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Mémorandum D21-1-1

Ottawa, le 15 août 2006

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En résumé

Privilèges douaniers accordés aux missions diplomatiques, aux postes consulaires et aux organisations internationales (numéro tarifaire 9808.00.00)

1. L’annexe A du présent Mémorandum a été modifiée afin de tenir compte d’un changement effectué aux catégories de personnes qui peuvent bénéficier des privilèges douaniers en vertu de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales tel qu’identifié par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international. Le Bureau économique et culturel de Taipei (BÉCT) ne figure plus dans l’annexe A.

2. Toutefois, les exemptions de payer des droits et des taxes anciennement accordées au BÉCT en vertu de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales sont accordées par le Décret de remise visant les bureaux économiques et culturels du Taipei (C.P. 1994-568 daté le 14 avril 1994).

3. Les marchandises importées par le personnel du BÉCT sont toujours déclarées en détail sur un formulaire B3, Douanes Canada – Formule de codage. Dans la zone 27, les marchandises sont classées dans les chapitres 1 à 97 et le code d’autorisation spéciale 94-968 doit figurer dans la zone 26.

4. La présente modification n’altère pas le traitement qui doit être accordé aux autres individus à qui le ministère des Affaires étrangères a émis une carte d’identité.

Ce mémorandum énonce et explique les privilèges douaniers et les exemptions accordés aux personnes désignées de pays étrangers qui sont en poste au Canada et affectées à des missions diplomatiques, à des postes consulaires et à des organisations internationales accrédités par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI), en vertu des dispositions du numéro tarifaire 9808.00.00 du Tarif des douanes, de l’article 23 de la Loi sur la gestion des finances publiques, de la Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI) et des décrets en conseil.

Table des matières


Lignes directrices et renseignements généraux

Définitions

1. Aux fins du mémorandum, les définitions suivantes s’appliquent :

« accrédité par le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international (MAECI) »

signifie approuvé par ledit ministère.

« employé consulaire »

s’entend de toute personne employée dans les services administratifs ou techniques d’un poste consulaire.

« fonctionnaire consulaire »

s’entend de toute personne, y compris le chef de poste consulaire, chargée en cette qualité de l’exercice de fonctions consulaires.

« poste consulaire »

doit promouvoir les intérêts économiques, culturels, commerciaux et touristiques de l’État d’envoi et il peut être situé dans une ou plusieurs villes canadiennes. Il existe quatre niveaux de postes consulaires, soit le consulat général, le consulat, le vice-consulat et l’agence consulaire.

« agent diplomatique »

s’entend du chef de la mission ou d’un membre du personnel diplomatique de la mission.

« mission diplomatique »

également appelée « ambassade » ou « haut-commissariat », représente les intérêts nationaux de son pays et elle est toujours située à Ottawa, sans exception.

« première installation »

signifie la période ne dépassant pas six mois suivant l’arrivée au Canada.

« fonctionnaire consulaire honoraire »

est un fonctionnaire consulaire qui est un citoyen canadien ou un résident permanent du Canada (voir également le paragraphe 3 des lignes directrices et renseignements généraux).

« organisation internationale »

s’entend de toute organisation intergouvernementale dont deux États ou plus sont membres, y compris le Canada.

« membre du personnel administratif et technique »

s’entend des membres du personnel de la mission employés dans le service administratif et technique de la mission.

« usage officiel »

signifie usage aux fins d’une fonction déterminée et acceptée par le MAECI en vue de favoriser des relations économiques, culturelles et scientifiques ou autrement amicales entre l’État accréditant et le Canada, conformément à la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques (1961), la Convention de Vienne sur les relations consulaires (1963) ou les divers accords de siège entre le Canada et les organisations internationales.

« réciprocité »

se rapporte à un accord passé entre le Canada et un État étranger dont l’objectif est d’établir des exonérations de droits et de taxes comparables pour les employés des missions étrangères et des postes consulaires en poste dans leurs pays respectifs.

Importation de marchandises

Personnes admissibles à l’importation de marchandises en vertu du numéro tarifaire 9808.00.00

2. Consultez l’annexe A pour déterminer les catégories de personnes bénéficiant des privilèges d’importation de marchandises exonérées de droits et taxes sous le numéro tarifaire 9808.00.00 du Tarif des douanes en vertu de la LMEOI. L’annexe A indique les catégories de personnes et les types de cartes d’identité; elle indique également si les marchandises peuvent être importées à des fins d’usage personnel ou officiel, ainsi que toute restriction connexe.

