) n'incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits dans la section (a).

Retourner au haut de la page

13. Opérations entre apparentés

À compter du 15 novembre 2011, le ministère a transféré la responsabilité des télécommunications et les services de réseau commun au ministère des Services partagés Canada conformément au directive du Secrétariat 2011-1297, y compris la responsabilité de la gérance des éléments d'actif et de passif liés au programme. Par conséquent, le 15 novembre 2011, le ministère a transféré les éléments d'actif et de passif suivants du au Services partagés Canada :

  2012
  (en milliers de dollars)
Actifs:  
Immobilisations corporelles (nette) (note 9) 194
Total - transfers d'actifs 194
   
Passifs:  
Indemnités de vacances et congés compensatoires 201
Avantages sociaux futurs (note 6) 577
Total - transfers des créditeurs et charges à payer 778
   
Ajustement à la situation financière nette ministérielle (584)

Pendant la période de transition, l'agence a continué d'administrer les activités transférées pour le compte des Services partagés Canada. Les charges administrées représentent 37 270 $ respectivement pour la période du 15 novembre 2011 au 31 mars 2012. Ces charges ne sont pas enregistrés dans ces états financiers.

Retourner au haut de la page

14. Information sectorielle

(en milliers de dollars)

La présentation de l'information sectorielle est fondée sur l'architecture des activités de programme de l'agence. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites à la note 2, Sommaire des principales conventions comptables. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés par les principales activités de programme, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque segment pour la période :

     
  Évaluation des risques Partenariats sûrs et fiables Détermination de l'admissibilité Enquêtes criminelles Exécution de la loi en matière d'immigration Recours Gestion du commerce et des revenus Services internes 2012
Total
2011
Total redressé
(note 15)
Charges de fontionne-
ment
                   
Salaires et avantages
sociaux
112 463 38 873   597 221 26 425   93 830 12 840 84 654 429 219 $1 395 525  1 342 999
Services professionnels
et spéciaux
3 700 293 6 565 981 42 310 339 1 768 180 691 236 647 269 020
Location de
terrains et
bâtiments
5 142 1 836 27 247 1 206 4 375 586 3 865 24 088 68 345 65 474
Transports et
télé communi-
cation
4 884 782 9 757 736 14 184 303 1 549 27 352 59 547 54 612
Amortissement 224 0 1 602 111 373 0 25 40 926 43 261 42 648
Réparations et entretien 313 16 1 960 98 583 1 15 22 572 25 558 23 442
Autres 114 133 1 172 33 4 255 13 101 11 009 16 830 20 905
Fournitures et approvi-
sionnement
530 253 4 933 307 1 120 42 475 9 990 17 650 16 561
Machinerie et équipements consommables (pièces) 566 3 349 1 693 380 983 34 111 6 251 13 367 5 076
Créances irrécouvrables 0 0 0 0 0 0 0 760 760 3 270
Total - Charges
de fonctionne-
ment
127 936 45 535 652 150 30 277 162 013 14 158 92 563 752 858 1 877 490 1 844 007
                     
Revenus                    
Vente de biens
et services
0 4 588 522 0 1 225 0 7 552 130 14 017 14 856
Autres revenus non fiscaux 17 0 28 0 368 33 0 125 571 3 151
Confiscation
de dépôts de garanties
0 0 0 0 1 084 0 0 0 1 084 1 280
Intérêts
pénalités et amendes
0 0 0 0 0 0 0 270 270 206
Revenus des biens saisis 0 0 0 0 0 0 0 0 0 110
Revenus gagnés pour le compte
du gouverne-
ment
(36) 0 (553) 0 (2 709) (33) (10) (602) (3 943) (7 003)
Total - Revenus (19) 4 588 (3) 0 (32) 0 7 542 (77) 11 999 12 600
                     
Coût net des activités poursuivies 127 955 40 947 652 153 30 277 162 045 14 158 85 021 752 935 1 865 491 1 831 407
Retourner au haut de la page

15. Adoption de nouvelles conventions comptables

En 2011, des modifications ont été apportées à la Norme comptable 1.2 du Conseil du Trésor – États financiers des ministères et organismes pour améliorer la divulgation de l'information financière des ministères et organismes gouvernementaux. Les modifications entrent en vigueur pour les exercices financiers se terminant le 31 mars 2012 et les exercices ultérieurs. Les changements principaux aux états financiers du ministère sont décrits ci-dessous. Ces modifications ont été appliquées sur une base rétroactive et les informations comparatives pour 2010-2011 ont été redressés.

La dette nette (représentant les passifs moins les actifs financiers) est maintenant présentée dans l'état de la situation financière. Pour accompagner ce changement, le ministère présente maintenant un état de la variation de la dette nette et ne présente plus un état de l'avoir.  Le Trésor a été redressé en raison d'une erreur de comptabilité pour la définition de cet élément. Le montant à recovoir du Trésor a été redressé en raison d'une erreur de comptabilité pour la définition de cet élément.

Les revenus et les comptes débiteurs connexes sont maintenant présentés avec déduction faite des montants de revenus non disponibles à dépenser à nouveau dans l'état des résultats et de la situation financière nette du ministère et dans l'état de la situation financière. Ce changement a eu pour incidence d'augmenter le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts de 3 942 500 $ en 2012 (7 002 600 $ en 2011). Certaines dépenses n'ont pas été ajustées dans le cadre de la nouvelle structure des activités de programme en raison d'un manque de corrélation directe ou indirecte entre la nouvelle structure et l'ancienne structure ainsi qu'afin d'éviter d'induire en erreur les utilisateurs des états financiers. Afin d'éviter d'induire en erreur les utilisateurs des états financiers et en raison de l'absence d'une méthode valable et vérifiable permettant d'obtenir le montant d'opérations transféré avant la date de transfert du décret, y compris l'année financière précédente, aucun montant d'opérations transféré n'a été divulgué pour la période précédant le transfert pour certaine activités de programme.

