Archivé - Rapport annuel au Parlement sur la Loi sur l'accès à l'information
Agence des services frontaliers du Canada 2014-2015
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Chapitre un : Rapport sur la Loi sur l’accès à l’information
Présentation
L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est heureuse de présenter au Parlement, conformément à l’article 72 de la Loi sur l’accès à l’information, son rapport annuel sur la gestion de cette loi. Le rapport décrit les activités qui témoignent de la conformité aux dispositions de la Loi sur l’accès à l’information pour l’exercice commençant le et se terminant le . Au cours de cette période, l’ASFC a poursuivi ses activités dans la foulée des pratiques fructueuses mises en œuvre au cours des années précédentes.
« La présente loi a pour objet d’élargir l’accès aux documents de l’administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif. »Footnote 1
Comme l’indique le paragraphe 72(1) de la Loi sur l’accès à l’information, « À la fin de chaque exercice, chacun des responsables d’une institution fédérale établit pour présentation au Parlement le rapport d’application de la présente loi en ce qui concerne son institution. »Footnote 2
Durant l’exercice 2014-2015, l’ASFC a adopté de nouvelles procédures et pratiques qui lui permettront de continuer à dispenser promptement des services aux Canadiens cherchant à exercer leur droit d’accéder à des renseignements en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et qui témoigneront du leadership dont elle a fait preuve dans la gestion de demandes de plus en plus nombreuses et complexes.
Organisation
I. À propos de l’Agence des services frontaliers du Canada
Depuis 2003, l’ASFC fait partie du portefeuille de Sécurité publique Canada (SP), créé pour assurer la coordination de tous les ministères et organismes fédéraux qui ont pour mission de veiller à la sécurité nationale et à la protection des Canadiens et des CanadiennesFootnote 3. Pour sa part, l’ASFC est responsable de fournir des services frontaliers intégrés à l’appui des priorités liées à la sécurité nationale et à la sécurité publique et de faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises, y compris les animaux et les végétaux, qui respectent toutes les exigences de la législation frontalière.
L’ASFC s’acquitte de ses responsabilités avec un effectif d’environ 13 000 fonctionnaires, dont plus de 7 200 agents en uniforme qui fournissent des services dans quelque 1 200 points de service au Canada et dans 39 emplacements à l’étranger.Footnote 4
II. Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
La Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) comporte cinq unités : une section de l’administration, deux unités de gestion des cas et deux unités de gestion de la politique. La section de l’administration reçoit toutes les demandes et s’occupe des consultations, elle garantit le contrôle de la qualité de toute la correspondance sortante et elle appuie les deux unités de gestion des cas dans leurs activités quotidiennes. Les unités de gestion des cas transmettent à toutes les directions générales et régions les demandes d’extraction de renseignements et fournissent quotidiennement de l’orientation et du soutien opérationnel aux employés de l’ASFC. L’Unité des politiques et de la gouvernance en matière d’AIPRP élabore les politiques, les outils et les procédures nécessaires à la satisfaction des exigences de l’AIPRP au sein de l’ASFC et dispense de la formation aux employés de l’agence. L’unité des politiques sur l’échange d’information et les ententes de collaboration s’occupe de tout ce qui concerne les politiques qui encadrent l’échange d’information et les ententes de collaboration nationales. En moyenne, 53 équivalents temps plein, 4 employés à temps partiel et occasionnels ainsi que 4 consultants travaillaient au sein de la Division de l’AIPRP au cours de « l'exercice 2014-2015 ».
Le coordonnateur de l’AIPRP pour l’ASFC est le directeur de la Division de l’AIPRP. La Division de l’AIPRP fait partie de la Direction du secrétariat général de l’ASFC, qui relève du vice-président de la Direction générale des services intégrés de l’ASFC. Pour respecter les meilleures pratiques établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT)Footnote 5, le titulaire du poste de coordonnateur de l’AIPRP est à trois niveaux du président, il jouit d’une pleine délégation de pouvoirs et son supérieur hiérarchique direct est le directeur général du Secrétariat général de l’ASFC, qui, à son tour, rend des comptes au vice-président de la Direction générale des services intégrés.
L’élément essentiel pour maintenir le respect des délais imposés par la Loi sur l’accès à l’information réside dans la capacité de la Division de l’AIPRP d’obtenir des documents des directions générales et des régions en temps opportun et de façon fiable. Appuyée par un réseau de 17 agents de liaison au sein de l’ASFC, la Division de l’AIPRP est bien placée pour recevoir, coordonner et traiter les demandes de renseignements conformément à la Loi sur l’accès à l’information.
