Déclaration par téléphone dans les filières de l’aviation générale et de la navigation de plaisance
Mémorandum D2-5-12

Ottawa, le 26 février 2015

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En résumé

  • Ce mémorandum est la combinaison et la mise à jour de l’ancien contenu des mémorandums D2-5-10 et D2-5-12 annulés antérieurement le 27 novembre 2012.

Le présent mémorandum décrit les procédures pour la déclaration par téléphone que les exploitants d’aéronefs d’aviation générale et d’embarcations de plaisance doivent suivre aux fins de la déclaration à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) à leur entrée au Canada.

Lignes directrices et renseignements généraux

1. La déclaration par téléphone dans les filières de l'aviation générale et de la navigation de plaisance découle de l'Accord du Canada et des États-Unis (anglais seulement : Canada-United States Accord on Our Shared Border) sur leur frontière commune. L'Accord est conçu pour promouvoir le commerce, le tourisme et les voyages et pour renforcer la sécurité à la frontière entre les deux pays contre rémunération.

Définitions

2. Aux fins du présent mémorandum, les définitions suivantes s'appliquent :

Aéroport d'entrée (AE)
Aéroport autorisé pour le dédouanement de toutes les classes de vols réguliers et non réguliers (voyageurs et commerciaux).
AOE/15
Aéroport d'entrée utilisé exclusivement pour le dédouanement des usagers d'aviation générale dont les vols sont non réguliers et dont la capacité n'excède pas 15 voyageurs y compris les membres d'équipage.
Aéroports pour titulaires d'autorisation CANPASS (AR/CAN)
Aéroport autorisé de l'ASFC à servir de point d'entrée uniquement aux personnes et aux aéronefs inscrits au programme CANPASS - Aéronefs privés et CANPASS - Aéronefs d'entreprise.
Aviation générale
Aéronef privé ou appartenant à une entreprise ou loué par celle-ci, qui ne transporte pas de passagers ou de marchandises contre rémunération.
CANPASS - Bateaux privés (CAN/BP)
Point d'entrée maritime désigné, réservé à l'usage des participants au programme CANPASS - Bateaux privés.
Déclaration par téléphone
Méthode possible de déclaration qui satisfait à toutes les exigences concernant l'obligation pour l'obligation pour « toute personne de se présenter au bureau de l'ASFC à l'arrivée au Canada », en vertu de l'article 11 de la Loi sur les douanes et l'article 18 de la Loi sur l'immigration et laprotection des réfugiés (LIPR). Elle permet en outre de respecter l'exigence législative relative à la déclaration des marchandises, en vertu de l'article 12 de la Loi sur les douanes.
Embarcation de plaisance
Un navire utilisé exclusivement à des fins récréatives, et ne transportant pas de passagers ou de marchandises contre rémunération.
Exploitant/capitaine du bateau
Personne en charge du bateau qui est responsable de se présenter à un agent des services frontaliers et de faire un rapport sur les membres d'équipage et les passagers et d'effectuer la déclaration des marchandises.
Exploitant de services aéronautiques à l'aéroport (FBO)
Principal fournisseur de services aux aéronefs et aux exploitants d'aviation générale dans un aéroport donné ou un emplacement contigu. Un FBO peut être une entreprise privée, une municipalité ou une ville. Les FBO offrent habituellement des services d'avitaillement, de stationnement et d'arrimage des aéronefs, ainsi que l'accès à des services de base, comme des toilettes et des téléphones. Des services auxiliaires, comme la location de voitures, des aires de repos pour les pilotes/membres d'équipage, la restauration à bord et la réservation d'hôtels/des services de conciergerie, peuvent aussi être mis à la disposition des membres d'équipage et des passagers.
NEXUS Maritime (NEXUS/Maritime)
Point d'entrée autorisé du mode maritime qui est réservé pour les membres inscrits comme participants au programme NEXUS.
Site de déclaration par téléphone – maritime (SDT/M)
Emplacement où les bateaux non commerciaux, privés et à passagers peuvent effectuer leur déclaration par téléphone.
Programme de déclaration par téléphone

3. La déclaration par téléphone est un programme de conformité volontaire qui accorde un avantage au voyageur et à l'Agence. Le programme de déclaration par téléphone a été créé pour faciliter la déclaration et pour assurer l'uniformité du service offert par les agents qui dédouanent les personnes voyageant à bord d'un bateau privé, d'un aéronef d'entreprise ou d'un aéronef privé.

