Importation et exportation de substances appauvrissant la couche d’ozone et des halocarbures de remplacement
Avis des douanes 16-34
Ottawa, le 30 décembre 2016
1. Le présent avis vise à informer les négociants que le Règlement sur les substances appauvrissants la couche d’ozone (1998), appliqué par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) au nom d’Environnement et Changement climatique Canada (ECCC), a été abrogé et remplacé par le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement (RSACOHR), entré en vigueur le 29 décembre 2016.
2. Le Règlement sur les substances appauvrissant la couche d’ozone et les halocarbures de remplacement (RSACOHR) permet au Canada de s’acquitter de ses obligations en vertu du Protocole de Montréal relatif aux substances qui appauvrissent la couche d’ozone (Protocole de Montréal). Le Protocole de Montréal est un accord international qui réglemente la production et l’utilisation de certaines substances appauvrissant la couche d’ozone (SACO).
3. Le RSACOHR comprend de nouvelles dispositions concernant :
- a) Un système de permis et de déclaration pour les hydrochlorofluorocarbures (HFC);
[Les HFC sont de plus en plus utilisés pour remplacer les substances appauvrissant la couche d’ozone (SACO) dans les appareils de réfrigération et de climatisation, les produits de mousse et les produits en aérosol. Bien qu’ils remplacent efficacement les SACO, plusieurs sont de puissants gaz à effet de serre. Les trois HFC les plus couramment utilisés sont : HFC-125, HFC-143a et HFC-245fa.] - b) L’interdiction de l’importation de frigorigènes contenant des hydrochlorofluorocarbures (HCFC) et des HFC dans des contenants non réutilisables.
4. ECCC autorise l’importation et l’exportation de SACO et de HFC et de produits qui en contiennent ou qui sont conçus pour en contenir en délivrant un permis d’importation ou d’exportation et/ou en accordant une allocation (pour les HCFC seulement) ou en permettant une cession d’allocation.
5. Toute question sur les permis et les allocations devrait être transmise à la Division de la Production des substances chimiques d’ECCC à l’adresse suivante : ec.gestionhalocarbures-halocarbonsmanagement.ec@canada.ca ou en téléphonant au 819‑938-4218.
6. L’ASFC procédera à la vérification visuelle des moyens de transport ou des conteneurs pour repérer des pancartes de transport ou autre marquage pouvant indiquer que des SACO ou des HFC contrôlés se trouvent dans l’expédition.
7. Pour toutes les expéditions (importation, exportation ou en transit) de SACO et de HFC contrôlés et de produits qui en contiennent ou sont conçus pour en contenir, l’importateur, le courtier en douanes ou le transporteur, ou leur agent, doit présenter à l’ASFC un des documents requis, tels que :
- a) une copie du permis;
- b) une copie de la confirmation écrite du ministre pour son allocation ou sa cession d’allocation;
- c) un accusé de réception de l’avis d’expédition en transit.
8. Les expéditions contenant des SACO ou des HFC contrôlés qui sont importées, exportées ou en transit au Canada ne pourront franchir la frontière jusqu’à ce que le document requis soit présenté à l’ASFC. Pour tous les déplacements en transit de SACO, les agents des services frontaliers examineront la documentation à l’entrée de l’expédition au Canada ainsi qu’à sa sortie. Les quantités doivent être exprimées avec la même unité de mesure que celle se trouvant sur l’autorisation écrite afin de pouvoir vérifier que la quantité importée ou exportée se situe en dessous de la quantité maximale prévue dans l’allocation, p. ex., kilogrammes, kilogrammes de SACO, grammes, grammes de SACO, milligrammes, milligrammes de SACO.
9. L’ASFC procède actuellement à la mise à jour du Mémorandum D19-7-2 afin qu’il soit conforme aux modifications réglementaires susmentionnées.
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