Marchandises devant être utilisées dans l’air empoisonné
Mémorandum D10-15-26

ISSN 2369-2405

Ottawa, le 27 novembre 2017

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En résumé

Ce mémorandum a été mis à jour pour clarifier la définition d’« air empoisonné » incluant une mise à jour des paragraphes 13 et 14.

Le présent mémorandum expose comment l’ASFC interprète l’expression « devant être utilisé dans l’air empoisonné » dans le Tarif des douanes

Législation

Codification ministérielle du Tarif des douanes

Numéros tarifaires :

3926.20.10 - - - Scaphandres de protection et leurs accessoires (y compris les gants) devant être utilisés dans l'air empoisonné

3926.90.10 - - - Respirateurs, faits de plusieurs couches de fibres synthétiques ou artificielles non tissées, même traitées avec des charbons activés, même munis d'une soupape d'expiration, devant être utilisés dans l'air empoisonné

4015.19.10 - - - Gants de protection, devant être utilisés avec scaphandres de protection dans l'air empoisonné

4015.90.10 - - - Scaphandres de protection et leurs parties, devant être utilisés dans l’air empoisonné

6113.00.10 - - - Scaphandres de protection, devant être utilisés dans l’air empoisonné

6117.90.10 - - - Parties de scaphandres de protection, devant être utilisés dans l’air empoisonné

6210.10.10 - - - Scaphandres de protection, devant être utilisés dans l’air empoisonné

6210.40.10 - - - Scaphandres de protection, devant être utilisés dans l’air empoisonné

6210.50.10 - - - Scaphandres de protection, devant être utilisés dans l’air empoisonné

6217.90.10 - - - Parties de scaphandres de protection, devant être utilisés dans l’air empoisonné

6307.90.10 - - - Respirateurs, devant être utilisés dans l’air empoisonné

Lignes directrices et renseignements généraux

1. L’expression « air empoisonné » a la même portée dans tous les numéros tarifaires où elle apparait.

2. Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), dans sa décision AMD Ritmed inc. c. Président de l’Agence des services frontaliers du Canada (AP 2014 013/015), a statué que le milieu hospitalier est assimilable à l’« air empoisonné », car plusieurs types d’infections sérieuses et mêmes potentiellement mortelles s’y trouvent.

3. La décision a aussi confirmé que les blouses de protection sont des « scaphandres de protection » car elles protègent les parties du corps contre l’exposition aux infections. Ainsi, en plus des combinaisons qui recouvrent le corps entier (p.ex., radiation, danger biologique), l’ASFC reconnait que les marchandises comme les sarraus pour milieux stériles, les combinaisons non réutilisables, les tabliers imperméables non réutilisables et les sarraus de laboratoire non réutilisables, comme étant des scaphandres de protection.

Qu'est-ce que l'air empoisonné?

4. L’« air empoisonné » correspond aux:

5. La substance nocive ou le contaminant peut être dans l’air, dans un gaz, dans un liquide/fluide, sur/dans un/une surface/objet ou dans des organismes vivants (p.ex. humains, végétaux ou animaux).

Marchandises devant être utilisées dans l’air empoisonné

6. Les marchandises typiquement portées par les travailleurs dans les soins de santé comme équipement de protection individuelle (EPI) seront admissibles au classement sous une des dispositions tarifaires seulement si elles rencontrent les termes de la position, sous-position et numéro tarifaire et ne sont pas plus spécifiquement dénommées ni comprises ailleurs.

7. Par exemple, la sous-position 4015.11 est spécifiquement prévue pour les gants de chirurgie en caoutchouc vulcanisé non durci. Par conséquent, les gants de chirurgie en caoutchouc vulcanisé non durci ne peuvent pas être classés à la sous-position 4015.19 qui comprend le numéro tarifaire 4015.19.10 « Gants de protection devant être utilisés avec scaphandres de protection dans l’air empoisonné ».

8. L’utilisation d’EPI est reconnue internationalement comme une mesure de contrôle essentielle pour limiter la propagation des infections, maladies et autres dangers potentiellement mortels.

Normes et/ou spécifications techniques de l’EPI

9. L’Organisation mondiale de la santé (OMS), le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail (CCHST) et le Center for Disease Control (CDC) des États-Unis et les autres organismes de Santé et sécurité reconnus internationalement ont des lignes directrices et des recommandations par rapport à l’utilisation de l’EPI dans la gestion du risque posée par les dangers présents dans « l’air empoisonné », incluant la prévention et le contrôle des infections.

10. Une liste de normes de sécurité est fournie à l’annexe A - Tableau de l’équipement de protection individuelle (EPI) - Critères d’admissibilité à « Marchandises devant être utilisées dans l’air empoisonné » - Marchandises et normes et/ou spécifications techniques

11. Une liste des organismes certificateurs reconnus est fournie à l’annexe B – Tableau des organismes certificateurs reconnus de l’équipement de protection individuelle (EPI).

12. L’homologation de Santé Canada pour instrument médical de classe II sera considérée équivalente à la certification d’un organisme certificateur reconnu internationalement.

