Mémorandum D11-6-5

Dispositions relatives aux intérêts et aux pénalités -- Déterminations, classements ou appréciations et révisions ou réexamens et exonérations de droits

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Modifié le : 1993-01-04

Résumé

Le présent mémorandum décrit et explique les modalités d'application des dispositions relatives aux intérêts et aux pénalités des articles 34 et 58 à 94 de la Loi sur les douanes, et de la partie II du Tarif des douanes. Ces dispositions sont devenues loi par suite de l'adoption du projet de loi C-74, Loi modifiant la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes et la Loi sur la taxe d'accise, qui a reçu la sanction royale le 23 juin 1992.

Références