La Division de l’AIPRP travaille en étroite collaboration avec d’autres membres du portefeuille de SP, dont le Service canadien du renseignement de sécurité, le Service correctionnel du Canada, la Commission des libérations conditionnelles du Canada et la Gendarmerie royale du Canada, afin de mettre en commun les pratiques exemplaires et d’élaborer des processus simplifiés pour l’extraction de renseignements détenus conjointement afin de respecter le délai de 30 jours prescrit par la Loi sur l’accès à l’information pour répondre aux demandes d’accès à l’information.
Activités et réalisations
I. Leadership
L’ASFC a toujours été un participant actif au soutien et à la promotion de l’accès à l’information, et l’exercice 2014-2015 n’y a pas fait exception.
L’ASFC a été invitée à participer à la mise en œuvre du Plan d’action du Canada pour un gouvernement ouvert sous la direction du SCT. Cette initiative vise principalement à trouver des solutions pour accroître au maximum l’accès à de l’information et à des données en ligne et des moyens de communiquer aux Canadiens les avantages d’un gouvernement ouvert, soit la transparence, l’innovation et les ouvertures économiques.
Dans le but d’améliorer la qualité du service, et en poursuivant également la modernisation du service de « Demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels en ligne » qui permet aux Canadiens de soumettre et de payer leurs demandes en ligne, l’ASFC a recommandé au SCT l’ajout de certains champs dans le portail. Ces champs permettent aux clients de fournir des renseignements qui aident les institutions à être plus efficaces lorsqu’elles traitent les demandes.
Afin d’améliorer le processus de récupération des demandes, la Division de l’AIPRP a mis en place un lecteur commun qui permet aux agents de liaison de télécharger les documents en réponse aux demandes reçues. La structure du lecteur commun est conçue de telle façon que toutes les régions ont leur propre dossier dans lequel les agents de liaison au pays peuvent remettre, en toute sécurité, des documents et de l’information à la Division de l’AIPRP.
Enfin, l’ASFC a également une salle de lecture mise à la disposition des membres du public qui souhaitent consulter ses publications ou d’autres documents publics. Les personnes intéressées peuvent avoir accès à notre salle de lecture en communiquant avec le directeur de l’AIPRP de l’ASFC au 343-291-7021, ou par courriel à : ATIP-AIPRP@cbsa-asfc.gc.ca. La salle de lecture est située à l’adresse suivante :
Complexe de la Place Vanier, 14ème étage, Tour A
333, chemin North River
Ottawa (Ontario) K1A 0L8
II. Rendement
Durant l’exercice 2014-2015, l’ASFC a enregistré un nombre record de demandes d’accès à l’information. Le volume s’explique en bonne partie par les personnes qui veulent obtenir une copie de la chronologie de leurs dates d’arrivée au Canada. En 2014-2015, 60,4% des demandes d’accès à l’information reçues par l’ASFC provenaient de personnes voulant obtenir leur rapport sur les antécédents de voyages dont ils se servaient pour soutenir leur conformité aux obligations de résidence dans le cadre de programmes d’avantages sociaux administrés par Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) et Service Canada (SC).
L’ASFC a également enregistré un nombre record de demandes d’accès à l’information reçues par le biais du service de « Demande d’accès à l’information et de protection des renseignements personnels en ligne ». L’ASFC a reçu 5 144 demandes, ce qui représente 76,7% de toutes les demandes d’accès à l’information reçues par l’ASFC; une augmentation de 267% comparativement à l’exercice 2013-2014. L’Agence croit que ce nouveau service continuera de voir une augmentation de son utilisation au cours des prochaines années.
L’ASFC continue également à offrir la transmission par voie électronique des réponses aux demandes d’accès à l’information. Bien que seulement 17,5% des réponses aient été transmises électroniquement, il reste que 86,3% de toutes les pages qui ont été communiquées totalement ou partiellement, en réponse à des demandes d’accès à l’information, ont été transmises de cette façon.
III. Sensibilisation et formation
Durant l’exercice 2014-2015, l’ASFC a continué à donner des séances de formation bilingues visant à appuyer la mise en œuvre de procédures de traitement rationalisées et à accroître la sensibilisation aux obligations en matière d’AIPRP. Ces séances sont conçues pour faire en sorte que les participants comprennent bien leurs responsabilités en vertu de la Loi sur l’accès à l’information, tout en mettant l’accent sur les demandes présentées en vertu de cette loi et sur les principes relatifs à l’obligation de prêter assistance. Dix séances ont eu lieu, et en tout, 174 employés de la région de la capitale nationale (RCN) y ont assisté.
