Rapport annuel au Parlement sur la Loi sur l’accès à l’information
Agence des services frontaliers du Canada 2016-2017
Chapitre un : Rapport sur la Loi sur l’accès à l’information
Présentation
L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est heureuse de présenter au Parlement, conformément à l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information, son rapport annuel sur la gestion de cette loi. Le rapport décrit les activités qui témoignent de la conformité aux dispositions de la Loi sur l'accès à l'information pour l'exercice commençant le 1er avril 2016 et se terminant le 31 mars 2017. Au cours de cette période, l'ASFC a poursuivi ses activités dans la foulée des pratiques fructueuses mises en œuvre au cours des années précédentes.
La présente loi a pour objet d'élargir l'accès aux documents de l'administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.Note de bas de page 1
Comme l'indiquent les paragraphes 72(1) et 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, « À la fin de chaque exercice, chacun des responsables d'une institution fédérale établit pour présentation au Parlement le rapport d'application de la présente loi en ce qui concerne son institution… Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, les rapports visés au paragraphe (1) sont déposés devant chaque chambre du Parlement ou, si elle ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs. »Note de bas de page 2
Organisation
I. À propos de l’Agence des services frontaliers du Canada
Depuis 2003, l'ASFC fait partie du portefeuille de Sécurité publique Canada (SP), lequel a été créé pour assurer la coordination de tous les ministères et organismes fédéraux qui ont pour mission de veiller à la sécurité nationale et à la protection des Canadiens et des Canadiennes.Note de bas de page 3 Pour sa part, l'ASFC est responsable de fournir des services frontaliers intégrés à l'appui des priorités liées à la sécurité nationale et à la sécurité publique et de faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises, y compris les animaux et les végétaux, qui respectent toutes les exigences de la législation frontalière.
L'ASFC s'acquitte de ses responsabilités avec un effectif d'environ 14 000 fonctionnaires, dont plus de 6 500 agents en uniforme qui fournissent des services dans quelque 1 200 points de service au Canada et dans 39 emplacements à l'étranger.Note de bas de page 4
II. Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
La Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) comporte cinq unités : une section de l'administration, deux unités de gestion des cas et deux unités de gestion de la politique. La section de l'administration reçoit toutes les demandes et s'occupe des consultations, elle garantit le contrôle de la qualité de toute la correspondance sortante et elle appuie les deux unités de gestion des cas dans leurs activités quotidiennes. Les unités de gestion des cas transmettent à toutes les directions générales et régions les demandes d'extraction de renseignements et fournissent quotidiennement de l'orientation et du soutien opérationnel aux employés de l'ASFC. L'Unité des politiques et de la gouvernance en matière d'AIPRP élabore les politiques, les outils et les procédures nécessaires à la satisfaction des exigences de l'AIPRP au sein de l'ASFC et dispense de la formation aux employés de l'Agence. L'unité des politiques sur l'échange d'information et les ententes de collaboration s'occupe de tout ce qui concerne les politiques qui encadrent l'échange d'information et les ententes de collaboration nationales. En moyenne, 53 équivalents temps plein, huit employés à temps partiel et occasionnel ainsi qu'un consultant travaillaient au sein de la Division de l'AIPRP au cours de l'exercice 20162017.
Le coordonnateur de l'AIPRP pour l'ASFC est le directeur de la Division de l'AIPRP. La Division de l'AIPRP fait partie de la Direction du secrétariat général de l'ASFC, qui relève du vice-président (VP) de la Direction générale des services intégrés. Pour respecter les meilleures pratiques établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT)Note de bas de page 5, le titulaire du poste de coordonnateur de l'AIPRP de l'ASFC est à trois niveaux du président, il bénéficie d'une pleine délégation de pouvoir et son supérieur hiérarchique direct est le directeur général du Secrétariat général de l'ASFC, qui, à son tour, rend des comptes au VP de la Direction générale des services intégrés.
L'élément essentiel pour maintenir le respect des délais imposés par la Loi sur l'accès à l'information réside dans la capacité de la Division de l'AIPRP d'obtenir des documents des directions générales et des régions en temps opportun et de façon fiable. Appuyée par un réseau de 17 agents de liaison au sein de l'ASFC, la Division de l'AIPRP est bien placée pour recevoir, coordonner et traiter les demandes de renseignements conformément à la Loi sur l'accès à l'information.
