Inspections des aliments, des végétaux et des animaux
Sanctions et amendes

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) utilise un régime de sanctions administratives pécuniaires pour donner des avertissements ou imposer des sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire (SAPAA) aux voyageurs qui violent les lois dans le domaine agroalimentaire de l'Agence canadienne d'inspection des aliments (y compris la Loi sur la santé des animaux et la Loi sur la protection des végétaux). Ces outils d'application de la loi visent à décourager la non-conformité et à veiller à ce que les voyageurs respectent toutes les exigences relatives à l'importation de produits alimentaires, végétaux et animaux au Canada.

Lorsque vous recevez un avertissement ou une sanction dans le cadre du régime de SAPAA, vous recevrez aussi un avis de violation (AV), soit le formulaire ASFC134, de l'ASFC qui décrit l'infraction et la sanction imposée. Les violations sont désignées comme mineures, graves ou très graves et s'accompagnent des sanctions suivantes pour les voyageurs :

  • Violation mineure : 500 $ par violation
  • Violation grave : 800 $ par violation
  • Violation très grave : 1 300 $ par violation

Nota :

Les limites présentées ci-dessus s'appliquent à chaque violation, et de multiples violations peuvent entraîner un montant excédant ces limites.

Pour obtenir davantage de renseignements sur la classification des violations, consultez le Règlement sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire.

Quelles sont les options qui s'offrent à vous lorsque vous recevez un avis de violation comportant un avertissement?

Si vous recevez un avis de violation comportant un avertissement, vous pouvez choisir l'une des options suivantes :

  • Accepter l'avertissement. Aucune réponse n'est requise. En acceptant l'avertissement, vous admettez avoir commis la violation et renoncez à votre droit d'appel.
  • Demander un examen par le ministre. Dans les 30 jours suivant la date de l'avis de violation, présentez une demande écrite en vue d'un examen par le ministre des faits entourant la violation.
  • Demander un examen par la Commission. Dans les 30 jours suivant la date de l'avis de violation, présentez une demande écrite en vue d'un examen par la Commission de révision agricole du Canada des faits entourant la violation.

Nota :

Aucune prorogation de ces périodes ne peut être accordée.

Quelles sont les options qui s'offrent à vous lorsque vous recevez un avis de violation comportant une sanction?

Si vous recevez un avis de violation comportant une sanction, vous pouvez choisir l'une des options suivantes :

  • Faire un paiement dans les 15 jours. Si vous faites un paiement dans les 15 jours civils, le montant sera réduit de 50 %. En payant la sanction, vous admettez avoir commis la violation et renoncez à votre droit d'appel.
  • Faire un paiement après 15 jours. Si vous faites un paiement après 15 jours civils, le montant entier s'applique. En payant la sanction, vous admettez avoir commis la violation et renoncez à votre droit d'appel.
  • Demander un examen par le ministre. Dans les 30 jours suivant la date de l'avis de violation, présentez une demande écrite en vue d'un examen par le ministre des faits entourant la violation.
  • Demander un examen par la Commission. Dans les 30 jours suivant la date de l'avis de violation, présentez une demande écrite en vue d'un examen par la Commission de révision agricole du Canada des faits entourant la violation.

Nota :

Aucune prorogation de ces périodes ne peut être accordée.

Faire un paiement

Vous pouvez faire un paiement en envoyant votre avis de violation et le montant dû en dollars canadiens à l'adresse suivante :

Agence des services frontaliers du Canada
Centre des opérations financières
400, place d'Youville, 2e étage
Montréal (Québec)  H2Y 2C2

Veuillez noter que les paiements doivent être faits à l'ordre du Receveur général du Canada. Vous devez effectuer votre paiement au moyen d'un chèque certifié, d'une traite bancaire ou d'un mandat.

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