Personnel de service/de réparation d’urgence

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Une « situation d’urgence » se définit comme une situation critique et urgente de nature temporaire qui :

en raison de son intensité ou de sa nature, échappe à la capacité ou aux pouvoirs d’intervention d’une province ou d’une municipalité;
est causée par l’un des événements suivants ou par leur imminence :
- Incendies, inondations, sécheresses, tempêtes, tremblements de terre ou autres phénomènes naturels;
- Maladies chez les humains, les animaux ou les végétaux;
- Accidents ou pollution;
- Actes de sabotage ou de terrorisme;
et, selon le cas :
- Met ou peut mettre en danger la vie, la santé ou la sécurité des individus;
- Met ou peut mettre en danger des biens;
- Occasionne ou peut occasionner des bouleversements sociaux;
- Occasionne ou peut occasionner une interruption de l’acheminement des marchandises, ressources ou services essentiels.

Le personnel de service d’urgence: s’entend de personnes qui entrent au Canada en leur qualité de fournisseurs de services d’urgence, y compris de services médicaux, pour la protection et la préservation de la vie ou des biens. Ces personnes sont dispensées de l’obligation d’obtenir un permis de travail en vertu du paragraphe 186(t) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Le personnel de réparation d’urgence: s’entend de personnes qui doivent être admises au Canada pour réparer d’urgence du matériel industriel ou commercial dans le but de prévenir un arrêt de travail. Ces personnes ont besoin d’un permis de travail et sont dispensées de l’obligation d’obtenir un avis relatif au marché du travail en vertu du paragraphe 205(a) du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.

1. Une copie de la lettre du demandeur de services imprimée sur le papier à en-tête de l’entreprise comprenant les renseignements suivants :
- nom et adresse du demandeur;
- symbole ou logo du demandeur;
- la raison pour laquelle le fournisseur de services prête assistance au demandeur;
- un point de contact (demandeur) joignable en tout temps.
2. Une liste de tous les employés qui ont été envoyés et les renseignements personnels suivants :
- date de naissance;
- pièce d’identité valide, c’est-à-dire un passeport (document privilégié), un permis de conduire valide ou une preuve de citoyenneté;
- numéro de plaque d’immatriculation valide.
3. Renseignements concernant le permis de travail (seulement pour le personnel de réparation d’urgence).

Les produits importés par les fournisseurs de services d’urgence peuvent être admis en franchise de droits en vertu du Règlement sur les importations temporaires et sont exonérés de la TPS/TVH en vertu du Décret de remise à l'égard de marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence. Ces produits doivent être exportés lorsqu’ils ne sont plus nécessaires.
Les produits importés qui sont consommés ou détruits au Canada dans le cadre d’une situation d’urgence sont exonérés de droits et de la TPS/TVH, et pourraient être sujets à une exemption de l’obligation de présenter une preuve d’exportation.

menace pour la sécurité (actes terroristes, appartenir au crime organisé ou à une organisation se livrant à des activités criminelles, etc.);
violation des droits de l’homme ou internationaux;
actes criminels (avoir été reconnu coupable d’une infraction qui, commise au Canada, constituerait une infraction à une loi fédérale punissable par mise en accusation, p. ex. conduite avec facultés affaiblies, drogues, voies de fait, etc.).