La Division de l'AIPRP travaille en étroite collaboration avec d'autres membres du portefeuille de SP, dont le Service canadien du renseignement de sécurité, le Service correctionnel du Canada, la Commission des libérations conditionnelles du Canada et la Gendarmerie royale du Canada, afin de mettre en commun les pratiques exemplaires et d'élaborer des processus simplifiés pour l'extraction de renseignements détenus conjointement afin de respecter le délai de 30 jours prescrit par la loi pour répondre aux demandes d'accès à l'information.
Activités et réalisations
I. Rendement
Durant l'exercice 2016-2017, l'ASFC a enregistré un nombre élevé de demandes d'accès à l'information. Ce volume s'explique en bonne partie par les personnes qui veulent obtenir une copie de la chronologie de leurs dates d'arrivée au Canada. En 2016-2017, 45,5 % des demandes d'accès à l'information reçues par l'ASFC provenaient de personnes voulant obtenir leur rapport sur les antécédents de voyage dont ils se servaient pour soutenir leur conformité aux obligations de résidence dans le cadre de programmes administrés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et Emploi et Développement social Canada (EDSC).
L'ASFC a également enregistré un nombre élevé de demandes d'accès à l'information reçues par le biais du service « Demande d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels en ligne ». Grâce à ce service, l'ASFC a reçu 3 787 demandes, ce qui représente 60,4 % de toutes les demandes d'accès à l'information reçues par l'ASFC.
L'ASFC a continué également à offrir les réponses aux demandes d'accès à l'information par voie électronique. Bien que seulement 27,1 % des réponses aient été transmises par voie électronique, il reste que ces demandes représentent 87,9 % de toutes les pages qui ont été communiquées totalement ou partiellement.
II. Sensibilisation et formation
Durant l'exercice 2016-2017, la Division de l'AIPRP a continué à donner des séances de formation bilingues visant à appuyer la mise en œuvre de procédures de traitement rationalisées et à accroître la sensibilisation aux obligations en matière d'AIPRP. Ces séances sont conçues pour faire en sorte que les participants comprennent bien leurs responsabilités en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, tout en mettant l'accent sur les demandes présentées en vertu de cette loi et sur les principes relatifs à l'obligation de prêter assistance. Cinq séances ont eu lieu, et en tout, 97 employés de la région de la capitale nationale (RCN) et des régions y ont assisté.
Les employés de l'ASFC ont tiré également avantage du cours en ligne sans frais intitulé « Gestion de l'information à l'ASFC et la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels ». Ce cours en ligne d'une heure a été conçu pour fournir aux employés les principes de base pour gérer efficacement l'information dans le cadre de leurs tâches quotidiennes. Après avoir terminé le cours, les employés seront en mesure de mieux identifier les différents types de renseignements, de comprendre comment les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont traitées et de connaître leurs responsabilités durant le processus. Un total de 653 employés ont suivi le cours en ligne durant l'exercice 2016-2017.
En outre, la Division de l'AIPRP a donné six formations en classe au sujet de l'article 107 de la Loi sur les douanes, ainsi que de la formation de base sur la communication d'information et la divulgation d'information liée au renseignement et propre aux secteurs d'activité à 108 employés dans la RCN et en région. De plus, la formation interactive en ligne pour tout le personnel de l'ASFC au sujet de l'échange de renseignements continue d'être bien reçue.
Par ailleurs, la Division de l'AIPRP a élaboré un plan de communication afin de sensibiliser les employés de l'ASFC à leurs obligations quant à la Loi sur l'accès à l'information. Le plan appuie des dates importantes comme la Semaine du droit à l'information et d'autres activités à l'ASFC pour accroître la sensibilisation à l'AIPRP et promouvoir les outils et les ressources connexes.
Finalement, la Division de l'AIPRP continue à participer activement aux réunions des coordonnateurs et praticiens de l'AIPRP dirigées par le SCT. Ces réunions permettent aux employés de l'AIPRP de l'ASFC de discuter des différents enjeux et défis qui ont été identifiés par les professionnels de l'AIPRP, avec leurs homologues des autres organisations.