3. Il est important de noter que dans un poste consulaire il existe deux catégories de fonctionnaires consulaires, soit les fonctionnaires consulaires de carrière et les fonctionnaires consulaires honoraires. Les fonctionnaires consulaires honoraires, c.-à-d. les consuls généraux honoraires, les consuls honoraires, les vice-consuls honoraires et les agents consulaires honoraires, ne bénéficient d’aucun privilège douanier autre que les numéros tarifaires prévoyant les exemptions personnelles (soit la position 98.04) du Tarif des douanes. Ces personnes sont des citoyens canadiens ou des résidents permanents du Canada. En outre, ils n’ont pas de pouvoir de signature leur permettant d’approuver l’importation de marchandises en franchise de droits et de taxes.

4. Les anciens résidents canadiens qui reviennent au pays à la suite d’affectations à des postes diplomatiques à l’étranger ne bénéficient pas des privilèges accordés en vertu de la LMEOI et du numéro tarifaire 9808.00.00. Dans la plupart des cas, les dispositions du numéro tarifaire 9805.00.00 s’appliquent.

Cartes d’identité

5. Il existe cinq types de cartes d’identité plastifiées émises par le MAECI à l’intention des employés affectés aux missions diplomatiques, aux postes consulaires et aux organisations internationales. Elles se distinguent les unes des autres par la lettre C, D, I ou J au début de chaque numéro de série dans le coin inférieur gauche; il existe également une carte-photo d’identité blanche pour les fonctionnaires consulaires honoraires. Reportez-vous à l’annexe A pour déterminer les catégories de personnes et de privilèges se rapportant à chaque type de carte d’identité.

6. Des décrets du conseil individuels ont été approuvés pour certaines personnes des autres organisations internationales qui ne figurent pas à l’annexe A. Ces personnes ne reçoivent pas de cartes d’identité émises par le MAECI et elles ne bénéficient d’exonérations de droits et taxes que sur les importations pour usage officiel, tel que stipulé dans leurs décrets individuels. Ces personnes doivent avoir en leur possession une copie du décret, une pièce d’identité valide et une lettre d’autorisation signée par le chef désigné de l’organisation.

Première arrivée

7. Lors de leur première arrivée au Canada, les personnes admissibles des catégories énumérées à l’annexe A peuvent dédouaner leurs meubles et leurs effets personnels en franchise de droits et de taxes sous le numéro tarifaire 9808.00.00 sur présentation de leur carte d’identité. Si une personne n’a pas encore reçu sa carte d’identité, son statut doit être vérifié en communiquant avec Val Morin, Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC), au (613) 954-5718. On peut également communiquer avec le bureau du protocole du MAECI, à l’un des numéros de téléphone suivants :

Pour les personnes arrivant de pays ou d’organisations dont le nom commence par les lettres

A à G (613) 996-8687
H à PA (613) 995-5957
Autres (613) 943-1076

Inspection des douanes et mainlevée

Bagages personnels

8. En vertu de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et la Convention de Vienne sur les relations consulaires, l’immunité d’arrestation personnelle ou de détention et de saisie de leurs bagages personnels est accordée aux agents diplomatiques, aux fonctionnaires consulaires (sauf aux fonctionnaires consulaires honoraires) et aux membres de leurs familles faisant partie du ménage. (L’annexe A énumère les catégories de personnes bénéficiant de ce privilège.) Ces personnes jouissent de l’inviolabilité de tous papiers et documents et sont exonérées, pour ellesmêmes et leur conjoint, de toutes mesures restrictives relatives à l’immigration et à l’inspection des douanes. Une inspection des douanes ne sera effectuée que s’il existe des motifs sérieux de croire que le bagage contient des objets ne bénéficiant pas des exemptions accordées ou dont l’importation est interdite ou contrôlée par la loi. En pareil cas, l’inspection ne doit se faire qu’en présence de la personne ou de son représentant autorisé.

9. De la drogue détectée par des chiens détecteurs ou une demande du MAECI sont des exemples de motifs sérieux qui peuvent entraîner une inspection des douanes.

Valises diplomatiques et consulaires

10. Les valises diplomatiques et consulaires ne doivent être ni ouvertes ni retenues. Les colis constituant la valise consulaire doivent porter des marques extérieures visibles de leur caractère. Toutefois, si les agents des douanes ont de sérieux motifs de croire que la valise contient de la correspondance, des documents ou des objets non destinés à l’usage officiel, ou des marchandises interdites ou contrôlées par la loi, ils peuvent demander que la valise soit ouverte en leur présence. Lorsqu’une inspection des douanes est justifiée, les autorités de l’État accréditant doivent être avisées, et elles peuvent demander à ce que la valise consulaire soit ouverte par un représentant autorisé de l’État accréditant. Si les autorités de l’État accréditant opposent un refus à la demande, la valise est renvoyée à son lieu d’origine.

