Décision anticipée en matière de classement tarifaire
Le jeu d’armoires CUBE-iT PLUS®

Demandeur

Mme Jane Young
Transportation & Customs Coordinator
Anixter Canada Inc.
200, cr. Foster
Mississauga, ON L5R 3Y5

La date d'émission : le

La présente donne suite à votre demande de décision anticipée en matière de classement tarifaire concernant le jeu d’armoires CUBE-iT PLUS® fabriqué par Chatsworth Products inc., de Westlake Village (Californie).

Numéro SRT : 271389
Numéro de classement : 9403.20.00.20
Date de mise en vigueur : le

Description du produit

Les armoires qui nous intéressent sont une série d’enceintes montées au mur et en appui par terre, conçues pour installer des dispositifs de télécommunication en vue d’une connexion transversale. Elles comportent un panneau arrière avec alvéoles défonçables pour les conduits et chemins de câbles, des panneaux latéraux avec trous d’aération, et des portes verrouillables.

Analyse et justification

Vous proposez le numéro 8538.10.00.00, qui s’intitule « Tableaux, panneaux, consoles, pupitres, armoires et autres supports du no 85.37, dépourvus de leurs appareils ». La position 85.38 accueille les « parties reconnaissables comme étant exclusivement ou principalement destinées aux appareils des nos 85.35, 85.36 ou 85.37 ».

D’après le Mémorandum D10-0-1Classement des parties et des accessoires dans le Tarif des douanes, « partie » s’entend d’une « composante reconnaissable d’un article, d’une machine, d’un appareil, d’un matériel, d’un dispositif ou d’une marchandise particulière, qui fait partie intégrante de la conception et est essentielle à la fonction du produit dans lequel elle est utilisée ». Cette définition ne s’applique pas aux armoires en cause, puisqu’elles ne sont pas essentielles à la fonction du produit où elles sont utilisées et qu’elles ne font pas partie intégrante de la conception de celui-ci. La position 85.38 n’est donc pas la bonne.

La Note légale 2 du Chapitre 94 explique que se classent dans les positions du chapitre en question les articles conçus pour se poser sur le sol. On peut décrire les meubles comme des articles mobiles qui se reconnaissent d’abord à leur caractère utilitaire et au fait qu’ils se posent sur le sol.

L’article 11 du Tarif des douanes exige que l’on consulte le Recueil des Avis de classement au moment de déterminer le classement tarifaire de tout produit. Le Recueil contient justement un avis remontant à 2014, dont l’auteur classe une armoire similaire dans la sous position 9403.20.

D’après la documentation fournie, les armoires en métal qui nous intéressent correspondent à la définition de meubles, et ne sont pas considérées comme le genre de meubles qu’on utiliserait dans un bureau.

Décision

L'article 10 du Tarif des douanes énonce que le classement des marchandises importées sera déterminé conformément aux Règles générales pour l’interprétation (RGI) du Système harmonisé. L’article 11 du Tarif des douanes énonce que, pour l’interprétation des positions et sous-positions, il est tenu compte des Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) de l’Organisation mondiale des douanes (OMD).

La Règle générale interprétative 1 (RGI 1) stipule que le libellé des titres de Sections, de Chapitres ou de Sous-Chapitres est considéré comme n’ayant qu’une valeur indicative. Aux fins de la loi, le classement doit être déterminé d’après les termes des positions et des Notes de Sections ou de Chapitres. Dans le même ordre d’idées, la Règle générale interprétative 6 (RGI 6) stipule que le classement des marchandises est déterminé légalement d’après les termes de ces sous-positions et des Notes de sous-positions.

La Note légale 2 a) du Chapitre 94, le Recueil des Avis de classement (9403.20) ainsi que les RGI 1 et 6 appellent à classer le jeu d’armoires GF-Series GlobalFrame® Gen 2 sous le no 9403.20.00.20.

Références législatives et administratives

La présente décision a été rendue en vertu de l'alinéa 43.1(1)c) de la Loi sur les douanes. Elle sera honorée par l'ASFC pour les importations futures des marchandises précisées, à condition que les faits essentiels et les circonstances restent les mêmes que ceux présentés à l'origine, que toutes les conditions énoncées dans la décision aient été respectées et que la décision n'ait pas été modifiée, révoquée, révisée ou annulée et que le libellé du Tarif des douanes n’ait pas été modifié. En cas de changement dans les faits essentiels ou les circonstances relatives aux marchandises, vous devez en informer l’ASFC dès que possible. Vous pouvez demander que la décision anticipée soit modifiée ou annulée à compter de la date du changement.

Les importateurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée au moment de l’importation soit dans le champ de description du document de déclaration B3, soit sur la facture des douanes canadiennes. Les exportateurs ou les producteurs doivent inscrire le numéro de la décision anticipée sur le certificat d’origine ou sur la facture commerciale qui accompagne les marchandises.

Si vous n’acceptez pas la décision anticipée, vous pouvez présenter un avis de contestation en vertu du paragraphe 60(2) de la Loi sur les douanes dans les 90 jours suivant la date du prononcé de la décision. Veuillez consulter la procédure que renferme l’Annexe C du Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l’ASFC.

La présente décision anticipée est considérée comme un « motif de croire » au sens de l'article 32.2 de la Loi sur les douanes et du Régime de sanctions administratives pécuniaires de l'ASFC décrit dans le Mémorandum D22-1-1.

Tous les Mémorandums-D mentionnés dans la présente lettre peuvent être consultés sur le site Web de l'ASFC.

Consentement à la publication de la Décision anticipée

Selon votre énoncé de consentement, nous diffuserons publiquement la présente décision anticipée conformément aux procédures énoncées dans le Mémorandum D11-11-3. La décision sera publiée sur le site Web de l'ASFC dans un délai de 30 jours ouvrables.

Contact de l'ASFC

Mark Grant
Gestionnaire, Politique commerciale, Unité « B »
Division de la politique commerciale
L'administration centrale, Ottawa

Numéro de dossier

C-2015-004746

Date de modification :