Le financement du gouvernement et les transferts, ainsi que le crédit lié aux services fournis gratuitement par d'autres ministères, sont maintenant constatés dans l'état des résultats et de la situation financière nette du ministère sous le « coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts ». Par le passé, le ministère constatait ces transactions directement dans l'état de l'avoir du Canada. Ce changement eu pour incidence de réduire le coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement et les transferts qui se chiffrait à 1 992 500 000 $ en 2012 ( 1 849 600 000 $ en 2011).

  2011
Avant rajustement
Répercussions des changements 2011
Après rajustement
  (en milliers de dollars)
État de la situation financière:      
Actifs détenus pour le compte du gouvernement 0 4 070 4 070
Montant à recevoir du Trésor 81 128 (1 097) 80 031
Créditeurs et charges à payer 145 422 (56 138) 89 284
Indemnités de voyage et congés compensatoires 0 56 139 56 139
Situation financière nette dette 0 320 266 320 266
Situation financière nette ministérielle 142 088 (1 098) 140 990
État des résultats et de la situation financière nette ministérielle:      
Financement du gouvernement et transferts      
Encaisse nette fournie par le gouvernement 0 1 718 596 1 718 596
Variations des montants à recevoir du Trésor 0 (19 375) (19 375)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères 0 157 377 157 377

Retourner au haut de la page

16. Information comparative

Les chiffres de l'exercice précédent ont été reclassifiés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.


Retourner au haut de la page

État de l'actif et du passif administrés (non vérifié) au 31 mars

(en milliers de dollars)

  2012 2011
ACTIFS ADMINISTRÉS    
     
Encaisse 1 837 622 1 662 378
Débiteurs - autres ministères et agences fédérales 31 970 5 441
Débiteurs - taxes et droits (note 4) 1 435 921 1 416 872
     
TOTAL 3 305 513 3 084 691
     
PASSIFS ADMINISTRÉS    
     
Créditeurs - autres ministères et agences fédérales 273 543 192 445
Créditeurs - provinces (note 5) 9 232 8 347
Créditeurs - taxes et droits 1 837 2 072
Comptes de dépôts (note 6) 12 739 9 065
Total 297 351 211 929
     
Somme nette due au Trésor au nom du gouvernement du Canada (note 7) 3 008 162 2 872 762
     
TOTAL 3 305 513 3 084 691

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Retourner au haut de la page

État des revenus administrés (non vérifié) pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2012 2011
Revenus administrés    
Revenus fiscaux    
Taxes d'accise (note 3) 19 927 035 18 265 301
Droits de douane à l'importation 3 861 607 3 519 962
Droits d'accise 1 324 717 1 414 434
TOTAL 25 113 359 23 199 697
     
Revenus non fiscaux    
Intérêts, pénalités et amendes 12 784 5 946
Biens saisis 10 008 9 827
Vente de biens et services 1 412 1 055
Divers 184 147
Total 24 388 16 975
     
Revenus totaux administrés au nom du gouvernement du Canada 25 137 747 23 216 672
Moins: Mauvaises créances 53 146 (10 049)
     
Revenus nets administrés 25 084 601 23 226 721

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Retourner au haut de la page

État des flux de trésorerie administrés (non vérifié) pour l'exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)

  2012 2011
     
Revenus nets administrés 25 084 601 23 226 721
Variations de l'actif et du passif administrés:     
(Augmentation) Diminution de l'encaisse (175 244) (149 742)
(Augmentation) Diminution des débiteurs - autres ministères et agences fédérales (26 529) 1 941 693
(Augmentation) Diminution des débiteurs - taxes et droits (19 049) (132 215)
Augmentation (Diminution) des créditeurs - autres ministères et agences fédérales 81 098 136 410
Augmentation (Diminution) des créditeurs - provinces 885 (7 134)
Augmentation (Diminution) des créditeurs - taxes et droits (235) 958
Augmentation (Diminution) des comptes de dépôts 3 674 134
     
Sommes nettes déposées au Trésor du gouvernement du Canada 24 949 201 25 016 825
     
Composées des sommes suivantes :    
Dépôts au Trésor 25 656 858 25 592 068
Remboursements et paiements effectués à même le Trésor (707 657) (575 243)
     
Sommes nettes déposées au Trésor du gouvernement du Canada 24 949 201 25 016 825

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Retourner au haut de la page

Notes complémentaires aux états financiers (non vérifiés) Pour l'exercice terminé le 31 mars 2012

Retourner au haut de la page

1. Mandat et objectifs

L'Agence des services frontaliers du Canada est responsable de fournir des services frontaliers intégrés à l'appui des priorités liées à la sécurité nationale et à la sécurité publique et de faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises. La Loi constituant l'Agence des services frontaliers du Canada a reçu la sanction royale le 3 novembre 2005. L'Agence est un établissement public figurant à l'annexe II de la Loi sur la gestion des finances publiques et elle rend compte au Parlement par l'entremise du ministre de la Sécurité publique. Les dépenses de l'Agence sont financées à même les crédits parlementaires du gouvernement du Canada.

L'Agence est responsable de l'application et de l'exécution des lois suivantes ou de parties de ces lois : la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur la citoyenneté, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ainsi que d'autres lois pour le compte d'autres ministères du fédéral et des provinces.

Les activités administrées de l'agence font rapport sur les revenus fiscaux et non-fiscaux, les actifs et passifs administrés au nom des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux du canada.

