Politique de classement tarifaire : numéro tarifaire 9948.00.00
Mémorandum D10-14-51

Ottawa, le 17 avril 2015

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En résumé

Le présent mémorandum est mis à jour en tenant compte de la jurisprudence récente et d’une modification réglementaire.

Le présent mémorandum décrit brièvement la politique de l'Agence des services frontaliers du Canada relative au classement tarifaire des marchandises classées sous le numéro tarifaire 9948.00.00 du Tarif des douanes.

Législation

Tarif des douanes

2. (1) Définitions — les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi :

« devant servir dans » ou « devant servir à » Mention dans un numéro tarifaire, applicable aux marchandises qui y sont classées et qui doivent entrer dans la composition d'autres marchandises mentionnées dans ce numéro tarifaire par voie d'ouvraison, de fixation ou d'incorporation.

Numéro tarifaire 9948.00.00
Articles devant servir dans ou servir à ce qui suit :
Distributeurs automatiques de billets de banque;
Machines automatiques de traitement de l'information et leurs unités, lecteurs magnétiques ou optiques, machines de mise d'informations sur support sous forme codée et machines de traitement de ces informations;
Machines automatiques pour le traitement des textes;
Enregistreurs de tableaux et autres instruments pour la mesure ou le contrôle de grandeurs électriques, conçus pour servir avec des machines automatiques de traitement de l'information;
Machines à calculer électroniques;
Disques magnétiques;
Armoires de commande numérique dotées de machines automatiques de traitement de l'information;
Blocs d'alimentation des machines automatiques de traitement de l'information et leurs unités;
Appareils de processus industriel, à l'exclusion des détecteurs, qui convertissent les signaux analogiques en signaux numériques ou vice-versa;
Jeux vidéo utilisés avec un récepteur de télévision;
Autres jeux électroniques;
Parties et accessoires de ce qui précède.

Lignes directrices et renseignements généraux

1. L'aspect conditionnel du numéro tarifaire 9948.00.00 (9948) porte que les articles doivent « servir dans » ou « servir à » une marchandise mentionnée dans le numéro 9948. Le paragraphe 2 (1) du Tarif des douanes définit ces expressions (voir l'article de loi ci‑dessus). Pour qu'un article puisse être défini comme «  devant servir dans » ou « devant servir à », il doit entrer dans la composition d'autres marchandises mentionnées dans ce numéro tarifaire par voie de livraison, de fixation ou d'incorporation.

2. Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a établi une jurisprudence concernant l'interprétation et la portée du numéro tarifaire 9948.

3. En ce qui a trait à l'aspect « fixation » de la définition du Tarif des douanesdes expressions « devant servir dans » ou « devant servir à », le TCCE a établi que l'expression « fixé à » exige que l'article soit « fonctionnellement uni » au produit hôte énuméré dans le numéro tarifaire 9948.

4. Pour satisfaire à la norme du « fonctionnellement uni », l'article doit être connecté au produit hôte et doit améliorer ou compléter les fonctions de ce produit ou y contribuer ou encore donner au produit hôte des capacités supplémentaires. La connexion peut être physique ou, dans le cas de la transmission électronique de données, sans fil.

5. Voici quelques exemples d'articles qui peuvent respecter les conditions de l'exonération :

6. Il n'existe aucune exigence selon laquelle les articles doivent être fixés en permanence à la marchandise hôte pour avoir droit aux avantages du numéro tarifaire 9948.

7. En plus de devoir satisfaire aux conditions particulières du numéro tarifaire 9948, les articles doivent également satisfaire aux exigences de la tenue réglementaire de dossiers de la Loi sur les douanes. À cet égard, le Mémorandum D11-8-6, Interprétation de l'article 3 du Règlement sur les documents relatifs à l'importation de marchandises, fournit d'importants renseignements concernant les obligations en matière de tenue de dossiers liées au numéro tarifaire 9948 et d'autres articles tarifaires faisant l'objet d'une exonération conditionnelle.

Renseignements supplémentaires

8. Les importateurs qui veulent s'assurer du classement tarifaire d'un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

9. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Références

Bureau de diffusion :
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Dossier de l'administration centrale :
SH 9948.00
Références légales :
Tarif des douanes
Loi sur les douanes
Règlement sur les documents relatifs à l'importation de marchandises
Autres références :
D11-8-6, D11-11-3
Appels au TCCE : AP-2001-097; AP-2005-006;
AP-2009-004; AP-2013-004
Cour d'appel fédérale : 2005 CAF 414; 2007 CAF 210
Ceci annule le mémorandum D :
D10-14-51 daté le 6 septembre 2007
Date de modification :