III. Politiques et lignes directrices nouvelles ou modifiées concernant la Loi sur l’accès à l’information
Durant l'exercice 2016-2017, l'ASFC a continué à réviser des politiques existantes et d'en élaborer des nouvelles. Il convient de souligner la mise à jour des procédures internes de traitement des plaintes reçues du Commissariat à l'information du Canada (CI). Avec la collaboration du CI, l'ASFC a été en mesure d'instaurer une procédure permettant d'obtenir l'information nécessaire à la tenue d'une enquête tout en réduisant le fardeau administratif de l'analyste. Ces changements ont contribué à renforcer et à approfondir les liens entre l'Agence et le CI.
La Division de l'AIPRP a pris d'importantes mesures afin d'améliorer et de promouvoir les outils accessibles aux employés de l'ASFC en matière d'AIPRP. Une de ces mesures consiste à garder la page intranet de l'AIPRP à jour et accessible pour tous les employés de l'ASFC, ce qui permet à la Division de l'AIPRP de partager rapidement l'information et les pratiques exemplaires et de faciliter la collaboration au sein de l'Agence.
Comme l'exige la Directive concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information, et dans le cadre d'une transition vers le gouvernement ouvert, chaque mois, l'ASFC affiche sur la page Web autorisée du gouvernement du Canada le sommaire des demandes d'accès à l'information auxquelles elle a répondu. Ces demandes ne doivent pas renfermer de renseignements personnels ni de renseignements qui seraient exemptés ou exclus en vertu de la Loi, ou qui pourraient révéler l'identité d'un demandeur. Puisque la plupart des demandes que reçoit l'ASFC s'appliquent à des clients, l'ASFC a affiché 501 demandes sur la page Web, ce qui représente 7,8 % des demandes auxquelles l'Agence a répondu. L'ASFC a reçu 1 451 demandes non officielles pour des demandes affichées sur la page Web durant l'exercice 2016-2017, par rapport à 707 l'année précédente, ce qui représente une hausse de 105,2 %.
La Division de l'AIPRP a continué à réviser officieusement les renseignements des dossiers de l'ASFC pour les programmes internes, comme si cela lui avait été demandé en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. La Division de l'AIPRP a reçu 14 demandes internes de cette nature au cours de l'exercice 2016-2017.
La Division de l'AIPRP surveille de près le temps nécessaire pour traiter les demandes d'accès à l'information. Des rapports mensuels, qui rendent compte des tendances et du rendement, sont remis aux gestionnaires des unités de gestion de cas, au directeur de la Division de l'AIPRP et au directeur général du Secrétariat général. Des rapports mensuels qui présentent les données statistiques sur le rendement des bureaux de première responsabilité sont également distribués à tous les agents de liaison de l'AIPRP. Finalement, des rapports trimestriels sur les tendances présentant le rendement global de l'Agence sont examinés et discutés lors des rencontres du Comité exécutif de l'AgenceNote de bas de page 6 et sont compris dans le sommaire du rendement de l'Agence.
IV. Salle de lecture
L'ASFC, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, maintient une salle de lecture pour les demandeurs qui souhaitent consulter du matériel en personne à l'ASFC. Les demandeurs intéressés peuvent avoir accès à notre salle de lecture en communiquant avec le directeur de l'AIPRP de l'ASFC au 343 291-7021, ou par courriel à :ATIP-AIPRP@cbsa-asfc.gc.ca. La salle de lecture est située à l'adresse suivante :
Complexe de la Place Vanier, Tour A, 14e étage
333, chemin North River
Ottawa (Ontario)
K1A 0L8
V. Vérifications et enquêtes des pratiques relatives à l’accès à l’information de l’Agence des services frontaliers du Canada
En 2016-2017, aucun problème important n'a été relevé à la suite d'enquêtes sur l'accès à l'information, et la Direction de la vérification interne et de l'évaluation des programmes de l'ASFC a réalisé une vérification concernant les pratiques relatives à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels de l'ASFC.