Les employés de l’ASFC ont tiré également avantage du cours en ligne sans frais intitulé : « Gestion de l’information à l’ASFC et la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. » Ce cours en ligne d’une heure a été conçu pour fournir aux employés les principes de base pour gérer efficacement l’information dans leurs tâches quotidiennes. Après avoir terminé le cours, les employés seront en mesure de mieux identifier les différents types de renseignements, comprendront comment les demandes présentées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont traitées et connaîtront leurs responsabilités durant le processus. Un total de 437 employés ont suivi le cours en ligne durant l’exercice 2014-2015, ce qui représente une augmentation de 35% comparativement à l’exercice précédent.
La Division de l’AIPRP a aussi donné deux séances personnalisées; une sur les atteintes à la vie privée qui a été bien accueillie par 15 employés dans la région du Nord de l’Ontario, et une sur Info Source qui a été bien accueillie par 17 employés dans l’Unité des cas relatifs à la sécurité nationale. De plus, la Division de l’AIPRP a donné 13 formations en classe au sujet de l’article 107 de la Loi sur les douanes, ainsi que de la formation de base sur la communication d’information à 200 employés dans RCN et en région.
De plus, la Division de l’AIPRP a aussi organisé deux activités d’apprentissage nationales à l’intention des agents de liaison de l’AIPRP sous la forme de conférences téléphoniques. L’objectif de ces conférences téléphoniques, qui réunissent les 17 agents de liaison de l’AIPRP de différentes directions générales et régions, est d’échanger de l’information sur les défis et les pratiques exemplaires, de discuter sur les dernières politiques et les derniers développements procéduraux, ainsi que d’améliorer la relation entre la Division de l’AIPRP et les agents de liaison de l’AIPRP. De telles conférences téléphoniques continueront à être organisées au cours du nouvel exercice afin d’assurer l’amélioration continue et de promouvoir une communication continue qui fournit aux agents de liaison de l’AIPRP les outils et la formation dont ils ont besoin dans l’exercice de leurs fonctions.
La Division de l’AIPRP a aussi élaboré un plan de communication afin de s’assurer que les employés de l’ASFC connaissent leurs obligations quant à la Loi sur l’accès à l’information. Le plan utilisera les dates importantes comme la Semaine du droit à l’information et d’autres activités à l’ASFC pour accroître la sensibilisation à l’AIPRP et promouvoir les outils et les ressources connexes.
Finalement, la Division de l’AIPRP continue à participer activement aux réunions des coordonnateurs et praticiens de l’AIPRP dirigées par le SCT. Ces réunions permettent aux employés de l’ASFC de discuter des différents enjeux et défis qui ont été identifiés par les professionnels de l’AIPRP, avec leurs homologues des autres organisations.
IV. Politiques et lignes directrices nouvelles ou modifiées concernant la Loi sur l’accès à l’information
Durant l’exercice 2014-2015, l’ASFC a continué à réviser des politiques existantes et d’en élaborer des nouvelles.
La Division de l’AIPRP a pris d’importantes mesures afin d’améliorer et de promouvoir les outils accessibles aux employés de l’ASFC en matière d’AIPRP. Une de ces mesures consiste à garder la page Intranet de l’AIPRP à jour et accessible pour tous les employés de l’ASFC, ce qui permet à la Division de l’AIPRP de partager rapidement de l’information et les pratiques exemplaires et de faciliter la collaboration au sein de l’Agence. La Division de l’AIPRP étudiera la possibilité de concevoir une page Wiki qui permettrait de partager la connaissance des meilleures pratiques de l’AIPRP avec les employés de l’ASFC.
La Division de l’AIPRP a également conçu un nouveau formulaire de consentement pour les personnes qui soumettent une demande d’information au nom d’une autre. Le nouveau formulaire a été créé spécialement pour recueillir tous les renseignements dont l’ASFC a besoin pour traiter les demandes soumises par des représentants chargés d’obtenir des renseignements personnels au nom d’un tiers.
Au cours des dernières années, l’ASFC a constaté une hausse du nombre de personnes cherchant à obtenir des fichiers audio ou vidéo les concernant. Pour traiter ces demandes de façon efficace, la Division de l’AIPRP a mis en place une procédure qui indique aux analystes les étapes à suivre pour donner suite à ce type de demande.
