Programme d'inscription des chauffeurs du secteur commercial
Motifs d'annulation

Si un participant contrevient à la législation, une nouvelle évaluation doit être effectuée afin de déterminer si la personne répond toujours aux critères d'admissibilité :

Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

Le participant est un :

et a une contravention documentée en matière d'immigration au Canada, en vertu de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, qui est enregistrée dans le Système mondial de gestion des cas (SMGC).

Admissibilité suite à la contravention

Nota :

La période de dix ans commence à partir de la date à laquelle la contravention est enregistrée dans le SMGC.

Loi sur les douanes

Le participant a une mesure d'exécution enregistrée en vertu de la Loi sur les douanes dans le Système intégré d'exécution des douanes (SIED).

Mesures d'exécution enregistrées dans le SIED prises en compte au moment de la détermination de l'admissibilité

Admissibilité suite à la contravention

Nota :

La période de six ans commence à partir de la date à laquelle la contravention est enregistrée dans le SIED.

Lois d'autres ministères

Le participant a une mesure d'exécution enregistrée en vertu de la législation frontalière dans une base de données nationale telle que le Système intégré d'exécution des douanes (SIED).

Législation frontalière : l'ASFC administre des lois et règlements au nom d'autres ministères. Voici des exemples de contraventions législatives au moment du passage :

Nota :

Dans un but d'équité et de cohérence, seules les mesures d'exécution prises en vertu d'autres législations enregistrées dans le SIED seront considérées.

Admissibilité suite à la contravention

Nota :

La période de six ans commence à partir de la date à laquelle la contravention est enregistrée dans une base de données nationale.

Code criminel

Le participant fait l'objet d'une condamnation en vertu du Code criminel du Canada ou du Code criminel d'un autre pays (p.ex. les États-Unis).

Nota :

  • Il incombe au participant de prouver que la condamnation a été poursuivie par procédure sommaire (au Canada) ou en tant que délit mineur (aux États-Unis).
  • Il incombe au participant de prouver qu'une accusation n'a pas conduit à une condamnation.

Admissibilité suite à la contravention

ou

Nota :

  • La période de dix ans commence à la fin de la peine imposée (p. ex. fin de la probation, durée de l'incarcération, paiement de l'amende, etc.).
  • Les États-Unis ne reconnaissent pas les pardons.

Si le participant contrevient à une modalité ou à une condition du programme, l'agent des services frontaliers doit déterminer si le participant peut maintenir son adhésion.

Les contraventions aux modalités et conditions de programme sont regroupées dans les catégories suivantes :

Mauvaise utilisation de l'adhésion au moment du passage

1. Le participant possède ce qui suit au moment du passage :

  • Marchandises commerciales* (y compris des échantillons promotionnels)
  • Marchandises contrôlées, réglementées ou prohibées
  • Montant supérieur à 10 000 $ CA en espèces ou instruments monétaires d’une certaine valeur,
  • à moins de disposition contraire.

*Les ordinateurs portables, les appareils iPad ou BlackBerry et les autres articles du genre pour l'utilisation personnelle du participant ne sont pas considérés des marchandises commerciales.

Admissibilité suite à la contravention

  • Le participant peut être admissible à (re)présenter une demande après que six années se soient écoulées depuis la contravention.

Nota :

La période de six ans commence à partir de la date à laquelle la contravention est survenue.

2. Le participant prête sa carte à une autre personne au moment du passage.

Le participant ne doit en aucun cas prêter sa carte à une autre personne.

Admissibilité suite à la contravention

  • Le participant peut être admissible à (re)présenter une demande après que six années se soient écoulées depuis la contravention.

Nota :

La période de six ans commence à partir de la date à laquelle la contravention est survenue.

3. Le participant facilite ou essaie de faciliter l'entrée d'un non-participant au moment du passage.

Le chauffeur du véhicule a la responsabilité de s'assurer que tous les voyageurs l'accompagnant ont leur carte d'adhésion avec eux.

Admissibilité suite à la contravention

  • Le participant peut être admissible à (re)présenter une demande après qu'une année se soit écoulée depuis la contravention.

Nota :

La période d'un an commence à partir de la date à laquelle la contravention est survenue.

Documentation

En tout temps, le participant doit avoir en main sa carte d'adhésion, de même que tous les documents de voyage et d'identification requis, y compris :

Admissibilité suite à la contravention

Le participant peut être admissible à (re)présenter une demande après qu'une année se soit écoulée depuis la contravention.

Nota :

La période d'un an commence à partir de la date à laquelle la contravention est survenue.

Renseignements personnels

Le participant omet de mettre à jour :

Admissibilité suite à la contravention

Nota :

La période d'un an commence à partir de la date à laquelle la contravention est survenue.

Nota :S'il y a deux contraventions, la plus longue période de pénalité s'appliquera.

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