Exonération conditionnelle

13. Les numéros tarifaires prévus pour les marchandises « devant être utilisées dans l’air empoisonné » sont considérés comme des dispositions d’exonération conditionnelle, signifiant que les droits sont exonérés seulement si la (les) condition(s) de l’exonération sont rencontrées.

14. Donc, en plus de devoir rencontrer les normes/spécifications de l’EPI (voir le paragraphe 10), les marchandises doivent aussi satisfaire à l’usage spécifique (i.e., « devant être utilisées dans l’air empoisonné »).

15. Par exemple, les gants d’examen médical en plastique du numéro tarifaire 3926.20.10 importés par, ou importés et vendus à (aux) :

ne seraient pas admissibles puisqu’ils ne seront pas utilisés dans un milieu potentiellement mortel, hospitalier ou de soins de santé.

16. S’il vous plaît vous référer au Mémorandum D11-8-5, Numéros tarifaires qui accordent une exonération conditionnelle pour les renseignements sur l’importation de marchandises sujettes à une exonération conditionnelle.

Renseignements supplémentaires

17. Pour la certitude du classement tarifaire d’un produit, les importateurs peuvent demander une décision anticipée en matière de classement tarifaire. Les renseignements sur comment demander une décision anticipée en matière de classement tarifaire se trouvent dans le Mémorandum D11-11-3 de l’ASFC, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire, qui se trouve sur le site web de l’ASFC.

18. Pour plus d’information sur les programmes de l’ASFC, s’il vous plaît communiquez avec le Service d’information sur la frontière au 1-800-461-9999 à partir du Canada. De l’extérieur du Canada, s’il vous plaît composez 204-983-3500 ou 506-636-5064. Des frais d’interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles du lundi au vendredi (8 h à 16 h, heure locale /sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Annexe A

Normes de spécifications techniques auxquelles l'équipement de protection individuelle doit satisfaire pour être utilisé dans l'air empoisonné

Le tableau ci-dessous présente les normes et spécifications techniques pouvant servir de critères pour que les pièces d’équipement de protection individuelle (EPI) de chaque groupe puissent être reconnues comme « devant être utilisées dans l’air empoisonné ».

La liste n’est pas exhaustive. D’autres normes et spécifications techniques sont envisageables si leur équivalence à celles de la liste peut être prouvée.

EPI Normes et spécifications techniques
Gants non réutilisables, à l’exception des gants pour chirurgie

Règlement UE 2017/745 (Directive du Conseil UE précedant 93/42/EEC), EN 455;
Règlement UE 2016/425 (Directive du Conseil UE précedant 89/686/ EEC), EN 374;
ANSI/ISEA 105;
ASTM D3578;
ASTM D5151;
ASTM D5250;
ASTM D6319;
ASTM D6977;
ASTM D6978;
ASTM D7866;
ASTM F1671;
Licence d'instrument médical de classe II de Santé Canada

Sarraus pour milieux stériles et blouses de contagion, non réutilisables

EN 13795;
ISO 16603, classe 3 pour la pression de l’exposition, ou l’équivalent;
ISO 16604, classe 2 pour la pression de l’exposition, ou l’équivalent;
ANSI/AAMI PB70;
ASTM F1671

Combinaisons non réutilisables

EN 14126
ISO 16603, classe 3 pour la pression de l’exposition, ou l’équivalent;
ISO 16604, classe 2 pour la pression de l’exposition, ou l’équivalent;
NFPA 1999;
ASTM F1671

Tabliers imperméables non réutilisables ANSI/AAMI PB70
Respirateurs à filtres de particules (y compris les masques non réutilisables couvrant le nez et la bouche)

NIOSH N95;
NIOSH N100;
EN 149 FFP2 ou l’équivalent;
Résistance aux liquides : au moins 80 mmHg, conformément à ASTM F1862, ISO 22609, ou l’équivalent

Sarraus de laboratoire non réutilisables

ASTM F1671;
AATCC, méthode 42 - Résistance à l’eau : Essai de pénétration par impact

Annexe B

Tableau des organismes certificateurs reconnus
de l’équipement de protection individuelle (epi)

 

Organisme Sigle
American Association of Textile Chemists and Colourists AATCC
American National Standards Institute ANSI
American Society for Testing Materials ASTM
Association canadienne de normalisation CSA
Association for the Advancement of Medical Instruments AAMI
Center for Disease Control CDC
Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail CCHST
Conformité européenne COC
National Fire Protection Association NFPA
National Institute of Occupation Safety and Health NIOSH
Office des normes générales du Canada ONGC
Organisation internationale de normalisation ISO
Union européenne UE

Références

Bureau de diffusion :
Direction des programmes commerciaux et anti-dumping
Dossier de l'administration centrale :
SH 3926, SH 4015, SH 6113, SH 6117, SH 6210, SH 6217, SH 6307
Références légales :
Codification ministérielle du Tarif des douanes
Autres références :
AP 2014 013/015
D11-11-3
Ceci annule le mémorandum D :
D10-15-26 daté du 24 septembre 2017
Date de modification :