ARCHIVÉ - Partie II : Facilitation du commerce, croissance économique et emplois

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Rapport sur la comparaison et l'examen des programmes d'Autocotisation des importateurs et d'Autocotisation des douanes

Introduction

Le 4 février 2011, le premier ministre du Canada et le président des États-Unis ont rendu public un document intitulé Par-delà la frontière : Une vision commune de la sécurité du périmètre et de la compétitivité économique. Un plan d'action commun a été élaboré afin d'atteindre l'objectif d'une approche relative au périmètre axée sur la sécurité et la compétitivité économique. Un des quatre secteurs de coopération énoncés dans le plan d'action est la facilitation du commerce, la croissance économique et les emplois, secteur qui comprend des résultats conçus pour améliorer les avantages des programmes qui aident les entreprises fiables à franchir la frontière de façon efficiente tout en réduisant leur fardeau administratif.

Dans le cadre du plan d'action, le Service des douanes et de la protection des frontières (SDPF) des États-Unis et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) se sont engagés à « effectuer une analyse comparative détaillée et un examen du Programme d'autocotisation des douanes et du Programme d'autocotisation des importateurs d'ici juin 2012, après quoi les États-Unis définiront et mettront en place des formalités douanières accélérées et des processus comptables modernisés et simplifiés au bénéfice des membres du deuxième volet ».

Le Programme d'autocotisation des importateurs (ISA) repose sur les connaissances, la confiance et la volonté de maintenir entre le SDPF et les importateurs une relation permanente qui profite aux deux parties. L'objectif du SDPF est de collaborer avec les importateurs capables de démontrer qu'ils sont prêts à assumer la responsabilité de gérer et de surveiller leur observation au moyen de l'autocotisation. Les importateurs qui sont acceptés dans le programme ISA en tirent des avantages tangibles, y compris l'affectation d'un chargé de compte national désigné, l'exemption du bassin de vérification réglementaire pour les évaluations ciblées; la prise en compte des divulgations antérieures; la mainlevée du fret accélérée et les services offerts par les centres d'excellence et d'expertise nouvellement construits.

Au Canada, le Programme d'autocotisation des douanes (PAD) s'adresse aux importateurs et aux transporteurs à faible risque préautorisés. Les importateurs qui ont investi dans leurs systèmes et leurs processus afin d'assurer qu'ils satisfont aux exigences de l'ASFC sur la communication des données commerciales et des recettes profitent en retour d'un dédouanement accéléré à la frontière et de processus simplifiés de déclaration des données commerciales et de déclaration en détail.

Le présent rapport énonce les conclusions tirées de la comparaison et l'examen des programmes PAD et ISA. Les prochaines étapes proposées et les mesures en cours pour traiter les secteurs où les programmes ne sont pas harmonisés seront aussi étudiées.

Programme d'autocotisation des douanes

Le Programme d'autocotisation des douanes (PAD) a été mis en œuvre dans le cadre du Plan d'action des douanes en décembre 2001. Les importateurs qui ont un bon dossier d'observation à l'ASFC, qui réussissent le processus rigoureux d'évaluation des risques et qui peuvent prouver que leurs livres, registres et systèmes administratifs ont, ou auront, les contrôles et procédures internes nécessaires pour appuyer le programme PAD – y compris les liens, les contrôles et les pistes de vérification – peuvent participer à ce programme.

Les importateurs PAD sont tenus de déclarer les recettes découlant de l'importation de marchandises au Canada à l'ASFC. Ils utilisent les données de leurs systèmes administratifs pour procéder à une autocotisation complète et respecter les exigences des douanes et n'ont plus besoin de conserver des processus douaniers supplémentaires distincts. De plus, chaque importateur se voit affecter un gestionnaire de l'observation afin de faciliter sa participation au PAD.

Le programme PAD présente trois principaux avantages, soit le traitement accéléré à la frontière, la déclaration et la correction des données commerciales, et la déclaration des recettes et le paiement des sommes exigibles, qui sont étudiés plus en détail ci-après.

Traitement accéléré à la frontière

Un des avantages dont bénéficient les importateurs PAD est que lorsque les marchandises sont admissibles à un dédouanement PAD, les importateurs n'ont pas besoin de transmettre les données transactionnelles avant l'arrivée à la frontière. Les marchandises expédiées au Canada directement à partir des États-Unis et du Mexique qui ne sont pas visées par des restrictions d'autres ministères sont admissibles au dédouanement PAD. Trois éléments de données doivent être présentés pour un dédouanement PAD : un code barres représentant le transporteur PAD, un code barres représentant le numéro d'entreprise de l'importateur PAD et une pièce d'identité confirmant que le chauffeur participe au programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES). Ce processus accéléré offre la possibilité à l'importateur de réaliser des économies importantes grâce aux coûts administratifs réduits.