11. La correspondance et les autres communications officielles par messagerie ou dans des sacs plombés pour des organisations internationales accréditées par le MAECI doivent être traitées en tant que courrier et valises diplomatiques.

12. Des valises diplomatiques envoyées au Canada par des représentants de missions diplomatiques ou de postes consulaires canadiens basés à l’étranger ne bénéficient pas des avantages et privilèges énoncés dans la LMEOI. Même si ces valises peuvent être assujetties à une inspection des douanes, les destinataires doivent être informés avant qu’une telle inspection ne soit effectuée.

Documents

Déclaration en détail

13. Un formulaire B3, Douanes Canada – Formule de codage, ou un formulaire B15, Déclaration en détail des marchandises occasionnelles, doit être rempli afin de déclarer les marchandises importées.

14. Les personnes bénéficiant du privilège leur permettant d’importer des marchandises en franchise de droits et taxes en vertu de la LMEOI sont exonérées de la taxe sur les produits et services (TPS) au moment de la mainlevée.

15. Le code 67 d’exemption de la TPS doit être utilisé pour les marchandises importées destinées à l’usage personnel et le code 68 doit être utilisé pour les marchandises destinées à l’usage officiel des missions diplomatiques, des postes consulaires (sauf ceux qui sont dirigés par des fonctionnaires consulaires honoraires) et des organisations internationales.

Certificat et approbation pour l’importation de marchandises autres que des véhicules automobiles – Missions diplomatiques et postes consulaires

16. Suivant la première arrivée au Canada, les marchandises, autres que les véhicules automobiles, importées par des membres du personnel des missions diplomatiques et des postes consulaires et que les personnes n’ont pas transportées avec elles doivent être accompagnées d’un certificat comme celui qui est libellé à l’annexe I. Pour chaque nouvelle importation, un certificat original doit être présenté et il doit porter le sceau officiel de la mission diplomatique ou du poste consulaire et être approuvé par le chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire, ou par son représentant désigné. Vous trouverez au paragraphe 7 les procédures à suivre pour vérifier les noms des personnes qui ont l’autorité de signer à des fins d’attestation.

17. Ce certificat n’est pas obligatoire pour les marchandises (autres que les véhicules automobiles) importées par les membres du personnel des organisations internationales.

Annexe I

Je déclare que les marchandises décrites dans ce certificat ou la facture no                              sont importées pour mon propre usage et celui de ma famille et pour l’exercice de mes fonctions. Je sais qu’elles ne doivent pas être vendues ni autrement aliénées au Canada avant l’expiration d’une période d’un an à compter de la date de leur importation, sauf moyennant le paiement des droits de douane et des taxes basé sur l’évaluation au moment de la vente. Si, pour une raison quelconque, il me faut vendre ou aliéner ces marchandises dans l’année qui suit la date de leur acquisition, je m’engage à en donner avis préalable par écrit au bureau de douane et à payer les droits de douane et les taxes exigibles.

                    
Nom
                    
Titre
                    
Mission diplomatique/poste consulaire
                    
Signature
                    
Date

J’approuve cette importation.

                    
Nom du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire ou nom et titre d’une personne désignée
                    
Signature
                    
Date

Importation de véhicules automobiles

Formulaire 13-0132, Formulaire d’importation de véhicules – Formulaire 1

18. Les véhicules automobiles importés par des membres du personnel des missions diplomatiques, des postes consulaires et des organisations internationales accréditées ne sont pas tenus d’être inscrits auprès du Registraire des véhicules importés. Ces véhicules automobiles doivent toutefois être inscrits sur un formulaire 13-0132, Formulaire d’importation de véhicule – Formulaire 1. Ce formulaire doit être présenté au bureau provincial d’immatriculation des véhicules automobiles afin d’obtenir des plaques d’immatriculation au Canada. L’inspecteur des douanes remplira la partie du formulaire intitulé « Avis aux autorités provinciales/territoriales d’immatriculation K-22 », indiquant l’une des restrictions d’aliénation suivantes :

  • a) que ce véhicule automobile ne peut pas être vendu ou autrement aliéné au Canada en aucun temps, sans l’autorisation de l’ADRC lorsqu’un véhicule automobile ne répond pas aux normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada ou
  • b) que ce véhicule automobile ne peut être vendu ou autrement aliéné au Canada avant la date prescrite par l’ADRC, soit deux ans après l’entrée du véhicule au pays.

