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Agence des services frontaliers du Canada
Rapport financier trimestriel

Trimestre ayant pris fin le 30 septembre 2013

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Table des matières




1. Introduction

Le présent rapport trimestriel a été produit  conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques, sous la forme et de la façon prescrites par le Conseil du Trésor. Le rapport trimestriel devrait être lu en parallèle avec le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses, les précédents rapports financiers trimestriels de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), de même qu’avec le Plan d’action économique du Canada 2012 (Budget 2012) et le Plan d’action économique du Canada 2013 (Budget 2013).

La Partie II du Budget principal des dépenses fournie une description sommaire des  activités de programmes de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).

1.1 Fondements de la présentation

Le présent rapport trimestriel a été préparé en utilisant une méthode de comptabilité axée sur les dépenses. L'état des autorisations ci-joint (Tableau 1) inclut les autorisations de dépenser accordé par le Parlement à l'ASFC et celles que l’Agence  a utilisées, conformément au Budget principal et au budgets supplémentaires des dépenses pour 2012-2013 et 2013-2014.

Les dépenses du gouvernement doivent être autorisées par le Parlement  avant qu’il puisse ne puisse dépenser les fonds.  Les autorisations sont données sous la forme de limites annuelles approuvées via des lois de crédits ou via des autorisations législatives pour des dépenses législatives autorisées pour des fins déterminées.

Dans le cadre des travaux des subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédant le début du nouvel exercice. Le Budget 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars,  après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le Budget 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013.

Pour l’exercice 2012-2013, le financement a été mis de côté pour interdire l'utilisation des fonds déjà identifiées comme mesures d'économies dans le Budget 2012. Le résultant des réductions 2013-2014 des autorisations de l’Agence ont été reflétées dans le Budget principal des dépenses de 2013-2014 déposé au Parlement.

L’ASFC utilise la méthode de la comptabilité d'exercice intégrale pour la préparation de ses états financiers annuels qui font partie du processus de rapport sur le rendement ministériel. Toutefois, les autorisations de dépenser votées par le Parlement utilisent encore une méthode de comptabilité axée sur les dépenses.  

Le rapport trimestriel n'a fait l'objet d'aucun examen ni d'aucune vérification externe.

1.2 Structure financière de l'ASFC

L’ASFC est dotée d'une structure financière composée principalement d'autorisations budgétaires votées, à savoir le crédit 10 - dépenses de fonctionnement et le crédit 15 – dépense en capital, tandis que les autorités législatives comprennent les contributions aux régimes d’avantages sociaux des employés.

L’Agence dispose également d’une autorisation spéciale de réaffecter des recettes. Seules les recettes associées aux coûts engagés dans le cadre d’activités de réaffectation de l’autorisation sont appliquées à ces coûts. Les recettes non associées aux coûts engagés sont enregistrées à titre de recettes non fiscales. L’autorisation de réaffecter des recettes est appropriée pour l’ASFC car certains de ses programmes sont financés en partie à l’aide des frais d’utilisation (p. ex. Nexus).

L’ASFC fonctionne également selon le principe d’un crédit de deux ans par lequel les crédits non utilisés à la fin de l'année financière sont disponibles pour être utilisé l'année suivante. Toutefois, toute portion de l’autorisation des dépenses qui n’a pas été utilisé à la fin des deux ans est échue.

2. Faits saillants du trimestre et des dépenses cumulatives à ce jour

Cette section met en lumière les principaux facteurs qui expliquent l’augmentation ou la diminution nette des ressources disponibles pour l’année et les dépenses réelles pour le trimestre se terminant le 30 septembre 2013.

Graphique 1 :

Comparison entre les autorisations budgetaires et les dépenses au 30 septembre 2012 et au 30 septembre 2013 (en milliers de dollars)

2.1 Changements importants relatifs aux autorisations

Pour la période ayant pris fin le 30 septembre 2013, les autorisations fournies à l’ASFC incluaient le Budget principal des dépenses, le Budget supplémentaire des dépenses A et les autorisations  de dépenser non utilisées pour 2012-2013.  Les autorisations, au même moment l’an dernier, comportaient le Budget principal des dépenses,  le Budget supplémentaire des dépenses A, les autorisations de dépenser  non utilisées pour 2011-2012 et le crédit 30 - Dépenses en matière de rémunération du Conseil du Trésor.

Au 30 septembre 2013, l’état des autorisations (Tableau 1) reflète les autorisations totales disponibles de 2  059,3 millions de dollars, comparativement à 2 047,9 millions de dollars au même trimestre l’an dernier. Le résultat est une diminution nette de 11,4 millions de dollars ou 0,6 % des autorisations. 

