Application des articles 32.2 et 74 de la Loi sur les douanes pour remplacer le traitement tarifaire de la nation la plus favorisée (NPF) par celui de l'ALÉNA
Avis des douanes 16-32

Ottawa, le 21 décembre 2016

1. Le présent avis vise à informer le secteur des importations sur la façon dont les demandes vont être traitées pour le traitement tarifaire de l'ALÉNA, par voie de B2, concernant des marchandises dont le B3 initial réclamait plutôt le traitement tarifaire de la nation la plus favorisée (NPF). Ceci fait suite à la décision que la Cour d'appel fédérale (CAF) a rendue le 21 octobre 2016 dans Canada (Attorney General) v. Bri-Chem Supply Ltd., 2016 FCA 257 (CanLII).

2. Cet avis remplace l'Avis des douanes 16-04, Demandes de changement de traitement tarifaire – Nation la plus favorisée (NPF) à ALÉNA publié le 29 janvier 2016.

3. La CAF maintient la décision rendue par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) le 18 septembre 2016 dans Bri-Chem Supply Ltd. v. President of the Canada Border Services Agency (AP-2014-017), à savoir qu'un importateur peut invoquer l'article 32.2 de la Loi sur les douanes pour corriger ses demandes de traitement tarifaire, à condition que la correction ne donne pas lieu à une demande de remboursement.

4. L'article 32.2 de la Loi établit qu'il incombe à l'importateur d'effectuer une correction à une déclaration en détail au titre du traitement tarifaire lorsque l'importateur a des motifs de croire que la déclaration était inexacte. La déclaration à un traitement tarifaire préférentiel n'est pas une obligation imposée à l'importateur, elle doit être faite volontairement car le traitement tarifaire NPF est exact.

5. Si un importateur choisit de corriger, en vertu du paragraphe 32.2(2) de la Loi sur les douanes, le traitement tarifaire NPF pour le remplacer par le traitement tarifaire ALÉNA qui entraine une correction sans incidence sur les recettes, cette correction sera traitée. L'importateur doit apporter la correction dans les 90 jours suivant la date où il a un motif de croire que les marchandises sont admissibles à ce traitement tarifaire préférentiel. Cette correction constituera une révision en vertu de l'article 59 de la Loi sur les douanes.

6. Aux termes du paragraphe 24 (1) du Tarif des douanes, pour être admissible au tarif des États-Unis (TÉU), au tarif du Mexique (TM) ou bien au tarif Mexique-États-Unis (TMÉU), l'importateur doit présenter une preuve d'origine valide de l'ALÉNA à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) conformément au Règlement sur la justification de l'origine des marchandises importées, et les marchandises doivent  satisfaire aux exigences du Règlement sur les règles d'origine (ALÉNA). Ainsi pour le TÉU, il ne suffit pas simplement que le champ 12 du formulaire B3-3 Douanes Canada – Formule de codageindique un code de ce pays (p. ex. UNY) comme pays d'origine.

7. Les paragraphes 32.2(2) et (5) de la Loi sur les douanes ne prévoient pas de motifs législatifs pour le remboursement des droits. Toute demande en ce sens doit être faite conformément à l'article 74 de la Loi sur les douanes.

8. Les demandes présentées dans un délai d'un an suivant la déclaration en détail, en vertu de l'article 74 de la Loi sur les douanes lorsqu'un importateur demande un changement de traitement tarifaire NPF à l'ALENA, seront traitées et un remboursement sera émis, en autant qu'une preuve d'origine valide soit fournie et que les marchandises satisfassent aux règles d'origine. Cependant, les demandes soumises après ce délai seront rejetées et ne donneront lieu à aucune révision sous le régime de l'article 59 de la Loi sur les douanes.

9. Afin de refléter les changements susmentionnés à ses politiques administratives, l'ASFC mettra à jour ses mémorandums D correspondants dans les mois à venir.

10. Il convient de noter que la législation et la réglementation figurant dans le Tarif des douanes et la Loi sur les douanes s'appliquent toujours et que l'ASFC se réserve le droit de réexaminer les marchandises si elles ne sont pas admissibles à l'ALÉNA.

Date de modification :