Certificat et approbation d’importation de véhicules automobiles – Missions diplomatiques, postes consulaires et organisations internationales

19. Lorsqu’un véhicule automobile est importé par des membres du personnel des missions diplomatiques, des postes consulaires et des organisations internationales accrédités, un certificat, comme celui qui est libellé à l’annexe II, doit être rempli et présenté avec les documents douaniers. Un certificat original portant le sceau officiel de la mission diplomatique ou du poste consulaire ou, dans le cas des organisations internationales, une lettre sur papier officiel à en-tête doit être présenté, et il doit être approuvé par le chef de la mission diplomatique, du poste consulaire ou de l’organisation internationale, ou par un représentant désigné. Vous trouverez au paragraphe 7 les procédures à suivre pour vérifier les noms des personnes qui ont l’autorité de signer à des fins d’attestation.

Annexe II

Je déclare que le véhicule automobile décrit dans ce certificat ou la facture no __________ est importé pour mon propre usage et celui de ma famille et pour l’exercice de mes fonctions et non pour la vente. Je sais qu’il ne doit pas être vendu ni autrement aliéné au Canada avant l’expiration d’une période de deux ans à compter de la date de son importation, sauf moyennant le paiement des droits de douane et des taxes basé sur l’évaluation au moment de la vente. Si, pour une raison quelconque, il me faut vendre ou aliéner ce véhicule automobile dans les deux ans qui suivent la date de son acquisition, je m’engage à en donner avis préalable par écrit au bureau de douane et à payer les droits de douane et les taxes exigibles.

                    
Nom
                    
Titre
                    
Mission diplomatique/poste consulaire/ organisation internationale
                    
Signature
                    
Date

J’approuve cette importation.

                    
Nom du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire ou du haut fonctionnaire de l’organisation internationale ou nom et titre d’une personne désignée
                    
Signature
                    
Date

Nota :

Dans le cas du décès ou de la mutation hors du Canada de la personne bénéficiant du privilège d’importation de véhicules automobiles en franchise de droits et de taxes avant l’expiration de la période de deux ans mentionnée à l’annexe II, l’exonération du paiement des droits de douane peut être autorisée par un haut fonctionnaire de l’ADRC sur la recommandation du chef du protocole du MAECI.

Importation de véhicules automobiles NON fabriqués selon les normes de sécurité canadiennes

20. Les membres du personnel des missions diplomatiques, des postes consulaires et des organisations internationales accrédités par le MAECI peuvent importer, à titre temporaire, des véhicules automobiles qui ne répondent pas aux normes de sécurité canadiennes, à la condition que le MAECI leur en ait accordé l’autorisation par écrit. Le MAECI ne leur accordera cette autorisation qu’à la condition que le véhicule automobile soit exporté à la fin de l’affectation du membre du personnel ou qu’il soit détruit sous la supervision des douanes.

21. L’autorisation du MAECI prendra la forme d’une lettre portant l’en-tête et l’emblème du ministère, en haut de page, et le sceau du bureau du protocole dans le coin inférieur droit de la dernière page de la note diplomatique. Le chef du protocole ou un représentant qu’il aura désigné apposera ses initiales sur le sceau du bureau du protocole.

22. Le MAECI doit donner son autorisation chaque fois qu’une personne importe un véhicule automobile qui ne répond pas aux normes de sécurité canadiennes.

23. Les exigences en matière d’importation de Transports Canada qui sont énoncées dans le mémorandum D19-12-1, Importation de véhicules automobiles, s’appliqueront à tout véhicule automobile qui n’est pas accompagné d’une lettre d’autorisation du MAECI ou qui n’est pas exporté à la fin de l’affectation du membre du personnel.

Renseignements supplémentaires concernant les véhicules importés de pays autres que les États-Unis

24. La terre et toute matière semblable peuvent contenir des parasites nuisibles à l’agriculture canadienne. L’Agence canadienne d’inspection des aliments (ACIA) exige que le sable, le sol, la terre et les résidus de plante soient enlevés des véhicules automobiles usagers avant l’importation, tant dans le cas des voitures de tourisme que des véhicules récréatifs. Tous les véhicules automobiles autres que ceux qui entrent au Canada en provenance du territoire continental des États-Unis sont renvoyés à l’ACIA. Les services de l’ACIA peuvent entraîner certains frais. Si le véhicule automobile n’est pas convenablement nettoyé, l’importateur devra défrayer les coûts supplémentaires qui ont été engagés pour obtenir les services d’une entreprise de nettoyage professionnel de véhicules automobiles.