Direction de la vérification interne et de l'évaluation des programmes de l'Agence des services frontaliers du Canada – Vérification de la Division de l'AIPRP
Dans le cadre du Plan de vérification axé sur les risques de 2014-2015 à 2016-2017, la Direction de la vérification interne et de l'évaluation des programmes a mené une vérification de la Division de l'AIPRP en 2016-2017. Cette vérification avait pour objectif d'évaluer l'efficacité du cadre de contrôle de gestion de l'AIPRP, ce qui comprend la gestion des processus opérationnels des ressources humaines, permettant d'évaluer la conformité de la Division aux délais prévus dans la loi, et les contrôles qui atténuent les risques de communiquer de l'information faisant l'objet d'une exception.
Le rapport de vérification que la Direction de la vérification interne et de l'évaluation des programmes de l'ASFC a remis au Comité de vérification a été publié en octobre 2016. Le VP de la Direction générale des services intégrés a accepté les deux recommandations soumises. Ces recommandations et sa réponse sont énoncées ci-après.
Recommandation | Réponse de la direction |
---|---|
Le VP de la Direction générale des services intégrés devrait s'assurer que les profils d'utilisateurs dans le système « AccessPro Case Management » sont limités, lorsque cela est faisable sur le plan opérationnel, afin de contrôler convenablement l'accès à l'information lié à l'AIPRP et d'identifier les exigences en matière de contrôles d'accès pour les versions futures de logiciels de l'AIPRP. |
La Direction générale des services intégrés accepte la recommandation issue de l'audit. Une évaluation de la faisabilité portant sur les répercussions de la mise en place de contrôles d'accès plus restreint dans le système actuel de gestion des cas d'AIPRP sera entreprise. Nous travaillerons aussi en collaboration avec le SCT pour proposer des contrôles d'accès améliorés dans les futurs systèmes de gestion de cas d'AIPRP. Échéance : 31 mars 2017 |
Le VP de la Direction générale des services intégrés devrait optimiser la fonction d'AIPRP, notamment par la détermination des postes fonctionnels clés de l'Agence pour lesquels la formation sur l'AIPRP est obligatoire; l'établissement d'un plan des ressources humaines; et la présentation de rapports suffisamment détaillés pour favoriser l'amélioration du processus. |
La Direction générale des services intégrés accepte la recommandation issue de l'audit. Les postes clés de l'Agence qui doivent suivre une formation seront déterminés, et la stratégie des ressources humaines de la Division de l'AIPRP sera harmonisée à son plan d'activités. Des rapports plus détaillés à l'appui de l'optimisation de la fonction d'AIPRP ont déjà été créés pour un usage interne. Échéance : 31 mars 2017 |
Ordonnance de délégation de pouvoirs
Pour un exemplaire signé de l’ordonnance de délégation des pouvoirs, voir l’annexe A.
Chapitre deux: Rapport statistique
Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information
Pour le rapport statistique de l’ASFC visant la Loi sur l’accès à l’information, voir l’annexe B.
Interprétation du rapport statistique
I. Demandes reçues et traitées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
L'ASFC a reçu 6 265 demandes d'accès à l'information en 2016-2017, ce qui était une augmentation de 11,6 % par rapport à l'exercice précédent. De plus, l'ASFC a répondu à 6 392 de ces demandes, une proportion de 81.2 % du nombre total des demandes reçues et en suspens depuis la période de rapport précédente.
Au cours des cinq dernières années, l'ASFC a figuré systématiquement au nombre des ministères ayant à gérer la plus lourde charge de travail. Alors qu'elle devait composer avec un volume grandissant de demandes d'une année à l'autre, l'ASFC a été en mesure de simplifier les procédures pour traiter l'arriéré de demandes reçues au cours des cinq dernières années. Cette année, l'Agence a traité plus de demandes qu'elle n'en a reçues, et ce, malgré une augmentation de 97,8 % du nombre de pages examinées (comparativement à l'exercice précédent), ce qui est prometteur pour les années à venir.
Comme il a été mentionné précédemment, on peut établir un lien direct entre l'importance de la charge de travail et les demandes pour des rapports sur les antécédents de voyage qu'exigent l'IRCC et l'EDSC en vue de traiter différentes demandes.
