ARCHIVÉ - Négociants fiables - Rapport sur les consultations conjointes auprès des intervenants du deuxième volet

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Introduction

Le 4 février 2011, le premier ministre du Canada et le président des États-Unis ont rendu public un document intitulé Par-delà la frontière : Une vision commune de la sécurité du périmètre et de la compétitivité économique. Un plan d'action commun a été élaboré afin d'atteindre l'objectif d'une approche relative au périmètre axée sur la sécurité et la compétitivité économique. Un des quatre secteurs de coopération énoncés dans le plan d'action est la facilitation du commerce, la croissance économique et les emplois, secteur qui comprend des résultats attendus visant à améliorer les programmes qui facilitent le passage à la frontière des expéditions des entreprises fiables tout en réduisant le fardeau administratif de ces dernières.

Dans le cadre du plan d'action, le Service des douanes et de la protection des frontières (SDPF) des États-Unis et l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) se sont engagés à « consulter conjointement les principaux intéressés du deuxième volet, dans les deux pays, afin de dégager et d'évaluer des mesures additionnelles qui pourraient accélérer les formalités à la frontière. Conscients que les membres du deuxième volet nous auront déjà fourni des renseignements détaillés, nous dégagerons et évaluerons les options pour la collecte de données préalables, par des modes de collecte simplifiés et plus efficaces, qui concordent davantage avec les processus opérationnels des expéditeurs, tout en conservant notre capacité à évaluer chaque cargaison en fonction du risque qu'elle pourrait présenter. Nous rédigerons et communiquerons un rapport renfermant des recommandations sur des projets pilotes ou de nouvelles initiatives d'ici septembre 2012».

Les programmes des négociants fiables du deuxième volet sont axés sur l'observation des politiques commerciales, ainsi que les processus accélérés de passage à la frontière et de déclaration en détail.

Le 16 mai et le 25 juillet 2012, des consultations conjointes ont été menées auprès d'un échantillon d'intervenants du deuxième volet dans les deux pays. Ces consultations avaient pour but de trouver des façons d'accélérer les processus pour les intervenants du deuxième volet qui n'avaient pas déjà été établies dans le plan d'action.

Le présent rapport donne un aperçu des programmes actuels du deuxième volet, expose les idées qui ont été formulées au cours des consultations et indique les prochaines mesures que l'ASFC et le SDPF ont l'intention de prendre.

Programmes actuels des importateurs du deuxième volet

Programme d'autocotisation des douanes de l'ASFC

Le Programme d'autocotisation des douanes (PAD) a été mis en œuvre dans le cadre du Plan d'action des douanes en décembre 2001. Les importateurs qui ont un bon dossier d'observation à l'ASFC, qui réussissent le processus rigoureux d'évaluation des risques et qui peuvent prouver que leurs livres, registres et systèmes administratifs ont, ou auront, ou sont censés avoir, les contrôles et procédures internes nécessaires pour appuyer le programme PAD – y compris les liens, contrôles et pistes de vérification – peuvent participer à ce programme.

Les importateurs PAD sont tenus de déclarer à l'ASFC les recettes découlant de l'importation de marchandises au Canada. Ils utilisent les données de leurs systèmes administratifs pour procéder à une autocotisation complète et respecter les exigences des douanes et n'ont plus besoin d'avoir de processus douaniers supplémentaires distincts. De plus, chaque importateur se voit affecter un gestionnaire de l'observation afin de faciliter sa participation au PAD.

Le programme PAD présente trois principaux avantages, soit le traitement accéléré à la frontière, la déclaration et la correction des données commerciales, ainsi que la déclaration des recettes et le paiement des sommes exigibles, qui sont étudiés plus en détail ci-après.