Retourner au haut de la page

2. Sommaire des principales conventions comptables

Les états financiers des activités administrées ont pour objet de présenter l'information sur les revenus, les dépenses, les actifs et les passifs administrés par l'Agence au nom des gouvernements  fédéral, provinciaux et territoriaux.  L'Agence établit ces rapports en respectant les principes comptables conformément à ceux applicables à l'établissement des états financiers du gouvernement du Canada.

Voici un sommaire des conventions comptables d'importance:

a) Revenus fiscaux

La détermination des revenus fiscaux de l'Agence est fondée sur les cotisations de taxes et de droits établis relativement aux marchandises dont l'Agence a autorisé l'entrée au Canada au cours de l'exercice financier qui s'est terminé le 31 mars.  Ces revenus sont reconnus au moment de la mainlevée des marchandises.

  • Les taxes d'accise: Cela comprend la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente harmonisée (TVH) imposées sur les importations, déduction faite du décret de remise de la TPS à l'Agence du revenu du Canada (ARC) et du transfert de la portion provinciale de la TVH. La TVH et la TPS domestiques, ainsi que les crédits de taxe sur les intrants accordés pour la TPS ou la TVH payées sur les importations et les ventes domestiques ne sont pas reflétés dans ces énoncés puisque l'ARC est responsable de leur administration. Les taxes d'accise sont également imposées sur l'essence et d'autres importations diverses.
  • Les droits de douane à l'importation: Cela comprend les droits de douane imposés sur les importations. Ces montants sont présentés déduction faite des remboursements, des remises et des drawbacks.
  • Les droits d'accise: Cela comprend les droits imposés sur les importations de tabac, de bière et de spiritueux. Ces montants sont présentés déduction faite des remboursements, des remises et des drawbacks.

Les régimes douaniers et fiscaux canadiens reposent sur un système d'autocotisation qui requiert des importateurs qu'ils connaissent les lois et s'y conforment.  Il y a incidence sur l'intégralité des revenus fiscaux et des droits lorsque les importateurs ne se conforment pas aux lois. L'Agence a institué des systèmes et des contrôles visant à détecter et à corriger les situations où les importateurs ne se conforment pas aux diverses lois qu'elle applique, notamment la vérification des documents des importateurs lorsque l'Agence le juge nécessaire. Ces procédures ne permettent pas de déceler toutes les importations non déclarées ou déclarées incorrectement ni les autres cas d'inobservation de la loi. L'Agence n'effectue pas d'estimation des droits et des taxes non divulgués; toutefois, ces montants sont inscrits dans les revenus lorsqu'une nouvelle cotisation est établie.

b) Revenus non fiscaux

Les revenus non fiscaux comprennent notamment des frais, pénalités, intérêts et amendes et sont constatés au cours de la période dans laquelle l'opération ou l'événement ayant donné lieu aux revenus s'est produit.

c) Encaisse

L'encaisse comprend les montants reçus dans les bureaux de l'Agence ou par des agents de l'Agence au 31 mars, mais non encore déposés au Trésor du gouvernement du Canada.

d) Débiteurs – taxes et droits

Les débiteurs – taxes et droits représentent les droits et les taxes ainsi que d'autres revenus qui n'ont pas encore été recouvrés. Tous les débiteurs sont inscrits comme montants devant éventuellement être reçus. Une provision pour créances douteuses est établie lorsque le recouvrement est jugé incertain.

e) Provision pour créances douteuses

La provision pour créances douteuses reflète la meilleure estimation par la direction de la recevabilité des montants mis en recouvrement, y compris les intérêts et les pénalités connexes.  La provision pour créances douteuses se compose de deux parties qui sont évaluées sur une base annuelle. Une partie de l'allocation est basée sur l'âge des comptes et l'autre partie est calculée sur la base des comptes en appels.

f) Créditeurs - provinces

Les créditeurs – provinces fournissent des détails sur les protocoles d'entente qui ont été conclus entre les provinces et l'Agence. Grâce à ces ententes, l'Agence perçoit les taxes de vente provinciales ainsi que les droits sur l'alcool et le tabac et remet les sommes perçues aux provinces.

g) Créditeurs – taxes et droits

Les créditeurs – taxes et droits aux importateurs représentent les remboursements et intérêts connexes découlant des cotisations terminées après le 31 mars pour les droits d'accise, les droits de douane et la TPS/TVH à l'égard des importations de l'année courante ou d'années antérieures.

h) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu'elle fasse des estimations et pose des hypothèses qui influent sur les montants déclarés des actifs, des passifs, des revenus et des charges présentés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considère que les estimations et les hypothèses sont raisonnables. Le principal élément pour lesquels des estimations sont faites est la provision pour créances douteuses. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les rajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l'exercice où ils sont connus.

Retourner au haut de la page

3. Taxes d'accise

  2012 2011
  (en milliers de dollars)
     
TPS/TVH 20 115 492 18 365 500
Décret de remise des taxes (57 106) (42 146)
Transfert de la TVH aux provinces (203 854) (137 447)
Total 19 854 532 18 185 907
     
Taxe d'accise sur l'essence 59 633 43 755
Autres taxes d'accise 12 870 35 639
Total 72 503 79 394
     
Taxes d'accise 19 927 035 18 265 301

Le tableau suivant donne les détails des revenus de taxes d'accise :  

Retourner au haut de la page

4. Débiteurs - Taxes et droits

Les débiteurs – taxes et droits sont constitués de droits de douane, de droits d'accise, de la TPS, de la TVH, de pénalités et d'intérêts dus au receveur général du Canada à la suite d'importations au Canada.
Le tableau suivant renferme les détails des comptes débiteurs de taxes et droits:

  2012 2011
  (en milliers de dollars)
     