Les importateurs PAD qui participent aussi au programme Partenaires en protection (PEP), et qui ont recours aux services d'un transporteur participant au PAD et à PEP, peuvent utiliser les voies et les guérites EXPRES là où elles sont disponibles, c.-à-d. aux postes frontaliers du secteur commercial les plus fréquentés au Canada : pont Ambassador de Windsor/Detroit, pont Blue Water de Sarnia/Port Huron Lacolle (Québec)/Champlain (New York), et Pacific Highway (Colombie-Britannique)/Blaine (Washington). L'utilisation des voies et guérites EXPRES se traduit par des temps d'attente plus courts à la frontière et par des livraisons plus rapides, ce qui représente un avantage concurrentiel pour les transporteurs et les importateurs.

Déclaration et correction des données commerciales

Même si l'option de dédouanement est limitée, toutes les déclarations de données commerciales et de recettes, quelle que soit l'origine de l'expédition, peuvent bénéficier de processus PAD simplifiés. La déclaration est faite à partir des livres et des registres de l'importateur PAD, ce qui améliore l'observation et réduit les pénalités pour l'entreprise. Cette dernière peut aussi regrouper ses déclarations et rajustements des données commerciales, ce qui réduit le nombre de transactions. Les importateurs PAD ont de meilleurs délais de déclaration pour leurs données douanières, ce qui améliore l'exactitude et l'exhaustivité de ce qui est présenté à l'ASFC et réduit le nombre de rajustements requis. Par exemple, les importateurs non PAD doivent fournir des données commerciales pour leurs expéditions à valeur élevée dans un délai de cinq jours ouvrables, alors que les importateurs PAD déclarent leurs données commerciales sur une base mensuelle. Les rajustements qui sont présentés par les importateurs PAD sont faits par voie électronique, alors que les importateurs non PAD doivent présenter leurs rajustements sur papier.

Déclaration des recettes et paiement des sommes exigibles

Les importateurs PAD établissent une autocotisation pour les recettes qu'ils déclarent et doivent présenter un sommaire mensuel qui répertorie les recettes découlant de l'importation de marchandises commerciales au Canada. Ce document, qui est un document électronique unique remis à l'ASFC, résume l'ensemble des déclarations en détail, rajustements, pénalités et drawbacks compris dans la période de comptabilisation. Les montants des remboursements et des drawbacks sont déclarés comme des crédits et déduits du montant dû chaque mois, et le paiement est fait à un établissement financier pour le montant net dû, ce qui améliore le flux de trésorerie de l'importateur.

Programme d'autocotisation des importateurs

Le programme ISA est une approche volontaire à l'égard de l'observation des programmes commerciaux. Le programme donne la possibilité aux importateurs, qui ont affecté des ressources à l'élaboration et au maintien d'un programme d'observation des programmes commerciaux du Service des douanes et de la protection des frontières (SDPF) des É.-U., d'assumer la responsabilité du contrôle de leur propre observation en échange de certains avantages. Le programme ISA a été annoncé dans le Federal Register le 17 juin 2002 (67 FR 41298) et a été lancé pour que puissent y participer tous les importateurs admissibles à partir du 17 juin 2002. L'application et la gestion du programme ISA relèvent de la direction des programmes de partenariat de la section des politiques et des programmes commerciaux du Bureau du commerce international.

Pour être admissible au programme ISA, le demandeur doit avoir un système de contrôle interne qui donne l'assurance raisonnable que les lois et les règlements appliqués par le SDPF sont observés. Le rôle du Bureau du commerce international et des vérificateurs réglementaires au sein du programme ISA est d'évaluer le système de contrôle interne du demandeur afin de déterminer s'il est prêt à assumer les responsabilités du programme ISA. Les membres de l'équipe ISA (le vérificateur réglementaire et le chargé de compte national affectés à l'entreprise) effectuent une évaluation de la conception du système de contrôle interne du demandeur, laquelle consiste, entre autres, à déterminer si le contrôle interne est consigné par écrit, logique, raisonnablement complet et s'il pourra vraisemblablement empêcher ou détecter l'inobservation dans les secteurs à risque recensés.