25. Pour tout renseignement supplémentaire concernant les exigences de l’ACIA, les importateurs doivent communiquer avec l’un des centres de service d’importation suivants :

Montréal
1 877 493-0468 (sans frais au Canada et aux États-Unis)
(514) 493-0468 (tous les autres pays)
Télécopieur : (514) 493-4103

Toronto
1 800 835-4486 (sans frais au Canada et aux États-Unis)
(905) 612-6285 (tous les autres pays)
Télécopieur : (905) 612-6280

Vancouver
1 888 732-6222 (sans frais au Canada et aux États-Unis)
(604) 666-7042 (tous les autres pays)
Télécopieur : (604) 541-3373

Site Web de l’ACIA : www.cfia-acia.agr.ca

Véhicules automobiles achetés auprès de concessionnaires

26. En vertu de l’alinéa 74(1)f) de la Loi sur les douanes, une personne qui a payé les droits de douane sur des marchandises importées peut faire une demande de remboursement des droits de douane si les marchandises sont vendues à une personne bénéficiant des privilèges de franchise de droits. À cause de ce qui suit, l’importateur officiel, soit habituellement la société d’automobiles canadienne plutôt que le concessionnaire d’automobiles, peut présenter aux douanes une demande de remboursement des droits de douane payés sur un véhicule automobile importé qui a été vendu à une personne bénéficiant des privilèges de franchise de droits. En conséquence, l’ADRC remboursera les droits à l’importateur du véhicule automobile et non à l’acheteur. Il incombe à l’acheteur de prendre les dispositions nécessaires avec la société de véhicules automobiles afin d’obtenir le montant des droits déclarés sur le véhicule automobile.

27. Pour faire une demande de remboursement des droits de douane, l’importateur du véhicule automobile doit remplir un formulaire B2, Douanes Canada – Demande de rajustement, et le présenter au bureau régional des douanes, Division des services de l’administration des politiques commerciales, dans les quatre ans suivant la déclaration des marchandises importées. La facture de vente et le certificat (l’annexe II) doivent être joints au formulaire B2.

28. Veuillez noter toutefois que les véhicules automobiles importés en vertu de l’Accord de libreéchange nord-américain (ALENA) ou en vertu de décrets de remise spéciaux ne comprennent aucun droit et, par conséquent, aucun droit ne peut être remboursé sur ces véhicules. Il incombe donc à l’acheteur de se renseigner auprès de l’importateur officiel si des droits ont été payés sur un véhicule automobile importé.

29. Pour obtenir le remboursement de la taxe d’accise applicable sur les climatiseurs installés de façon permanente dans les véhicules automobiles ou sur les véhicules automobiles de poids excédentaire, le formulaire N15, Demande de remboursement ou de déduction des taxes d’accise fédérales, doit être rempli et accompagné du bon de commande ou de la facture de vente du concessionnaire. Ce formulaire doit être rempli par l’acheteur ou le vendeur, selon les circonstances.

Réciprocité

30. Certains gouvernements étrangers imposent des restrictions sur l’importation et la revente d’automobiles importées en franchise de droits de douane et de taxes par les missions canadiennes à l’étranger. Le MAECI a adopté une politique générale sur la réciprocité, qui vise à la mise en place d’un traitement comparable en matière de privilèges et d’avantages accordés aux missions canadiennes à l’étranger et aux missions étrangères au Canada. Des restrictions ont été imposées à l’égard des États-Unis mexicains (Mexique), de la République de Turquie, du Maroc, de la République hellénique (Grèce), du Brésil, de l’Iran, d’Israël, de la Tunisie, du Bangladesh et du personnel administratif et technique de la République de Colombie. Le MAECI doit donner son consentement écrit avant la revente des véhicules de ces pays, même après la période normale de conservation obligatoire de deux ans.

Vente de véhicules automobiles importés

31. Lorsque la période de conservation de deux ans est écoulée, une personne qui souhaite vendre un véhicule automobile importé qui a été fabriqué pour le marché des États-Unis doit enregistrer le véhicule automobile auprès du Registraire des véhicules importés. Le Registraire des véhicules importés voit à ce que les véhicules admissibles fabriqués pour les États-Unis soient modifiés, inspectés et qu’ils respectent les normes de sécurité canadiennes. Des frais d’admission au programme sont exigés.

32. Un véhicule automobile fabriqué pour un marché étranger (autre que le Canada et les États-Unis) ne répond pas aux normes de sécurité canadiennes et ne peut être importé de façon permanente ou vendu au Canada. Par conséquent, à la fin de l’affectation de la personne, le véhicule automobile doit être exporté ou détruit sous la supervision des douanes.