Débiteurs - taxes et droits 1 514 568 1 453 300
Provisions pour créances douteuses (78 647) (36 428)
Débiteurs - taxes et droits 1 435 921 1 416 872
Retourner au haut de la page

5. Créditeurs - provinces

Le tableau suivant renferme les détails  sur les taxes de vente provinciales, les droits sur l'alcool et le tabac perçues et remises aux provinces :

  2012 2011
  (en milliers de dollars)
     
Solde d'ouverture 8 347 15 481
Dépôts des importateurs 41 951 60 800
Remboursements aux importateurs (217) (2 505)
Paiements aux provinces (40 849) (65 429)
Solde de clôture 9 232 8 347
Retourner au haut de la page

6. Comptes de dépôts

Les comptes de dépôts ont été établis afin de comptabiliser les sommes en espèces exigées pour garantir le paiement des droits de douane et des taxes d'accise sur les marchandises importées en vertu de la Loi sur les douanes et de la Loi sur la taxe d'accise.

Le tableau suivant donne les détails des comptes de dépôts :

  2012 2011
  (en milliers de dollars)
Solde d'ouverture 9 065 8 931
Dépôts 3 957 3 346
Paiements (283) (3 212)
Solde de clôture 12 739 9 065
Retourner au haut de la page

7. Somme nette due au Trésor

La somme nette due au Trésor au nom du gouvernement du Canada est constituée de l'écart entre les actifs administrés et les autres passifs administrés que l'Agence doit payer à même le Trésor.

La variation de la somme nette due au Trésor pendant l'exercice est présenté ci-après:

  2012 2011
  (en milliers de dollars)
     
Solde d'ouverture 2 872 762 4 662 866
Revenus nets administrés 25 084 601 23 226 721
Sommes nettes déposées au Trésor (24 949 201) (25 016 825)
Solde de clôture 3 008 162 2 872 762
Retourner au haut de la page

8. Opérations entre entités apparentées

En vertu du principe de propriété commune, l'Agence est apparentée  à tous les ministères, organismes et sociétés d'État du gouvernement du Canada. L'Agence conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les  modalités commerciales normales. L'Agence reçoit aussi des services de recouvrements de l'Agence du Revenu du Canada sous la Partie V.I de la Loi sur les douanes.


Retourner au haut de la page

Annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers Exercice 2011-2012

Avis au Lecteur

Depuis l'entrée en vigueur, le 1er avril 2009, de la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, les ministères sont tenus de démontrer les mesures prises pour maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF).

Dans le cadre de cette politique, les ministères doivent évaluer chaque année leur système de CIRF, établir un plan d'action pour apporter les correctifs qui s'imposent et joindre à leur Déclaration de responsabilité de la direction un sommaire des résultats de l'évaluation et du plan d'action.

Des systèmes efficaces de CIRF visent à obtenir des états financiers fiables et à fournir l'assurance que :

  • les transactions sont autorisées en bonne et due forme;
  • les documents et registres financiers sont bien tenus;
  • les ressources sont à l'abri de risques tels le gaspillage, l'abus, la fraude et la mauvaise gestion;
  • les politiques, lois et règlements pertinents sont respectés.

Le système de CIRF est conçu pour réduire les risques à un niveau raisonnable, à l'aide d'un processus continu qui vise à cerner les principaux risques, à évaluer l'efficacité des mécanismes de contrôle clés, à y apporter les ajustements nécessaires, au besoin, et à surveiller le système à l'appui de l'amélioration continue. C'est donc dire que la portée, la rapidité et l'état d'avancement de l'évaluation du système de CIRF varient forcément selon l'environnement unique dans lequel chaque organisation évolue, et selon les risques auxquels elle est exposée.

Il est important de noter que le système de CIRF ne vise pas à éliminer tous les risques, mais plutôt à réduire le risque à un niveau raisonnable, grâce à des contrôles adaptés et proportionnels à ces derniers pour les atténuer.

Retourner au haut de la page

1. Introduction

Le présent est une annexe à la Déclaration de responsabilité de la direction incluant le contrôle interne en matière de rapports financiers de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour l'exercice financier 2011-2012. Conformément à la Politique sur le contrôle interne du Conseil du Trésor, le présent document présente des renseignements sommaires sur les mesures que l'ASFC a adoptées afin de maintenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF). Il fournit notamment des renseignements sommaires sur les résultats des évaluations menées par l'ASFC jusqu'au 31 mars 2012 et sur les plans d'action connexes; en plus de fournir de l'information sur les progrès accomplis jusqu'à maintenant ainsi que des données financières utiles pour comprendre la situation unique sur le plan du contrôle.

Retourner au haut de la page

1.1 Pouvoirs, mandat et activités de programme

Les pouvoirs, le mandat et les activités de programme de l'ASFC sont expliqués de façon détaillée dans le Rapport ministériel sur le rendement [Budget des dépenses] et la section I du Rapport sur les plans et les priorités [Budget des dépenses].

Retourner au haut de la page

1.2 Données financières

Activités de l'Agence (dépenses)

Les états financiers (non vérifiés) des activités de l'Agence (dépenses) pour l'exercice 2011-2012 se trouvent à [Documents sur l'Agence]. D'autres données sont aussi disponibles dans les Comptes publics du Canada [receveur général du Canada].

Le coût net des opérations de l'ASFC se chiffrait à 1,9 milliard de dollars, la rémunération et les avantages sociaux comptant pour la plus grande dépense (1,4 milliard de dollars ou 74,3 % des dépenses). Les autres dépenses se composant des services professionnels et spéciaux (236,6 millions de dollars ou 12,6 %), de la location de biens fonciers et immobiliers (68,3 millions de dollars ou 13,6 %) ainsi que des transports et des communications (59,5 millions de dollars ou 3,2 %).

