Rapport annuel au Parlement sur la Loi sur l’accès à l’information
Agence des services frontaliers du Canada 2016-2017

Table des matières

Chapitre un : Rapport sur la Loi sur l’accès à l’information

Présentation

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) est heureuse de présenter au Parlement, conformément à l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information, son rapport annuel sur la gestion de cette loi. Le rapport décrit les activités qui témoignent de la conformité aux dispositions de la Loi sur l'accès à l'information pour l'exercice commençant le 1er avril 2016 et se terminant le 31 mars 2017. Au cours de cette période, l'ASFC a poursuivi ses activités dans la foulée des pratiques fructueuses mises en œuvre au cours des années précédentes.

La présente loi a pour objet d'élargir l'accès aux documents de l'administration fédérale en consacrant le principe du droit du public à leur communication, les exceptions indispensables à ce droit étant précises et limitées et les décisions quant à la communication étant susceptibles de recours indépendants du pouvoir exécutif.Note de bas de page 1

Comme l'indiquent les paragraphes 72(1) et 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, « À la fin de chaque exercice, chacun des responsables d'une institution fédérale établit pour présentation au Parlement le rapport d'application de la présente loi en ce qui concerne son institution… Dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, les rapports visés au paragraphe (1) sont déposés devant chaque chambre du Parlement ou, si elle ne siège pas, dans les quinze premiers jours de séance ultérieurs. »Note de bas de page 2

Organisation

I. À propos de l’Agence des services frontaliers du Canada

Depuis 2003, l'ASFC fait partie du portefeuille de Sécurité publique Canada (SP), lequel a été créé pour assurer la coordination de tous les ministères et organismes fédéraux qui ont pour mission de veiller à la sécurité nationale et à la protection des Canadiens et des Canadiennes.Note de bas de page 3 Pour sa part, l'ASFC est responsable de fournir des services frontaliers intégrés à l'appui des priorités liées à la sécurité nationale et à la sécurité publique et de faciliter la libre circulation des personnes et des marchandises, y compris les animaux et les végétaux, qui respectent toutes les exigences de la législation frontalière.

L'ASFC s'acquitte de ses responsabilités avec un effectif d'environ 14 000 fonctionnaires, dont plus de 6 500 agents en uniforme qui fournissent des services dans quelque 1 200 points de service au Canada et dans 39 emplacements à l'étranger.Note de bas de page 4

II. Division de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

La Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) comporte cinq unités : une section de l'administration, deux unités de gestion des cas et deux unités de gestion de la politique. La section de l'administration reçoit toutes les demandes et s'occupe des consultations, elle garantit le contrôle de la qualité de toute la correspondance sortante et elle appuie les deux unités de gestion des cas dans leurs activités quotidiennes. Les unités de gestion des cas transmettent à toutes les directions générales et régions les demandes d'extraction de renseignements et fournissent quotidiennement de l'orientation et du soutien opérationnel aux employés de l'ASFC. L'Unité des politiques et de la gouvernance en matière d'AIPRP élabore les politiques, les outils et les procédures nécessaires à la satisfaction des exigences de l'AIPRP au sein de l'ASFC et dispense de la formation aux employés de l'Agence. L'unité des politiques sur l'échange d'information et les ententes de collaboration s'occupe de tout ce qui concerne les politiques qui encadrent l'échange d'information et les ententes de collaboration nationales. En moyenne, 53 équivalents temps plein, huit employés à temps partiel et occasionnel ainsi qu'un consultant travaillaient au sein de la Division de l'AIPRP au cours de l'exercice 2016­2017.

Le coordonnateur de l'AIPRP pour l'ASFC est le directeur de la Division de l'AIPRP. La Division de l'AIPRP fait partie de la Direction du secrétariat général de l'ASFC, qui relève du vice-président (VP) de la Direction générale des services intégrés. Pour respecter les meilleures pratiques établies par le Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT)Note de bas de page 5, le titulaire du poste de coordonnateur de l'AIPRP de l'ASFC est à trois niveaux du président, il bénéficie d'une pleine délégation de pouvoir et son supérieur hiérarchique direct est le directeur général du Secrétariat général de l'ASFC, qui, à son tour, rend des comptes au VP de la Direction générale des services intégrés.