4. On ne peut pas utiliser cette méthode de déclaration pour les navires et les aéronefs commerciaux, ou ceux transportant des passagers ou des marchandises contre rémunération.

5. La déclaration par téléphone est permis pour :

6. La déclaration par téléphone n'est pas permis pour :

7. Les vols d'affaires comprennent les vols effectués dans le cadre des activités commerciales d'une personne ou d'une entité; il ne désigne pas les vols privés, les voyages personnels ou les vols transportant des membres de la famille ou des amis.

8. Pour être admissibles à la limite accrue du nombre de passagers, les vols d'affaires faisant l'objet d'une déclaration à l'ASFC par l'intermédiaire du CDT doivent être en provenance des États-Unis. Les vols qui ne sont pas en provenance des États-Unis ne sont pas admissibles, sauf s'ils arrivent au Canada via les États-Unis ou avoir été assujettis aux formalités douanières du Service des douanes et de la protection de la frontière des États-Unis.

9. Les vols d'affaires transportant des participants au programme CANPASS Aéronefs d'entreprise qui auraient normalement été traités comme des vols CANPASS Aéronefs d'entreprise sont dédouanés comme des passages d'aviation générale (tel qu'il est décrit aux paragraphes 10 à 15) si l'on s'est prévalu de la disposition relative au nombre accru de passagers (maximum de 39 passagers). Pour pouvoir bénéficier des privilèges du programme CANPASS Aéronefs d'entreprise, les aéronefs transportant des membres de CANPASS – Aéronefs d'entreprise ne doivent pas avoir à leur bord plus de 15 passagers et membres d'équipage.

Déclaration par téléphone pour l'aviation générale

10. Le pilote doit envoyer au CDT un avis d'arrivée ainsi que de l'information sur tous les voyageurs et les marchandises à bord en composant le 1-888-226-7277 au moins deux (2) heures, mais pas plus de 48 heures, avant l'arrivée au Canada. Si le service 1-888 n'est pas disponible, le pilote doit composer le numéro direct du CDT; cependant, l'appelant pourrait devoir payer des frais d'interurbain. Le numéro de téléphone direct du CDT est : Hamilton – 905-679-2073.

11. Le pilote doit annoncer au centre l'heure prévue d'arrivée (HPA), du numéro de permis ou d'enregistrement de l'aéronef, ainsi que de la destination et du lieu d'atterrissage au Canada (il doit s'agir d'un AE ou d'un FBO). De plus, le pilote doit fournir l'information suivante pour chaque voyageur :

12. Tous les voyageurs à bord doivent fournir l'information sur toutes les marchandises importées au Canada, notamment les armes à feu et les armes, ainsi que les espèces et/ou instruments monétaires totalisant 10 000 $CAN ou plus. Si des droits ou taxes sont exigibles, l'agent du CDT obtiendra, de la personne qui importe les marchandises, un numéro de carte de crédit, la date d'expiration de la carte et l'adresse postale du détenteur de la carte. Les droits et/ou taxes seront imputés à la carte de crédit, et le reçu posté par la suite aux voyageurs servira de preuve de paiement.

13. Dès l'atterrissage au Canada, le pilote doit faire un deuxième appel téléphonique au CDT au 1-888-226-7277 pour déclarer l'arrivée de l'aéronef et recevoir d'autres directives. Le pilote et les passagers ne doivent pas quitter l'aéronef avant d'y être autorisés. Comme preuve de déclaration, le pilote reçoit un numéro de déclaration du CDT ou d'un agent de l'ASFC sur place.

14. Les aéronefs d'aviation générale doivent atterrir à un aéroport d'entrée approuvé durant les heures normales d'ouverture, à moins qu'une entente différent ait été conclue au préalable avec le bureau local de l'ASFC. Si des services sont dispensés en dehors des heures d'ouverture normales de l'ASFC, ils sont alors assujettis au recouvrement des coûts.

15. Si l'aéronef doit atterrir ailleurs qu'à l'emplacement désigné aux fins de la déclaration douanière à cause des conditions météorologiques ou d'autres circonstances, le pilote doit soit appeler le CDT au 1-888-226-7277, le bureau de l'ASFC le plus près, ou un détachement de la Gendarmerie royale du Canada (GRC), immédiatement à son arrivée au Canada. Selon les circonstances, le vol pourrait être dédouané par téléphone, on pourrait demander au pilote et aux voyageurs d'attendre l'arrivée d'un agent de l'ASFC, ou on pourrait demander au pilote d'emmener les voyageurs à l'AE le plus près dès que possible.