Au 31 mars 2012, l'ASFC a indiqué un actif total de 692,7 millions de dollars, essentiellement composé d'immobilisations corporelles (575,9 millions de dollars ou 85 %). Le passif total indiqué se chiffrait à 420,7 millions de dollars, composé principalement des indemnités de départ (228,6 millions de dollars ou 54,3 %) de même que des comptes fournisseurs et des charges à payer (105,7 millions de dollars ou 25,1 %).

Activités administrées par l'Agence (revenus)

Les données sur les activités administrées par l'Agence sont résumées à la section 6 de la présente annexe.

Les états financiers (non vérifiés) des activités administrées (revenus) pour l'exercice 2011-2012 se trouvent à [Documents sur l'Agence]. D'autres données sont aussi disponibles dans les Comptes publics du Canada [receveur général du Canada].

Pour l'exercice 2011-2012, l'ASFC a indiqué un total de revenus fiscaux de 23,2 milliards de dollars et un total de revenus non fiscaux de 17,0 millions de dollars. Au 31 mars 2012, l'ASFC a indiqué un actif total de 3,0 milliards de dollars; composé de l'encaisse (1,7 milliards de dollars ou 53,9 %); de sommes à recevoir d'autres ministères et organismes fédéraux (5,4 millions de dollars ou 0,2 %); et d'impôts à recevoir (1,4 milliards de dollars ou 45,0 %). Le passif total indiqué pour les activités administrées s'élevait à 211,9 millions de dollars, la majorité étant exigible à d'autres ministères et organismes fédéraux (192,4 millions de dollars ou 90,8 %) et aux provinces (8,3 millions de dollars ou 3,9 %). Le faible rapport entre le passif total et l'actif total s'explique par l'objectif principal de la reddition de comptes distincts sur les activités administrées et les activités de fonctionnement (activités de l'Agence), soit de faire rapport des revenus qui n'entraînent généralement pas de passif important.

Retourner au haut de la page

1.3 Ententes de service se rapportant aux états financiers

L'ASFC compte sur d'autres organismes pour le traitement de certaines opérations figurant dans ses états financiers.

Ententes courantes clés :

  • Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) administre de façon centralisée le paiement des salaires ainsi que l'acquisition de certains produits et services pour l'ASFC.
  • Le Secrétariat du Conseil du Trésor fournit à l'Agence les renseignements nécessaires pour calculer les diverses indemnités et charges à payer, comme la charge à payer relativement aux indemnités de départ.
  • Le ministère de la Justice offre des conseils juridiques généraux à l'ASFC ainsi que l'information nécessaire pour la note pour les états financiers sur le passif éventuel.
  • Services partagés Canada (SPC) a été créé le 4 août 2011 afin de regrouper, rationaliser et améliorer les services d'infrastructure de la technologie de l'information (TI), notamment pour le courriel, le centre de données et les services de réseau pour les 43 ministères et organismes fédéraux. Depuis le 15 novembre 2011, les responsabilités pour le courriel, le centre de données et les services de réseau, y compris les ressources connexes, sont passées de l'ASFC à SPC. L'administration et la prestation de ces services ont été partagées durant la période de transition de 2011-2012 pendant la mise sur pied de SPC.

Ententes spécifiques clés :

  • L'ASFC a conclu des ententes avec l'Agence du revenu du Canada (ARC) pour la prestation de services de technologie de l'information et pour la perception de tous les encours, notamment les droits, les taxes, les frais, les pénalités les charges ou d'autres montants exigibles en application de la Loi sur les douanes, du Tarif des douanes, de la Loi sur taxe d'accise, de la Loi sur l'accise, de la Loi sur l'accise de 2001, de la Loi sur les mesures spéciales d'importation ou des règlements connexes.
Retourner au haut de la page

1.4 Changements notables au cours de l'exercice 2011-2012

Au cours de l'exercice 2011-2012, l'ASFC n'a pas connu de changement important présentant un intérêt pour les états financiers.

Retourner au haut de la page

2. Le contrôle de l'ASFC et le CIRF

Le cadre de contrôle à l'échelle de l'entité établis la fondation afin de s'assurer que les employées de l'agence sont bien équipés pour s'acquitter de leurs responsabilités efficacement à l'appui d'une saine gérance des ressources publiques et de rapports financiers fiables.

Les principaux éléments de contrôles à l'échelle de l'entité de l'ASFC ont pour but d'assurer une solide gouvernance et une gestion des risques efficaces à l'échelle ministérielle, ainsi que le maintien d'autres contrôles applicables aux entités, afin de soutenir le personnel avec efficacité grâce à des mesures de sensibilisation et à l'acquisition de connaissances, de compétences et d'outils appropriés. Le but ultime est de bien gérer les risques tout en assurant le maintien d'un contexte de contrôle adapté aux besoins des employés de tous les paliers et propice à l'innovation et à l'amélioration continue. Les principaux contrôles applicables aux entités de l'ASFC actuellement en place et se rapportant aux CIRF sont décrits ci-après. 

Retourner au haut de la page

2.1 Postes, rôles et responsabilités clés

Les postes et les comités de l'ASFC qui ont la charge de maintenir et d'examiner l'efficacité du système de CIRF de l'Agence sont :
 
Président – En sa qualité d'administrateur des comptes, le président est globalement responsable des mesures prises pour maintenir un bon système de contrôle interne et exerce un rôle de leadership à cet égard. À ce titre, il préside le Comité ministériel de vérification et le Comité exécutif.

