Procédures de l’Agence des services frontaliers du Canada sur la détermination de matériel obscène et de propagande haineuse
Mémorandum D9-1-17

Ottawa, le 20 juin 2017

ISSN 2369-2405

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En résumé

Ce mémorandum a été révisé afin de mettre à jour les coordonnées et d’apporter des corrections mineures d’ordre rédactionnel.

Le présent mémorandum expose et explique les procédures suivies par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) relativement au traitement des marchandises pouvant constituer du matériel obscène ou de la propagande haineuse (y compris la sédition et la trahison).

Lignes directrices et renseignements généraux

1. Le traitement du matériel suspect et le processus décisionnel pour classer le matériel en tant que marchandises pouvant être réputées obscènes ou constituer de la propagande haineuse en vertu du numéro tarifaire 9899.00.00 ont, pour l’ASFC et pour les importateurs, des répercussions bien différentes de celles qui découlent de décisions comparables prises à l’égard d’autres marchandises n’ayant pas trait à des questions liées à la Charte canadienne des droits et libertés.

2. Avant de retenir des marchandises qui pourraient constituer du matériel obscène ou de la propagande haineuse, les fonctionnaires de l’ASFC doivent d’abord déterminer s’il y a présence indue de l’exploitation des choses sexuelles ou de ciblage d’un groupe identifiable. Ils doivent également effectuer une recherche dans le Système de référence technique (SRT) pour vérifier s’il existe des décisions antérieures relativement à des marchandises identiques.

3. Toutes les marchandises suspectes non trouvées dans le SRT et qui nécessitent une détermination doivent être retenues et envoyées à l’Unité des importations prohibées (UIP), à l’Administration centrale, à Ottawa, aux fins de la détermination.

4. Le résumé de ce processus figure à l’annexe A.

Ciblage

5. Le ciblage efficace est un élément essentiel de la réussite du programme des importations prohibées.

6. En appliquant des critères de ciblage appropriés et en utilisant une approche de gestion du risque avant de retenir les marchandises, les fonctionnaires de l’ASFC seront en mesure de procéder à des retenues plus exactes qui, en bout de ligne, se traduiront par un taux de prohibition plus élevé. Ainsi, il n’y aura pas atteinte au droit de liberté d’expression garanti par la Charte.

7. Les fonctionnaires de l’ASFC doivent garder en tête que l’ASFC ne cible pas les importateurs en ce qui concerne la présence potentielle de matériel obscène ou de propagande haineuse.

8. Le matériel doit être ciblé à des fins d’examen approfondi uniquement s’il répond à au moins un des critères suivants :

9. Le matériel suspect peut se présenter sous diverses formes, notamment du matériel écrit, visuel ou audio. Celui-ci comprend couramment des DVD, des livres, des romans illustrés, des revues et des appareils électroniques. Les ordinateurs portatifs, les téléphones intelligents et d’autres appareils électroniques sont des types de marchandises uniques et doivent être traités différemment selon l’information qui suit plus bas.

Examen préliminaire

10. Au cours de l’examen initial des marchandises suspectes, les fonctionnaires de l’ASFC doivent scruter les expéditions dans le but d’y déceler la présence de matériel pouvant représenter une exploitation indue de choses sexuelles (obscénité) ou pouvant cibler un groupe identifiable (propagande haineuse). Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter les versions actuelles des Mémorandums D9-1-1, Politique de l’Agence des services frontaliers du Canada sur le classement du matériel obscène et D9-1-15, Politique de l’Agence des services frontaliers du Canada sur le classement de la propagande haineuse et du matériel de nature à fomenter la sédition et la trahison respectivement.

11. Suite à l’examen initial, s’il est établi que l’expédition ne comporte pas de marchandises pouvant représenter une exploitation indue de choses sexuelles ou pouvant cibler un groupe identifiable, on doit immédiatement accorder la mainlevée des marchandises. Le formulaire K27 n’est pas requis, puisque les marchandises n’ont pas été retenues.

12. Pour ce qui est des titres fiables sur le plan commercial, lorsqu’il est soupçonné que les marchandises représentent une exploitation indue de choses sexuelles ou ciblent un groupe identifiable au moment de leur examen initial, les fonctionnaires de l’ASFC devraient effectuer une recherche dans le SRT pour y trouver, s’il y a lieu, un article qui correspond exactement à l’article suspect.

