Programme des messageries d'expédition de faible valeur

Les critères d'admissibilité et le processus de demande

Cette section vise à décrire les critères d'admissibilité et le processus de demande relatifs au Programme des messageries d'expéditions de faible valeur (EFV).

Critères d'admissibilité

Pour être admissible au Programme, un service de messagerie doit répondre aux conditions suivantes :

a) Le service de messagerie :

- est un transporteur cautionné;

- a déclaré les marchandises conformément à l'alinéa 12(3)b) de la Loi sur les douanes et les règlements afférents;

- a présenté au Ministre ou à un agent désigné la preuve qu'il répond aux conditions énoncées dans les règlements;

- a conclu une entente avec le Ministre ou un agent désigné selon laquelle il accepte les conditions énoncées dans les règlements, y compris le Règlement visant les personnes autorisées à faire la déclaration en détail de marchandises occasionnelles, si des marchandises occasionnelles sont déclarées;

- fournit ou a fourni une garantie conformément à l'article 11, si des marchandises occasionnelles sont déclarées;

- ne s'est pas fait annuler son autorisation en vertu de l'article 12 au cours des 12 mois précédents.

b) Les marchandises :

- ont une valeur en douane estimée de moins de 1 600 $CAN;

- ne sont pas prohibées, contrôlées ou réglementées par une loi du Parlement ou un règlement afférent;

- sont dédouanées au bureau de douane indiqué par le président de l'ASFC.

Processus de demande

Les entreprises qui désirent participer au Programme des messageries EFV doivent présenter les documents ci-dessous au Programme des opérations des messagerie d'expéditions de faible valeur et des remboursements pour importations occasionnelles de l'ASFC :

1. Une demande officielle (formulaire BSF164, Demande d'utilisation du Programme de messagerie ou d'expédition de faible valeur)
   • La demande comprend de l'information de base sur le demandeur et son volume d'affaires, ainsi que sur les bureaux de douane où la mainlevée est accordée.
2. Renseignements supplémentaires sont nécessaires pour faire une demande
3. Un formulaire E574, Protocole d'entente, dûment rempli
   • Pour être accepté, le formulaire E574, Protocole d'entente, doit être signé par un représentant principal de l'entreprise cliente.
4. Un cautionnement (D120, Cautionnement -- Douanes Canada), dûment rempli, pour garantir les expéditions non commerciales
5. Un spécimen de la liste de fret et de mainlevée

Vous pouvez communiquer avec le Programme des messageries d’expédition de faible valeur et des remboursements occasionnels à l'adresse et au numéro de téléphone suivants :

Agence des services frontaliers du Canada
Programme des messageries d’expéditions de faible valeur et des remboursements occasionnels
Division de la politique commerciale
Direction des programmes de l'observation et de la frontièreDivision de la politique commerciale Unité des programmes de messagerie d'expédition à faible valeur (EFV) et des remboursements occasionnelles

150 Isabelle st
4^e étage
Ottawa ON  K1A 0L8
Télécopieur : (613) 952-2134