33. Pour vérifier si un véhicule automobile répond aux normes de sécurité canadiennes, vous pouvez communiquer avec l’un des bureaux suivants :

  • a) Pour les véhicules automobiles fabriqués pour le marché des États-Unis

    Registraire des véhicules importés
    22, rue Wellesley Est
    Toronto ON M4Y 1G3

    Téléphone : 1 800 511-7755 (sans frais au Canada et aux États-Unis) ou
    1 800 311-8855 (service en français)
    (416) 967-9955

    Télécopieur : (416) 967-9970

    Site Web : www.riv.com

  • b) Pour tous les autres véhicules automobiles

    Transports Canada
    Place de Ville, Tour C

330, rue Sparks, 8e étage
Ottawa ON K1A 0N5

Téléphone : 1 800 333-0371 (sans frais au Canada et aux États-Unis)
(613) 998-8616

Télécopieur : (613) 998-4831

Site Web : www.tc.gc.ca

Importation de boissons alcooliques pour des événements de bienfaisance et d’autres événements spéciaux

34. Les boissons alcooliques pour des événements de bienfaisance et d’autres événements spéciaux peuvent être importées en franchise de droits et de taxes lorsque l’autorisation est accordée par écrit par le MAECI. Lorsque cette autorisation est accordée, elle doit être présentée au bureau régional des douanes avant l’importation. La demande doit être envoyée au MAECI par le truchement de l’ambassade ou du haut-commissariat en donnant les précisions suivantes :

  • a) l’autorisation de la Régie provinciale des alcools;
  • b) les profits tirés de l’événement seront versés à un organisme de bienfaisance enregistré canadien, et le nom et le numéro d’enregistrement de l’organisme de bienfaisance émis par l’ADRC sont inscrits;
  • c) l’alcool qui sera offert ne sera pas vendu ou vendu au plus offrant à titre de prix de présence mais sera plutôt consommé sur les lieux, et les quantités restantes seront retournées à l’ambassade, au haut-commissariat, au poste consulaire ou à la résidence de l’ambassadeur, du haut commissaire ou du consul général;
  • d) l’ambassadeur ou le haut commissaire de l’ambassade ou du haut-commissariat, ou un autre agent diplomatique, le consul général ou d’autres fonctionnaires du poste consulaire assisteront à titre d’hôtes à l’événement où les boissons alcooliques seront servies;
  • e) la date et l’emplacement où aura lieu l’événement de bienfaisance ou tout autre événement spécial.

Dégustations de vin

35. Le vin destiné à des dégustations de vin qui visent à promouvoir les produits d’un pays en particulier peut être importé en franchise de droits et de taxes dans la mesure où ces événements ont lieu à l’ambassade, au haut-commissariat ou au poste consulaire, ou alors à la résidence de l’ambassadeur, du haut commissaire, de l’agent diplomatique, du consul général ou d’un fonctionnaire consulaire l’exception des fonctionnaires consulaires honoraires).

36. Le vin doit être importé par la mission diplomatique ou le poste consulaire et non par des agences telles que la Society for American Wines.

Colis/correspondance personnelle

37. Les colis postaux internationaux arrivant par la poste sont acheminés aux douanes par Postes Canada qui effectuent un premier triage et le calcul des droits et taxes. Les noms des membres du personnel des missions diplomatiques, des postes consulaires et des organisations internationales qui bénéficient des privilèges de franchises de droits doivent être clairement indiqués sur les colis par l’expéditeur ou l’exportateur, ainsi que le nom de l’ambassade, du poste consulaire ou de l’organisation internationale, afin que les fonctionnaires des douanes soient en mesure d’identifier leur statut de traitement en franchise.

38. Dans les cas où des droits et taxes ont été imposés et que la personne n’est pas d’accord avec le montant établi pour son importation postale, l’ADRC propose deux solutions :

  • a) Un formulaire E14, Formulaire douanier des importations postales, fixé à l’extérieur du colis indique les droits et taxes qui doivent être acquittés sur les marchandises. Après avoir payé ces droits et taxes, les importateurs peuvent en demander le remboursement en remplissant le verso du formulaire E14, en y joignant une copie de leur carte d’identité et en présentant le tout à un Centre de remboursement pour les importations occasionnelles à des fins de traitement. Un remboursement est ensuite normalement effectué dans les trois semaines suivant la demande.
  • b) Retourner l’envoi postal aux douanes et demander un rajustement en remplissant la case 22, « Appel (Retourner aux douanes) » du formulaire E14 qui est joint, et y indiquer un numéro de téléphone. Un fonctionnaire des douanes communiquera avec la personne concernée afin de prendre les dispositions nécessaires.

Exigences des autres ministères du gouvernement

39. L’ADRC apporte son aide aux autres ministères du gouvernement dans le contrôle de l’importation de certaines marchandises au Canada. Ces marchandises comprennent, notamment, les armes à feu, les munitions, les feux d’artifice, la viande et les produits laitiers, les animaux, les plantes et les produits végétaux, les fruits et légumes frais, ainsi que certains produits alimentaires et pharmaceutiques. Cette liste n’est pas exhaustive mais elle fournit certains exemples de marchandises dont l’importation est contrôlée, restreinte ou interdite. Les douanes peuvent retenir ces marchandises jusqu’à ce qu’elles estiment que les exigences en matière d’importation sont respectées. Des renseignements supplémentaires à ce sujet peuvent être obtenus en communiquant avec un bureau de douane régional.

