Courrier endommagé
Mémorandum D5-1-5

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Modifié le : 1995-09-29

En résumé

Le présent mémorandum décrit et explique les procédures établies pour le traitement du courrier endommagé et définit le partage des responsabilités ayant trait au remballage.

Lignes directrices et renseignements généraux

1. Les responsabilités des douanes en ce qui a trait au courrier endommagé sont décrites au paragraphe 40(1.1) de la Loi sur la  Société canadienne des postes en ces termes : « Sa Majesté et le ministre du Revenu national peuvent être responsables des pertes, retards ou erreurs de traitement subis par une chose qui a été postée pendant qu'elle était sous la garde ou la responsabilité d'un agent des douanes ».

2. L'emballage des envois postaux du régime international est parfois endommagé lorsque l'envoi arrive au Canada. C'est à la Société canadienne des postes (SCP) qu'il incombe de réparer l'emballage de tout envoi postal endommagé en cours d'acheminement ou pendant qu'il se trouve sous la responsabilité des douanes à un Centre de courrier des douanes. La SCP est également responsable du remballage des envois postaux que les agents des douanes ouvrent pour en examiner le contenu. 

3. Lorsque l'on constate, au moment du tri primaire, que l'emballage d'un envoi postal est endommagé, il faut proceder comme suit :

4. Si l'agent des douanes détermine que l'envoi postal n'est pas imposable, les douanes y apposent le timbre « Dédouané », et la SCP estampille « Réparé par Postes Canada », pendant que l'on procède au remballage en vue de la livraison. 

5. Si l'agent des douanes détermine que l'envoi postal est imposable ou soumis à un contrôle, il remplit le formulaire E 220, étiquette de prétarification des colis, avant de le transmettre à la SCP. L'employé de la SCP remballe l'envoi postal, y joint le formulaire E 220, et le renvoie au poste d'examen secondaire des douanes où l'agent de service inscrit, à la section des remarques du système automatisé concernant les marchandises endommagées, que la douane a reçu l'envoi postal endommagé.

6. Lorsque l'agent des douanes ouvre un envoi postal pour l'examiner, il doit veiller à ne pas en endommager le contenu; mais s'il le fait par inadvertance, il devra présenter au surintendant des douanes un rapport détaillé  sur les circonstances et l'étendue des dommages. Pour éviter de perdre le contenu, cet agent peut fermer l'envoi  postal au moyen de ruban adhésif, mais c'est a la SCP qu'il incombe de le remballer avant qu'il soit livré à l'importateur. Celui-ci devra être avisé qu'il peut présenter une réclamation en dommages-intérêts au Ministère. Les réclamations seront traitées conformément aux dispositions qui sont énoncées dans le bulletin de l'Administration financière F-95-003, Réclamations et paiements à titre gracieux.

7. Lorsqu'un  agent des douanes ouvre un envoi postal pour l'examiner et constate que le contenu est endommagé ou brisé, il doit indiquer, sur l'écran des remarques du système automatisé concernant les marchandises endommagées, que l'envoi  postal a été reçu endommagé et inscrire  sur l'emballage extérieur « Reçu endommagé ». S'il y à des droits ou des taxes a payer sur le contenu, le montant dû doit être indiqué  sur le Formulaire douanier des importations postales, le formulaire E 14. Le montant à payer est établi en fonction de la valeur réelle des marchandises endommagées, conformément aux articles 73 à 75 de la Loi sur les douanes.

Références

Bureau de diffusion :
s.o.
Dossier de l'administration centrale :
s.o.
Références légales :
s.o.
Autres références :
s.o.
Ceci annule le mémorandum D :
s.o.
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