Système de référence technique (SRT)

13. Le SRT est une composante du Système des douanes pour le secteur commercial (SDSC) qui permet d’identifier le matériel ayant déjà fait l’objet d’une détermination par l’UIP. Pour toutes les marchandises suspectes identifiées à la suite d’une opération de ciblage, on doit immédiatement consulter le SRT afin de déterminer si les articles suspects ont déjà été examinés. L’annexe B explique étape par étape la façon d’accéder au SRT et de chercher des titres de matériel suspect.

14. Il est important que les fonctionnaires de l’ASFC s’assurent que l’article suspect (c.‑à‑d. le titre de l’ouvrage, le type de marchandise, la durée, le nombre de pages, etc.) correspond exactement à l’entrée figurant dans le SRT.

15. De plus, les fonctionnaires de l’ASFC doivent toujours s’assurer qu’ils consultent la décision la plus récente dans le SRT et se reportent à l’article qui correspond le plus exactement à l’article suspect, puisque certains titres d’ouvrage peuvent y apparaître plus d’une fois. Le cas échéant, la dernière entrée dans le système, en ce qui concerne le même type de marchandise, est la plus récente et doit être consultée en premier lieu.

Résultats du SRT et mesures

16. Lorsque l’article exact figure dans le SRT comme « Interdiction : N », l’article est admissible et doit être remis immédiatement à l’importateur, sous réserve du paiement des droits et/ou des taxes applicables. Aucun formulaire K27 n’est nécessaire, car les marchandises n’ont pas été retenues.

17. Lorsque l’article exact figure dans le SRT comme « Interdiction : O », l’article est prohibé.  Ainsi, la partie supérieure et les parties A et B du formulaire K27 doivent être remplies entièrement, il faut y préciser le numéro du SRT et donner les raisons de la prohibition. La copie appropriée du formulaire K27 doit être envoyée à l’importateur et les autres copies doivent être distribuées selon les besoins.

18. Les marchandises qui ont été incorrectement envoyées à l’UIP en vue d’une détermination seront immédiatement retournées au bureau d’origine pour être traitées.

19. Lorsque l’article exact ne figure pas dans le SRT mais qu’il demeure suspect, un examen plus approfondi est requis.

20. Lorsque l’article exact ne figure pas dans le SRT, les fonctionnaires de l’ASFC doivent examiner les marchandises de façon plus détaillée, en vue de chercher des indices d’obscénité ou de propagande haineuse. Pour de plus amples renseignements concernant ces indices, veuillez vous reporter aux Mémorandum D9-1-1, Politique de l'Agence des services frontaliers du Canada sur le classement du matériel obscène et Mémorandum D9-1-15, Politique de l’Agence des services frontaliers du Canada sur le classement de la propagande haineuse et du matériel de nature à fomenter la sédition et la trahison, respectivement.

21. Si l’article suspect ne renferme aucun indice, il doit être remis à l’importateur immédiatement. Aucun formulaire K27 n’est nécessaire, car les marchandises n’ont pas été retenues.

22. Si l’article suspect renferme des indices, il doit être retenu en vue d’une détermination par l’UIP. La partie supérieure et la partie A du formulaire K27 doivent être remplies en entier. La copie appropriée du formulaire K27 doit être fournie à l’importateur et l’article est envoyé à l’UIP, accompagné d’une copie du formulaire K27.

23. Lorsqu’une expédition renferme des articles multiples, dont certains ont déjà été prohibés et d’autres sont suspects, il faut remplir la partie supérieure et les parties A et B du formulaire K27. Dans la partie A, tous les titres détenus et prohibés dans l’expédition doivent être énumérés.  Dans la partie B, seuls les titres qui ont déjà été prohibés, conformément au SRT, doivent être énumérés dans la zone appropriée. Un astérisque doit être indiqué dans la partie B afin d’expliquer que les autres titres ont été envoyés à l’UIP en vue d’une détermination. Dans les cas où une expédition renferme également du matériel non suspect, les marchandises admissibles doivent être immédiatement remises à l’importateur et ne doivent pas apparaître sur le formulaire K27, car elles n’ont pas été retenues.

Formulaire K27

24. Le formulaire K27, Avis de retenue ou de classement tarifaire, doit être rempli lorsque les marchandises suspectes sont retenues et/ou prohibées, conformément au SRT, en tant que matériel obscène ou propagande haineuse.