Déclaration par téléphone pour les participants au programme CANPASS Aéronefs privés

16. Les titulaires d'une autorisation du programme CANPASS Aéronefs privés doivent suivre les mêmes procédures pour la déclaration que celles énoncées aux paragraphes 10, 11, 12 et 15 mais l'aéronef peut atterrir à un AE en tout temps pendant les ouvertures du site, peu importe les heures d'ouverture du bureau local de l'ASFC. En outre, les titulaires d'une autorisation peuvent choisir d'utiliser l'un des emplacements d'atterrissage désignés réservés aux titulaires d'une autorisation CANPASS. Les titulaires d'une autorisation du programme CANPASS reçoivent le numéro de déclaration du CDT lors de l'appel initial au CDT, et ne sont pas tenus de faire un deuxième appel téléphonique au CDT après l'arrivée au Canada. Cependant, ils doivent attendre à l'AE déclaré jusqu'à ce que l'heure prévue d'arrivée déclarée soit passée.

17. Les services de l'ASFC énoncés ci-dessus s'appliquent uniquement dans les cas où toutes les personnes à bord de l'aéronef sont des participants au programme CANPASS Aéronefs privés. Le pilote doit fournir les numéros de participant au programme CANPASS Aéronefs privés pour toutes les personnes à bord de l'aéronef. Si une personne à bord de l'aéronef n'est pas un participant, les procédures énoncées aux paragraphes 10 à 15 s'appliquent.

Déclaration par téléphone pour les participants au programme CANPASS Aéronefs d'entreprise

18. Les vols du programme CANPASS Aéronefs d'entreprise sont traités de la même façon que celle énoncée aux paragraphes 10, 11, 12 et 15 mais l'aéronef peut atterrir à un AE en tout temps pendant les ouvertures du site, peu importe les heures d'ouverture du bureau local de l'ASFC. En outre, les titulaires d'une autorisation peuvent choisir d'utiliser l'un des emplacements d'atterrissage désignés réservés aux titulaires d'une autorisation CANPASS. Les titulaires d'une autorisation du programme CANPASS reçoivent le numéro de déclaration du CDT lors de l'appel initial au CDT et ne sont pas tenus de faire un deuxième appel téléphonique au CDT après l'arrivée au Canada. Cependant, ils doivent attendre à l'AE déclaré jusqu'à ce que l'heure prévue d'arrivée déclarée soit passée.

19. Les titulaires d'une autorisation du programme CANPASS Aéronefs d'entreprise peuvent transporter au plus quatre personnes qui ne sont pas d'autorisation, mais qui voyagent à bord d'un aéronef d'entreprise à des fins liées aux activités d'affaires de l'entreprise. Cependant, il doit y avoir au moins un titulaire d'une autorisation du programme CANPASS Aéronefs d'entreprise parmi les passagers, et ceux qui ne sont pas autorisés doivent être des citoyens canadiens ou américains ou des résidents permanents du Canada ou des États-Unis qui répondent aux exigences normales pour l'entrée au Canada, et qui seraient autrement admissibles à participer au programme CANPASS.

20. Le pilote doit fournir le numéro de participant au programme CANPASS Aéronefs d'entreprise pour l'entreprise ainsi que pour tous les participants à bord de l'aéronef. S'il y a plus de quatre personnes non autorisées à bord, l'autorisation du programme CANPASS Aéronefs d'entreprise ne peut pas être utilisée, et les procédures énoncées aux paragraphes 10 à 15 s'appliquent.

Obligations du pilote

21. Le pilote doit s'assurer que l'aéronef atterrit dans un AE désigné pour la déclaration par téléphone.

22. Si par exemple l'information sur l'HPA ou le point d'arrivée change, le pilote doit fournir l'information à jour au CDT avant l'arrivée.

23. Le pilote doit également s'assurer que toutes les personnes à bord de l'aéronef sont munies de tous les documents de voyage exigés par la loi, c'est-à-dire les passeports, les visas ou autres, pour entrer et séjourner au Canada.

24. Le pilote doit s'assurer qu'aucune personne ne quitte l'aéronef avant d'en recevoir l'autorisation de l'ASFC, par téléphone ou en personne.