Traitement accéléré à la frontière

Les importateurs PAD fournissent à l'ASFC de l'information sur leurs partenaires de la chaîne commerciale (PCC) avant le dédouanement, sous la forme d'un profil. Afin de pouvoir continuer de participer au PAD, ils doivent tenir ce profil à jour. Ainsi, l'ASFC a continuellement accès aux éléments de données pouvant être utilisés afin de cerner les menaces possibles pour la santé et la sécurité ou de procéder à une évaluation des risques ou à un examen plus poussé, suivant les besoins.

Comme ils font l'objet d'une évaluation des risques rigoureuse lorsqu'ils présentent une demande de participation au PAD et qu'ils fournissent l'information sur les PCC avant le dédouanement, les participants au PAD font des gains d'efficience à la frontière. Un de ces gains est que lorsque les marchandises sont admissibles à un dédouanement PAD, les importateurs n'ont pas besoin de transmettre les données transactionnelles avant l'arrivée à la frontière. Les marchandises expédiées au Canada directement à partir des États-Unis et du Mexique qui ne sont pas visées par des restrictions d'autres ministères sont admissibles au dédouanement PAD. Trois éléments de données doivent être présentés pour un dédouanement PAD : un code barres représentant le transporteur PAD, un code barres représentant le numéro d'entreprise de l'importateur PAD et une pièce d'identité confirmant que le chauffeur participe au programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES). Ce processus accéléré offre la possibilité à l'importateur de réaliser des économies importantes grâce aux coûts administratifs réduits.

Les importateurs PAD qui participent aussi au programme Partenaires en protection (PEP) et qui ont recours aux services d'un transporteur participant au PAD et à PEP peuvent utiliser les voies et les guérites EXPRES là où elles sont disponibles, c.-à-d. aux postes frontaliers du secteur commercial les plus fréquentés au Canada : pont Ambassador de Windsor/Detroit, pont Blue Water de Sarnia/Port Huron et Pacific Highway (Colombie-Britannique)/Blaine (Washington). L'utilisation des voies et guérites EXPRES se traduit par des temps d'attente plus courts à la frontière et par des livraisons plus rapides, ce qui représente un avantage concurrentiel pour les transporteurs et les importateurs.

Déclaration et correction des données commerciales

Même si l'option de dédouanement est limitée, toutes les déclarations de données commerciales et de recettes, quelle que soit l'origine de l'expédition, peuvent bénéficier de processus PAD simplifiés. La déclaration est faite à partir des livres et des registres de l'importateur PAD, ce qui améliore l'observation et réduit les pénalités pour les entreprises. Cette dernière peut aussi regrouper ses déclarations et rajustements des données commerciales, ce qui réduit le nombre de transactions. Les importateurs PAD ont de meilleurs délais de déclaration pour leurs données douanières, ce qui améliore l'exactitude et l'exhaustivité de ce qui est présenté à l'ASFC et réduit le nombre de rajustements requis. Par exemple, les importateurs non PAD doivent fournir des données commerciales pour leurs expéditions de grande valeur dans un délai de cinq jours ouvrables, alors que les importateurs PAD déclarent leurs données commerciales sur une base mensuelle. Les rajustements qui sont présentés par les importateurs PAD sont faits par voie électronique, alors que les importateurs non PAD doivent présenter leurs rajustements sur papier.

Déclaration des recettes et paiement des sommes exigibles

Les importateurs PAD établissent une autocotisation pour les recettes qu'ils déclarent et doivent présenter un sommaire mensuel qui répertorie les recettes découlant de l'importation de marchandises commerciales au Canada. Ce document, qui est un document électronique unique remis à l'ASFC, résume l'ensemble des déclarations en détail, rajustements, pénalités et drawbacks compris dans la période de comptabilisation. Les montants des remboursements et des drawbacks sont déclarés comme des crédits et déduits du montant dû chaque mois, et le paiement est fait à un établissement financier pour le montant net dû, ce qui améliore le flux de trésorerie de l'importateur.