Le crédit 10 de l’Agence et les contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés ont diminué de 7,5 millions de dollars (0,4 %), ce qui est principalement imputable à l'effet net des éléments importants suivants:

  • Une augmentation de 104,9 millions de dollars de l’autorisation de dépenser inutilisée de 2012-2013
  • Une diminution de 11,5 millions de dollars en raison de la date de réception du transfert du crédit 30 du Conseil du Trésor pour le remboursement des dépenses en matière de rémunération
  • Une diminution nette de 100,9 million de dollars, comme décrit dans le rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 30 juin 2013 de l'ASFC.

Le crédit 15 de l’Agence a augmenté de 18,9 millions de dollars (ou 9,3 %), qui est principalement imputable à l'effet net des éléments importants suivants :

2.2 Explication des écarts importants des dépenses de l'exercice précédent

L’état des autorisations (Tableau 1) indique une diminution de 3,8 millions de dollars ou 1 % du crédit 10 dépenses de fonctionnement nettes utilisées au cours du trimestre terminé le 30 septembre 2013 - 343,7 millions de dollars comparé à 347,5 millions de dollars l'an dernier. Le crédit 15 dépenses en capital a augmenté de 19,5 millions de dollars ou 122 % - 35,5 millions de dollars ce trimestre comparativement à 16,0 millions de dollars au deuxième trimestre de l’an dernier. L'augmentation est essentiellement due à l'adoption hâtive, par l’ASFC, de la nouvelle définition commune d'un crédit pour dépenses en capital du secrétariat du Conseil du Trésor du Canada. Selon cette nouvelle définition, toutes les dépenses liées à l'achat ou à la construction/développement de biens de capital doit être imputé à un crédit pour dépenses en capital. Dans le passé, les immobilisations pourrait être créé en utilisant crédit 10 - dépenses de fonctionnement, en autant que la Norme comptable 3.1 du Conseil du Trésor  et les normes comptables de l’ASFC sur la capitalisation des actifs étaient  appliquées.

Les dépenses ministérielles budgétaires par article courant (Tableau 2) du 2 ième  trimestre reflètent une augmentation dans les dépenses de 15 millions de dollars ou 3,7 %, 409,1 millions de dollars en 2012-2013, comparativement à 424,1 millions de dollars en 2013-2014.  Les dépenses au cours du trimestre représentent 20,6 % des dépenses prévues par rapport à 20,0 % en 2012-2013.

 Les variances les plus importantes par article courant  du deuxième trimestre de l’an dernier à cette année sont comme suit :

  • Une augmentation de 16,41 millions de dollars en services professionnels et spéciaux due à une augmentation des services d'informatique (12,8 millions de dollars); et dans d’autres services (2,8 millions de dollars) reliés aux dépenses amorcées par la Société des ponts fédéraux limitée  au port d'entrée de Cornwall.
  • Une diminution de 2,42 millions de dollars en réparation et entretien due principalement à la réduction des coûts pour entretenir les complexes de Laval et de Rigaud en comparaison à l’exercice précedent
  • Une diminution de 4,41 millions de dollars dans l'acquisition de terrains, de bâtiments et d’ouvrages due à la réduction du nombre de projets d'infrastructure cette année, comparativement à l'année précédente.
  • Une augmentation de 4,29 millions de dollars pour d'autres subventions et paiements due au paiement à l'Organisation internationale pour les migrations, dans le cadre du programme pilote d'aide sur les retours et les réintégrations volontaires assistés.

3. Risques et incertitudes

La complexité du contexte opérationnel de l’ASFC peut être considérée sous l’angle élargi des facteurs externes. L'évolution de l'économie mondiale s'est vue reflétée dans les tendances touchant les échanges commerciaux du Canada, l'immigration, le tourisme et les réfugiés, ce qui a eu une incidence sur les volumes et a posé des défis en matière de sécurité et de facilitation. Le passage à la mondialisation et la croissance de l'économie virtuelle ont profité tant aux entreprises légitimes qu'aux entreprises criminelles, et rendent encore plus complexe la gestion de la chaîne d'approvisionnement et des frontières physiques du Canada. De façon similaire, l'évolution rapide de la technologie peut aider à renforcer les contrôles frontaliers et la vérification de l'identité, ou cette technique peut contribuer à contourner les contrôles frontaliers si elle tombe entre de mauvaises mains.

Compte tenu de ces facteurs, l’ASFC s’est lancée dans diverses initiatives, y compris les initiatives découlant du Plan d’action par-delà la frontière. Cela permettra à l’organisation d’être plus efficace et efficiente dans ses pratiques d’affaires en réagissant le plus rapidement possible aux menaces et en facilitant les échanges commerciaux.