Premier vice-président – Le premier vice-président (PVP) relève directement du président et il est la principale personne chargée d'aider le président à s'acquitter de ses obligations à titre d'administrateur des comptes. Le PVP veille également à ce qu'un système de contrôle interne efficace soit établi et à ce qu'il fonctionne comme prévu. Le PVP préside également le comité des opérations.

Dirigeant principal des finances (DPF) – Le DPF relève directement du président et veille à ce que le système de CIRF, dans sa conception et son application, soit coordonné, cohérent, bien centré et efficace. Le DPF préside le Comité permanent du contrôle (CPC), dont les membres comprennent le vice-président  associé de la Direction générale des opérations, le vice-président des programmes, le vice-président des sciences et de la technologie, le dirigeant principal de la vérification et les directeurs généraux des opérations et des programmes.

Vice-présidents – Les vice-présidents sont chargés de maintenir et d'évaluer l'efficacité du système de CIRF dans leurs secteurs de responsabilité respectifs.

Agent principal de gestion des risques – Il incombe à l'agent principal de gestion des risques de fournir des conseils objectifs au président, au premier vice-président et au Comité exécutif sur les risques émergents, à l'interne et à l'externe, et sur la manière sont l'Agence est préparée pour les contrer.

Dirigeant principal de la vérification (DPV) – Le DVP relève directement du président et fournit une assurance en effectuant des vérifications internes périodiques, déterminantes  pour le maintien d'un système efficace de CIRF.

Comité ministériel de vérification (CMV) – Le CMV est un comité consultatif qui se prononce avec objectivité sur les cadres de gestion du risque, de contrôle et de gouvernance de l'Agence. Le CMV est formé du président, du PVP et de quatre membres externes. À ce titre, le CMV étudie le profil de risque de l'ASFC et son système de contrôle interne, notamment par l'évaluation et les plans d'action relatifs au système de CIRF.

Retourner au haut de la page

2.2 Mesures clés adoptées par l'ASFC

L'environnement de contrôle de l'ASFC prévoit en outre un ensemble mesures visant à aider les employés à gérer efficacement les risques grâce à une sensibilisation accrue, à des connaissances et des outils pertinents ainsi qu'au perfectionnement de leurs compétences. Parmi les principales mesures, mentionnons :

  • le code de conduite de l'ASFC;
  • le Bureau de l'agent d'éthique et l'agent principal des divulgations internes;
  • une division consacrée au contrôle interne des rapports financiers sous la direction du contrôleur de l'Agence;
  • une structure de gouvernance organisationnelle (Comité exécutif, Comité des opérations, Comité permanent des programmes, Comité permanent de la technologie, Comité permanent des RH, Comité permanent du contrôle);
  • des ententes de rendement annuelles qui établissent clairement les responsabilités en matière de gestion financière;
  • de la formation et des communications sur les aspects essentiels de la gestion financière;
  • des politiques financières adaptées à l'environnement de contrôle de l'ASFC;
  • une mise à jour régulière de la matrice sur la délégation du pouvoir de signature en matière financière;
  • des documents sur les principaux processus opérationnels et les risques et points de contrôle correspondants pour appuyer la gestion et la supervision du système de CIRF;
  • des systèmes de traitement de la TI servant à accroître la sécurité, l'intégrité, l'efficience et l'efficacité;
  • un plan de vérification interne axé sur les risques qui brosse un tableau annuel de la gouvernance et de la gestion des risques.
Retourner au haut de la page

3. Évaluation du système de CIRF de l'ASFC

Retourner au haut de la page

3.1 Méthode d'évaluation

Pour répondre aux exigences de la Politique sur le contrôle interne, l'Agence doit être en mesure de maintenir un système efficace de CIRF pour fournir l'assurance raisonnable que:

  • les transactions sont autorisées en bonne et due forme;
  • les documents et registres financiers sont bien tenus;
  • les ressources sont protégées;
  • les lois, les règlements et les politiques applicables sont respectés.

Le processus comprend l'évaluation de l'efficacité de la conception et du fonctionnement du système de CIRF, pour instaurer sa surveillance permanente et son amélioration continue.

  • On entend par efficacité de la conception le fait que les contrôles clés sont identifiés, enregistrés, bien en place et ajustés aux risques (mesurés, et proportionnels aux risques qu'ils doivent réduire), et que des mesures de redressement se prennent.
  • Il y a efficacité du fonctionnement quand l'application des contrôles clés a été évaluée sur une période déterminée, et quand les mesures correctives nécessaires se prennent. 
  • La surveillance permanente est un processus qui vise à évaluer périodiquement et à maintenir la gestion des contrôles internes au fil du temps afin de favoriser à l'appui de l'amélioration continue. Elle suppose une approche systématique axée sur le risque grâce à laquelle l'Agence met en place une rotation pour évaluer et réévaluer l'efficacité de la conception et du fonctionnement des contrôles clés et apporter toute modification nécessaire. 
Retourner au haut de la page

3.2 Portée de l'évaluation de l'ASFC sur les activités de l'Agence (dépenses) en 2011-2012

Nota : Les activités administrées (revenus) sont résumées dans la section 6 de la présente annexe.

Tout comme pour les annexes des exercices précédents, l'Agence a pris les mesures suivantes pour évaluer son système de CIRF :

  • La documentation et la mise à l'essai de l'efficacité de la conception et du fonctionnement d'une partie des contrôles des processus opérationnels clés tels que les acquisitions et la prise de mesures correctives au besoin.