Programme d'autocotisation des importateurs

Le programme d'autocotisation des importateurs (ISA) du SDPF est un programme d'observation volontaire des politiques commerciales. Un avis général décrivant ce programme d'autocotisation a été publié dans le Federal Register le 17 juin 2002 (67 Fed. Reg. 41298). Le programme permet aux importateurs qui ont affecté des ressources à l'élaboration et au maintien d'un programme d'observation des politiques commerciales du SDPF des États-Unis d'assumer la responsabilité du contrôle de leur propre observation en échange de certains avantages. Le programme ISA part du principe que les importateurs ayant des contrôles internes rigoureux affichent le meilleur niveau d'observation et offre un moyen de reconnaître et d'appuyer les importateurs qui ont mis en œuvre de tels contrôles. En date du 30 septembre 2012, le programme ISA comprenait 248 participants qui comptent pour 24 % dans la valeur totale des importations.

Pour être admissible au programme ISA, le demandeur doit être un importateur résidant aux États-Unis, avoir un historique d'importation d'au moins deux ans au SDPF et participer au C-TPAT. Le demandeur doit avoir un système de contrôle interne qui donne l'assurance raisonnable que les lois et les règlements appliqués par le SDPF sont observés. Lorsqu'il reçoit une demande de participation au programme ISA, le SDPF procède à une évaluation exhaustive des risques liés à l'importateur et évalue les procédures et les contrôles internes de ce dernier qui s'appliquent aux transactions relatives aux importations. L'évaluation est axée sur la conception du système de contrôle interne du demandeur et consiste, entre autres, à déterminer si ce système est consigné par écrit, logique et raisonnablement complet et s'il peut vraisemblablement empêcher ou détecter l'inobservation dans les secteurs à risque recensés.

Pour évaluer la conception du système de contrôle interne, on ne peut pas évaluer chaque contrôle de façon isolée. Il faut plutôt évaluer l'ensemble des contrôles en :

Lorsque le processus d'évaluation est terminé, le SDPF produit un rapport qui est fourni à la commission d'examen du programme ISA, un organisme qui est chargé de décider si le demandeur est accepté dans le programme. Les participants au programme ISA peuvent bénéficier des avantages suivants :

Consultations conjointes

La première séance de consultation a eu lieu le 16 mai 2012 à Washington, D.C. La deuxième séance de consultation a eu lieu le 25 juillet 2012 à Washington, D.C. avec la coalition « Businesses for a Better Border (B3) »

Conclusions

Au cours des consultations, un grand nombre d'idées ont été examinées. Elles ont été réparties sous différentes rubriques pour que l'ASFC et le SDPF les examinent.

ASFC

Initiatives de l'ASFC

Par suite des consultations, l'ASFC s'est engagée à déterminer s'il est possible d'effectuer les améliorations suivantes pour ses négociants fiables du deuxième volet :

Mise en œuvre du PAD Étranger

Lors des consultations conjointes de mai, les intervenants canadiens du deuxième volet ont réitéré qu'ils voulaient une option de dédouanement PAD pour les marchandises provenant de l'étranger. Actuellement, seules les marchandises expédiées au Canada directement des États-Unis et du Mexique peuvent bénéficier d'un dédouanement PAD. Une option pour les marchandises étrangères permettrait un choix « tout inclus » entre la filière transactionnelle normale et un dédouanement PAD simplifié.

L'ASFC travaille présentement à une proposition pour les marchandises provenant de l'étranger qui permettrait de maintenir un processus de facilitation pour les importateurs PAD à faible risque tout en misant sur le principe du Manifeste électronique de l'Agence, soit la réception de données préalables à l'arrivée pour améliorer les activités actuelles d'évaluation du risque.

Les importateurs PAD pourront transmettre eux-mêmes les données commerciales préalables pour compléter le processus d'évaluation du risque, ou avoir recours à un tiers fournisseur de service. Les importateurs seront toutefois exemptés de l'obligation de fournir le numéro de classement tarifaire du Système harmonisé pour leurs expéditions, ce qui leur permettrait de continuer à bénéficier de cet avantage; une description écrite sera plutôt utilisée aux fins de l'évaluation du risque.