Renseignements supplémentaires

40. Pour tout renseignement supplémentaire concernant le numéro tarifaire 9808.00.00 ou pour toute question au sujet du mémorandum, veuillez communiquer avec :

Pauline Crête-Méranger
Agent principal de programmes
Division du classement tarifaire et de la nomenclature internationale
Direction de la politique commerciale et de l’interprétation
Direction générale des douanes
Agence des douanes et du revenu du Canada
Ottawa ON K1A 0L5

Téléphone : (613) 954-6936
Télécopieur : (613) 954-9646

Annexe A

Catégories de personnes bénéficiant de privilèges des douanes accordés en vertu de la loi sur les missions étrangères et les organisations internationales (LMEOI)
Carte d’identité et d’acceptation Catégories de personnes admissibles Privilèges (voir légende)
Si vous voulez vérifier les noms, les titres et les affectations des agents diplomatiques et des fonctionnaires consulaires, vous pouvez accéder au site Internet du bureau du protocole à www.dfait-maeci.gc.ca/protocol.
D AGENTS DIPLOMATIQUES des missions diplomatiques et « membres de la famille faisant partie du ménage »

MEMBRES DU PERSONNEL ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE de l’Ambassade des États-Unis D’Amérique et des « membres de la famille qui font partie du ménage »
1.6
C FONCTIONNAIRES CONSULAIRES DE CARRIÈRE de postes consulaires et des « membres de la famille faisant partie du ménage » 1.6
I

REPRÉSENTANTS des états membres de l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI),ce qui inclut les représentants permanents, remplaçants, conseillers et experts), et des « membres de la famille faisant partie du ménage »

HAUTS FONCTIONNAIRES et « membres de la famille faisant partie du ménage » des organisations internationales suivantes :

Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique (BIODIV), Agence du Commonwealth pour l’enseignement (ACE), Institut de l’énergie des pays ayant en commun l’usage du français (IEPF), Institut interaméricain de coopération pour l’agriculture (IICA), Agence internationale de l’énergie atomique(AIEA), l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI) Commission nord-américaine pour la coopération environnementale (CNACE), Commission internationale des pêches du Pacifique Nord (CIPPN), Organisation pour les sciences marines dans le Pacifique Nord (OSMPN),COSPAS/SARSAT, Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO), Organisation des l’Institut des Statistiques-Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UIS-UNESCO), Programme des Nations Unies pour l’environnement (Secrétariat du fonds multilatéral aux fins d’application du protocole de Montréal) (PNUE), Hautcommissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCNUR), Bureau économique et commercial de Hong Kong (BECHK)

1.6
J

PERSONNEL ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE de toutes les missions diplomatiques l’exception des États-Unis) et « membres de la famille qui font partie du ménage ».

ÉMPLOYÉS CONSULAIRES et « membres de la famille qui font partie du ménage »

PERSONNEL DE SERVICE et « membres de la famille qui font partie du ménage »

DOMESTIQUES PRIVÉS

FONCTIONNAIRES et « membres de la famille faisant partie du ménage » des organisations internationales suivantes et autres bureaux : Agence du Commonwealth pour l’enseignement (ACE), Institut de l’énergie des pays ayant en commun l’usage du français (IEPF), Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), Institut interaméricain de coopération pour l’agriculture (IICA), Commission nordaméricaine pour la coopération environnementale (CNACE), Organisation des pêches de l’Atlantique Nord-Ouest (OPANO), Bureau économique et commercial de Hong Kong (SAR)(HKETO).

FONCTIONNAIRES et « membres de la famille faisant partie du ménage » des organisations internationales suivantes : Agence internationale de l’énergie atomique(AIEA), Commission internationale des pêches du Pacifique Nord (CIPPN), Organisation pour les sciences marines dans le Pacifique Nord (OSMPN), Institut des statistiques / Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (USI-UNESCO), Programme des Nations Unies pour l’environnement (Secrétariat du fonds multilatéral aux fins d’application du protocole de Montréal) (PNUE), Haut commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCNUR)

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Carte blanche FONCTIONNAIRES CONSULAIRES HONORAIRES des postes consulaires, c.- à-d. consuls généraux honoraires, consuls honoraires, vice-consuls honoraires et agents consulaires honoraires 5
Laissezpasser des Nations Unies REPRÉSENTANTS (comprenant délégués, délégués adjoints, conseillers, experts techniques et secrétaires de délégation) des Nations Unies FONCTIONNAIRES des Nations Unies EXPERTS pour les Nations Unies