L'élément essentiel pour maintenir le respect des délais imposés par la Loi sur l'accès à l'information réside dans la capacité de la Division de l'AIPRP d'obtenir des documents des directions générales et des régions en temps opportun et de façon fiable. Appuyée par un réseau de 17 agents de liaison au sein de l'ASFC, la Division de l'AIPRP est bien placée pour recevoir, coordonner et traiter les demandes de renseignements conformément à la Loi sur l'accès à l'information.

La Division de l'AIPRP travaille en étroite collaboration avec d'autres membres du portefeuille de SP, dont le Service canadien du renseignement de sécurité, le Service correctionnel du Canada, la Commission des libérations conditionnelles du Canada et la Gendarmerie royale du Canada, afin de mettre en commun les pratiques exemplaires et d'élaborer des processus simplifiés pour l'extraction de renseignements détenus conjointement afin de respecter le délai de 30 jours prescrit par la loi pour répondre aux demandes d'accès à l'information.

Activités et réalisations

I. Rendement

Durant l'exercice 2016-2017, l'ASFC a enregistré un nombre élevé de demandes d'accès à l'information. Ce volume s'explique en bonne partie par les personnes qui veulent obtenir une copie de la chronologie de leurs dates d'arrivée au Canada.  En 2016-2017, 45,5 % des demandes d'accès à l'information reçues par l'ASFC provenaient de personnes voulant obtenir leur rapport sur les antécédents de voyage dont ils se servaient pour soutenir leur conformité aux obligations de résidence dans le cadre de programmes administrés par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et Emploi et Développement social Canada (EDSC).

L'ASFC a également enregistré un nombre élevé de demandes d'accès à l'information reçues par le biais du service « Demande d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels en ligne ». Grâce à ce service, l'ASFC a reçu 3 787 demandes, ce qui représente 60,4 % de toutes les demandes d'accès à l'information reçues par l'ASFC.

L'ASFC a continué également à offrir les réponses aux demandes d'accès à l'information par voie électronique. Bien que seulement 27,1 % des réponses aient été transmises par voie électronique, il reste que ces demandes représentent 87,9 % de toutes les pages qui ont été communiquées totalement ou partiellement.

II. Sensibilisation et formation

Durant l'exercice 2016-2017, la Division de l'AIPRP a continué à donner des séances de formation bilingues visant à appuyer la mise en œuvre de procédures de traitement rationalisées et à accroître la sensibilisation aux obligations en matière d'AIPRP. Ces séances sont conçues pour faire en sorte que les participants comprennent bien leurs responsabilités en vertu de la Loi sur l'accès à l'information, tout en mettant l'accent sur les demandes présentées en vertu de cette loi et sur les principes relatifs à l'obligation de prêter assistance. Cinq séances ont eu lieu, et en tout, 97 employés de la région de la capitale nationale (RCN) et des régions y ont assisté.

Les employés de l'ASFC ont tiré également avantage du cours en ligne sans frais intitulé « Gestion de l'information à l'ASFC et la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels ». Ce cours en ligne d'une heure a été conçu pour fournir aux employés les principes de base pour gérer efficacement l'information dans le cadre de leurs tâches quotidiennes. Après avoir terminé le cours, les employés seront en mesure de mieux identifier les différents types de renseignements, de comprendre comment les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels sont traitées et de connaître leurs responsabilités durant le processus. Un total de 653 employés ont suivi le cours en ligne durant l'exercice 2016-2017.

En outre, la Division de l'AIPRP a donné six formations en classe au sujet de l'article 107 de la Loi sur les douanes, ainsi que de la formation de base sur la communication d'information et la divulgation d'information liée au renseignement et propre aux secteurs d'activité à 108 employés dans la RCN et en région. De plus, la formation interactive en ligne pour tout le personnel de l'ASFC au sujet de l'échange de renseignements continue d'être bien reçue.

