Classement tarifaire des pavillons de jardin à charpente métallique
Mémorandum D10-14-56

Ottawa, le 9mai 2014

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En résumé

  • Le présent mémorandum a été mis à jour en vue de tenir compte de la décision AP-2012-057 du TCCE, lequel fait la différence entre un pavillon de jardin et une construction préfabriquée de la position 94.06.

Le présent mémorandum explique la politique administrative de l'Agence des services frontaliers du Canada à l'égard du classement tarifaire des pavillons de jardin à charpente métallique.

Législation

Tarif des douanes

73.08           Constructions et parties de constructions (ponts et éléments de ponts, portes d'écluses, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, rideaux de fermeture, balustrades, par exemple), en fonte, fer ou acier, à l'exception des constructions préfabriquées du no 94.06; tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en fonte, fer ou acier, préparés en vue de leur utilisation dans la construction.

7308.90       - Autres

7308.90.90  - - - Autres

76.10           Constructions et parties de constructions (ponts et éléments de ponts, tours, pylônes, piliers, colonnes, charpentes, toitures, portes et fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils, balustrades, par exemple), en aluminium, à l'exception des constructions préfabriquées du no 94.06; tôles, barres, profilés, tubes et similaires, en aluminium, préparés en vue de leur utilisation dans la construction.

7610.90.00  - Autres

63.06           Bâches et stores d'extérieur; tentes; voiles pour embarcations, planches à voile ou chars à voile; articles de campement.

      - Tentes :

6306.22.00  - - De fibres synthétiques

6306.29.00  - - D'autres matières textiles

9406.00       Constructions préfabriquées

9406.00.90  - - - Autres

Lignes directrices et renseignements généraux

1.   Les pavillons de jardin sont des constructions ouvertes dotées d'un toit et destinés à être utilisés dans un espace extérieur tel qu'une terrasse, un jardin ou une cour.

2.   En règle générale, les pavillons de jardin à charpente métallique possèdent un toit ou un auvent fait de matières textiles ou synthétiques, dont les parois en moustiquaire ou en tissu peuvent être ajustées ou démontées.

3.   En règle générale, la charpente de soutien métallique du pavillon de jardin est constituée d'une structure en métal raffiné ou complexe, dont les coins sont composés de plusieurs pièces métalliques attachées ensemble avec des écrous, des brides de serrage ou d'autres pièces d'attache.

4.   La charpente peut posséder des éléments tels que des étagères intérieures, des crochets extérieurs destinés à suspendre une jardinière, des parois grillagées et des rampes.

5.   Les rampes inférieures ou les coins de ce type de pavillon de jardin peuvent aussi être munis de renflements comportant des trous, ce qui permet de les clouer ou de les ancrer sur une terrasse ou une surface dure à l'extérieur.

6.   La charpente métallique peut aussi être composée d'une construction simple constituée de mâts ou de barres simples et solide en métal qui sont attachées ensemble avec des écrous, des brides de serrage ou d'autres pièces d'attache.

7.   La charpente de ces types de pavillons de jardin à charpente métallique est destinée à être montée de façon permanente ou pour des périodes prolongées, dont l'auvent ou la couverture en tissu peut être enlevé à la fin de la saison.

Classement

8.   La position 73.08 comprend les constructions métalliques en fer ou en acier. Les Notes explicatives de la position 73.08 énoncent que cette position « couvre essentiellement ce qui est convenu d'appeler les constructions métalliques, même incomplètes, et les parties de constructions. Les constructions au sens de la présente position sont caractérisées par le fait qu'une fois amenées à pied d'œuvre, elles restent en principe fixes ». La note mentionne en outre que ces constructions peuvent aussi être faites de tôles, de feuillards, de barres, de tubes ou de profilés divers et donne comme exemple les charpentes de serres en tant que type de construction couverte par la position.

9.   Les pavillons de jardin à charpente en fer, en acier (ou acier allié) qui possèdent une charpente solide et durable qui sont destinés à être fixés en permanence ou semi-permanence doivent être classés sous la position 73.08, notamment le numéro tarifaire 7308.90.90.

10. Le présent classement est conforme à la décision du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) prise dans le cadre de l'Appel no AP-2006-033, Rona Corporation Inc. c. le président de l'Agence des services frontaliers du Canada, publiée le 29 février 2008.

11. En ce qui a trait aux pavillons de jardin à charpente en aluminium, les Notes explicatives de la position 76.10, lesquelles s'appliquent aux constructions en aluminium, mentionnent que les dispositions des Notes explicatives de la position 73.08 s'appliquent, avec les modifications qui s'imposent, à la position 76.10. Par conséquent, les pavillons de jardin à charpente en aluminium sont classés sous le numéro tarifaire 7610.90.00.

12. Il faut porter une attention particulière aux différentes constructions et classements des pavillons de jardin à charpente métallique et des tentes à parois en moustiquaire.

13. Les tentes munies de parois en moustiquaire ou les maisons munies de parois en moustiquaire sont caractérisées par leur charpente à mât simple et flexible. Plusieurs modèles possèdent une couverture d'une pièce munie de parois en moustiquaire, laquelle est suspendue ou attachée à la charpente à mât simple. Dans certains cas, ils peuvent être présentés avec leurs tendeurs et piquets. Ces constructions de type « tente », aussi appelées couvertures de parasol, sont conçues de façon à être montées et démontées fréquemment, souvent sans l'aide d'outils.

14. Le libellé de la position 63.06 nomme expressément les tentes et les Notes explicatives de la position en question énoncent que « les tentes sont des abris confectionnés en tissus plus ou moins épais ou même très légers, de fibres synthétiques ou artificielles, de coton ou en tissus mélangés, enduits, recouverts, stratifiés ou non, ou bien en toile. »

15. Les tentes munies de parois en moustiquaire qui respectent cette définition doivent être classées en fonction de la composition du tissu, soit sous le numéro tarifaire 6306.22.00 (de fibres synthétiques) ou sous le numéro tarifaire 6306.29.00 (d'autres matières textiles).

16. En outre, tel que déterminé dans la décision du TCCE dans le cadre de l'Appel no AP-2012-057 Costco Wholesale Canada Ltd c. président de l'Agence des services frontaliers du Canada, rendue le 17 septembre 2013, les abris pare-soleil et les pavillons de jardin ne se classent pas à titre de constructions préfabriquées dans la sous-position 9406.00. Le Tribunal a clairement énoncé que les constructions permanentes, y compris celles qui ont été préfabriquées, sont considérées des « objets fixés de façon permanente », tandis que des structures, tels les pavillons de jardin et abris pare-soleil, sont conçues pour être assemblées sur place et peuvent être facilement démontées pour être assemblées à nouveau ailleurs.

Renseignements supplémentaires

17. Les importateurs qui veulent s'assurer du classement tarifaire d'un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

18. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Références

Bureau de diffusion :
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Dossier de l'administration centrale :
SH 6306.21, 6306.22, 6306.29, 7308.90
Références légales :
Tarif des douanes, Chapitres 63, 73, 94
Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
Autres références :
D11-11-3
Ceci annule le mémorandum D :
D10-14-56 daté le 9 janvier 2009
Date de modification :