À l'arrivée des expéditions au Canada, aucun autre renseignement ou document de mainlevée ne sera requis pour les expéditions PAD provenant de l'étranger. Si elles ne sont pas retenues à des fins d'examen, l'« autorisation de livrer » sera automatiquement accordée. Dès que l'importateur aura accepté les marchandises dans son système, les expéditions seront dédouanées et les données commerciales préalables seront transmises à l'ASFC après l'arrivée.

La proposition ne comprendrait aucun changement concernant les exigences s'appliquant aux transporteurs. Ces derniers seraient tout de même tenus de fournir l'information transactionnelle sur les membres d'équipage, le moyen de transport et le fret aux fins de l'évaluation des risques. L'option pour les marchandises étrangères s'appliquerait à tous les modes et permettrait un choix « tout inclus » entre la filière transactionnelle normale et un dédouanement PAD fondé sur un profil pour les négociants fiables au moyen d'un minimum de données transactionnelles.

L'ASFC a effectué beaucoup de recherches et de consultations à ce sujet avec les intervenants internes et externes et examine la possibilité de fournir une option PAD Étranger aux intervenants du deuxième volet.

Rationalisation des données exigées par les autres ministères

L'ASFC continue de travailler avec les autres ministères afin de trouver des façons de rationaliser la communication des données exigées pour le dédouanement des marchandises. Pour ce faire, un projet pilote a été lancé avec Ressources naturelles Canada (RNCan).

RNCan a annoncé qu'en date du 12 avril 2012, ses éléments de données et le nouveau Règlement sur l'efficacité énergétique étaient requis au moment du dédouanement. Les exigences de RNCan nouvelles et existantes ne permettaient pas le dédouanement PAD pour les marchandises réglementées par RNCan.

Grâce à des échanges avec RNCan, l'ASFC est parvenue à une entente concernant un projet pilote permettant aux importateurs PAD d'importer des produits consommateurs d'énergie réglementés dans le cadre du PAD. Depuis le 1er juin 2012, les importateurs PAD peuvent importer ces produits dans le cadre du PAD.

Les importateurs PAD fournissent les éléments de données exigés par RNCan, mais les données doivent être transmises directement à RNCan chaque mois plutôt qu'au moment du dédouanement.

Dédouanement PAD pour les marchandises sous douane (en provenance des États-Unis, du Mexique ou d'une zone franche) et en transit en provenance des États-Unis

Les participants PAD ont aussi demandé que plus de marchandises soient admissibles au dédouanement PAD. À l'heure actuelle, les marchandises doivent être expédiées directement au Canada depuis les États-Unis ou le Mexique. L'expédition de marchandises à destination du Canada doit commencer aux États-Unis. Si les marchandises sont entrées aux États-Unis depuis un pays tiers, elles doivent tout d'abord entrer dans l'économie des États-Unis avant d'être expédiées au Canada. Les marchandises qui sont expédiées au Canada depuis un pays tiers et qui passent pas les États-Unis sans être entrées dans l'économie de ce pays ne sont pas admissibles au dédouanement PAD (c.-à-d. les expéditions en transit ou sous douane).

L'ASFC étudie la possibilité d'autoriser le dédouanement PAD pour les marchandises sous douane en provenance des États-Unis, du Mexique et des zones franches et les marchandises en transit en provenance des États-Unis. Le fait d'autoriser le dédouanement PAD pour ces expéditions permettrait de rationaliser le dédouanement des marchandises et réduirait la quantité d'éléments de données requis au moment du dédouanement, ce qui se traduirait par des économies de coûts pour l'importateur dans les deux cas.

Privilèges de traitement prioritaire

Au cours des consultations, les intervenants ont suggéré d'accorder aux intervenants du deuxième volet des privilèges de traitement prioritaire pour les examens, les appels et les décisions.