Par ailleurs, la Division de l'AIPRP a élaboré un plan de communication afin de sensibiliser les employés de l'ASFC à leurs obligations quant à la Loi sur l'accès à l'information. Le plan appuie des dates importantes comme la Semaine du droit à l'information et d'autres activités à l'ASFC pour accroître la sensibilisation à l'AIPRP et promouvoir les outils et les ressources connexes.

Finalement, la Division de l'AIPRP continue à participer activement aux réunions des coordonnateurs et praticiens de l'AIPRP dirigées par le SCT. Ces réunions permettent aux employés de l'AIPRP de l'ASFC de discuter des différents enjeux et défis qui ont été identifiés par les professionnels de l'AIPRP, avec leurs homologues des autres organisations.

III. Politiques et lignes directrices nouvelles ou modifiées concernant la Loi sur l’accès à l’information

Durant l'exercice 2016-2017, l'ASFC a continué à réviser des politiques existantes et d'en élaborer des nouvelles. Il convient de souligner la mise à jour des procédures internes de traitement des plaintes reçues du Commissariat à l'information du Canada (CI). Avec la collaboration du CI, l'ASFC a été en mesure d'instaurer une procédure permettant d'obtenir l'information nécessaire à la tenue d'une enquête tout en réduisant le fardeau administratif de l'analyste. Ces changements ont contribué à renforcer et à approfondir les liens entre l'Agence et le CI.

La Division de l'AIPRP a pris d'importantes mesures afin d'améliorer et de promouvoir les outils accessibles aux employés de l'ASFC en matière d'AIPRP. Une de ces mesures consiste à garder la page intranet de l'AIPRP à jour et accessible pour tous les employés de l'ASFC, ce qui permet à la Division de l'AIPRP de partager rapidement l'information et les pratiques exemplaires et de faciliter la collaboration au sein de l'Agence.

Comme l'exige la Directive concernant l'administration de la Loi sur l'accès à l'information, et dans le cadre d'une transition vers le gouvernement ouvert, chaque mois, l'ASFC affiche sur la page Web autorisée du gouvernement du Canada le sommaire des demandes d'accès à l'information auxquelles elle a répondu. Ces demandes ne doivent pas renfermer de renseignements personnels ni de renseignements qui seraient exemptés ou exclus en vertu de la Loi, ou qui pourraient révéler l'identité d'un demandeur. Puisque la plupart des demandes que reçoit l'ASFC s'appliquent à des clients, l'ASFC a affiché 501 demandes sur la page Web, ce qui représente 7,8 % des demandes auxquelles l'Agence a répondu. L'ASFC a reçu 1 451 demandes non officielles pour des demandes affichées sur la page Web durant l'exercice 2016-2017, par rapport à 707 l'année précédente, ce qui représente une hausse de 105,2 %.

La Division de l'AIPRP a continué à réviser officieusement les renseignements des dossiers de l'ASFC pour les programmes internes, comme si cela lui avait été demandé en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. La Division de l'AIPRP a reçu 14 demandes internes de cette nature au cours de l'exercice 2016-2017.

La Division de l'AIPRP surveille de près le temps nécessaire pour traiter les demandes d'accès à l'information. Des rapports mensuels, qui rendent compte des tendances et du rendement, sont remis aux gestionnaires des unités de gestion de cas, au directeur de la Division de l'AIPRP et au directeur général du Secrétariat général. Des rapports mensuels qui présentent les données statistiques sur le rendement des bureaux de première responsabilité sont également distribués à tous les agents de liaison de l'AIPRP. Finalement, des rapports trimestriels sur les tendances présentant le rendement global de l'Agence sont examinés et discutés lors des rencontres du Comité exécutif de l'AgenceNote de bas de page 6 et sont compris dans le sommaire du rendement de l'Agence.