Pour évaluer la conception du système de contrôle interne, on ne peut pas évaluer chaque contrôle de façon isolée. Il faut plutôt évaluer l'ensemble des contrôles en :

Les membres de l'équipe ISA peuvent ensuite évaluer l'état de préparation du demandeur en fonction de l'efficacité opérationnelle attendue du contrôle interne à partir de leur évaluation de la conception du contrôle interne. Le rapport d'évaluation de l'état de préparation des membres de l'équipe ISA est fourni à la commission d'examen du programme ISA, qui est chargée de décider si le demandeur est accepté dans le programme. Les participants au programme ISA peuvent bénéficier des avantages suivants :

Comparaison du Programme d'autocotisation des importateurs au Programme d'autocotisation des douanes

Le SDPF et l'ASFC se sont réunis afin de discuter des processus, des caractéristiques et des avantages de chacun des programmes des importateurs du deuxième volet. Ces discussions ont montré que les exigences en matière d'admissibilité pour que les importateurs puissent participer aux deux programmes sont harmonisées, y compris les exigences relatives à la résidence qui seront élargies par chaque programme afin de permettre aux entreprises sises au Canada ou aux États-Unis de demander à participer à l'un de ces programmes, ou aux deux, du deuxième volet.

Les mesures d'évaluation du risque pour les entreprises candidates sont très semblables pour les deux programmes. Le SDPF et l'ASFC examinent des critères semblables afin d'évaluer le statut à faible risque des importateurs.

Les programmes diffèrent au chapitre des avantages qu'ils offrent aux importateurs. Le programme ISA offre des avantages en matière d'observation des programmes commerciaux qui permettent aux importateurs de s'autocotiser et de déclarer les résultats et les mesures correctives prises chaque année. En voici quelques-uns :

Globalement, l'importateur profite d'une certitude fonctionnelle accrue en raison de son système efficace de contrôle interne qui l'aide à effectuer des transactions conformes. L'ASFC a un programme équivalent, Partenaires en matière d'observation (PMO), qui est actuellement un projet pilote. Ce programme a commencé en 2004 mais n'a pas été étendu au-delà des huit entreprises originales en raison d'un manque de financement.

Contrairement au programme ISA, le programme PAD offre aux importateurs des processus de traitement accéléré à la frontière utilisant le dédouanement PAD. Le traitement accéléré à la frontière des marchandises à faible risque permet à l'ASFC de concentrer ses ressources sur les expéditions à risque élevé ou inconnu et offre une plus grande certitude à la frontière aux importateurs.

De plus, dans le cadre du PAD, les processus simplifiés de déclaration en détail et de déclaration des données commerciales sont utilisés pour toutes les marchandises importées. Chaque mois, l'ASFC remet un sommaire des recettes mensuelles, avec le paiement, aux importateurs PAD. Ce sommaire permet à l'importateur de faire des corrections, de compenser toute rectification et de remettre un paiement net à l'ASFC.

Afin de respecter les engagements de l'ASFC en vertu du Plan d'action et d'harmoniser les avantages des programmes de second niveau avec le SDPF, l'ASFC mettra en œuvre un programme sur l'avantage de l'observation des programmes commerciaux.

Prochaines étapes

L'objectif de la phase I consistait à échanger des renseignements biographiques sur l'entrée des voyageurs entre les États-Unis et le Canada afin d'établir la sortie de l'autre pays de ces voyageurs, comme mentionné plus haut. Les deux pays ont obtenu des données leur permettant de prouver la validité du concept d'échange de renseignements et de déterminer les étapes à suivre pour mettre sur pied un programme d'échange de renseignements sur la sortie des voyageurs. Le Canada et les États-Unis ont appris dans quelle mesure les champs de données sont compatibles et interexploitables et ont acquis les compétences nécessaires pour effectuer le rapprochement des éléments de données. Chacun des pays a également confirmé sa capacité à effectuer le rapprochement des enregistrements sur les entrées afin d'établir une sortie et à cerner les problèmes liés à la qualité des données, notamment le taux et le type d'erreurs en matière de rapprochement.

De plus, comme l'indique le plan d'action, le Canada et les États-Unis mesurent les progrès en ce qui a trait au potentiel de déterminer ce qui suit :

Le tableau ci-dessous illustre le taux de rapprochement des deux pays selon les enregistrements échangés :

SDPF

Même si la façon dont les entreprises sont approuvées, évaluées et acceptées pour participer aux programmes d'autocotisation du SDPF et de l'ASFC est semblable, les avantages offerts par ces programmes ne sont pas harmonisés. Afin que les avantages du programme ISA correspondent davantage aux avantages fournis aux négociants fiables PAD, le SDPF a collaboré étroitement avec les intervenants externes et internes afin de mettre en place des avantages supplémentaires, comme les processus de mainlevée accélérée du fret et de déclaration en détail simplifiée.

