Classement tarifaire de poulets vivants de l'espèce domestique
Mémorandum D10-14-63

Ottawa, le 4 juillet 2013

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En résumé

  • Le présent mémorandum énonce la politique administrative de l'Agence des services frontaliers du Canada concernant le classement tarifaire de volaille vivante de l'espèce domestique d'un poids n'excédant pas 185 grammes, ci-après nommés « poulets » aux fins de la présente.

Le présent mémorandum énonce la politique administrative concernant le classement tarifaire de volaille vivante de l'espèce domestique d'un poids n'excédant pas 185 grammes, ci-après nommés « poulets » aux fins de la présente.

Législation

Tarif des douanes

Note 1 de la Section I

Toute référence dans la présente Section à un genre particulier ou à une espèce particulière d'animal s'applique également, sauf dispositions contraires, aux jeunes animaux de ce genre ou de cette espèce.

Position 01.05

Coqs, poules, canards, oies, dindons, dindes et pintades, vivants, des espèces domestiques.

Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises

Position 01.05

Cette position se rapporte seulement aux oiseaux domestiques vivants (volailles) visés dans le libellé de celle-ci, y compris les poulets, les chapons, les canes et les jars. Les autres oiseaux vivants (les canards sauvages, les oies sauvages, les perdrix, les faisans, les pigeons, par exemple) sont classés au no 01.06.

Note explicative de sous-positions.

Nos 105.11, 105.12, 105.13, 105.14 et 105.15

Aux fins des nos 105.11, 105.12, 105.13, 105.14 et 105.15, la limite de poids indiquée s'entend du poids de chaque oiseau.

Lignes directrices et renseignements généraux

1. Le Tarif des douanes mentionne les poulets comme étant des « coqs et poules (…) des espèces domestiques ».

2. Les poulets vivants ne peuvent être importés au Canada qu'à partir des états-Unis d'Amérique (é.-U.) et ils doivent avoir été aux états-Unis depuis leur éclosion.

3. L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) exige que tous les importateurs de poulets vivants présentent un certificat officiel d'exportation zoosanitaire pour la volaille du département de l'agriculture des états-Unis (USDA) – formulaire VS 17-6 (Certificate for Poultry or Hatching Eggs for Export).

Classement tarifaire des poulets vivants de l'espèce domestique

4. Les poulets vivants sont classés selon la raison de leur importation.

5. Ils peuvent être importés aux fins de :

Poulets importés aux fins de reproduction

6. Les poulets vivants importés aux fins de reproduction sont classés sous le numéro tarifaire 0105.11.10.

7. Le fait que les œufs produits par les poulets de reproduction sont vendus ou élevés aux fins de consommation ou de produire d'autres poulets n'a aucun effet. En outre, l'utilisation future des poulets de seconde génération n'a aucune incidence sur le classement des poulets qui ont été importés à l'origine.

8. Le fait que les poulets importés peuvent éventuellement être utilisés pour leur viande après la période de ponte n'a aucun effet sur leur classement tarifaire au moment de l'importation.

Poulets de chair

9. Les importations commerciales de poulets de chair sont classées soit sous le numéro tarifaire 0105.11.21 (dans les limites de l'engagement d'accès) ou 0105.11.22 (au-dessus de l'engagement d'accès), le cas échéant.

10. Les poulets importés aux fins de production de grilloirs ne peuvent être classés sous le numéro tarifaire 0105.11.21 que s'ils sont accompagnés d'un permis d'importation émit par les Affaires étrangères et Commerce international Canada (AECIC) en vertu de l'article 8.3 de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation (LLEI). Ces permis d'importation sont uniquement émis à l'intention des importateurs commerciaux qui opèrent un couvoir sous réglementation fédérale.

11. Les importations occasionnelles de poulets de chair sont, sans aucune exception, classées sous le numéro tarifaire 0105.11.22 (au-dessus de l'engagement tarifaire).

Oiseaux d'exposition

12. Les oiseaux d'exposition sont classés sous le numéro tarifaire 0105.11.90.

13. Ceux-ci comprennent, sans se limiter, les espèces suivantes : Araucanas, Rhode Island rouge et Sylkies; ainsi que diverses espèces à « plumage exotique ».

14. De telles espèces peuvent aussi être importées aux fins de reproduction ou aux fins de production de grilloirs. Le classement tarifaire sera déterminé par l'utilisation déclarée.

Information additionnelle

15. Pour de plus amples informations concernant les exigences de l'ACIA, veuillez consulter le Système automatisé de référence à l'importation (SARI) sur le site Web de l'ACIA.

16. La Loi sur les licences d'exportation et d'importation se trouve sur le site Web de Justice Canada.

17. Consulter le Mémorandum D10-18-1, Contingents tarifaires, de l'ASFC pour de plus amples informations sur les contingents tarifaires.

18. Pour de plus amples informations concernant les exigences du permis « dans les limites de l'engagement d'accès » pour l'importation commerciale des poulets vivants aux fins de production de grilloirs, consulter l'avis aux importateurs du MAECI numéro 794 intitulé « Articles 94 et 95 – Oeufs d'incubation de poulets de chair et poussins destinés à la production de poulets » qui se trouve sur le site Web des AECIC.

19. Les importateurs qui veulent s'assurer du classement tarifaire d'un produit peuvent songer à obtenir une décision anticipée de classement tarifaire. Les détails concernant une telle demande se trouvent dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, de l'ASFC qui se trouve sur le site Web de l'ASFC.

20. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Références

Bureau de diffusion :
Direction des programmes commerciaux
Dossier de l'administration centrale :
SH 0105.11-0
Références légales :
Tarif des douanes
Loi sur les licences d'exportation et d'importation
Autres références :
Notes explicatives du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises
D10-18-1, D11-11-3
Ceci annule le mémorandum D :
S.O.
Date de modification :