IV. Salle de lecture

L'ASFC, conformément à la Loi sur l'accès à l'information, maintient une salle de lecture pour les demandeurs qui souhaitent consulter du matériel en personne à l'ASFC. Les demandeurs intéressés peuvent avoir accès à notre salle de lecture en communiquant avec le directeur de l'AIPRP de l'ASFC au 343 291-7021, ou par courriel à :ATIP-AIPRP@cbsa-asfc.gc.ca. La salle de lecture est située à l'adresse suivante :

Complexe de la Place Vanier, Tour A, 14e étage
333, chemin North River
Ottawa (Ontario)
K1A 0L8

V. Vérifications et enquêtes des pratiques relatives à l’accès à l’information de l’Agence des services frontaliers du Canada

En 2016-2017, aucun problème important n'a été relevé à la suite d'enquêtes sur l'accès à l'information, et la Direction de la vérification interne et de l'évaluation des programmes de l'ASFC a réalisé une vérification concernant les pratiques relatives à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels de l'ASFC.

Direction de la vérification interne et de l'évaluation des programmes de l'Agence des services frontaliers du Canada – Vérification de la Division de l'AIPRP

Dans le cadre du Plan de vérification axé sur les risques de 2014-2015 à 2016-2017, la Direction de la vérification interne et de l'évaluation des programmes a mené une vérification de la Division de l'AIPRP en 2016-2017. Cette vérification avait pour objectif d'évaluer l'efficacité du cadre de contrôle de gestion de l'AIPRP, ce qui comprend la gestion des processus opérationnels des ressources humaines, permettant d'évaluer la conformité de la Division aux délais prévus dans la loi, et les contrôles qui atténuent les risques de communiquer de l'information faisant l'objet d'une exception.

Le rapport de vérification que la Direction de la vérification interne et de l'évaluation des programmes de l'ASFC a remis au Comité de vérification a été publié en octobre 2016. Le VP de la Direction générale des services intégrés a accepté les deux recommandations soumises. Ces recommandations et sa réponse sont énoncées ci-après.

Recommandation Réponse de la direction

Le VP de la Direction générale des services intégrés devrait s'assurer que les profils d'utilisateurs dans le système « AccessPro Case Management » sont limités, lorsque cela est faisable sur le plan opérationnel, afin de contrôler convenablement l'accès à l'information lié à l'AIPRP et d'identifier les exigences en matière de contrôles d'accès pour les versions futures de logiciels de l'AIPRP.

La Direction générale des services intégrés accepte la recommandation issue de l'audit. Une évaluation de la faisabilité portant sur les répercussions de la mise en place de contrôles d'accès plus restreint dans le système actuel de gestion des cas d'AIPRP sera entreprise. Nous travaillerons aussi en collaboration avec le SCT pour proposer des contrôles d'accès améliorés dans les futurs systèmes de gestion de cas d'AIPRP.

Échéance : 31 mars 2017

Le VP de la Direction générale des services intégrés devrait optimiser la fonction d'AIPRP, notamment par la détermination des postes fonctionnels clés de l'Agence pour lesquels la formation sur l'AIPRP est obligatoire; l'établissement d'un plan des ressources humaines; et la présentation de rapports suffisamment détaillés pour favoriser l'amélioration du processus.

La Direction générale des services intégrés accepte la recommandation issue de l'audit. Les postes clés de l'Agence qui doivent suivre une formation seront déterminés, et la stratégie des ressources humaines de la Division de l'AIPRP sera harmonisée à son plan d'activités. Des rapports plus détaillés à l'appui de l'optimisation de la fonction d'AIPRP ont déjà été créés pour un usage interne.

Échéance : 31 mars 2017

Ordonnance de délégation de pouvoirs

Pour un exemplaire signé de l’ordonnance de délégation des pouvoirs, voir l’annexe A.

Chapitre deux: Rapport statistique

Rapport statistique sur la Loi sur l’accès à l’information

Pour le rapport statistique de l’ASFC visant la Loi sur l’accès à l’information, voir l’annexe B.

Interprétation du rapport statistique

I. Demandes reçues et traitées en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

L'ASFC a reçu 6 265 demandes d'accès à l'information en 2016-2017, ce qui était une augmentation de 11,6 % par rapport à l'exercice précédent. De plus, l'ASFC a répondu à 6 392 de ces demandes, une proportion de 81.2 % du nombre total des demandes reçues et en suspens depuis la période de rapport précédente.