Au cours de l'exercice financier, l'Agence a pris les mesures suivantes pour évaluer son système de CIRF :

  • l'identification des principaux secteurs de contrôles nouveaux ou grandement modifiés pouvant nécessiter une évaluation;
  • la documentation de l'efficacité de la conception et du fonctionnement des procédures et des rapports de clôture, des contrôles de la configuration du système financier et des contrôles pour la protection des biens;
  • l'exécution de l'évaluation des contrôles financiers intégrés dans le traitement des immobilisations, des stocks, des demandes de paiement, de la rémunération et des dépenses d'accueil et de déplacement.
  • La surveillance des mesures correctives prises en réponse aux constatations tirées des évaluations des années précédentes sur la gestion financière et l'examen ou l'analyse des résultats des récentes vérifications et évaluations pertinentes.
Retourner au haut de la page

4. Résultats de l'évaluation de l'ASFC sur les activités de l'Agence (dépenses) en 2011-2012

Les principales constatations de l'évaluation pour l'exercice en cours sont résumées ci-dessous.

Retourner au haut de la page

4.1 Principaux contrôles nouveaux ou grandement modifiés

Aucun contrôle clé n'a été grandement modifié au cours de l'exercice financier 2011-2012.

Retourner au haut de la page

4.2 Efficacité opérationnelle

Contrôles généraux de la technologie de l'information (CGTI)

En 2011-2012, à la suite de l'examen des résultats de l'évaluation de la conception des contrôles généraux (clés) de la TI portant sur l'exploitation des systèmes, la sécurité et les processus de mise en œuvre et de maintenance, la direction de l'ARC a mis en œuvre des plans d'action et apporté les modifications nécessaires à un certain nombre de contrôles qui devaient être améliorés. Pour connaître l'état des plans d'action de mise en œuvre, voir l'Annexe de la Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers de l'ARC (Agence du revenu du Canada) (hyperlien)

Retourner au haut de la page

4.3 Programme de surveillance permanente

Contrôles au niveau de l'entité (CNE)

En 2011-2012, l'ASFC a évalué l'efficacité de la conception du cadre des contrôles au niveau de l'entité (CNE) en procédant à une analyse comparative avec la Ronde IX du Cadre de responsabilisation de gestion (CRG) de l'ASFC. En fonction de cette évaluation, de petites lacunes dans la conception des contrôles au niveau de l'entité ont été relevées et réglées rapidement. De plus, un plan d'action pour la surveillance permanente fondé sur le risque a été élaboré, lequel comprend une définition claire des rôles et des responsabilités des divers bureaux de première responsabilité de l'Agence, l'établissement d'un comité de consultation spécial dont les membres regroupent des représentants des divisions de la Vérification interne et de la Gestion du risque d'entreprise, un processus de validation annuelle avec les principaux cadres supérieurs de l'Agence et la détermination annuelle des principaux secteurs de risque à vérifier.

Processus opérationnel

L'Agence a terminé son évaluation des contrôles essentiels pour les processus liés aux immobilisations et aux stocks, aux demandes de paiement (article 33 de la Loi sur la gestion des finances publiques), à la rémunération et aux dépenses d'accueil et de déplacement. Des lacunes des contrôles internes ont été relevées et communiquées rapidement aux responsables des processus opérationnels. Les résultats des évaluations sont les suivants :

Immobilisations / stocks : Des lacunes ont été relevées dans les contrôles essentiels des processus pour les dépenses liées aux immobilisations, notamment en ce qui a trait aux immobilisations en construction. Des mesures correctives sont en voie d'être prises.

Demandes de paiement : Des lacunes ont été relevées dans les contrôles essentiels pour la certification de l'examen et l'assurance de la qualité des pratiques d'examen des paiements. Des mesures correctives sont en voie d'être prises.

Accueil et déplacement : Aucune lacune n'a été relevée dans les contrôles essentiels.

Rémunération : Des lacunes ont été relevées dans les contrôles essentiels et ont déjà été corrigées quant à la rapidité des lettres d'offres, la vérification par des pairs, la précision des paiements forfaitaires, l'approbation des fonctions et la documentation obligatoire.

Retourner au haut de la page

5. Plan d'essai de l'ASFC – Activités de l'Agence (dépenses)

Retourner au haut de la page

5.1 Progrès au cours de l'exercice financier 2011-2012

Tous les engagements énoncés dans l'annexe de l'exercice précédent ont été terminés au cours de 2011‑2012.

Engagements tirés de l'annexe de l'exercice précédent État Commentaires
Achever la documentation des procédures de clôture et de production de rapports financiers mensuels et de fin d'exercice et des cadres de contrôle et de protection des biens. Terminé

Les cadres seront validés en 2012-2013 dans le cadre du cycle de conception et d'essai du fonctionnement

Achever l'essai de l'efficacité de la conception pour les contrôles au niveau de l'entité Terminé

Un plan d'essai pluriannuel fondé sur le risque stratégique a été élaboré et sera mis en œuvre en 2012-2013.

Achever l'essai de l'efficacité de la conception et du fonctionnement pour les CGTI du fournisseur de service externe (ARC) pour les services liés aux SAE Terminé Les plans d'action pour régler les contrôles qui doivent être améliorés ont été élaborés. La majorité des mesures ont été mises en œuvre, et quelques mesures à long terme ont considérablement progressé.

Achever l'essai de l'efficacité du fonctionnement des cadres pour la rémunération, les demandes de paiement (article 33), les immobilisations et l'accueil et les déplacements

Terminé

L'essai continu a été mis en œuvre pour 2012-2013. Les mesures correctives seront surveillées concernant les cadres pour la rémunération, les demandes de paiement (article 33) et  les immobilisations.

Retourner au haut de la page

5.2  Plan d'action pour le prochain exercice financier et les exercices subséquents

Après avoir procédé à un processus d'évaluation complet pour la majorité des principaux processus, l'Agence se concentre sur le cycle de surveillance permanente. Seul un essai de l'efficacité du fonctionnement est effectué pour les secteurs faisant l'objet d'une réévaluation à moins que des modifications importantes aient été apportées aux contrôles essentiels et qu'une vérification de l'efficacité de la conception soit nécessaire.

