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Mémorandum D22-1-1
Régime de sanctions administratives pécuniaires
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Document complet : PDF (241 Ko) [aide sur les fichiers PDF]
Modifié le : 2003-06-16
Résumé
Ce mémorandum traite de l'application du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) dans la filière commerciale des douanes. Il énonce aussi les lignes directrices régissant les pénalités du RSAP que l'Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) peut appliquer en cas d'infraction.
Références
| Bureau de diffusion | Division du Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) Direction de la conception et l’élaboration de projets importants Direction générale des douanes |
| Dossier de l'administration centrale | 8901-6-6 |
| Références légales |
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| Autres références |
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| Ceci annule les mémorandums « D » |
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