Au cours des cinq dernières années, l'ASFC a figuré systématiquement au nombre des ministères ayant à gérer la plus lourde charge de travail. Alors qu'elle devait composer avec un volume grandissant de demandes d'une année à l'autre, l'ASFC a été en mesure de simplifier les procédures pour traiter l'arriéré de demandes reçues au cours des cinq dernières années. Cette année, l'Agence a traité plus de demandes qu'elle n'en a reçues, et ce, malgré une augmentation de 97,8 % du nombre de pages examinées (comparativement à l'exercice précédent), ce qui est prometteur pour les années à venir.

Demandes d'accès à l'information reçues/traitées

Comme il a été mentionné précédemment, on peut établir un lien direct entre l'importance de la charge de travail et les demandes pour des rapports sur les antécédents de voyage qu'exigent l'IRCC et l'EDSC en vue de traiter différentes demandes.

Tendances sur les dossiers de voyage

II. Demandes en suspens des exercices précédents

À l'exception de la période de rapport 2014-2015, l'ASFC a systématiquement reçu, à chaque exercice, plus de demandes qu'elle a su en traiter. Il en a résulté un arriéré de demandes en suspens. Au cours du présent exercice, l'Agence a réalisé des progrès malgré une augmentation du nombre de demandes, répondant à 127 demandes de plus qu'elle n'en a reçues.

Des 1 479 demandes reportées à l'exercice 2017-2018, 731 ont été traitées dans les délais tandis que 748 ont accusé du retard.

III. Délai de traitement

Sur toutes les demandes traitées, l'ASFC a réussi à répondre à 80,1 % des demandes dans les délais prescrits par la loi, ce qui représente une diminution par rapport au taux de 81,6 % atteint durant l'exercice précédent.

Au total, le délai a été prorogé dans 1 009 cas en 2016-2017, soit une augmentation de 69,7 % par rapport à l'exercice précédent.

IV. Plaintes et enquêtes

Le paragraphe 30(1) de la Loi sur l'accès à l'information décrit comment le CI reçoit les plaintes déposées par des personnes relativement à l'information détenue par une institution gouvernementale et fait enquête sur celles-ci. Parmi les plaintes sur lesquelles le CI peut décider d'enquêter, mentionnons : le refus de divulguer des documents, des renseignements manquants ou le défaut de fournir accès à l'information dans la langue officielle de son choix.

Au cours de l'exercice 2016-2017, 125 plaintes relatives à l'accès à l'information ont été portées contre l'ASFC, ce qui représente une diminution de 22,3 % par rapport à l'exercice 2015-2016. Il faut souligner que le nombre de plaintes déposées ne représente que 1.9 % de toutes les demandes traitées pendant cette période. Les plaintes reçues pendant l'exercice en question ont porté sur les causes suivantes : application des dispositions relatives aux exceptions ou aux exclusions (34); refus de communiquer des documents ou des renseignements manquants (33); retard (33); collection (14); prorogation (4); utilisation et communication (3); et autres motifs (4).

Parmi les 160 plaintes traitées dans l'exercice 2016-2017, 58 ont été jugées bien fondées, 16 ont été jugées non fondées, 29 ont été discontinuées, et 57 ont été réglées. Dans le cas des plaintes légitimes, l'affaire est revue par des gestionnaires délégataires et les processus sont modifiés s'il y a lieu.

V. Conclusion

Les réalisations de l'ASFC illustrées dans le présent rapport reflètent l'engagement de l'Agence à garantir que tous les efforts raisonnables sont déployés pour remplir ses obligations prévues dans la Loi sur l'accès à l'information. L'ASFC fait tous les efforts nécessaires afin de fournir aux Canadiens et aux Canadiennes l'information qu'ils ont le droit d'obtenir de manière opportune et utile, en équilibrant le droit d'accès avec la nécessité de protéger l'intégrité des services frontaliers qui appuient la sécurité nationale et les priorités en matière de sécurité publique.

