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Mémorandum D7-4-3
Exigences de l'ALÉNA en matière de drawback et de report des droits
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Document complet : PDF (65 Ko) [aide sur les fichiers PDF]
Modifié le : 1996-04-12
Résumé
Le présent mémorandum énonce et explique les répercussions de l'article 303 de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) sur les programmes de drawback et de report des droits.
Références
| Bureau de diffusion | Unité de projets relatifs à l'ALÉNA Direction des programmes d'exonération de droits |
| Dossier de l'administration centrale | 6612-2, 6614-2 |
| Références légales | Tarif des douanes, articles 83, 83.01, 83,02, 83.03, 83.04, 83.05 |
| Autres références | D7-4-1, D7-4-2, D11-4-18 |
| Ceci annule les mémorandums « D » | s.o. |