4, 6, 7


3, 7
4, 6, 7



Légende
1 Exonération des droits et taxes en tout temps sur les articles, y compris les boissons alcooliques et les produits du tabac, importés pour leur usage personnel et officiel (numéro tarifaire 9808.00.00).
2 Exonération des droits et taxes sur les articles pour leur usage officiel et personnel au moment de la première installation. Les boissons alcooliques et les produits du tabac ne peuvent excéder les limites habituelles en franchise des droits et taxes.
3 Exonération des droits et taxes sur les meubles et les biens au moment de la première installation. Les boissons alcooliques et les produits du tabac ne peuvent excéder les limites habituelles en franchise des droits et taxes.
4 Non admissibles à l’exonération des droits et taxes au-delà des limites habituellement fixées pour les non-résidents (numéro tarifaire 9803.00.00), lorsqu’ils y ont droit, ni aux dispositions des numéros tarifaires prévoyant les exemptions personnelles (98.04).
5 Dispositions des numéros tarifaires prévoyant les exemptions personnelles seulement (98.04). Exonération des droits et taxes sur les marchandises pour usage officiel seulement, c.-à-d. écussons, drapeaux, enseignes, sceaux et cachets, livres, imprimés officiels, mobilier de bureau, matériel et fournitures de bureau et objets analogues fournis au poste consulaire par l’État d’envoi ou sur sa demande (numéro tarifaire 9808.00.00).
6 Les bagages personnels, la valise diplomatique, la valise consulaire et la valise des organisations internationales ne doivent être ni ouverts ni retenus (voir les paragraphes 8 à 12 des Lignes directrices et renseignements généraux).
7 Exonération des droits et taxes sur les objets importés par l’Organisation des Nations Unies pour son usage officiel (voir le mémorandum D21-2-1, Exemptions fiscales et privilèges accordés aux Nations Unies)

Renseignements supplémentaires

Pour tout renseignement supplémentaire concernant le numéro tarifaire 9808.00.00 ou pour toute question au sujet du mémorandum, veuillez communiquer avec :

Huguette Côté-Vitkus
Agente principale de programmes
Division du classement tarifaire
Direction de la politique commerciale
Direction générale de l’admissibilité
Agence des services frontaliers du Canada
Ottawa ON K1A 0L8

Téléphone : (613) 954-6909
Télécopieur : (613) 952-3971

Annexe B

Bureaux de douane régionaux

Région de l’Atlantique

Immeuble CIBC
1809, rue Barrington, 5e étage
Halifax NS B3J 3K8

Téléphone : (902) 426-2914
Télécopieur : (902) 426-5042

Région du Québec

400, Place d’Youville, 8e étage
Montréal QC H2Y 2C2

Téléphone : (514) 283-6201
Télécopieur : (514) 496-5181

Région de l’Est et du Nord de l’Ontario et du Nunavut

2265, boulevard Saint-Laurent, 3e étage
Ottawa ON K1G 4K3

Téléphone : (613) 991-0566 Télécopieur : (613) 957-9080

Région du Sud de l’Ontario

Peace Bridge Plaza
60, rue Walnut
Fort Erie ON L2A 5N7

Téléphone : (905) 994-6002
Télécopieur : (905) 994-6010

Région du Grand Toronto
303-6725 Airport Road
Mississauga ON L4V 1V2

Téléphone : (905) 612-6184
Télécopieur : (905) 676-3574

Windsor – St. Clair
C.P. 1655
Windsor ON N9A 7G7

Téléphone : (519) 257-6447
Télécopieur : (519) 257-6318

1, rue Front Ouest, 3e étage
C.P. 10, succursale A
Toronto ON M5W 1A3

Téléphone : (416) 973-6423
Télécopieur : (416) 954-8337

Région des Prairies

Édifice Federal
269, rue Main, rez-de-chaussée
Winnipeg MB R3C 1B3

Téléphone : (204) 983-3758
Télécopieur : (204) 983-8849

Région du Pacifique

607-333, rue Dunsmuir
Vancouver BC V6B 5R4

Téléphone : (604) 666-0760
Télécopieur : (604) 666-1876

Références

Bureau de diffusion Direction de la politique commerciale et de l'interprétation
Dossier de l'administration centrale S.H. 9808.00
Références légales Tarif des douanes, alinéas 132(1)f) et 133c)
Loi sur les missions étrangères et les organisations internationales
Autres références D19-12-1, D2-1-1
Ceci annule les mémorandums « D » D21-1-1, le 1er janvier 1991