Programmes d'encouragement commercial
Programme des entrepôts de stockage des douanes
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Le système de gestion des cotisations et des recettes de l'ASFC (GCRA) est maintenant le système officiel de registre pour les importateurs et les autres partenaires de la chaîne commerciale. Si vous avez des questions sur le contenu de cette page en raison de la transition vers la GCRA, contactez le centre d'assistance de la GCRA.
Un entrepôt de stockage des douanes est une installation exploitée par le secteur privé mais réglementée par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
Importer dans un entrepôt de stockage des douanes
Il se peut que les entreprises qui participent au Programme puissent reporter tous les droits et les taxes. Si votre entreprise est admissible, vous ne payez que les droits et taxes sur la portion des marchandises qui entrent sur le marché canadien. Si vous exportez ces marchandises, vous n'avez aucun droit à payer.
Il se peut que vous trouviez ce programme utile dans les cas suivants :
- Vous importez des marchandises au Canada dans le but de les entreposer ou de leur faire subir certaines manipulations mineures;
- Vous groupez des marchandises importées et des marchandises nationales destinées à l'exportation ou aux fins de consommation sur le marché canadien;
- Vous importez des marchandises aux fins de présentation lors de congrès, d'expositions ou de foires commerciales et vous exportez les marchandises après la fin des événements;
- Vous participez à la facilitation de la circulation des marchandises à partir du marché nord-américain ou vers ce même marché.
Vous pouvez choisir d'exploiter votre propre entrepôt ou en utiliser un qui participe déjà à ce programme.
Alors que les marchandises sont dans l'entrepôt, elles peuvent subir certaines manipulations mineures telles que le marquage, l'étiquetage et le remballage.
Devenir un exploitant d'entrepôt de stockage des douanes
Vous devez remplir et présenter un formulaire E401, Demande d'agrément pour exploiter un entrepôt de stockage des douanes, au bureau local de l'ASFC.
L'ASFC examinera votre demande et planifiera une visite pour examiner l'installation proposée et votre système de tenue des registres. Lorsque l'ASFC aura accepté votre demande, elle vous attribuera un agrément d'entrepôt de stockage des douanes avec un numéro de permis unique.
Que vous soyez résident ou non-résident, vous pouvez présenter une demande d'agrément pour exploiter un entrepôt de stockage des douanes.
Frais
La garantie est payable au Receveur général du Canada. En général, les exploitants d'un entrepôt de stockage des douanes doivent verser une garantie équivalant au moins à 60 % du montant maximal des droits et des taxes exigibles à tout moment après l'émission du permis.
Délais
Dans la plupart des cas, vous devez retirer les marchandises que vous importez en vertu du Programme des entrepôts de stockage des douanes dans les quatre ans qui suivent la date où elles ont été importées au Canada. Des dispositions prévoient la prorogation de ce délai lorsque l'ASFC convient que cela est nécessaire.
Observation
L'ASFC vérifiera à intervalles réguliers si l'entrepôt observe les exigences. Toutefois, il incombe à l'exploitant de s'assurer que des mesures de contrôle appropriées sont en place pour les marchandises et de signaler immédiatement toute inobservation des règlements à l'ASFC.
Pour en savoir plus
Pour en savoir plus sur le Programme des entrepôts de stockage des douanes ou obtenir un formulaire de demande, communiquez avec le bureau local de l'ASFC.
Liens connexes
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