Les privilèges de traitement prioritaire concernent les négociants fiables du premier volet. Les commentaires formulés au cours des consultations ont été communiqués au secteur de programme du premier volet, mais ne font pas partie du présent rapport.

Initiatives du SDPF

Les discussions avec les intervenants du SDPF et de l'ASFC qui ont eu lieu en mai 2012 ont été particulièrement informatives. Bien que les intervenants des deux côtés se soient dits satisfaits de leur programme des négociants fiables respectif, ils ont fait des suggestions au SDPF. Voici des points clés des discussions :

Centres d'excellence et d'expertise (CEE)

Les intervenants ont demandé quelle incidence les CEE pourraient avoir sur le traitement des déclarations et la façon dont les participants peuvent être sélectionnés. Bien que la participation soit volontaire, les négociants fiables sont considérés en priorité pour la participation aux CEE. À mesure que les centres commenceront à fonctionner effectivement, toutes les déclarations produites par les participants au programme ISA seront acheminées au CEE approprié en fonction de l'industrie. L'approche qui consiste à traiter les déclarations à un seul endroit, c.-à-d. au CEE, peut réduire les redondances et éliminer les examens inutiles tout en assurant l'uniformité et un maximum d'efficacité et de prévisibilité pour les négociants fiables. Au cours de l'exercice 2012, le SDPF a établi quatre CEE aux endroits suivants pour les industries indiquées :

New York, NY – Produits pharmaceutiques, santé et produits chimiques
Los Angeles, CA – Technologie de l'information et appareils électroniques grand public
Detroit, Ml – Industrie automobile et industrie aérospatiale
Houston, TX – Pétrole, gaz naturel et minéraux

Par le biais des CEE, le SDPF s'efforce de transformer la façon dont il aborde les opérations commerciales et travaille avec la collectivité internationale des négociants. Comme le traitement aux CEE se fait au moyen de comptes, le SDPF peut faire respecter la législation et faciliter les échanges plus efficacement. La mise en œuvre des six autres CEE est prévue pour l'exercice 2013.

Mainlevée accélérée du fret et processus d'entrée simplifiés

Les participants au programme ISA ont été retirés du bassin des examens de l'observation stratifiés. Les expéditions à l'arrivée provenant de ces entreprises sont exemptées des examens relatifs à la sécurité du fret. Ces mesures visent à accélérer le traitement du fret au-delà de ce qui est offert par le programme C-TPAT.

Le processus d'entrée simplifié du SDPF donne aux négociants un processus d'importation rationalisé et représente le dernier chaînon de l'automatisation du volet « mainlevée du fret » du processus d'importation dans l'Automated Commercial Environment (ACE) du SDPF. Un processus d'entrée simplifié permet une déclaration précoce des données d'importation, ce qui permet au SDPF de dire aux négociants plus tôt si leurs produits sont admissibles ou si des données supplémentaires sont requises. Le résultat : une prévisibilité et une transparence accrues des décisions prises plus tôt dans le processus d'approvisionnement.

Le SDPF a discuté avec les négociants de l'élaboration possible d'un programme de « sommaire simplifié » qui rationaliserait la collecte des droits, des taxes et des frais pour les participants au programme ISA. Ce programme permettrait la présentation périodique de données regroupées sur les marchandises importées au cours d'un mois civil donné et un paiement unique des sommes exigibles pour les importations en question. Le SDPF continue d'étudier la faisabilité d'un tel programme.

Élargir la portée de l'harmonisation

Les intervenants ont demandé avec insistance au SDPF d'envisager la mise en œuvre d'un guichet unique pour que les entreprises puissent présenter les données requises sur les importations à un seul endroit. Le SDPF continue d'étudier la faisabilité d'un guichet unique.

Conclusion

Dans le cadre du Plan d'action Par-delà la frontière, l'ASFC et le SDPF demeurent engagés à poursuivre un dialogue avec leurs partenaires de l'industrie sur les façons d'harmoniser et d'améliorer davantage les programmes du deuxième volet.

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