L’ASFC a continué à travailler sans relâche pour donner suite aux recommandations du SCT visant l’amélioration de son chapitre dans Info Source. Le contenu du chapitre de l’ASFC dans Info Source est maintenant organisé par fonctions, programmes et activités de l’institution, et toutes les catégories de documents et de fichiers de renseignements personnels figurent maintenant sous les programmes et activités auxquels ils se rapportent. L’ASFC continuera à réviser son chapitre dans Info Source, conformément aux exigences du SCT.
Comme l’exige la Directive concernant l’administration de la Loi sur l’accès à l’information, et dans le cadre d’une transition vers le gouvernement ouvert, chaque mois, l’ASFC affiche sur la page Web autorisé du gouvernement du Canada le sommaire des demandes d’accès à l’information auxquelles elle a répondu. Ces demandes ne doivent pas renfermer de renseignements personnels ni de renseignements qui seraient exemptés ou exclus en vertu de la Loi, ou qui pourraient révéler l’identité d’un demandeur. Puisque la plupart des demandes que reçoit l’ASFC s’appliquent à des clients, l’ASFC a affiché 484 demandes sur le page Web, ce qui représente 7,1% des demandes auxquelles l’Agence a répondu. L’ASFC a reçu 450 demandes non officielles pour des demandes affichées sur le page Web durant l’exercice 2014-2015, par rapport à 321 l’année précédente, ce qui représente une hausse de 40,2%.
La Division de l’AIPRP a continué à se charger officieusement de revoir les renseignements des dossiers de l’ASFC, pour les programmes internes, comme si cela avait été demandé en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. La Division de l’AIPRP a reçu 22 demandes internes de cette nature au cours de l’exercice 2014-2015.
La Division de l’AIPRP surveille de près le temps nécessaire pour traiter les demandes d’accès à l’information. Des rapports hebdomadaires, qui rendent compte des tendances et du rendement, sont remis aux gestionnaires des unités de gestion de cas, au directeur de la Division de l’AIPRP, et au directeur général du Secrétariat général. Des rapports mensuels qui présentent les données statistiques sur le rendement des bureaux ou des intérêts prioritaires sont également distribués à tous les agents de liaison de l’AIPRP. Finalement, des rapports trimestriels et un rapport final sur les tendances présentant le rendement global de l’Agence sont revus et discutés lors des rencontres du Comité exécutif de l’AgenceFootnote 6 et sont compris dans le sommaire du rendement de l’Agence.
V. Vérifications et enquêtes des pratiques relatives à l’accès à l’information de l’Agence des services frontaliers du Canada
Aucun enjeu important n’a été soulevé suite à des enquêtes en matière d’accès à l’information, et aucune vérification des pratiques de l’ASFC en matière d’accès à l’information n’a été effectuée pendant l’exercice 2014-2015.
Ordonnance de délégation de pouvoirs
Pour un exemplaire signé de l’ordonnance de délégation des pouvoirs, voir l'annexe A.
Chapitre deux: Rapport statistique
Rapport statistique et exigences additionnelles en matière d’établissement de rapports
Pour le rapport statistique de l’ASFC visant la Loi sur l’accès à l’information, voir l'annexe B.
Interprétation du rapport statistique
I. Aperçu
En 2014-2015, l’ASFC a continué à améliorer ses pratiques pour maintenir un haut niveau de service aux demandeurs. D’après les statistiques, ces améliorations ont eu un effet positif puisque le taux des demandes traitées dans les délais prévus par la loi est resté élevé.
II. Demandes traitées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
L’ASFC a reçu 6 705 demandes d’accès à l’information durant l’exercice 2014-2015, ce qui était une augmentation de 43,5% par rapport à l’exercice précédent. De plus, l’ASFC a répondu à 6 802 de ces demandes, une proportion de 86.3% du nombre total de demandes reçues, et qui étaient en suspens à la fin de la période d’établissement du rapport précédent.
Au cours des cinq dernières années, l’ASFC a connu une importante augmentation du nombre de demandes. En 2010-2011, l’ASFC a reçu 1 607 demandes. Par comparaison, en 2014-2015, elle en a reçu 6 705. Cette augmentation s’explique en grande partie par les demandes de rapports sur les antécédents de voyages déjà mentionnées dans le présent rapport.