Annexe A – Ordonnance de délégation de pouvoirs

Conformément à l'article 73 de la Loi sur l'accès à l'information et à l'article 73 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, je délègue aux titulaires des postes mentionnés à l'annexe ci-après, ainsi qu'à toute personne autorisée à exercer les pouvoirs et fonctions de ce poste, les attributions dont le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile est, en qualité de responsable de l'Agence des services frontaliers du Canada, investi par les dispositions de la Loi ou de son règlement mentionnées en regard de chaque poste.  Le présent arrête remplace les anciens instruments de délégations des pouvoirs et entre en vigueur le jour même où une signature y est apposée.  Fait à Ottawa dans la province de l'Ontario, ce 3 jour du mois de mai, 2016. 

Arrêté ministériel de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels
Positions Loi sur l'accès à l'information et Règlement Loi sur la protection des renseignements personnels et Règlement
Présidente Autorité absolue Autorité absolue
Première vice-présidente Autorité absolue Autorité absolue
Vice-présidente, Direction générale des services intégrés Autorité absolue Autorité absolue
Directeur général, Secrétariat général Autorité absolue Autorité absolue
Directeur, Division AIPRP Autorité absolue Autorité absolue
Gestionnaire, Division AIPRP Autorité absolue Autorité absolue (sauf 8(2)m)
Chef d'équipe, Division AIPRP Autorité absolue Autorité absolue (sauf 8(2)m)

Annexe B – Rapport statistique sur la Loi sur l'accès à l'information

Partie 1 – Demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information

1.1 Nombre de demandes
  Nombre de demandes
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 6 265
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 1 606
Total 7 871
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 6 392
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 1 479
1.2 Source des demandes
Source Nombre de demandes
Médias 285
Secteur universitaire 128
Secteur commercial (secteur privé) 2 538
Organisation 178
Public 2 809
Refus de s'identifier 327
Total 6 265
1.3 Demandes informelles (Délai de traitement)
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
759 184 336 176 0 0 0 1 455

Remarque : Toutes les demandes documentées comme étant « traitées de façon informelle » seront désormais indiquées dans cette section seulement.

Partie 2 – Demandes fermées pendant la période d'établissement de rapport

2.1 Disposition et délai de traitement
Disposition Délai de traitement
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communication totale 104 1 992 319 53 8 23 24 2 523
Communication partielle 22  1279 611 247 106 224 311 2 800
Exception totale 0 11 4 2 6 3 5 31
Exclusion totale 0 8 1 3 1 1 0 13
Aucun document n'existe 11 210 53 19 2 5 8 308
Demande transmise 9 3 1 0 0 0 0 131
Demande abandonnée 513 119 14 4 3 8 26 687
Ni confirmée ni infirmée 1 2 5 1 6 1 1 17
Total 660 3 624 1 008 329 131 265 375 6 392
2.2 Exceptions
Article Nombre de demandes
13(1) a) 957
13(1) b) 54
13(1) c) 47
13(1) d) 81
13(1) e) 1
14 0
14 a) 5
14 b) 0
15(1) 0
15(1) - A.I.* 63
15(1) - Déf.* 1
15(1) - A.S.* 721
16(1) a)(i) 4
16(1) a)(ii) 2
16(1) a)(iii) 2
16(1) b) 1
16(1) c) 2 163
16(1) d) 1
16(2) 116
16(2) a) 4
16(2) b) 6
16(2) c) 1 336
16(3) 0
16.1(1) a) 0
16.1(1) b) 0
16.1(1) c) 0
16.1(1) d) 0
16.2(1) 0
16.3 0
16.4(1) a) 0
16.4(1) b) 0
16.5 1
17 5
18 a) 2
18 b) 0
18 c) 0
18 d) 2
18.1(1) a) 1
18.1(1) b) 1
18.1(1) c) 0
18.1(1) d) 0
19(1) 2 320
20(1) a) 1
20(1) b) 31
20(1) b.1) 0
20(1) c) 10
20(1) d) 25
20.1 0
20.2 0
20.4 0
21(1) a) 89
21(1) b) 107
21(1) c) 10
21(1) d) 3
22 20
22.1(1) 0
23 158
24(1) 68
26 28

*A.I. : Affaires internationales, Déf. : Défense du Canada, A.S. : Activités subversives

