Informations financières prospectives
Agence des services frontaliers du Canada (Activités de l’Agence)
État des résultats prospectif (non audité)
Pour l’exercice terminé le 31 mars

(en milliers de dollars)
  Résultats projetés de 2017 Résultats prévus 2018
Charges
Détermination de l'admissibilité 1 002 747 1 040 526
Services internes 422 663 386 755
Évaluation des risques 213 376 195 462
Exécution de la loi en matière d'immigration 181 738 217 098
Gestion du commerce et des revenus 103 722 69 587
Partenariats sûr et fiables 45 716 50 301
Enquêtes criminelles 35 089 33 341
Recours 12 600 11 749
Total des charges 2 017 651 2 004 819
Revenus
Vente de biens et services 20 333 20 333
Autres 2 380 2 380
Recettes gagnées pour le compte du gouvernement (4 283) (4 283)
Total des revenus 18 430 18 430
Coût de fonctionnement net avant le financement et les transferts du gouvernement 1 999 221 1 986 389
Les notes complémentaires font partie intégrante de l'état des résultats prospectif.

1. Méthodologie et hypothèses importantes

L’état des résultats prospectifs a été établi en fonction des priorités du gouvernement et des plans ministériels qui sont décrits dans le plan ministériel.  

Les renseignements présentés dans les résultats projetés de l’exercice 2016-17 sont fondés sur les résultats réels en date du 30 novembre 2016 et sur les prévisions pour le reste de l’exercice.  Des prévisions ont été réalisées pour les résultats prévus de l’exercice 2017-18.

Les principales hypothèses qui sous-tendent les prévisions sont les suivantes:

Ces hypothèses sont adoptées en date du 19 décembre 2016.

2. Variation et évolution des prévisions financières

Même si tous les efforts ont été déployés pour prévoir les résultats définitifs pour le reste de l’exercice 2016-17 et pour 2017-18, les résultats réels des deux exercices risquent de différer des prévisions financières présentées, et l’écart pourrait être important.

Lors de la préparation du présent état des résultats prospectifs, l’ASFC a établi des estimations et des hypothèses à l’égard d’événements futurs.  Ces estimations et hypothèses pourraient différer des résultats financiers réels subséquents. Elles sont fondées sur l’expérience acquise et d’autres facteurs, notamment les prévisions relativement aux événements futurs qui sont considérées comme raisonnables compte tenu des circonstances, et sont évaluées de façon continue.

Les facteurs qui pourraient donner lieu à des écarts importants entre l’état des résultats prospectif et l’état des résultats historique incluent:

Une fois que le plan ministériel est déposé au Parlement, l’ASFC ne fera pas de mise à jour des prévisions, quelles que soient les modifications apportées aux ressources financières dans les budgets supplémentaires des dépenses. Les écarts seront expliqués dans le rapport ministériel sur les résultats.

3. Sommaire des principales conventions comptables

L’état des résultats prospectif a été préparé conformément aux conventions comptables du gouvernement du Canada en vigueur pour l`exercice 2016-17, et s’appuie sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public.  La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence notable par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes:

a) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d’exercice. 

Les charges de fonctionnement de l’ASFC sont constatées lorsque les biens sont reçus ou que les services sont rendus, y compris les services fournis gratuitement pour les locaux, les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires, les services juridiques et les indemnités d’accident du travail, qui sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur coût estimatif.  Les indemnités de vacances et de congés compensatoires ainsi que les indemnités de cessation d’emploi sont accumulées et comptabilisées au fur et à mesure que les employés en acquièrent le droit en vertu de leurs conditions d’emploi.

Les charges incluent également des provisions qui tiennent compte de changements dans la valeur d’actifs.  Cela comprend des provisions pour créances douteuses.

Les charges incluent également l’amortissement des immobilisations corporelles, lesquelles sont capitalisées à leur coût d’acquisition.  Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode de l’amortissement linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’actif.

b) Revenus

Les revenus déclarés dans l'état des résultats prospectif et de la situation financière nette ministérielle incluent les revenus perçus pour le gouvernement du Canada aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, de la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire et d’autres lois semblables.

Les revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les événements qui ont généré les revenus surviennent.

Les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés ne peuvent servir à acquitter les passifs de l’ASFC.  Bien que l’on s’attende à ce que l’administrateur général maintienne le contrôle comptable, il n’a pas autorité pour disposer des revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés.  Par conséquent, les revenus non disponibles pouvant maintenant être dépensés sont considérés comme étant gagnés pour le compte du gouvernement du Canada et sont présentés en réduction du montant brut des revenus de l’entité.

4. Autorisations parlementaires

L’ASFC est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires.  La formule de comptabilisation des autorisations consenties au ministère ne correspond pas à celle des rapports financiers établis selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont principalement fondées sur les besoins de trésorerie.  Les postes comptabilisés dans l’état des résultats prospectif d’un exercice donné peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires approuvées au cours de l’exercice précédent, de l’exercice en cours ou d’exercices futurs.  Par conséquent, le coût de fonctionnement net de l’ASFC pour l’exercice diffère suivant qu’il est calculé selon les principes du financement public ou selon la méthode de comptabilité d’exercice. 

Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants:

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations demandées

(en milliers de dollars)
  Résultats projetés de 2017 Résultats prévus de 2018
Coût de fonctionnement net avant le financement et les tranferts du gouvernement 1 999 221 1 986 389
Rajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations:
Amortissement des immobilisations corporelles (74 434) (70 254)
Perte découlant de l'aliénation des immobilisations corporelles (3 275) (952)
Services fournis gratuitement par d'autres ministères gouvernementaux (176 577) (179 091)
Augmentation des indemnités de vacances et de congés compensatoires (1 658) (1 658)
Diminution des avantages sociaux futurs 3 549 3 549
Créances douteuses (447) (447)
Remboursement de charges des exercises antérieurs 5 361 5 361
Total des postes qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais aucune incidence sur les autorisations (247 481) (243 492)
Rajustement pour les postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations:
Acquisition d'immobilisations corporelles 142 548 202 466
Produit de l'aliénation d'immobilisations corporelles (647) (443)
Diminution des stocks (3 703) -
Total des postes qui n'ont pas d'incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui ont une incidence sur les autorisations 138 198 202 023
Autorisations demandées 1 889 938 1 944 920

b) Autorisations demandées

(en milliers de dollars)
  Résultats projetés de 2017 Résultats prévus de 2018
Autorisations demandées
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement 1 553 376 1 419 123
Crédit 5 - Dépenses en capital 195 968 255 886
Montant des autorisations législatives 206 152 172 008
Total 1 955 496 1 847 017
Moins:
Crédits disponibles pour emploi dans les exercices ultérieurs (65 558) 97 903
Autorisations demandées totales 1 889 938 1 944 920
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