III. Délai de traitement
Sur les 6 802 demandes traitées au cours de l’exercice 2014-2015, l’ASFC a répondu à 5 160 demandes, soit 75,8% de toutes les demandes reçues, dans un délai de 30 jours ou moins. L’ASFC a répondu à 1 228 demandes (18,1%) dans un délai de 31 à 60 jours, à 215 demandes (3,2%) dans un délai de 61 à 120 jours, alors que 199 demandes (2,9%) ont nécessité 121 jours ou plus pour leur traitement.
Sur toutes les demandes traitées, l’ASFC a réussi à répondre à 93,5% des demandes dans les délais prescrits par la loi. Ce résultat témoigne de l’engagement qu’a pris l’ASFC de déployer tous les efforts raisonnables pour répondre aux demandes le plus rapidement possible.
L’article 9 de la Loi sur l’accès à l’information permet aux ministères de proroger le délai prescrit par la loi s’ils ne peuvent répondre à la demande dans le délai prévu de 30 jours, dans les cas suivants :
- l’observation du délai entraverait de façon sérieuse le fonctionnement de l’institution;
- les consultations nécessaires pour donner suite à la demande rendraient pratiquement impossible l’observation du délai; ou
- l’avis de la demande est donné conformément au paragraphe 27(1).
Au total, le délai a été prorogé dans 445 cas en 2014-2015, soit une diminution de 4,7% par rapport à l’exercice précédent. Pour une répartition plus détaillée des types de prorogations pour l’exercice 2014-2015, veuillez consulter l’annexe B du présent rapport.
IV. Conclusion concernant les demandes traitées
Sur les 6 802 demandes traitées en 2014-2015, l’ASFC a communiqué l’information pertinente dans 87,7% des cas (5 966 demandes), et 0,5% des demandes traitées ont fait l’objet d’une exemption ou exclusion complète (35 demandes). Pour 5% des demandes traitées (339 demandes), il n’existait aucune documentation pertinente, et pour les 6,8% restants (462 demandes), l’ASFC n’était pas en mesure de traiter les demandes et a dû les transférer à une autre institution le plus tôt possible, les abandonner ou les traiter informellement, ou la demande ne fut ni confirmée, ni infirmée.
V. Plaintes et enquêtes
Le paragraphe 30(1) de la Loi sur l’accès à l’information expose comment le Commissariat à l’information du Canada (CI) reçoit les plaintes déposées par des personnes relativement à l’information détenue par une institution gouvernementale et fait enquête. Parmi les plaintes que le CI peut choisir d’instruire, mentionnons : le refus de divulguer des documents ou des renseignements manquants, ou le cas d’un particulier qui n’a pas eu accès à l’information dans la langue officielle de son choix.
Au cours de l’exercice 2014-2015, 71 plaintes relatives à l’accès à l’information ont été portées contre l’ASFC, ce qui représente une diminution de 25% par rapport à l’exercice 2013-2014. Il faut souligner que le nombre de plaintes déposées ne représente que 1% de toutes les demandes traitées pendant cette période. Les plaintes déposées pendant l’exercice en question ont porté sur les causes suivantes : retard (15), refus de communiquer des documents ou des renseignements manquants (10), application des dispositions relatives aux exceptions ou aux exclusions (37), prorogation (5), et autres motifs (4).
Parmi les 54 plaintes réglées dans l’exercice 2014-2015, 29 se sont avérées justifiées, 10 n’étaient pas justifiées, 9 ont été abandonnées ou annulées, et 6 ont été réglées. Dans le cas des plaintes justifiées, l’affaire est revue par des gestionnaires délégataires et les processus sont modifiés s’il y a lieu.
VI. Appels
Aucun appel n’a été interjeté devant la Cour fédérale au cours de l’exercice 2014-2015.
VII. Conclusion
Les réalisations et les réussites de l’ASFC présentées dans le présent rapport reflètent l’engagement de l’Agence à garantir que tous les efforts raisonnables sont déployés pour remplir ses obligations prévues dans la Loi sur l’accès à l’information. L’ASFC a fait tous les efforts nécessaires afin de fournir aux Canadiens et aux Canadiennes l’information qu’ils ont le droit d’obtenir en temps opportun et utile, en équilibrant le droit d’accès avec la nécessité de protéger l’intégrité des services frontaliers qui appuient la sécurité nationale et les priorités de la sécurité publique. Des façons novatrices de procéder et une planification rigoureuse assistera l’Agence à continuer de bien réussir à ce chapitre.