2.3 Exclusions
Article Nombre de demandes
68 a) 20
68 b) 0
68 c) 0
68.1 0
68.2 a) 0
68.2 b) 0
69(1) 0
69(1) a) 10
69(1) b) 0
69(1) c) 1
69(1) d) 2
69(1) e) 2
69(1) f) 0
69(1) g) re a) 13
69(1) g) re b) 0
69(1) g) re c) 0
69(1) g) re d) 0
69(1) g) re e) 0
69(1) g) re f) 0
69.1(1) 0
2.4 Support des documents communiqués
Disposition Papier Électronique Autres
Communication totale 2 433 90 0
Communication partielle 1 143 1 647 10
Total 3 576 1 737 10

2.5 Complexité

2.5.1 Pages pertinentes traitées et communiquées
Disposition des demandes Nombre de pages traitées Nombre de pages communiquées Nombre de demandes
Communication totale 51 891 51 891 2 523
Communication partielle 686 468 421 048 2 800
Exception totale 3 201 0 31
Exclusion totale 137 0 13
Demande abandonnée 10 132 10 132 687
Ni confirmée ni infirmée 0 0 17
2.5.2 Pages pertinentes traitées et communiquées en fontion de l'ampleur des demandes
Disposition Moins de 100 pages traitées 101-500 pages traitées 501-1000 pages traitées 1001-5000 pages traitées Plus de 5000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées
Communication totale 2 490 10 657 27 5 274 3 2 278 2 3 391 1 30 291
Communication partielle 1 557 46 599 956 176 528 179 77 254 94 85 851 14 34 816
Exception totale 24 0 5 0 2 0 0 0 0 0
Exclusion totale 13 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Demande abandonnée 668 279 10 2 487 7 4 943 2 2 423 0 0
Ni confirmée ni infirmée 15 0 1 0 0 0 1 0 0 0
Total 4 767 57 535 999 184 289 191 84 475 99 91 665 15 65 107
2.5.3 Autres complexités
Disposition Consultation requise Estimation des frais Avis juridique Autres Total
Communication totale 10 0 0 0 10
Communication partielle 273 0 0 4 277
Exception totale 7 0 0 0 7
Exclusion totale 1 0 0 0 1
Demande abandonnée 15 0 0 0 15
Ni confirmée ni infirmée 1 0 0 0 1
Total 307 0 0 4 311

2.6 Présomptions de refus

2.6.1 Motifs du non respect du délai statutaire
Nombre de demandes fermées après le délai statutaire Motif principal
Charge de travail Consultation externe Consultation interne Autres
1 283 1 276 7 0 0
2.6.2 Nombre de jours de retard
Nombre de jours en retard Nombre de demandes en retard où le délai n'a pas été prorogé Nombre de demandes en retard où le délai a été prorogé Total
1 à 15 jours 239 35 274
16 à 30 jours 73 11 84
31 à 60 jours 83 24 107
61 à 120 jours 137 45 182
121 à 180 jours 64 35 99
181 à 365 jours 156 80 236
Plus de 365 jours 187 114 301
Total 939 344 1 283
2.7 Demandes de traduction
Demandes de traduction Acceptées Refusées Total
De l'anglais au français 0 0 0
Du français à l'anglais 0 0 0
Total 0 0 0

Partie 3 – Prorogations

3.1 Motifs des prorogations et disposition des demandes
Disposition des demandes où le délai a été prorogé 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation 9(1)c Avis à un tiers
Article 69 Autres
Communication totale 38 0 21 0
Communication partielle 463 0 413 6
Exception totale 2 0 11 1
Exclusion totale 0 0 4 0
Aucun document n'existe 12 0 6 0
Demande abandonnée 19 0 13 0
Total 534 0 468 7
3.2 Durée des prorogations
Durée des prorogations 9(1)a) Entrave au fonctionnement 9(1)b) Consultation 9(1)c) Avis à un tiers
Article 69 Autres
30 jours ou moins 352 0 343 4
31 à 60 jours 160 0 101 3
61 à 120 jours 21 0 24 0
121 à 180 jours 1 0 0 0
181 à 365 jours 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0
Total 534 0 468 7