Afin d’améliorer sa capacité de réaliser avec succès ses initiatives, l’Agence examine régulièrement son portrait de la gestion du risque d’entreprise, dont les résultats sont publiés dans le Profil de risque de l’entreprise (PRE) de l’ASFC. Le PRE identifie et classe les risques les plus importants pour les résultats stratégiques de l’Agence. Il a fait l’objet d’une revue complète au printemps 2013, et des stratégies de réaction aux risques ont été élaborées au cours de l’été 2013 pour les risques jugés inacceptables. Les deux risques les plus importants (systèmes informatiques et sécurité de l’information), selon l’évaluation de la haute direction, sont liés à la technologie de l’information (TI), ce qui illustre le niveau élevé de dépendance de l’Agence sur la technologie. L’exécution de la loi en matière d’immigration et la migration irrégulière sont les deux risques qui ont été réduits de façon la plus importante, en raison des progrès considérables qui ont été réalisés dans le cadre des activités d’atténuation et du renforcement des contrôles.

4. Changements importants à l'égard des opérations, du personnel et des programmes

4.1 Cadres supérieurs clés

Il y a eu un changement au sein du personnel de niveau supérieur, plus particulièrement la nomination d’un nouveau vice-président de la direction générale des opérations et de la direction des programmes.

4.2 Nouveaux programmes

Le premier ministre Stephen Harper et le président des États-Unis Barack Obama ont annoncé le Plan d’action par-delà la frontière en décembre 2011. Le Plan d'action fournit une feuille de route pratique pour accélérer les échanges commerciaux et les voyages légitimes. En même temps, le premier ministre et le Président ont également annoncé le Plan d'action conjoint du Conseil de coopération en matière de réglementation pour accroître la transparence de la réglementation et de la coordination entre nos deux pays.

L'ASFC jouera un rôle de premier plan dans la mise en œuvre du Plan d’action par-delà la frontière. L'Agence mènera dix initiatives, jouera un rôle de soutien déterminant dans neuf initiatives, et aura une participation dans neuf autres  initiatives

4.3 Mise en œuvre du Budget 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d’économie annoncées dans le Budget 2012 et qui seront mises en œuvre dans le but de recentrer le gouvernement et les programmes, de faciliter les rapports des Canadiens et des entreprises avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et de rationaliser les services administratifs.

L’ASFC réalisera des économies du Budget 2012 de 143,4 millions de dollars d’ici l’année financière 2014-2015 au moyen de mesures efficaces en restructurant et modernisant les programmes et en transformant les pratiques organisationnelles dans certains secteurs. Grâce à ces changements, l’ASFC se concentrera  sur l’appui de l’excellence et de l’obligation de rendre compte de la gestion dans l’ensemble du gouvernement. Durant la première année de mise en œuvre, l’ASFC a réalisé des économies de 31,3 millions de dollars. Ces économies se sont élevées à 72,8 millions de dollars en 2013-2014 et donneront lieu à des économies permanentes de 143,4 millions de dollars d’ici 2014-2015.

Par suite du Budget 2012, l’ASFC mettra en œuvre le plan pour :

  • Simplifier notre approche aux services internes grâce à l’utilisation accrue de technologies et de moins de processus fastidieux;
  • optimiser les programmes afin d’obtenir de meilleurs résultats en réduisant les coûts;
  • transformer les programmes afin d’éliminer les lourdeurs administratives, fournir des services améliorés aux Canadiens et réduire les coûts;
  • adapter la prestation de services de première ligne lorsque des modifications peuvent être apportées sans répercussion sur les niveaux de service.

L’ASFC a atteint son objectif pour 2012-2013 et elle est dans la bonne voie pour réaliser entièrement ses économies pour 2013‑2014, 2014-2015 et permanentes. L’ASFC gère activement la mise en œuvre de toutes les initiatives au moyen d’une surveillance régulière et systématique et s’assure que la mise en œuvre est effectuée à temps, selon les plans et selon le budget.

Les initiatives dans le cadre du Budget 2012 permettront davantage à l’ASFC d’harmoniser ses ressources avec ses priorités essentielles et son mandat de base : répondre aux exigences actuelles et futures en matière de sécurité et de service afin de servir les Canadiens et les Canadiennes et de leur fournir une frontière moderne et dynamique.

Les effets du Budget 2012 ont été reflétés dans les informations financières pour l'année à ce jour et pour le 2ème trimestre que les budgets et les dépenses ont été réduites en conséquence.