Annexe A – Ordonnance de délégation de pouvoirs
En vertu de l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'aux personnes occupant à titre intérimaire les dits postes, les attributions dont le Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est, en qualité de responsable de l'Agence des services frontaliers du Canada investie par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent document remplace et annule tout arrêté antérieur.
Poste | Loi sur l'accès à l'information et Règlement | Loi sur la protection des renseignements personnels et Règlement |
---|---|---|
Président | Autorité absolue | Autorité absolue |
Vice-président, Direction générale des services corporatifs | Autorité absolue | Autorité absolue |
Directrice générale, Direction de secrétariat général | Autorité absolue | Autorité absolue |
Directeur, Division AIPRP | Autorité absolue | Autorité absolue |
Gestionnaire, Division AIPRP | Autorité absolue | Autorité absolue (sauf 8(2)m) |
Chef d'équipe, Division AIPRP | Autorité absolue | Autorité absolue (sauf 8(2)m) |
Annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
1.1 Nombre de demandes
Nombre de demandes | |
---|---|
Reçues pendant la période visée par le rapport | 6705 |
En suspens à la fin de la période de rapport précédente | 1184 |
Total | 7889 |
Fermées pendant la période visée par le rapport | 6802 |
Reportées à la prochaine période de rapport | 1087 |
1.2 Source des demandes
Source | Nombre de demandes |
---|---|
Total | 6705 |
Médias | 183 |
Secteur universitaire | 15 |
Secteur commercial (secteur privé) | 1376 |
Organisme | 110 |
Public | 5003 |
Refus de s'identifier | 18 |
1.3 Demandes informelles
Délai de traitement | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
210 | 194 | 17 | 24 | 0 | 0 | 5 | 450 |
Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.
Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition | Délai de traitement | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Total | 584 | 4576 | 1228 | 215 | 51 | 51 | 97 | 6802 |
Communication totale | 96 | 3254 | 685 | 17 | 9 | 3 | 6 | 4070 |
Communication partielle | 51 | 1036 | 487 | 183 | 38 | 45 | 56 | 1896 |
Exception totale | 5 | 7 | 6 | 3 | 2 | 0 | 1 | 24 |
Exclusion totale | 1 | 8 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 11 |
Aucun document n'exite | 32 | 253 | 46 | 3 | 1 | 1 | 3 | 339 |
Demande transmise | 16 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 16 |
Demande abandonnée | 382 | 17 | 3 | 8 | 1 | 2 | 31 | 444 |
Ni confirmée ni infirmée | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
2.2 Exceptions
Article | Nombre de demandes |
---|---|
13(1)a) | 380 |
13(1)b) | 53 |
13(1)c) | 31 |
13(1)d) | 68 |
13(1)e) | 0 |
14 | 0 |
14 a) | 5 |
14 b) | 1 |
15(1) | 0 |
15(1) - A.I.* | 123 |
15(1) - Déf.* | 38 |
15(1) - A.S.* | 461 |
16(1)a)(i) | 64 |
16(1)a)(ii) | 43 |
16(1)a)(iii) | 21 |
16(1)b) | 109 |
16(1)c) | 1174 |
16(1)d) | 6 |
Article | Nombre de demandes |
---|---|
16(2) | 64 |
16(2)a) | 1 |
16(2)b) | 8 |
16(2)c) | 388 |
16(3) | 0 |
16.1(1)a) | 0 |
16.1(1)b) | 0 |
16.1(1)c) | 0 |
16.1(1)d) | 0 |
16.2(1) | 0 |
16.3 | 0 |
16.4(1)a) | 0 |
16.4(1)b) | 0 |
16.5 | 0 |
17 | 20 |
Article | Nombre de demandes |
---|---|
18 a) | 4 |
18 b) | 0 |
18 c) | 1 |
18 d) | 3 |
18.1(1)a) | 1 |
18.1(1)b) | 0 |
18.1(1)c) | 0 |
18.1(1)d) | 1 |
19(1) | 1497 |
20(1)a) | 3 |
20(1)b) | 25 |
20(1)b.1) | 1 |
20(1)c) | 38 |
20(1)d) | 8 |
Article | Nombre de demandes |
---|---|
20.1 | 0 |
20.2 | 0 |
20.4 | 0 |
21(1)a) | 87 |
21(1)b) | 100 |
21(1)c) | 6 |
21(1)d) | 17 |
22 | 18 |
22.1(1) | 1 |
23 | 125 |
24(1) | 105 |
26 | 22 |
*A.I. : Affaires internationales, Déf. : Défense du Canada, A.S. : Activités subversives
2.3 Exclusions
Article | Nombre de demandes |
---|---|
68 a) | 14 |
68 b) | 0 |
68 c) | 0 |
68.1 | 0 |
68.2a) | 0 |
68.2b) | 0 |
Article | Nombre de demandes |
---|---|
69(1) | 0 |
69(1)a) | 3 |
69(1)b) | 0 |
69(1)c) | 1 |
69(1)d) | 0 |
69(1)e) | 3 |
69(1)f) | 0 |
Article | Nombre de demandes |
---|---|
69(1)g) re a) | 5 |
69(1)g) re b) | 0 |
69(1)g) re c) | 0 |
69(1)g) re d) | 0 |
69(1)g) re e) | 2 |
69(1)g) re f) | 1 |
69.1(1) | 0 |
2.4 Support des documents communiqués