II. Demandes en suspens des exercices précédents
À l'exception de la période de rapport 2014-2015, l'ASFC a systématiquement reçu, à chaque exercice, plus de demandes qu'elle a su en traiter. Il en a résulté un arriéré de demandes en suspens. Au cours du présent exercice, l'Agence a réalisé des progrès malgré une augmentation du nombre de demandes, répondant à 127 demandes de plus qu'elle n'en a reçues.
Des 1 479 demandes reportées à l'exercice 2017-2018, 731 ont été traitées dans les délais tandis que 748 ont accusé du retard.
III. Délai de traitement
Sur toutes les demandes traitées, l'ASFC a réussi à répondre à 80,1 % des demandes dans les délais prescrits par la loi, ce qui représente une diminution par rapport au taux de 81,6 % atteint durant l'exercice précédent.
Au total, le délai a été prorogé dans 1 009 cas en 2016-2017, soit une augmentation de 69,7 % par rapport à l'exercice précédent.
IV. Plaintes et enquêtes
Le paragraphe 30(1) de la Loi sur l'accès à l'information décrit comment le CI reçoit les plaintes déposées par des personnes relativement à l'information détenue par une institution gouvernementale et fait enquête sur celles-ci. Parmi les plaintes sur lesquelles le CI peut décider d'enquêter, mentionnons : le refus de divulguer des documents, des renseignements manquants ou le défaut de fournir accès à l'information dans la langue officielle de son choix.
Au cours de l'exercice 2016-2017, 125 plaintes relatives à l'accès à l'information ont été portées contre l'ASFC, ce qui représente une diminution de 22,3 % par rapport à l'exercice 2015-2016. Il faut souligner que le nombre de plaintes déposées ne représente que 1.9 % de toutes les demandes traitées pendant cette période. Les plaintes reçues pendant l'exercice en question ont porté sur les causes suivantes : application des dispositions relatives aux exceptions ou aux exclusions (34); refus de communiquer des documents ou des renseignements manquants (33); retard (33); collection (14); prorogation (4); utilisation et communication (3); et autres motifs (4).
Parmi les 160 plaintes traitées dans l'exercice 2016-2017, 58 ont été jugées bien fondées, 16 ont été jugées non fondées, 29 ont été discontinuées, et 57 ont été réglées. Dans le cas des plaintes légitimes, l'affaire est revue par des gestionnaires délégataires et les processus sont modifiés s'il y a lieu.
V. Conclusion
Les réalisations de l'ASFC illustrées dans le présent rapport reflètent l'engagement de l'Agence à garantir que tous les efforts raisonnables sont déployés pour remplir ses obligations prévues dans la Loi sur l'accès à l'information. L'ASFC fait tous les efforts nécessaires afin de fournir aux Canadiens et aux Canadiennes l'information qu'ils ont le droit d'obtenir de manière opportune et utile, en équilibrant le droit d'accès avec la nécessité de protéger l'intégrité des services frontaliers qui appuient la sécurité nationale et les priorités en matière de sécurité publique.
Annexe A – Ordonnance de délégation de pouvoirs
Conformément à l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et à l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'à toute personne autorisée à exercer les pouvoirs et fonctions de ce poste, les attributions dont le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est, en qualité de responsable de l'Agence des services frontaliers du Canada, investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste. Le présent arrête remplace les anciens instruments de délégations des pouvoirs et entre en vigueur le jour même où une signature y est apposée. Fait à Ottawa dans la province de l'Ontario, ce 3 jour du mois de mai, 2016.
Positions | Loi sur l'accès à l'information et Règlement | Loi sur la protection des renseignements personnels et Règlement |
---|---|---|
Présidente | Autorité absolue | Autorité absolue |
Première vice-présidente | Autorité absolue | Autorité absolue |
Vice-présidente, Direction générale des services intégrés | Autorité absolue | Autorité absolue |
Directeur général, Secrétariat général | Autorité absolue | Autorité absolue |
Directeur, Division AIPRP | Autorité absolue | Autorité absolue |
Gestionnaire, Division AIPRP | Autorité absolue | Autorité absolue (sauf 8(2)m) |
Chef d'équipe, Division AIPRP | Autorité absolue | Autorité absolue (sauf 8(2)m) |
Annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information
Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information
Nombre de demandes | |
---|---|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 6 265 |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 1 606 |
Total | 7 871 |
Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 6 392 |
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 1 479 |
Source | Nombre de demandes |
---|---|
Médias | 285 |
Secteur universitaire | 128 |
Secteur commercial (secteur privé) | 2 538 |
Organisation | 178 |
Public | 2 809 |
Refus de s'identifier | 327 |
Total | 6 265 |
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total |
---|---|---|---|---|---|---|---|
759 | 184 | 336 | 176 | 0 | 0 | 0 | 1 455 |
Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.
Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport
Disposition | Délai de traitement | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communication totale | 104 | 1 992 | 319 | 53 | 8 | 23 | 24 | 2 523 |
Communication partielle | 22 | 1279 | 611 | 247 | 106 | 224 | 311 | 2 800 |
Exception totale | 0 | 11 | 4 | 2 | 6 | 3 | 5 | 31 |
Exclusion totale | 0 | 8 | 1 | 3 | 1 | 1 | 0 | 13 |
Aucun document n'existe | 11 | 210 | 53 | 19 | 2 | 5 | 8 | 308 |
Demande transmise | 9 | 3 | 1 | 0 | 0 | 0 | 0 | 131 |
Demande abandonnée | 513 | 119 | 14 | 4 | 3 | 8 | 26 | 687 |
Ni confirmée ni infirmée | 1 | 2 | 5 | 1 | 6 | 1 | 1 | 17 |
Total | 660 | 3 624 | 1 008 | 329 | 131 | 265 | 375 | 6 392 |
Article | Nombre de demandes |
---|---|
13(1) a) | 957 |
13(1) b) | 54 |
13(1) c) | 47 |
13(1) d) | 81 |
13(1) e) | 1 |
14 | 0 |
14 a) | 5 |
14 b) | 0 |
15(1) | 0 |
15(1) - A.I.* | 63 |
15(1) - Déf.* | 1 |
15(1) - A.S.* | 721 |
16(1) a)(i) | 4 |
16(1) a)(ii) | 2 |
16(1) a)(iii) | 2 |
16(1) b) | 1 |
16(1) c) | 2 163 |
16(1) d) | 1 |
16(2) | 116 |
16(2) a) | 4 |
16(2) b) | 6 |
16(2) c) | 1 336 |
16(3) | 0 |
16.1(1) a) | 0 |
16.1(1) b) | 0 |
16.1(1) c) | 0 |
16.1(1) d) | 0 |
16.2(1) | 0 |
16.3 | 0 |
16.4(1) a) | 0 |
16.4(1) b) | 0 |
16.5 | 1 |
17 | 5 |
18 a) | 2 |
18 b) | 0 |
18 c) | 0 |
18 d) | 2 |
18.1(1) a) | 1 |
18.1(1) b) | 1 |
18.1(1) c) | 0 |
18.1(1) d) | 0 |
19(1) | 2 320 |
20(1) a) | 1 |
20(1) b) | 31 |
20(1) b.1) | 0 |
20(1) c) | 10 |
20(1) d) | 25 |
20.1 | 0 |
20.2 | 0 |
20.4 | 0 |
21(1) a) | 89 |
21(1) b) | 107 |
21(1) c) | 10 |
21(1) d) | 3 |
22 | 20 |
22.1(1) | 0 |
23 | 158 |
24(1) | 68 |
26 | 28 |
*A.I. : Affaires internationales, Déf. : Défense du Canada, A.S. : Activités subversives
Article | Nombre de demandes |
---|---|
68 a) | 20 |
68 b) | 0 |
68 c) | 0 |
68.1 | 0 |
68.2 a) | 0 |
68.2 b) | 0 |
69(1) | 0 |
69(1) a) | 10 |
69(1) b) | 0 |
69(1) c) | 1 |
69(1) d) | 2 |
69(1) e) | 2 |
69(1) f) | 0 |
69(1) g) re a) | 13 |
69(1) g) re b) | 0 |
69(1) g) re c) | 0 |
69(1) g) re d) | 0 |
69(1) g) re e) | 0 |
69(1) g) re f) | 0 |
69.1(1) | 0 |
Disposition | Papier | Électronique | Autres |
---|---|---|---|
Communication totale | 2 433 | 90 | 0 |
Communication partielle | 1 143 | 1 647 | 10 |
Total | 3 576 | 1 737 | 10 |
2.5 Complexité
Disposition des demandes | Nombre de pages traitées | Nombre de pages communiquées | Nombre de demandes |
---|---|---|---|
Communication totale | 51 891 | 51 891 | 2 523 |
Communication partielle | 686 468 | 421 048 | 2 800 |
Exception totale | 3 201 | 0 | 31 |
Exclusion totale | 137 | 0 | 13 |
Demande abandonnée | 10 132 | 10 132 | 687 |
Ni confirmée ni infirmée | 0 | 0 | 17 |
Disposition | Moins de 100 pages traitées | 101-500 pages traitées | 501-1000 pages traitées | 1001-5000 pages traitées | Plus de 5000 pages traitées | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | |
Communication totale | 2 490 | 10 657 | 27 | 5 274 | 3 | 2 278 | 2 | 3 391 | 1 | 30 291 |
Communication partielle | 1 557 | 46 599 | 956 | 176 528 | 179 | 77 254 | 94 | 85 851 | 14 | 34 816 |
Exception totale | 24 | 0 | 5 | 0 | 2 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclusion totale | 13 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Demande abandonnée | 668 | 279 | 10 | 2 487 | 7 | 4 943 | 2 | 2 423 | 0 | 0 |
Ni confirmée ni infirmée | 15 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 |
Total | 4 767 | 57 535 | 999 | 184 289 | 191 | 84 475 | 99 | 91 665 | 15 | 65 107 |
