Exigences relatives au Manifeste électronique pour les conducteurs de dépanneuse
Avis des douanes 16-07
Ottawa, le
1. Depuis la modification de la définition de transporteur en avril 2013, les conducteurs de dépanneuse peuvent obtenir un code de transporteur.
2. Aux fins d'évaluation de l'admissibilité à un code de transporteur, l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) définit un transporteur comme l'entité exploitant un moyen de transport qui transporte des marchandises spécifiées au Canada. Exploiter un moyen de transport, c'est en avoir la garde légale et le contrôle à titre de :
- (a) propriétaire;
- (b) locataire en vertu d'un bail ou d'un contrat de louage;
- (c) affréteur en vertu d'un contrat de louage;
- (d) acheteur en vertu d'un acte de vente conditionnelle ou d'un acte de location-vente qui laisse au vendeur le titre du moyen de transport jusqu'au paiement du prix d'achat ou jusqu'à l'accomplissement de certaines conditions;
- (e) débiteur hypothécaire.
3. D'après les modifications apportées en vertu du Règlement sur la déclaration des marchandises importées et les autres transporteurs routiers sont tenus de transmettre par voie électronique les données sur le fret et le moyen de transport à l'ASFC.
4. Le présent avis a pour objet d'informer les conducteurs de dépanneuse au sujet de la politique provisoire de l'ASFC concernant les exigences relatives à l'information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) pour les moyens de transport (dépanneuses) vides et les moyens de transport (dépanneuses) remorquant des véhicules commerciaux en panne.
5. Le tableau ci-dessous expose les lignes directrices relatives aux exigences pour les divers scénarios pouvant s'offrir au conducteur d'une dépanneuse :
Scénario | Exigence de déclaration |
---|---|
Dépanneuse vide |
Compte rendu verbal - IPEC non requise |
Remorquage d'un véhicule non commercial |
Compte rendu verbal – IPEC non requise |
Remorquage d'un tracteur hors service |
Le transporteur/propriétaire du véhicule en panne peut transmettre les données sur le moyen de transport vide à l'ASFC** |
Remorquage d'une remorque vide |
Le transporteur/propriétaire du véhicule en panne peut transmettre les données sur le moyen de transport vide à l'ASFC** |
Remorquage d'une remorque chargée |
Le transporteur/propriétaire du véhicule en panne transmettra les données IPEC relatives au fret et au moyen de transport* à l'ASFC |
*Remarque : Si une remorque chargée de fret (et non un moyen de transport) est remorquée, seules les données sur le fret doivent être transmises. Le NCF (sous forme de code à barres) devra être communiqué au conducteur de la dépanneuse qui devra déclarer le fret à la frontière.
** Les transporteurs PAD ne sont pas tenus de transmettre les données sur un moyen de transport vide à l'ASFC.
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