25. Le pilote est responsable du renvoi des passagers qui sont interdits de territoire, ainsi que de toutes les dépenses et de tous les frais administratifs et médicaux connexes qui pourraient être engagés.

26. Dans le cas d'aéronefs privés et d'entreprise appartenant à des étrangers, le pilote doit bien connaître les règlements de l'ASFC régissant les mouvements au Canada d'aéronefs privés et d'entreprise appartenant à des étrangers qui sont temporairement importés par des non-résidents du Canada. Aux paragraphes 42, 43, 44 et 45 du Mémorandum D2-1-1, Importation temporaire de bagages et de moyens de transport par les non-résidents, sont décrites les restrictions applicables à l'exploitation d'aéronefs appartenant à des étrangers à l'intérieur du Canada.

Contrôle des voyageurs et des moyens de transport

27. Tous les passages d'aviation générale au Canada, y compris ceux utilisant le programme CANPASS Aéronefs privés ou CANPASS Aéronefs d'entreprise, peuvent faire l'objet d'une vérification par l'ASFC. Les demandes de vérification peuvent être produites par le système du CDT ou elles peuvent être faites par un agent de l'ASFC.

Vols MEDEVAC – urgents et non urgents

28. Les vols MEDEVAC non urgents sont assujettis aux exigences normales pour l'aviation générale qui sont énoncées aux paragraphes 10 à 15. Les vols MEDEVAC non urgents comprennent le retour au Canada d'un patient d'un hôpital étranger après un traitement médical, ainsi que le transport d'un patient vers un hôpital canadien pour une procédure / un traitement non urgent.

29. Ces vols MEDEVAC non urgents précis doivent entrer au Canada par un AE doté en personnel ou un AE/15 pendant ses heures d'ouverture.

30. Comme pour les vols d'aviation générale, tous les arrangements en vue du dédouanement par l'ASFC doivent être pris par l'intermédiaire du CDT (1-888-226-7277) au moins deux heures avant l'atterrissage.

31. Les vols MEDEVAC urgents comprennent le transport d'un patient dont la vie est en danger imminent, et qui a besoin d'une intervention médicale d'urgence. Dans ces cas, l'avis préalable minimal de deux (2) heures et l'exigence d'atterrir dans un AE désigné ne s'appliquent pas. Pour que les soins médicaux d'urgence puissent être prodigués au patient, l'aéronef peut atterrir dans l'emplacement le plus près de l'hôpital, au besoin, c'est-à-dire l'hélisurface de l'hôpital.

32. Pour les vols MEDEVAC urgents, le pilote doit s'assurer de ce qui suit :

Procédures spéciales de dédouanement

33. À l'occasion, des aéronefs privés transportent des chefs d'État étrangers, des membres de familles royales, des ministres ou des dignitaires étrangers ayant droit à des formalités douanières spéciales. Les formalités douanières spéciales sont prévues et autorisées avant l'arrivée du vol par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement et la Section des événements internationaux de l'ASFC à l'Administration centrale à Ottawa, et sont coordonnées par l'intermédiaire de l'aéroport concerné. Lorsque des voyageurs devant faire l'objet de formalités douanières spéciales doivent arriver par aéronef privé, la Section des événements internationaux informe le CDT que tous les arrangements pour le dédouanement spécial de l'aéronef ont déjà été pris. Les dédouanements spéciaux ne sont pas traités par le CDT; si le pilote appelle le CDT, il est informé que les dispositions ont déjà été prises pour le dédouanement de l'aéronef sur place à l'AE.

Déclaration par téléphone pour les bateaux privés

34. Lorsqu'un bateau privé arrive à un site de déclaration par téléphone – maritime (SDT/M), l'exploitant/le capitaine du bateau doit immédiatement appeler le CDT au 1-888-226-7277 pour déclarer l'arrivée du navire à l'ASFC. L'exploitant/le capitaine du bateau est la seule personne autorisée à descendre du navire aux fins de la déclaration à l'ASFC. Les passagers à bord du navire ne sont pas autorisés à débarquer avant d'en recevoir l'autorisation du CDT ou d'un agent de vérification de l'ASFC sur place. L'exploitant/le capitaine du bateau doit utiliser le téléphone fourni par la marina désignée comme un SDT/M, qui peut comprendre un le téléphone cellulaire ou tout autre appareil de télécommunication, pour appeler le CDT.

