Programme d'inscription des chauffeurs du secteur commercial

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19 juillet 2016 au 19 août 2016 : Consultation publique sur les modifications réglementaires proposées

L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) souhaite obtenir vos commentaires sur la proposition de modifications au Règlement du 19 juillet 2016 au 19 août 2016. Plus.

Le Programme d'inscription des chauffeurs du secteur commercial (PICSC) facilite le passage aux douanes des transporteurs de fret commerciaux qui entrent au Canada en provenance des États-Unis. Il prévoit des formalités douanières efficientes et efficaces pour les marchandises à faible risque ainsi que les importateurs, les transporteurs et les chauffeurs du secteur commercial préautorisés.

Le PICSC est une des trois composantes requises pour la participation au Programme d'autocotisation des douanes (PAD), c'est-à-dire :

Les chauffeurs inscrits au PICSC peuvent transporter les marchandises des transporteurs qui participent au (PAD).

Avantages

  • Passage accéléré au Canada. 
  • Déclaration personnelle simplifiée avec la carte de déclaration du voyageur et paiement des droits et des taxes par carte de crédit.
  • Participation élargie à d'autres programmes comme le programme EXPRES, qui prévoit des voies réservées (dans certains bureaux) au Canada et aux États-Unis, ainsi qu'un traitement accéléré des douanes et de l'immigration.

Admissibilité

Les personnes suivantes peuvent demander de participer au PICSC :

  • Les citoyens ou les résidents permanents du Canada;
  • Les citoyens ou les résidents permanents des États-Unis qui répondent aux exigences pour les visiteurs.

Pour être admissibles au PICSC, les demandeurs doivent :

  • Remplir une demande;
  • Être admissibles au Canada et ne posséder aucun casier judiciaire pour lequel une réhabilitation n'a pas été octroyée;
  • Ne pas avoir enfreint les lois sur les douanes ou l'immigration;
  • Être de bonne moralité; l'ASFC doit être convaincue que vous respecterez les obligations du programme.

Les chauffeurs qui sont membres actifs du PICSC sont tenus de s'acquitter d'un certain nombre de responsabilités et d'exigences afin de conserver leur statut.

Renseignements généraux

Si vous avez des questions sur l’inscription ou le programme, veuillez appeler le centre de traitement canadien :

Téléphone : 800-842-7647
Heures d’ouverture : Lundi au vendredi, 8 h 30 à 16 h 30 HNE (sauf les jours fériés)

Date de modification :