Des données supplémentaires sur les économies réalisées dans le cadre du Budget 2012 par activités de programmes sont incluses dans le Tableau 3

5. Approbation par les cadres supérieurs

Approuvé par :

Luc Portelance
Président
Claude Rochette
Dirigeant principal des finances


Ottawa, Canada



6. Tableau 1 : État des autorisations (non vérifié)

  Exercice 2013-2014   Exercice 2012-2013
(en milliers de dollars) Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 * Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre   Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 *, ** Crédits utilisés pour le trimestre terminé le 30 septembre 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 10 – dépenses de fonctionnement 1 657 843 343 666 652 027   1 663 019 347 477 656 488
Crédit 15 – dépenses en capital 222 331 35 520 39 866   203 386 16 044 23 850
Les autorités statutaires budgétaires - régimes d'avantages sociaux 179 164 44 791 89 582   181 491 45 373 90 745
Les autorités statutaires budgétaires -Montants adjugés par une cour - Loi sur la responsabilité civile de l'État 0 14 14   0 15 65
Les autorités statutaires budgétaires - remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs 0 9 24   0 33 60
Les autorités statutaires budgétaires - dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État 0 118 263   0 135 220
Autorisations budgétaires totales 2 059 338 424 118 781 776   2 047 896 409 077 771 428
Autorisations non budgétaires 0 0 0   0 0 0
Autorisations totales 2 059 338 424 118 781 776   2 047 896 409 077 771 428

Note : Les totaux peuvent ne pas correspondre aux détails fournis ailleurs en raison de l'arrondissement.
* Comprend seulement les autorités disponibles à utiliser et accordées par le Parlement en fin de trimestre.
** Les « crédits totaux disponibles » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.

7. Tableau 2 : Dépenses ministérielles budgétaires par article courant (non vérifiées)

  Exercice 2013-2014   Exercice 2012-2013
(en milliers de dollars) Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Dépenses au cours du trimestre se terminant le 30 juin 2013 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre   Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013* Dépenses au cours du trimestre se terminant le le 30 juin 2012 Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses              
Personnel 1 219 391 335 995 637 005   1 242 085 332 951 634 126
Transport et communications 107 370 10 764 18 534   98 613 13 587 23 167
Information 2 406 219 695   2 415 398 602
Services professionnels et spéciaux 474 340 54 514 93 970   484 501 38 104 74 004
Location 15 926 2 047 3 775   13 476 2 371 4 695
Réparation et entretien 42 794 2 561 7 010   36 668 4 983 8 785
Services publics, fournitures et approvisionnements 35 635 4 088 6 299   30 151 3 826 7 471
Acquisition de terrains  de bâtiments et d'ouvrages 73 735 5 238 5 575   62 413 9 647 15 574
Acquisition de matériel et d'outillage 82 898 4 630 7 104   46 215 3 484 4 906
Paiements de transfert 0 0 0   0 0 0
Frais de la dette publique 16 973 7 409 6 867   41 068 3 121 3 547
Dépenses budgétaires brutes totales 2 071 468 427 465 786 834   2 057 605 412 472 776 877
               
Moins les revenus affectés aux dépenses              
Ventes de services 12 130 3 356 5 082   9 710 3 428 5 509
Autres revenus 0 -9 -24   0 -33 -60
Total des revenus affectés aux dépenses 12 130 3 347 5 058   9 710 3 395 5 449
Dépenses budgétaires nettes totales 2 059 338 424 118 781 776   2 047 895 409 077 771 428

Note : Les totaux peuvent ne pas correspondre aux détails fournis ailleurs en raison de l'arrondissement.
* Comprend seulement les autorités disponibles à utiliser et accordées par le Parlement en fin de trimestre.
** Les « Dépenses prévues » ne tiennent pas compte des mesures annoncées dans le Budget 2012.

8.Tableau 3: Économies prévues par programme du Budget ministériel 2012 (non vérifiées)

  Les économies prévues
Activités de programmes 2012-13 2013-14 2014-2015 et en cours
  En milliers de dollars
Évaluation des risques 5 452 10 168 11 209
Détermination de l’admissibilité 7 254 20 469 30 494
Enquêtes criminelles 15 73 118
Exécution de la loi en matière d’immigration 103 1 152 3 432
Partenariat surs et fiables 158 327 7 706
Gestion du commerce et des revenus 1 753 3 994 9 816
Recours 129 302 609
Services internes 16 415 36 295 80 024
Total pour l’ASFC 31 279 72 780 143 408

Note : Les totaux peuvent ne pas correspondre aux détails fournis ailleurs en raison de l'arrondissement.