Nous sommes heureux d'annoncer que le SDPF a récemment offert des avantages ISA supplémentaires en retirant les négociants fiables du bassin d'examens stratifiés en matière d'observation; les expéditions à l'arrivée seront aussi exemptées des examens sur la sécurité du fret. Ces avantages à valeur ajoutée accroîtront et favoriseront considérablement la participation à la facilitation du commerce.

De plus, les CEE, qui sont conçus pour améliorer l'uniformité des pratiques dans l'ensemble des points d'entrée, facilitent le règlement en temps opportun des problèmes d'observation des programmes commerciaux, favorisent l'efficience maximale et simplifient le traitement des opérations commerciales. Les centres serviront aussi à moderniser les processus commerciaux et à accroître la participation au programme ISA. Le SDPF rédige actuellement un avis dans le Federal Register pour annoncer officiellement que les importateurs non résidents du Canada et des États-Unis pourront participer au programme ISA.

Le SDPF a collaboré et continue de travailler avec le secteur commercial pour déterminer des processus améliorés qui seraient bénéfiques et utiles en ce qui a trait à une option de sommaire simplifié. Un sommaire simplifié a été conçu à des fins d'harmonisation avec la déclaration en détail simplifiée du PAD, laquelle permet le paiement mensuel des options de droit et l'accès aux données commerciales d'un importateur. Les statuts existants offrent peu de flexibilité en ce moment. Le SDPF étudie d'autres possibilités, comme les relevés mensuels périodiques, qui permettent d'accélérer le paiement des droits et de faire les rectifications nécessaires pour offrir des options de paiement de droits trimestrielles aux négociants fiables

ASFC

L'ASFC a lancé un programme pilote, Partenaires en matière d'observation (PMO), qui offre des avantages pour l'observation des programmes commerciaux. Ce programme a débuté en 2004 mais n'a pas été étendu au-delà des huit entreprises originales en raison d'un manque de financement. Les avantages du PMO incluent le retrait du participant du bassin de vérification après la mainlevée, même si l'ASFC conserve le droit de procéder à des vérifications concernant des questions à risque élevé ou sensibles. De plus, en cas d'inobservation des programmes commerciaux, l'ASFC peut opter de ne pas imposer de sanctions pécuniaires à un participant lors d'une première intervention à condition que (i) le participant prenne une mesure corrective en temps opportun pour traiter et corriger l'inobservation à la satisfaction de l'ASFC, (ii) l'inobservation ne fait pas l'objet d'une vérification/enquête après la mainlevée en cours dont le participant est informé et (iii) l'inobservation n'est pas de nature frauduleuse.

Dans le cadre du Plan d'action, l'ASFC a un objectif distinct qui consiste à mettre totalement en œuvre le PMO d'ici septembre 2012 :

« Harmoniser le Programme d'autocotisation des douanes du Canada et le Programme d'autocotisation des importateurs des États-Unis (U.S. Importer Self-Assessment), et cela dans toute la mesure du possible, tout en accordant aux membres la latitude voulue pour choisir les avantages qui répondent aux besoins de leur entreprise; nous étendrons les nouveaux avantages aux membres du deuxième volet – par exemple, des formalités frontalières et comptables accélérées et une nouvelle réduction des taux d'examen fondé sur le risque. Le Canada mettra en œuvre intégralement son programme Partenaires en matière d'observation d'ici septembre 2012 ».

L'abandon du statut de projet pilote et la mise en œuvre du programme PMO permet à l'ASFC de concevoir de façon plus efficace le programme afin qu'il puisse être offert à un plus grand nombre d'importateurs. À la suite de l'examen et de l'analyse des programmes ISA et PAD, l'ASFC a observé de nombreuses pratiques exemplaires dans la conception d'un programme offrant les avantages de l'observation des programmes commerciaux. L'application du programme ISA et le processus d'approbation serviront de guides pour la mise en œuvre des avantages de l'observation des programmes commerciaux de l'ASFC dans le cadre du programme PAD. L'option Avantages des programmes commerciaux du PAD sera conçue de manière à ce que l'importateur soit tenu de fournir tous les renseignements nécessaires au moment de sa demande, ce qui permettra d'en simplifier le processus. Cela réduira le temps et les efforts requis pour autoriser un client PAD à bénéficier des avantages de l'observation des programmes commerciaux, donnant ainsi à tous les importateurs PAD la possibilité d'en faire la demande.

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