35. L'exploitant/le capitaine du bateau doit fournir l'information suivante pour toutes les personnes à bord :

36. Si le service sans frais 1-888 n'est pas disponible, l'exploitant/le capitaine du bateau doit appeler le numéro direct du CDT. Le numéro de téléphone direct du CDT est 905-679-2073.

37. Toutes les personnes à bord doivent fournir l'information sur toutes les marchandises importées au Canada, notamment les armes à feu et les armes, ainsi que les espèces et/ou instruments monétaires totalisant 10 000 $CAN ou plus. Si des droits ou taxes sont exigibles, l'agent du CDT obtiendra, de la personne qui importe les marchandises, un numéro de carte de crédit, la date d'expiration de la carte et l'adresse postale du détenteur de la carte. Les droits et/ou taxes seront imputés à la carte de crédit et le reçu posté par la suite aux voyageurs servira de preuve de paiement.

38. L'exploitant/le capitaine du bateau est responsable de s'assurer que toutes les personnes transportées au Canada à bord de l'embarcation de plaisance sont munies de toutes les documents de voyage requis par la loi, c'est-à-dire les passeports, les visas ou autres.

39. Le bateau ainsi que toutes les personnes à son bord doivent demeurer au point d'arrivée jusqu'à ce qu'ils soient autorisés à partir par le CDT ou un agent de vérification de l'ASFC. L'exploitant/le capitaine du bateau doit présenter le moyen de transport ainsi que toutes les marchandises et les personnes pour un examen si un agent de l'ASFC en fait la demande.

40. Comme preuve de présentation, l'exploitant/le capitaine du bateau reçoit un numéro de déclaration du CDT ou d'un agent de l'ASFC sur place. L'exploitant/le capitaine du bateau doit afficher le numéro de déclaration du côté de l'amarrage du bateau, fournir ce numéro à un agent de l'ASFC ou de la GRC qui en fait la demande, et conserver le numéro tout au long du voyage au Canada.

41. Tous les bateaux privés doivent se présenter à un SDT/M durant les heures d'ouverture normales du bureau local de l'ASFC, à moins qu'une entente différente ait été conclue directement avec ce bureau.

42. Si, en raison des conditions météorologiques ou d'une urgence, le bateau doit accoster ailleurs qu'à un poste désigné de déclaration maritime par téléphone, l'exploitant/le capitaine du bateau doit appeler le CDT au 1-888-226-7277. Selon le cas, le bateau pourrait être dédouané par téléphone, on pourrait demander d'attendre l'arrivée d'un agent de l'ASFC, ou on pourrait demander de se présenter à l'emplacement de l'ASFC ou de la GRC le plus près dès que possible.

Déclaration par téléphone pour les participants aux programmes CANPASS Bateaux privés et NEXUS

43. Les participants aux programmes CANPASS Bateaux privés et NEXUS peuvent se présenter à n'importe quel SDT/M. Ils peuvent également utiliser un des postes réservés aux participants aux programmes CANPASS Bateaux privés et NEXUS. Actuellement, il y a vingt-et-un postes identifiés CAN/BP et NEXUS/Maritime. Ils sont situés en Colombie-Britannique, au Nouveau-Brunswick et en Ontario. Tous les participants aux programmes doivent se présenter à un SDT/M, un CAN/BP ou un emplacement NEXUS/Maritime pendant les heures d'ouverture normales du bureau local de l'ASFC, à moins qu'une entente différente n'ait été conclue directement avec ce bureau.

44. Pour bénéficier des services accélérés des programmes CANPASS Bateaux privés et NEXUS, l'exploitant/le capitaine du bateau doit téléphoner au CDT au 1-888-CANPASS (1-888-226-7277) dans le cas de participants au programme CANPASS Bateaux privés, ou au 1-866-99-NEXUS (1-866-996-3987) dans le cas de participants au programme NEXUS, au moins 30 minutes, mais pas plus de quatre (4) heures, avant l'heure d'arrivée prévue au Canada, et fournir les renseignements mentionnés au paragraphe 35 du présent mémorandum, pour lui ainsi que pour toutes les personnes à bord. De plus, l'exploitant/le capitaine du bateau doit fournir ce qui suit :

45. L'exploitant/le capitaine du bateau doit communiquer avec le CDT de nouveau avant l'arrivée si l'HPA change de plus de 30 minutes, ou s'il y a un changement quelconque dans la liste de passagers, leurs déclarations, ou le point d'arrivée. Si le service sans frais n'est pas disponible, l'exploitant/le capitaine du bateau doit appeler le CDT en composant le numéro de direct 905-679-2073.