Le tableau ci-dessous présente le plan d'essai de l'Agence et les progrès accomplis. Une évaluation du risque est menée chaque année pour valider les contrôles à risque élevé et ajuster le plan de surveillance permanente au besoin.

Plan d'essai de l'ASFC[ 1 ] pour les exercices subséquents

Processus opérationnel Document Efficacité de la conception Efficacité du fonctionnement Surveillance permanente
Contrôles au niveau de l'entité (CNE) Terminé Terminé Terminé 2012-2013
Rémunération Terminé Terminé Terminé 2012-2013
Demandes de paiement (article 33) Terminé Terminé Terminé 2012-2013
Immobilisations / stocks Terminé Terminé Terminé 2012-2013
Processus d'approvisionnement Terminé Terminé Terminé 2012-2013
Cartes d'achat Terminé Terminé 2012-2013 2012-2013
Accueil et déplacements Terminé Terminé Terminé 2012-2013
Procédures de clôture des états financiers/rapports financiers Terminé 2012-2013 2012-2013 2013-2014
Contrôles configurés de l'accès au système 2012-2013 2012-2013 2013-2014 2013-2014
Protection des biens Terminé 2012-2013 2012-2013 2013-2014
Contrôles généraux de la technologie de l'information (CGTI) Terminé Terminé Terminé 2012-2013
Retourner au haut de la page

6. Activités administrées par l'Agence (revenus) dans le système du CIRF

Les activités administrées par l'ASFC comprennent des recettes fiscales et non fiscales, des biens et des responsabilités administrées au nom du gouvernement du Canada ou des provinces ou territoires canadiens.

Retourner au haut de la page

6.1 Progrès réalisés au cours de l’exercice 2011-2012

Contrôles généraux de la technologie de l'information (CGTI)

Tout comme pour les annexes des exercices précédents, l'ASFC  a réalisé des progrès importants pour améliorer les systèmes et les processus pour appuyer l'administration des revenus. Les systèmes de gestion des cotisations et des revenus de l'ASFC (GCRA) et du grand livre auxiliaire des comptes clients (GLACC) sont les principales initiatives qui permettront de procéder à ces améliorations. Le système du GLACCC est la première étape de la modernisation du système et devrait être mis en œuvre en 2013-2014.

Cadre d'examen de la gestion de la trésorerie

En 2011-2012, le Cadre d'examen de la gestion de trésorerie a été publié sur le site intranet de l'ASFC. Le cadre décrit clairement les rôles et les responsabilités des diverses parties impliquées dans la gestion des recettes. La surveillance permanente du processus de gestion des recettes est effectuée dans toutes les régions et vise trois principaux éléments : les recettes et les dépôts, la sécurité et le contrôles des fonds publics et l'examen des registres des recettes de caisse. Même si des améliorations importantes ont été apportées dans l'ensemble de l'Agence, certains aspects peuvent toujours être améliorés. Les régions ont établi des plans d'action pour aborder ces éléments et leur mise en œuvre fait l'objet d'une surveillance centralisée.

Processus de rapprochement des recettes

En 2011-2012, des améliorations importantes ont été effectuées pour le rapprochement des recettes enregistrées dans plusieurs des systèmes d'origine du Grand livre des recettes utilisé pour produire les rapports financiers. Une équipe spécialisée a été créée, du matériel spécialisé a été acheté et des procédures de rapprochement ont été élaborées. Le rapprochement a  été terminé pour les années allant de 2005 à l'année en cours et des rapprochements mensuels se font maintenant régulièrement.

Retourner au haut de la page

6.2 Plan d'action[ 2 ] pour le prochain exercice financier et les exercices subséquents

Au cours du prochain exercice, l'ASFC a l'intention de documenter les principaux cadres de contrôle financier, les principaux comptes et les fonctions financières en identifiant le principal responsable du processus, les risques et les points de contrôle, y compris  la mise en correspondance des processus clés avec les principaux systèmes suivants.

Processus opérationnel Document Efficacité de la conception Efficacité du fonctionnement Début des activités de surveillance permanente
Examen et surveillance des processus de gestion des recettes 2012-2013 2013-2014 2014-2015 2014-2015
Processus pour la préparation des dépôt et les dépôts bancaires 2012-2013 2014-2015 2014-2015 2015-2016

Amélioration des systèmes

En 2012-2013, d'autres progrès seront accomplis pour la mise en œuvre du Grand livre des comptes clients (GLCC). Le projet de Gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) se poursuivra. Ces initiatives visent à fournir une solution viable aux difficultés actuelles rencontrées pour obtenir, en temps opportun, des données financières exactes, exhaustives et fiables afin de gérer les recettes fiscales et en rendre compte de manière efficace et efficiente. Durant les phases d'élaboration et de construction des deux initiatives, une attention particulière est accordée pour s'assurer que les systèmes de contrôle interne sont intégrés aux nouvelles solutions.



Notes

  1. Ce plan repose sur les ressources actuelles et a été préparé en fonction des priorités actuelles du gouvernement et de l'environnement de contrôle actuel de l'Agence. Des changements importants à la structure de l'Agence pourraient avoir des répercussions sur le calendrier et sur la portée. Le plan sera mis à jour chaque année. [Retourne au texte]
  2. Ce plan repose sur les ressources actuelles et a été préparé en fonction des priorités actuelles du gouvernement et de l'environnement de contrôle actuel de l'Agence. Des changements importants à la structure de l'Agence pourraient avoir des répercussions sur le calendrier et sur la portée. Le plan sera mis à jour chaque année. [Retourne au texte]