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Mémorandum D11-6-4
Dispositions législatives et exigences ayant trait aux documents justificatifs requis pour les formulaires B 2, Douane Canada - demande de rajustement
Pour obtenir le document complet dans un autre format, veuillez faire parvenir une demande à : publishing.publications@cbsa-asfc.gc.ca
Document complet : PDF (120 Ko) [aide sur les fichiers PDF]
Modifié le : 1995-06-06
Résumé
Le présent mémorandum est une codification des dispositions législatives contenues dans la Loi sur les douanes, la Loi sur la taxe d'accise, le Tarif des douanes, la Loi sur les mesures spéciales d'importation et la Loi sur la gestion des finances publiques en vertu desquelles un importateur ou un propriétaire ou toute autre personne redevable de droits peut demander que soit modifié le document de déclaration en détail par la présentation d'un formulaire B2, Douanes Canada — Demande de rajustement. Les circonstances dans lesquelles chaque disposition s'applique, les renseignements qui devraient figurer dans la zone « Justification de la demande » du formulaire B 2 ainsi que la documentation exigée à l'appui de la demande remplie y sont également exposés.
Références
| Bureau de diffusion | Élaboration de la politique et de la nomenclature tarifaires Programmes tarifaires |
| Dossier de l'administration centrale | 4502-0, 4560-0 |
| Références légales | Loi sur les douanes, articles 32, 57.2, 60, 63, 74, 76, 77, 84, 88, 89 et 92 Tarif des douanes, articles 19, 77, 100, 101 et 103 Loi sur la gestion des finances publiques, article 23 Loi sur la taxe d'accise, articles 23, 27, 50, 212, 216 et 261 Loi sur les mesures spéciales d'importation, articles 3, 4, 8, 56 et 58 |
| Autres références | D6-2-2, D8-5-1, D8-5-2, D11-4-2, D11-4-4, D11-4-5, D11-4-9, D11-4-14, D11-6-1, D11-8-1, D13-4-8, D14-1-3, D17-2-1 |
| Ceci annule les mémorandums « D » | D11-6-4, le 1er janvier 1991 |