46. Le CDT donne à l'exploitant/au capitaine du bateau un numéro de déclaration qui sert aussi de preuve de présentation. L'exploitant/le capitaine du bateau doit afficher le numéro de déclaration du côté de l'amarrage du bateau quai, fournir ce numéro à un agent de l'ASFC ou de la GRC qui en fait la demande, et conserver le numéro tout au long du voyage au Canada.

47. Si un agent de l'ASFC n'est pas sur place lorsque le bateau arrive à l'emplacement déclaré à l'heure d'arrivée prévue déclarée ou à l'heure d'arrivée réelle (selon la plus tardive des deux éventualités), le bateau peut se rendre à sa destination finale au Canada. Si un agent de l'ASFC sur place le lui demande, l'exploitant/le capitaine du bateau doit présenter le moyen de transport, ainsi que toutes les marchandises et les personnes, pour un examen.

48. Les formalités douanières accélérées décrites précédemment ne s'appliquent que lorsque toutes les personnes à bord du bateau sont des participants au programme CANPASS Bateaux privés ou NEXUS. S'il y a un non- participant à bord, il faut suivre les procédures de déclaration pour les bateaux privés qui sont énoncées aux paragraphes 34 à 42 du présent mémorandum.

49. Si, en raison des conditions météorologiques ou d'une urgence, le bateau doit accoster ailleurs qu'à un poste désigné de déclaration maritime par téléphone, l'exploitant/le capitaine du bateau doit appeler le CDT au 1-888-CANPASS. Selon le cas, le bateau pourrait être dédouané par téléphone, on pourrait demander d'attendre l'arrivée d'un agent de l'ASFC, ou on pourrait demander de se présenter à l'emplacement de l'ASFC ou de la GRC le plus près dès que possible.

Obligations de l'exploitant/du capitaine du bateau

50. L'exploitant/le capitaine du bateau doit s'assurer d'accoster à un SDT/M, un CAN/BP ou un NEXUS/Maritime autorisé pendant les heures d'ouverture normales du bureau local de l'ASFC, sauf si d'autres arrangements ont été pris.

51. L'exploitant/le capitaine du bateau doit également s'assurer que toutes les personnes à bord de l'embarcation de plaisance sont munies de tous les documents de voyage exigés par la loi, c'est-à-dire les passeports, les visas ou autres, pour entrer et séjourner au Canada.

52. L'exploitant/le capitaine du bateau doit s'assurer qu'aucune personne ne descende du bateau avant d'en recevoir l'autorisation de l'ASFC, par téléphone ou en personne.

53. L'exploitant/le capitaine du bateau est responsable du renvoi des passagers qui sont interdits de territoire, ainsi que de toutes les dépenses et de tous les frais administratifs et médicaux connexes qui pourraient être engagés.

Contrôle des voyageurs et des moyens de transport

54. Tous les passages d'embarcations de plaisance au Canada, y compris ceux pour lesquels le programme CANPASS Bateaux privés ou NEXUS est utilisé, peuvent faire l'objet d'une vérification par l'ASFC. Les demandes de vérification peuvent être produites par le système du CDT ou elles peuvent être faites par un agent de l'ASFC.

Renseignements supplémentaires

55. Pour obtenir de plus amples renseignements, au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière, au 1-800-461-9999. À l'étranger, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbains s'appliqueront. Les agents sont disponibles du lundi au vendredi (de 8 h à 16 h, heure locale / sauf les jours fériés). Un service ATS est également disponible au Canada au 1-866-335-3237.

Références

Bureau de diffusion :
Division des politiques et gestion de programme
Direction du programme des voyageurs
Dossier de l'administration centrale :
 
Références légales :
Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
Loi sur les douanes
Règlement de 2003 sur l'obligation de se présenter à unbureau de douane
Règlement sur la déclaration des marchandises importéesRèglement sur l'immigration et la protection des réfugiés
Autres références :
(anglais seulement : Canada-United States Accord on Our Shared Border)
Mémorandums D2-5-0 et D2-1-1
Ceci annule le mémorandum D :
s.o.
Date de modification :