Importation de matériels consommateurs d'énergie
Mémorandum D19-6-3

ISSN 2369-2405

Ottawa, le

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En résumé

Le présent mémorandum a été révisé pour :

  • a) supprimer l’information relative aux options de service de mainlevée du Système d’examen avant l’arrivée (SEA) d’autres ministères (option de service 463) et de déclaration intégrée des importations (DII) d’autres ministères (option de service 471), puisque ces deux options de service de mainlevée ne sont plus offertes depuis le 17 août 2020;
  • b) apporter certains changements d’ordre administratif.

Législation

Lignes directrices et renseignements généraux

Définitions

1. Pour obtenir les définitions et une description détaillée des matériels consommateurs d’énergie, veuillez consulter le Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique ou le Guide du Règlement sur l’efficacité énergétique du Canada de RNCan.

Introduction

2. L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) aide Ressources naturelles Canada (RNCan) à appliquer la Loi sur l’efficacité énergétique et le Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique. Le présent mémorandum énonce les procédures relatives à l’importation de matériels consommateurs d’énergie. Le Règlement ne s’applique pas aux importations personnelles.

3. La Loi sur l’efficacité énergétique et le Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique interdisent l’importation de certains matériels consommateurs d’énergie, à moins qu’ils ne répondent aux exigences précisées. Les importateurs, qui sont des fournisseurs de ces matériels réglementés, doivent fournir à l’ASFC les éléments de données réglementaires.

Exigences de la Loi sur l’efficacité énergétique et du Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique

4. Le Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique prévoit cinq exigences :

5. À titre informatif, vous trouverez les matériels consommateurs d’énergie qui doivent porter une étiquette ÉnerGuide dans le Guide du Règlement sur l’efficacité énergétique du Canada.

6. À titre informatif, les matériels consommateurs d’énergie qui doivent porter une étiquette pour les appareils d’éclairage figurent aux articles 424 à 429 du Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique.

7. Les normes d’efficacité énergétique ont pour objet d’éliminer du marché les matériels les moins efficaces. Les étiquettes fournissent aux acheteurs les renseignements dont ils ont besoin pour choisir les matériels les plus efficaces parmi ceux qui sont offerts.

Exigences en matière de renseignements sur l’importation

8. Le Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique s’applique aux fournisseurs qui importent au Canada ou qui expédient d’une province canadienne à une autre des matériels consommateurs d’énergie visés par le Règlement. Conformément à l’article 7 du Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique, le fournisseur qui importe un matériel consommateur d’énergie doit transmettre à RNCan les renseignements suivants par l’intermédiaire de l’ASFC :

9. Les éléments de données supplémentaires, énumérés au paragraphe 8, doivent être inclus dans la Déclaration intégrée des importations (DII) transmise à l’ASFC dans le cadre de l’Initiative du guichet unique (IGU), au moyen de l’option de service 911.

10. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur l’IGU, veuillez consulter le site Web de l’ASFC. Le Document sur les exigences à l’égard des clients du commerce électronique (DECCE), chapitre 23, décrivant la DII de l’IGU renferme les exigences techniques et les exigences relatives au système. L’annexe B du chapitre 23 contient une liste des éléments de données que RNCan exige.

11. Si, dans des circonstances exceptionnelles, il est impossible de transmettre les demandes de mainlevée à l’ASFC par voie électronique dans le cadre de l’IGU, les importateurs doivent soumettre à l’ASFC la copie supplémentaire du document avec les éléments de données requis dans la déclaration papier de mainlevée. L’ASFC enverra le document contenant les éléments de données supplémentaires à RNCan à l’adresse indiquée au paragraphe 23 du présent mémorandum.

12. Les exigences d’importation ci-dessus s’appliquent aux matériaux consommateurs d’énergie réglementés suivants (dictés par les exigences de l'étiquette):

L'étiquette ÉnerGuide est requise pour:

L'étiquette pour les appareils d'éclairage est requise pour:

L'étiquette de la plaque signalétique est requise pour:

Aucune étiquette n'est requise pour:

13. Pour obtenir la liste la plus récente des matériels consommateurs d’énergie réglementés, veuillez consulter le Guide du Règlement sur l’efficacité énergétique du Canada de RNCan.

14. Pour les matériels qui ne sont pas visés par le Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique, mais qui portent un des codes SH figurant sur la liste de RNCan, les importateurs/courtiers en douanes devraient utiliser l’IGU, qui offre une option permettant d’indiquer que l’expédition n’est pas réglementée par RNCan.