Disposition | Consultation requise | Estimation des frais | Avis juridique | Autres | Total |
---|---|---|---|---|---|
Communication totale | 10 | 0 | 0 | 0 | 10 |
Communication partielle | 273 | 0 | 0 | 4 | 277 |
Exception totale | 7 | 0 | 0 | 0 | 7 |
Exclusion totale | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Demande abandonnée | 15 | 0 | 0 | 0 | 15 |
Ni confirmée ni infirmée | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Total | 307 | 0 | 0 | 4 | 311 |
2.6 Présomptions de refus
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire | Motif principal | |||
---|---|---|---|---|
Charge de travail | Consultation externe | Consultation interne | Autres | |
1 283 | 1 276 | 7 | 0 | 0 |
Nombre de jours en retard | Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé | Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé | Total |
---|---|---|---|
1 à 15 jours | 239 | 35 | 274 |
16 à 30 jours | 73 | 11 | 84 |
31 à 60 jours | 83 | 24 | 107 |
61 à 120 jours | 137 | 45 | 182 |
121 à 180 jours | 64 | 35 | 99 |
181 à 365 jours | 156 | 80 | 236 |
Plus de 365 jours | 187 | 114 | 301 |
Total | 939 | 344 | 1 283 |
Demandes de traduction | Acceptées | Refusées | Total |
---|---|---|---|
De l'anglais au français | 0 | 0 | 0 |
Du français à l'anglais | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 |
Partie 3 – Prorogations
Disposition des demandes où le délai a été prorogé | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | 9(1)c Avis à un tiers | |
---|---|---|---|---|
Article 69 | Autres | |||
Communication totale | 38 | 0 | 21 | 0 |
Communication partielle | 463 | 0 | 413 | 6 |
Exception totale | 2 | 0 | 11 | 1 |
Exclusion totale | 0 | 0 | 4 | 0 |
Aucun document n'existe | 12 | 0 | 6 | 0 |
Demande abandonnée | 19 | 0 | 13 | 0 |
Total | 534 | 0 | 468 | 7 |
Durée des prorogations | 9(1)a) Entrave au fonctionnement | 9(1)b) Consultation | 9(1)c) Avis à un tiers | |
---|---|---|---|---|
Article 69 | Autres | |||
30 jours ou moins | 352 | 0 | 343 | 4 |
31 à 60 jours | 160 | 0 | 101 | 3 |
61 à 120 jours | 21 | 0 | 24 | 0 |
121 à 180 jours | 1 | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 534 | 0 | 468 | 7 |
Partie 4 – Frais
Type de frais | Frais perçus | Frais dispensés ou remboursés | ||
---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Montant | Nombre de demandes | Montant | |
Présentation | 6 265 | 31 325 $ | 148 | 740 $ |
Recherche | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
Production | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
Programmation | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
Préparation | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
Support de substitution | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
Reproduction | 0 | 0 $ | 0 | 0 $ |
Total | 6 265 | 31 325 $ | 148 | 740 $ |
Partie 5 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations
Consultations | Autres institutions du gouvernement du Canada | Nombre de pages à traiter | Autres organisations | Nombre de pages à traiter |
---|---|---|---|---|
Reçues pendant la période d'établissement de rapport | 311 | 9 528 | 6 | 181 |
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente | 44 | 13 340 | 0 | 0 |
Total | 355 | 22 868 | 6 | 181 |
Fermées pendant la période d'établissement de rapport | 302 | 15 146 | 4 | 127 |
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport | 53 | 7 722 | 2 | 54 |
Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communiquer en entier | 27 | 34 | 23 | 17 | 5 | 4 | 7 | 117 |
