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Programme des messageries d'expédition de faible valeur
Rajustement ou remboursement
Importations commerciales
Les demandes de rajustement ou de remboursement pour les importations commerciales sont soumises au moyen du formulaire B2, Douanes Canada - Demande de rajustement, et peuvent être présentées à n'importe quel bureau de l'ASFC.
- Instructions sur la façon de remplir le formulaire B2
- Lignes directrices et la marche à suivre concernant les demandes de remboursement et de rajustement
Par définition les marchandises commerciales sont "les marchandises importées au Canada, destinées à la vente ou à des fins commerciales, industrielles, professionnelles, institutionnelles ou à d'autres fins semblables."
Importations occasionnelles
Les demandes de rajustement ou de remboursement pour les importations non commerciales sont faites au moyen du formulaire B2G, Demande informelle de rajustement des douanes, et peuvent être présentées à n'importe quel centre de remboursement pour les importations occasionnelles.
Par définition les marchandises occasionnelles sont "les marchandises importées au Canada qui ne sont pas des marchandises commerciales". L'ASFC utilise cet definition pour déterminer si une expédition est de nature commerciale ou non commerciale.
- Si une demande de remboursement ou de rajustement n'est pas soumise au moyen du bon formulaire, elle sera rejetée à l'examen préalable.
- Tous les formulaires B2 ou B2G présentés aux fins d'un rajustement pour des marchandises dédouanées selon le système d'expédition de faible valeur doivent mentionner le numéro de transaction B3 indiqué à l'ASFC.
- Dans les cas où un importateur fait appel à un courtier, la demande de rajustement doit être accompagnée de la partie des documents concernant la déclaration groupée des marchandises - lesquels doivent indiquer le numéro unique d'identification de l'expédition, le code du bureau de déclaration en détail, la valeur en douane, le code tarifaire, le traitement tarifaire, le total des droits et des taxes payés, ou d'une copie du reçu de l'importateur préparé par le courtier.
Renseignements additionnels
Règlement sur la déclaration en détail des marchandises importées et le paiement des droits