15. Voici des exemples de situations auxquelles le Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique ne s’applique pas :

16. Selon le Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique, l’exigence relative à la déclaration des importations ne s’applique pas aux matériels consommateurs d’énergie réglementés suivants : chargeurs de batteries, moteurs électriques, blocs d’alimentation externes, ballasts pour lampes fluorescentes et petits moteurs électriques, lorsque ceux-ci sont intégrés à un autre matériel ou à une machine, ou en constituent un composant, comme un moteur électrique qui fait partie d’un palan, d’un éventail, d’une souffleuse ou d’une pompe et un ballast, d’un luminaire fluorescent.

17. Les participants autorisés du Programme d’autocotisation des douanes (PAD) de l’ASFC peuvent soumettre des demandes de mainlevée dans le Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (SSMAEC) à l’aide des options de service 125 ou 257 lorsqu’ils importent des matériels consommateurs d’énergie réglementés de pays autres que les États-Unis et le Mexique, et ce, sans avoir à fournir les cinq éléments de données qu’exige RNCan. Les participants admissibles doivent se conformer aux exigences relatives à la déclaration des importations définies dans le Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique en envoyant des déclarations des importations mensuelles directement à RNCan. Les demandes de renseignements portant sur le programme de RNCan ou le PAD doivent être acheminées à l’Office de l’efficacité énergétique, à l’adresse indiquée au paragraphe 23 du présent mémorandum.

Responsabilités de l’ASFC

18. Les agents des services frontaliers vérifieront que les renseignements de mainlevée transmis par voie électronique relativement aux matériels consommateurs d’énergie réglementés comprennent les cinq éléments de données requis (voir le paragraphe 8 plus haut) prévus par le Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique et s’assureront que ces renseignements sont conformes au Règlement.

19. Immédiatement après la mainlevée, l’ASFC transmettra, de façon automatisée, les données relatives à l’importation de matériels consommateurs d’énergie réglementés à RNCan.

20. Si les renseignements sur les matériels consommateurs d’énergie réglementés qui entrent au Canada n’ont pas été présentés à l’ASFC tel qu’il est requis, l’ASFC peut imposer une sanction pour défaut de production des renseignements requis. D’autres renseignements concernant le Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) figurent dans la section Facilitation du commerce et Observation commerciale du site Web de l’ASFC et dans le Mémorandum D22-1-1, Régime de sanctions administratives pécuniaires.

Échange d’informations aux fins de la vérification de l’observation

21. Lorsqu’un agent autorisé de RNCan, en vertu de la Loi sur l’efficacité énergétique ou du Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique, requiert par écrit les données commerciales relatives aux matériels consommateurs d’énergie, l’ASFC peut, après avoir examiné chacune des demandes, autoriser la communication des données demandées à RNCan, conformément à l’article 107 de la Loi sur les douanes.

Loi sur l’efficacité énergétique

22. Toute personne qui contrevient au paragraphe 4(1) de la Loi sur l’efficacité énergétique est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une amende maximale de 50 000 $ ou, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, d’une amende maximale de 200 000 $.

Renseignements supplémentaires

23. Pour obtenir plus de renseignements sur la Loi sur l’efficacité énergétique et le Règlement de 2016 sur l’efficacité énergétique, veuillez communiquer avec RNCan, à l’adresse suivante :

Office de l’efficacité énergétique
Division de l’équipement
FEC 930, avenue Carling
Observatoire, édifice no 3
Ottawa (Ontario) K1A 0E4

Courriel : NRCan.importation-importation.RNCan@canada.ca
Télécopieur : 613-947-5286
Site Web : Règlement sur l’efficacité énergétique de RNCan

24. Pour de plus amples renseignements sur les programmes et services de l’ASFC, veuillez communiquer avec le Service d’information sur la frontière (SIF). Au Canada, vous pouvez communiquer avec le SIF sans frais au 1-800-461-9999. Si vous appelez de l’extérieur du Canada, veuillez composer le 204-983-3500 ou le 506-636-5064 (des frais interurbains seront facturés). Les agents sont disponibles du lundi au vendredi (de 8 h à 16 h, heure locale, sauf les jours fériés). Un service ATS est également disponible au Canada au 1-866-335-3237.

Références

Bureau de diffusion
Unité des programmes des autres ministères
Division de la gestion des politiques et des programmes
Direction des programmes commerciaux
Direction générale du secteur commercial et des échanges commerciaux
Dossier de l'administration centrale
68522
Références légales
Loi sur l'efficacité énergétique
Loi sur les douanes
Tarif des douane
Autres références
D22-1-1
Ceci annule le mémorandum D
D19-6-3, daté du
Date de modification :