Classement tarifaire des véhicules à moteur à propulsion « hybride »
Mémorandum D10-14-46

Ottawa, le 24 juin 2014

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En résumé

Les modifications supplémentaires liées à la révision du texte qui ont été apportées ne modifient aucunement les politiques ou procédures existantes comprises dans le présent mémorandum.

Le présent mémorandum explique la politique de l’Agence des services frontaliers du Canada en ce qui a trait au classement tarifaire des véhicules à moteurs à propulsion « hybride » en vertu de la position 87.03 du Tarif des douanes.

Législation

Tarif des douanes

87.03 - Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de personnes (autres que ceux du no 87.02), y compris les voitures du type « break » et les voitures de course.

8703.2 - Autres véhicules, à moteur à piston alternatif à allumage par étincelles :

8703.3 - Autres véhicules, à moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) :

Lignes directrices et renseignements généraux

Définition et conception

1. Ce type de véhicule de tourisme comprend un système de propulsion « hybride » comportant généralement un moteur thermique à étincelles (un moteur à piston alternatif à allumage par étincelles) et un moteur électrique. La conception des véhicules à moteur à propulsion hybride est maintenant à la fine pointe de la technologie en matière de transport. Ces véhicules à moteur ont la capacité de permettre une croissance soutenue dans le secteur automobile, tout en réduisant la consommation de ressources indispensables, la pollution de l’air et l’encombrement de la circulation.

2. Le système de propulsion hybride a été conçu dans le but de réduire la consommation d’essence du moteur thermique et la pollution due aux émissions de gaz d’échappement. Ce résultat est obtenu au moyen d’un système de transmission hybride informatisé et préprogrammé qui permet de déterminer, selon l’état de la route, s’il est plus économique d’utiliser le moteur thermique au lieu du moteur électrique. Bien que ce dernier soit généralement employé pour les déplacements à faible vitesse, dès que la vitesse approche du point où le moteur thermique est plus efficace, un mécanisme de commutation automatique du système de transmission permet de passer du moteur électrique au moteur thermique.

3. Certains modèles utilisent un moteur à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) plutôt qu’un moteur à piston alternatif à allumage par étincelles à l’intérieur du système de propulsion hybride.

Politique de classement tarifaire

4. Lors de sa 28e session, le Comité du Système harmonisé de l’Organisation mondiale des douanes a rendu une décision selon laquelle certains modèles de véhicules à moteur à propulsion hybride sont classés en vertu de la sous-position 8703.22. Puisque ces véhicules à moteur sont principalement conçus pour le transport de personnes et ont un nombre de places assises, chauffeur inclus, inférieur à dix, ils respectent les conditions énoncées à la position 87.03. En l’absence de Notes de Section, de Notes de Chapitre ou de Notes explicatives pouvant définir ou restreindre la portée de la sous-position 8703.2, la sous-position doit être considérée selon son propre mérite; donc, ces véhicules à moteur à propulsion hybride sont classés en vertu de la sous-position 8703.2.

5. De la même façon, les véhicules à moteur à propulsion hybride qui ont des moteurs à piston à allumage par compression (diesel ou semi-diesel) sont classés en vertu de la sous-position 8703.3.

6. Les véhicules à moteur qui ne comprennent qu’un moteur électrique sont classés en vertu de la sous-position 8703.90 – Autres.

Renseignements supplémentaires

7. Les importateurs qui veulent s’assurer du classement tarifaire d’un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

8. Pour plus d’information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d’information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l’extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d’interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d’ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Références

Bureau de diffusion :
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Dossier de l'administration centrale :
SH8703.21, SH8703.22, SH8703.23, SH8703.24, SH8703.31, SH8703.32, SH8703.33
Références légales :
  • Tarif des douanes
  • Règles générales pour l’interprétation du Système harmonisé
  • Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
Autres références :
D11-11-3
Ceci annule le mémorandum D :
D10-14-46 daté le 9 mars 2007.
Date de modification :