Disposition | Papier | Électronique | Autres |
---|---|---|---|
Total | 4924 | 1041 | 1 |
Communication totale | 3983 | 87 | 0 |
Communication partielle | 941 | 954 | 1 |
2.5 Complexité
2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
---|---|---|---|
Communication totale | 33676 | 33676 | 4070 |
Communication partielle | 392636 | 260262 | 1896 |
Exception totale | 3860 | 0 | 24 |
Exclusion totale | 67 | 0 | 11 |
Demande abandonée | 12540 | 0 | 444 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 2 |
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fontion de l'ampleur des demandes
Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101-500 pages traitées | 501-1000 pages traitées | 1001-5000 pages traitées | Plus de 5000 pages traitées | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
Communication totale | 4047 | 15989 | 17 | 3534 | 1 | 526 | 3 | 4303 | 2 | 9324 |
Communication partielle | 1238 | 37445 | 494 | 96623 | 101 | 51204 | 52 | 51118 | 11 | 23872 |
Exception totale | 16 | 0 | 3 | 0 | 5 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 11 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 438 | 0 | 2 | 0 | 2 | 0 | 1 | 0 | 1 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 5752 | 53434 | 516 | 100157 | 109 | 51730 | 56 | 55421 | 14 | 33196 |
2.5.3 Autres complexités
Disposition | Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridique | Autres | Total |
---|---|---|---|---|---|
Communication totale | 10 | 0 | 0 | 0 | 10 |
Communication partielle | 218 | 3 | 0 | 3 | 224 |
Exception totale | 4 | 0 | 0 | 0 | 4 |
Exclusion totale | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Demande abandonnée | 20 | 3 | 0 | 0 | 23 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 253 | 6 | 0 | 3 | 262 |
2.6 Présomptions de refus
2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire | Motif principal | |||
---|---|---|---|---|
Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
441 | 382 | 11 | 5 | 43 |
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours en retard | Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
---|---|---|---|
1 à 15 jours | 151 | 37 | 188 |
16 à 30 jours | 29 | 10 | 39 |
31 à 60 jours | 21 | 13 | 34 |
61 à 120 jours | 28 | 16 | 44 |
121 à 180 jours | 11 | 15 | 26 |
181 à 365 jours | 8 | 19 | 27 |
Plus de 365 jours | 24 | 59 | 83 |
Total | 272 | 169 | 441 |
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
---|---|---|---|
De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 |
Part 3 – Prorogations
3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | 9(1)c Avis à un tiers | |
---|---|---|---|---|
Article 69 | Autres | |||
Communication totale | 10 | 0 | 10 | 2 |
Communication partielle | 173 | 0 | 198 | 6 |
Exception totale | 2 | 0 | 2 | 0 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 1 | 0 |
Aucun document n'existe | 1 | 0 | 2 | 0 |
Demande abandonnée | 13 | 0 | 24 | 1 |
Total | 199 | 0 | 237 | 9 |
3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
---|---|---|---|---|
Article 69 | Autres | |||
30 jours ou moins | 97 | 0 | 106 | 1 |
31 à 60 jours | 41 | 0 | 68 | 3 |
61 à 120 jours | 26 | 0 | 30 | 3 |
121 à 180 jours | 20 | 0 | 21 | 1 |
181 à 365 jours | 11 | 0 | 10 | 1 |
Plus de 365 jours | 4 | 0 | 2 | 0 |
Total | 199 | 0 | 237 | 9 |
Part 4 – Frais
Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés ou remboursés | ||
---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
Total | 6669 | $33,415 | 4745 | $7,749 |
Présentation | 6668 | $33,340 | 37 | $185 |
Recherche | 0 | $0 | 1 | $130 |
Production | 0 | $0 | 0 | $0 |
Programmation | 0 | $0 | 0 | $0 |
Préparation | 1 | $0 | 0 | $0 |
Support de substitution | 0 | $0 | 0 | $0 |
Reproduction | 0 | $0 | 4707 | $7,434 |
Part 5 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
---|---|---|---|---|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 291 | 9486 | 7 | 145 |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 21 | 835 | 1 | 57 |
Total | 312 | 10321 | 8 | 202 |
Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 268 | 8987 | 8 | 202 |
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 44 | 1334 | 0 | 0 |