Partie 4 – Frais

Type de frais Frais perçus Frais dispensés ou remboursés
Nombre de demandes Montant Nombre de demandes Montant
Présentation 6 265 31 325 $ 148 740 $
Recherche 0 0 $ 0 0 $
Production  0 0 $ 0 0 $
Programmation 0 0 $ 0 0 $
Préparation 0 0 $ 0 0 $
Support de substitution 0 0 $ 0 0 $
Reproduction  0 0 $ 0 0 $
Total 6 265 31 325 $ 148 740 $

Partie 5 – Demandes de consultation reçues d'autres institutions et organisations

5.1 Demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada et organisations
Consultations Autres institutions du gouvernement du Canada Nombre de pages à traiter Autres organisations Nombre de pages à traiter
Reçues pendant la période d'établissement de rapport 311 9 528 6 181
En suspens à la fin de la période d'établissement de rapport précédente 44 13 340 0 0
Total 355 22 868 6 181
Fermées pendant la période d'établissement de rapport 302 15 146 4 127
Reportées à la prochaine période d'établissement de rapport 53 7 722 2 54
5.2 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres institutions du gouvernement du Canada
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 27 34 23 17 5 4 7 117
Communiquer en partie 6 50 50 26 12 7 0 151
Exempter en entier 2 11 8 4 1 0 1 27
Exclure en entier 0 1 1 0 0 0 1 3
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 1 2 0 0 1 0 4
Total 35 97 84 47 18 12 9 302
5.3 Recommandations et délai de traitement pour les demandes de consultation reçues d'autres organisations
Recommandation Nombre de jours requis pour traiter les demandes de consultation
1 à 15 jours 16 à 30 jours 31 à 60 jours 61 à 120 jours 121 à 180 jours 181 à 365 jours Plus de 365 jours Total
Communiquer en entier 0 1 1 1 0 0 0 3
Communiquer en partie 0 0 0 1 0 0 0 1
Exempter en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Exclure en entier 0 0 0 0 0 0 0 0
Consulter une autre institution 0 0 0 0 0 0 0 0
Autre 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 1 1 2 0 0 0 4

Partie 6 – Délais de traitement des demandes de consultation sur les documents confidentiels du Cabinet

6.1 Demandes auprès des services juridiques
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101-500 pages traitées De 501-1000 pages traitées De 1001-5000 pages traitées Plus de 5000 pages traitées
Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages communiquées Nombre de demandes Pages Communiquées
1 à 15 5 26 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 1 86 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 6 112 0 0 0 0 0 0 0 0
6.2 Demandes auprès du Bureau du Conseil privé
Nombre de jours Moins de 100 pages traitées De 101-500 pages traitées De 501-1000 pages traitées De 1001-5000 pages traitées Plus de 5000 pages traitées
Nombre de demandes Pages Communiquées Nombre de demandes Pages Communiquées Nombre de demandes Pages Communiquées Nombre de demandes Pages Communiquées Nombre de demandes Pages Communiquées
1 à 15 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
16 à 30 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
31 à 60 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
61 à 120 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
121 à 180 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
181 à 365 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0
Plus de 365 jours 0 0 0 0 0 0 1 1 173 0 0
Total 0 0 0 0 0 0 1 1 173 0 0

Partie 7 – Plaintes et enquêtes

Article 32 Article 35 Article 37 Total
125 0 160 285

Partie 8 – Recours judiciaire

Article 41 Article 42 Article 44 Total
0 0 0 0

Partie 9 – Ressources liées à la Loi sur l'accès à l'information

9.1 Coûts
Dépenses Montant
Salaires  4 290 828 $
Heures supplémentaires 140 407 $
Biens et services 657 966 $
• Contrats de services professionnels 724 300 $  
• Autres 315 516 $  
Total 5 089 201 $
9.2 Ressources humaines
Ressources Années-personnes consacrées aux activités liées à l'accès à l'information
Employés à temps plein 52.62
Employés à temps partiel et occasionnels 7.63
Employés régionaux 0.00
Experts-conseils et personnel d'agence 1.50
Étudiants 0.00
Total 61.75
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