Parties inutilisables de véhicules devant être reconstruites
Mémorandum D10-14-40

ISSN 2369-2405

Ottawa, le 2 novembre 2015

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En résumé

Les modifications supplémentaires liées à la révision du texte qui ont été apportées ne modifient aucunement les politiques ou procédures existantes comprises dans le présent mémorandum.

Le présent mémorandum donne un aperçu et une explication de la politique de l'Agence des services frontaliers du Canada quant au terme « véhicule » tel qu'il figure dans les dispositions du numéro tarifaire 9965.00.00.00.

Législation

Tarif des douanes, numéro tarifaire 9965.00.00

Lignes directrices et renseignements généraux

1. Aux fins du numéro tarifaire 9965.00.00 et par opposition aux numéros tarifaires du chapitre 99, le terme « véhicule » ne se limite pas aux véhicules motorisés classés sous la position 87.01, 87.02, 87.03, 87.04 ou 87.05. La référence à « véhicules » comprend :

2. Si elles sont importées aux fins de reconstruction, les parties inutilisables de véhicules devant être reconstruites sont admissibles aux avantages du numéro tarifaire 9965.00.00, et ce, peu importe dans quelle position susmentionnée elles sont classées.

Renseignement supplémentaires

3. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Références

Bureau de diffusion :
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Dossier de l'administration centrale :
 
Références légales :
Tarif des douanes
Autres références :
 
Ceci annule le mémorandum D :
D10-14-40 daté le 15 novembre 2006
Date de modification :