25. Les fonctionnaires de l’ASFC doivent toujours utiliser la version courante du formulaire K27. Tous les fonctionnaires de l’ASFC ont accès à la version courante par voie électronique, laquelle est disponible exclusivement dans l’intranet de l’ASFC sous « Formulaires/modèles. » Tous les formulaires doivent être remplis de façon lisible et, lorsque possible, par voie électronique.

26. En ce qui concerne la case intitulée « Nº de contrôle régional », le bureau doit tenir un registre afin d’attribuer un numéro de contrôle d’ordre distinct et séquentiel à chaque formulaire K27. Tous les numéros de contrôle régionaux doivent être indiqués de la même façon, en précisant l’année civile, le numéro de bureau unique, l’expression « K27 » et un numéro de série à quatre chiffres (p. ex. 2016-803-K27-0001). Il est à noter que le système de numérotation recommencera au début de chaque année civile.

27. Lorsque les marchandises sont retenues parce que l’on soupçonne qu’elles constituent du matériel obscène ou de la propagande haineuse, la partie supérieure et la partie A du formulaire K27 doivent être remplies en entier.

28. Lorsque les marchandises sont prohibées en tant que matériel obscène ou propagande haineuse, conformément au SRT, la partie supérieure ainsi que les parties A et B du formulaire K27 doivent être remplies en entier.

29. Il faut s’assurer que toutes les zones appropriées du formulaire K27 sont bien remplies. Si le fonctionnaire de l’ASFC est incapable d’entrer tous les renseignements appropriés dans l’espace prévu sur le formulaire K27, il doit joindre une liste et le mentionner sur le K27.

30. Les copies du formulaire K27 dûment rempli doivent être distribuées comme il suit :

Formulaire K27A

31. Lorsqu’une expédition renferme plus d’un titre prohibé, le formulaire K27A, Feuille supplémentaire, est exigé. Tous les fonctionnaires de l’ASFC ont accès à la version courante par voie électronique, laquelle est disponible exclusivement dans l’intranet de l’ASFC sous « Formulaires. » Il faut s’assurer que toutes les zones appropriées sont bien remplies.

32. Le formulaire K27A doit être distribué de la même façon que le formulaire K27.

Abandon des marchandises

33. Les importateurs ont le droit d’abandonner à la Couronne, avant la détermination, les marchandises suspectes confisquées. Si un importateur souhaite exercer ce droit, les fonctionnaires de l’ASFC doivent remplir la partie supérieure et la partie A du formulaire K27 et demander à l’importateur d’autoriser l’abandon en signant le formulaire à l’endroit prévu à cet effet, juste en dessous de la partie A. Une copie du formulaire K27 dûment rempli doit être fournie à l’importateur, et les autres copies doivent être distribuées comme il se doit. Les marchandises abandonnées peuvent être détruites immédiatement ou être conservées en lieu sûr dans l’intervalle. Les marchandises abandonnées ne doivent pas être envoyées à l’UIP.

Exportation des marchandises

34. Les importateurs ont le droit d’exporter du Canada le matériel prohibé à titre d’obscénité ou de propagande haineuse dans les 90 jours suivant la date de la détermination. Toutes les exportations doivent être faites sous la supervision de l’ASFC et l’importateur doit en prendre les dispositions nécessaires et en assumer les frais. Les importateurs sont responsables de s’assurer que les marchandises peuvent être légalement exportées vers le pays de destination choisi. Les marchandises retenues dans un bureau intérieur, telles que les marchandises prohibées dans les centres du courrier international, peuvent seulement être exportées par un transporteur cautionné agréé. Toutes les exportations de marchandises prohibées doivent être documentées au moyen d’un formulaire E15, Certificat de destruction/exportation.

Envoi des marchandises

35. Seules les marchandises suspectes qui ont été retenues de la façon appropriée à l’aide du formulaire K27 peuvent être envoyées à l’UIP en vue d’une détermination. Toutes les marchandises non suspectes doivent être immédiatement remises à l’importateur.

36. Les marchandises qui ont été incorrectement envoyées à l’UIP en vue d’une détermination seront retournées au bureau d’origine à des fins de traitement.

37. Le matériel suspect doit être envoyé immédiatement à l’UIP afin de s’assurer qu’une détermination sera faite dans les 30 jours suivant la date de la retenue. Comme ce délai est conforme aux instructions du tribunal, l’ASFC doit déployer tous les efforts pour respecter ce délai.

