Numéro tarifaire 9905.00.00 et le Décret de remise sur les produits de la pâque
Mémorandum D8-3-6

ISSN 2369-2405

Ottawa, le 1er mars 2016

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En résumé

Le présent mémorandum a été révisé en vue d'ajouter l'annexe, lequel fournit les dates auxquelles aura lieu la fête de la Pâque et ce, de 2016 à 2026.

Le présent mémorandum précise les conditions auxquelles certains produits importés aux fins d'usage durant la fête de la Pâque peuvent bénéficier d'une exemption des droits de douane et d'une exonération de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH). Il explique aussi comment importer en franchise la margarine kascher pour la Pâque.

Législation

Tarif des douanes – Numéro tarifaire 9905.00.00

Lignes directrices et renseignements généraux

1.   Toute demande de modification de la liste des produits de la Pâque qui figurent dans le numéro tarifaire 9905.00.00 doit être présentée au ministère des Finances. Seuls les produits « kascher pour la Pâque » qui ne sont pas fabriqués au Canada seront pris en considération.

2.   L'emballage du produit importé doit porter au moins une des marques « Certifié kascher » suivantes:

3.   La margarine est aussi un produit agricole assujetti à un contingent tarifaire (CT) (1517.10.20). Selon le libellé du numéro tarifaire 9905.00.00, seule la margarine du numéro tarifaire 1517.10.10 (« dans les limites de l'engagement d'accès ») peut bénéficier des avantages accordés en vertu du numéro tarifaire 9905.00.00 et du Décret de remise sur les produits de la pâque. Une licence d'importation des Affaires mondiales Canada est exigée pour l'importation de margarine « dans les limites de l'engagement d'accès ». À travers l'histoire, le CT pour la margarine n'atteint pas le seuil maximum « dans les limites de l'engagement d'accès ».

4.   Pour de plus amples renseignements sur les contingents tarifaires, consultez les Mémorandums D10-18-6, Contingents tarifaires agricoles globaux, et D10-18-1, Contingents tarifaires.

5.   Aux fins de l'application du numéro tarifaire 9905.00.00, « Matsoth et produits matsoth » s'entend de tout produit dont le principal ingrédient provient du matsoth, de la poudre de matsoth ou de la farine de matsoth. La poudre ou la farine peuvent être faites des cinq grains qui se trouvent dans la torah, notamment le blé, l'orge, l'épeautre, le seigle et l'avoine. En règle générale, le blé et l'orge sont assujettis à un CT. Cependant, il n'y a aucune restriction limitant l'application de ce numéro au matsoth ou aux produits matsoth qui sont importés « dans les limites de l'engagement d'accès » ou « au-dessus de l'engagement d'accès ». Toutefois, comme le matsoth est un produit du blé, il se pourrait qu'une licence d'importation soit exigée pour des fins statistiques.  

6.   Si le matsoth et les mélanges à gâteau importés respectent les critères établis dans le numéro tarifaire 9905.00.00 (produits de la Pâque marqués et importés durant la fête de la Pâque qui ne sont pas disponibles au Canada), alors l'importateur pourra bénéficier de l'importation en franchise de droits accordée par le numéro tarifaire 9905.00.00 ou le Décret de remise sur les produits de la pâque.

7.   Les demandes de licences d'importation doivent être adressées, s'il y a lieu, à :

Taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH)

8.   Les produits qui peuvent bénéficier des avantages accordés par le numéro tarifaire 9905.00.00 sont également admissibles en vertu du Décret de remise sur les produits de la pâque. Ce décret permet la remise intégrale de la TPS/TVH. Le code d'autorisation spéciale est : 90-2849.

9.   La taxe de vente provinciale applicable sur les marchandises non commerciales n'est pas perçue par l'ASFC lorsque les marchandises ont droit à l'exonération complète de la TPS/TVH.

Procédures de documentation et de déclaration en détail

10. Toutes les factures des douanes doivent clairement indiquer que les produits sont importés pour la fête de la Pâque.

11. Les importateurs de la province de Québec doivent également veiller à ce que les produits soient étiquetés conformément aux règlements de cette province.

12. La note légale 3 du Chapitre 99 exige que les marchandises importées qui peuvent être classées dans un numéro tarifaire du Chapitre 99 soient aussi classées dans le numéro tarifaire pertinent des autres Chapitres. Cette note se lit comme suit :

13. Par conséquent, le numéro de classement ordinaire à dix chiffres des Chapitres 1 à 97 qui s'applique aux marchandises doit figurer dans la zone 27 du formulaire B3-3, Douanes Canada - Formule de codage. Les quatre premiers chiffres du numéro tarifaire 9905.00.00 doivent être inscrits dans la zone 28 et le code d'autorisation spéciale 90-2849 doit être inscrit dans la zone 26.

14. Dans le cas de la margarine kascher importée « dans les limites de 1'engagement d'accès », une déclaration à deux lignes est nécessaire, car il faut inscrire à la fois le numéro du décret C.P. 90-2849 et le numéro de la licence d'importation dans la zone 26 du formulaire B3-3. La première ligne doit contenir toutes les données, y compris la valeur en douane réelle, et inclure le code 90-2849 dans la zone 26. La quantité et le classement indiqués à la première ligne doivent aussi figurer à la deuxième ligne. Toutefois, il faudra y introduire « zéro » comme valeur en douane pour éviter que des droits et des taxes supplémentaires soient calculés et inscrire lenuméro de la licence d'importation dans la zone 26. L'importateur doit également joindre une copie de la licence d'importation au formulaire B3-3.

Renseignements supplémentaires

15. Les importateurs qui veulent s'assurer du classement tarifaire d'un produit peuvent demander une décision anticipée de classement tarifaire. Des précisions sur la manière de présenter cette demande sont données dans le Mémorandum D11-11-3, Décisions anticipées en matière de classement tarifaire.

16. Pour plus d'information, si vous êtes au Canada, communiquez avec le Service d'information sur la frontière au 1-800-461-9999. De l'extérieur du Canada, composez le 204-983-3500 ou le 506-636-5064. Des frais d'interurbain seront facturés. Les agents sont disponibles durant les heures normales d'ouverture des bureaux (8 h à 16 h, heure locale), du lundi au vendredi (sauf les jours fériés). Un ATS est aussi disponible pour les appels provenant du Canada : 1-866-335-3237.

Annexe

Les dates pour la fête de Pâque : 2016-26.

 

Références

Bureau de diffusion :
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Dossier de l'administration centrale :
6564-12
Références légales :
Autres références :
D10-18-1, D10-18-6, D11-11-3
Ceci annule le mémorandum D :
D8-3-6 daté le 18 juin 2014
Date de modification :