Communiquer en partie | 6 | 50 | 50 | 26 | 12 | 7 | 0 | 151 |
Exempter en entier | 2 | 11 | 8 | 4 | 1 | 0 | 1 | 27 |
Exclure en entier | 0 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 | 3 |
Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autre | 0 | 1 | 2 | 0 | 0 | 1 | 0 | 4 |
Total | 35 | 97 | 84 | 47 | 18 | 12 | 9 | 302 |
Recommandation | Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation | |||||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|
1 à 15 jours | 16 à 30 jours | 31 à 60 jours | 61 à 120 jours | 121 à 180 jours | 181 à 365 jours | Plus de 365 jours | Total | |
Communiquer en entier | 0 | 1 | 1 | 1 | 0 | 0 | 0 | 3 |
Communiquer en partie | 0 | 0 | 0 | 1 | 0 | 0 | 0 | 1 |
Exempter en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Exclure en entier | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Consulter une autre institution | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Autre | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 0 | 1 | 1 | 2 | 0 | 0 | 0 | 4 |
Partie 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet
Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101-500 pages traitées | De 501-1000 pages traitées | De 1001-5000 pages traitées | Plus de 5000 pages traitées | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages communiquées | Nombre de demandes | Pages Communiquées | |
1 à 15 | 5 | 26 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 | 1 | 86 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Total | 6 | 112 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Nombre de jours | Moins de 100 pages traitées | De 101-500 pages traitées | De 501-1000 pages traitées | De 1001-5000 pages traitées | Plus de 5000 pages traitées | |||||
---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Nombre de demandes | Pages Communiquées | Nombre de demandes | Pages Communiquées | Nombre de demandes | Pages Communiquées | Nombre de demandes | Pages Communiquées | Nombre de demandes | Pages Communiquées | |
1 à 15 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
16 à 30 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
31 à 60 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
61 à 120 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
121 à 180 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
181 à 365 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
Plus de 365 jours | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 173 | 0 | 0 |
Total | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 | 1 | 1 173 | 0 | 0 |
Partie 7 – Plaintes et enquêtes
Article 32 | Article 35 | Article 37 | Total |
---|---|---|---|
125 | 0 | 160 | 285 |
Partie 8 – Recours judiciaire
Article 41 | Article 42 | Article 44 | Total |
---|---|---|---|
0 | 0 | 0 | 0 |
Partie 9 – Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information
Dépenses | Montant | |
---|---|---|
Salaires | 4 290 828 $ | |
Heures supplémentaires | 140 407 $ | |
Biens et services | 657 966 $ | |
• Contrats de services professionnels | 724 300 $ | |
• Autres | 315 516 $ | |
Total | 5 089 201 $ |
Ressources | Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information |
---|---|
Employés à temps plein | 52.62 |
Employés à temps partiel et occasionnels | 7.63 |
Employés régionaux | 0.00 |
Experts-conseils et personnel d'agence | 1.50 |
Étudiants | 0.00 |
Total | 61.75 |
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