38. Comme les marchandises suspectes sont contrôlées, elles doivent être envoyées à l’UIP uniquement au moyen d’un service de messageries 24 h reconnu. Cela permettra de s’assurer que les marchandises arrivent rapidement et peuvent être suivies tout au long du processus d’expédition. Le courrier régulier ou le courrier interne ne sont pas des méthodes acceptables d’expédition.

39. Les marchandises, accompagnées des formulaires K27 requis, doivent être emballées de façon sécuritaire et envoyées par service de messageries à l’adresse suivante :

Agence des services frontaliers du Canada
Unité des importations prohibées
171, rue Slater, 7e étage
Ottawa ON  K1P 5H7

40. Lorsqu’une expédition renferme plusieurs copies du même article, une seule copie de chaque titre doit être envoyée à l’UIP pour une détermination. Les autres copies doivent être conservées en lieu sûr au bureau jusqu’à nouvel ordre.

41. Une fois que les marchandises suspectes ont été retenues de manière appropriée au moyen d’un formulaire K27 et envoyées à Ottawa en vue d’une détermination, les fonctionnaires de l’ASFC devraient immédiatement en aviser l’UIP. À cette fin, un courriel devrait être envoyé à piu-uip@cbsa-asfc.gc.ca afin de fournir à l’UIP les détails sur les marchandises retenues ainsi que les renseignements sur l’expédition. Lorsque la version électronique du formulaire K27 est utilisée pour la retenue, une copie devrait être jointe au courriel. Si nécessaire, on peut fournir un avis d’expédition par télécopieur, en communiquant avec le 613-957-4653.

42. Si l’UIP n’a pas envoyé de confirmation pour la réception des marchandises dans un délai de cinq jours ouvrables, le bureau d’entrée doit faire le suivi en communiquant avec l’UIP.

43. Des copies des formulaires K27 et K27A, ainsi que les documents d’expédition connexes, doivent être conservées au bureau d’entrée aux fins de référence.

Appareils électroniques et appareils numériques de stockage

44. Lorsqu’on effectue la retenue d’appareils électroniques afin de prendre une décision à leur sujet, l’appareil en tant que tel doit être retenu ainsi que toutes périphériques nécessaires tels que les batteries, les câbles d’alimentation, les lecteurs externes, etc. Si des mots de passe sont nécessaires afin d’accéder aux fichiers sur l’appareil, les fonctionnaires de l’AFSC doivent aussi s’assurer que ces mots de passe sont correctement indiqués et transmis à l’UIP.

Unité des importations prohibées (UIP)

45. L’Unité des importations prohibées à l’Administration centrale fera toutes les nouvelles déterminations de matériel obscène et de propagande haineuse. L’UIP saisit dans la base de données du SRT les déterminations de marchandises fiables sur le plan commercial pour permettre la mainlevée de marchandises identiques ou les interdire au moment de l’importation.

46. Lorsqu’un article retenu qui a été envoyé à l’UIP en vue d’une détermination est jugé admissible, l’article sera retourné au bureau d’entrée pour être remis immédiatement à l’importateur, sous réserve du paiement des droits et/ou des taxes applicables. Le bureau d’entrée et l’importateur recevront un avis écrit de la détermination par l’entremise du formulaire K27.

47. Lorsqu’il est déterminé qu’un article retenu est inadmissible et qu’il est donc prohibé, l’article sera retenu par l’UIP. Le bureau d’entrée et l’importateur recevront un avis écrit de la détermination, par l’entremise du formulaire K27. Une liste des options offertes sera fournie à l’importateur.

Destruction des marchandises

48. Un contrôle adéquat des marchandises prohibées et abandonnées doit être assuré jusqu’à leur cession finale.

49. Dans le cas des marchandises abandonnées à la Couronne, la destruction peut avoir lieu immédiatement, pourvu que l’importateur ait signé la zone appropriée sur le formulaire K27.

50. Dans le cas des marchandises prohibées, la destruction ne peut pas avoir lieu avant 120 jours après la date de la détermination (30 jours après la période d’appel obligatoire de 90 jours.)

51. Les marchandises prohibées ne peuvent être recyclées ou revendues et doivent être détruites dans un environnement sécurisé.


Annexe A – Processus pour traiter le matériel obscène et la propagande haineuse

Processus pour traiter le matériel obscène et la propagande haineuse

Annexe B – Recherche de titres dans le SRT

1. Après être entré dans le SDSC, taper SRT dans la ligne de sollicitation Trans et appuyer sur Enter.

2. À partir de l’écran MENU – RÉFÉRENCE TECHNIQUE, taper EXTR dans les lignes de sollicitation Trans et appuyer sur ENTER.