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communiquer en entier | 35 | 68 | 26 | 6 | 0 | 0 | 1 | 136 |
Communiquer en partie | 11 | 51 | 43 | 8 | 1 | 4 | 0 | 118 |
Exempter en entier | 3 | 0 | 2 | 4 | 1 | 0 | 0 | 10 |
Exclure en entier | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 2 |
Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autre | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 2 |
Total | 49 | 121 | 72 | 18 | 2 | 5 | 1 | 268 |
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communiquer en entier | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Communiquer en partie | 1 | 4 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 | 7 |
Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 1 | 5 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 | 8 |
Part 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
6.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101-500 pages traitées | De 501-1000 pages traitées | De 1001-5000 pages traitées | Plus de 5000 pages traitées | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages Communiquées | |
1 à 15 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 | 3 | 26 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 | 2 | 3 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 | 1 | 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 7 | 44 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101-500 pages traitées | De 501-1000 pages traitées | De 1001-5000 pages traitées | Plus de 5000 pages traitées | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages Communiquées | Nombre de demandes | Pages Communiquées | Nombre de demandes | Pages Communiquées | Nombre de demandes | Pages Communiquées | Nombre de demandes | Pages Communiquées | |
1 à 15 | 1 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 | 0 | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 | 1 | 13 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 | 0 | 0 | 1 | 37 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 3 | 33 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 5 | 46 | 4 | 37 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Part 7 – Plaintes et enquêtes
Article 32 | Article 35 | Article 37 | Total |
---|---|---|---|
71 | 59 | 54 | 184 |
Part 8 – Recours judiciaire
Article 41 | Article 42 | Article 44 | Total |
---|---|---|---|
0 | 0 | 0 | 0 |
Part 9 – Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
9.1 Coûts
Dépenses | Montant | |
---|---|---|
Salaires | $4,063,693 | |
Heures supplémentaires | $128,949 | |
Biens et services |
$990,347 | |
|
$913,155 | |
|
$77,192 | |
Total | $5,182,989 |
9.2 Ressources humaines
Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information |
---|---|
Employés à temps plein | 52.86 |
Employés à temps partiel et occasionnels | 4.21 |
Employés régionaux | 0.00 |
Experts-conseils et personnel d'agence | 4.00 |
Étudiants | 0.00 |
Total | 61.07 |
Remarque : Entrer des valeurs à deux décimales.
Footnotes
- Footnote 1
-
Loi sur l’accès à l’information, L.R.C., 1985, ch. A-1, p. 1
- Footnote 2
-
Idem, p. 45
- Footnote 3
-
Page Web de Sécurité publique Canada, À propos de Sécurité publique Canada, www.publicsafety.gc.ca/cnt/bt/index-fra.aspx, consultée le .
- Footnote 4
-
Page Web de l’ASFC (À notre sujet – Ce que nous faisons), www.cbsa-asfc.gc.ca/agency-agence/what-quoi-fra.html, consultée le .
- Footnote 5
-
Page Web du SCT (Rapport sur l’étude du SCT sur les Pratiques exemplaires pour les demandes d’accès à l’information faisant l’objet d’un traitement particulier), www.tbs-sct.gc.ca/atip-aiprp/tools/practices-pratiques-fra.asp, consultée le .
- Footnote 6
-
Le Comité exécutif (CE) est le forum décisionnel de la haute direction de l’ASFC chargé de la gestion stratégique globale et de l’orientation en matière de politiques, de programmes et de responsabilités organisationnelles de l’Agence. Le CE est formé des membres suivants : le président, le premier vice-président, les vice-présidents, les vice-présidents associés, l’avocat général principal, le directeur général de la Direction de la vérification interne et de l’évaluation et le directeur général du Secrétariat général.
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