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Mémorandum D2-3-6
Programmes de perception des taxes provinciales sur les importations non commerciales
- L’annexe A a été mise à jour afin de tenir compte de la diminution du taux de la taxe de vente provinciale (TVP) de la Colombie-Britannique de 7,5 % à 7 %.
- L’annexe B, paragraphe 5, a été modifiée afin d’ajouter la phrase suivante : « Sur présentation de l’autorisation provinciale, ce qui comprend le paiement de droits par bouteille à la régie des alcools provinciale, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) ne percevra que les droits et les taxes fédéraux, de même que la TVP, lorsqu’elle est applicable. »
Pour obtenir le document complet dans un autre format, veuillez faire parvenir une demande à : publishing.publications@cbsa-asfc.gc.ca
Document complet : PDF (343 Ko) [aide sur les fichiers PDF]
Modifié le : 2005-06-23
Résumé
Ce mémorandum fournit des renseignements généraux sur l’administration des ententes entre l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et les autorités provinciales. L’ASFC a accepté de percevoir, pour le compte de certaines provinces, les taxes provinciales sur les marchandises non commerciales importées par divers moyens, en particulier par les voyageurs. Il contient également des renseignements concernant les ententes conclues entre le ministre des Finances du Canada et les provinces participantes en vue de la perception de la taxe de vente harmonisée (TVH) sur les importations non commerciales, notamment les marchandises importées par les voyageurs.
Le mémorandum D5-1-1, Système des douanes pour le traitement du courrier international, contient les détails concernant la perception des taxes provinciales sur les marchandises non commerciales importées par la poste. Les détails concernant la mainlevée des marchandises importées par service de messagerie ou par transporteur commercial se trouvent dans le mémorandum D17-1-22, Déclaration en détail pour les importations occasionnelles, effectuées dans les filières du secteur commercial et des services de messagerie, de la taxe de vente harmonisée, des taxes de vente provinciales, des taxes provinciales sur le tabac et des majorations/droits sur l’alcool.
Références
| Bureau de diffusion | Division de l’observation et contrôle à la frontière |
| Références légales | Loi sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces C.P. 1992-1268 |
| Dossier de l'administration centrale | 7842 |
| Autres références | R2-6-7, D3-1-3, D4-1-5, D4-1-6, D5-1-1, D6-2-3, D6-2-6, D17-1-3, D17-1-22, D17-2-2 |
| Ceci annule les mémorandums « D » | D2-3-6, le 11 octobre 2002 |