*Si l’écran gèle à une étape quelconque de la recherche, (un petit bonhomme-allumette apparaîtra dans le coin inférieur gauche de l’écran), appuyer sur ARRÊT DÉFILE pour déverrouiller l’écran et continuer.

TRFMENU0 10 RÉFÉRENCE TECHNIQUE – MENU – RÉFÉRENCE TEHCNIQUE
05/04/01
Actn - Description
CREC - Cas Recherche
DECI - Menu type decision
DREC - Decision Recherche
EXTR - Extractions
HSTD - Historique Du Statut Dec.
INVE - Menu Inventaire
PLQE - Menu Type Politique
LMSI - Menu Mesures Speciales D’Imp
STT - Menu Type Statut
AIDE - Reponses Valides
SCD - Menu Principal – SDSC
SORTIE - Sortie D’Application
Actn : EXTR

3. À partir de l’écran MENU – EXTRACTIONS DES DÉCISIONS, taper INT dans la ligne de sollicitation Trans et appuyer sur ENTER.

* Pour revenir à cet écran en tout temps, appuyer sur PAUSE/ATTN.

TRFRTMN0 10 RÉFÉRENCE TECHNIQUE – EXTRACTIONS DES DÉCISIONS
05/04/01
Actn - Description
ALE - Decisions Origine
DDC - Decisions Decrets Du Conseil
GEN - Decisions Generales
INT - Decisions Interdiction 9956
IUF - Decisions Inst/Util Fin
MARQ - Decisions Marquage
VAL - Decisions Valeurs
AIDE - Reponses Valides
RET - Renvoi Au Menu Precedent
SCD - Menu Principal – SDSC
SORTIE - Sortie D’Application
SRT - Systeme de Ref. Technique
Actn : INT

4. À partir de l’écran INTERDICTION 9956 EXTRACTION, taper le titre dans l’espace prévu et appuyer sur ENTER.

TRFSPRC1 REFERENCE TECHNIQUE – INTERDICTION 9956 EXTRACTION
Titre : VISTA VALLEY P.T.A.
Langue : F
Auteur :
IS Publications Titre/Type materiel
Actn : DC945025 INTRODUIRE LE CRITERE D’EXTRACTION

5. Indiquer un X à côté du titre le plus précis qui correspond et appuyer sur ENTER.

* Pour passer à la page suivante et voir plus de titres, utiliser la touche F5. Pour voir la page précédente, utiliser la touche F4. Pour retourner à l’écran précédent, utiliser la touche F2.

TRFGKWH1 REFERENCE TECHNIQUE – REVISION MOT-CLE
Mot-Cle : VISTA VALLEY P.T.A.
Accord d’origine :
IS
VISION OF LOVE
VISIONS OF FANTASY ALL-MALE CLASSICS SERIES, DIRECT MALE
VISIONS OF VICE (4 PAGES OF PHOTOS)
VISIONS…, ILLUMINISTIC CONSPIRACIES AND END-TIME PROP
X VISTA VALLEY P.T.A
VISTAPRO USER MANUAL
VISUAL COLLECTION
VIT AGRESSION / DOD AT ZOG
VIVE A VERDADE, REVOLUCAO DA VERDADE, LISBOA
VIVID RAW
Actn :

6. Indiquer un X à côté du titre/volume/édition/ type de matériel qui correspond le plus et appuyer sur ENTER.

*Lorsqu’il y a plus d’une inscription pour un titre donné, s’assurer que le type de matériel correspond exactement à l’article suspect.

* Pour passer à la page suivante et voir plus de titres, utiliser la touche F5. Pour voir la page précédente, utiliser la touche F4. Pour retourner à l’écran précédent, utiliser la touche F2.

TRFSPRC1 REFERENCE TECHNIQUE – INTERDICTION 9956 EXTRACTION
Titre : VISTA VALLEY P.T.A.
Langue : F
Auteur :
IS - Publication - Titre/Type materiel
X - DVD - VIDEO CASSETTES
  VIDEO CASSETTES
  CD ROM
  DVD
Actn :

7. Les écrans de décision renferment trois pages de données. Chaque écran doit être examiné.

Dans le premier écran, noter le « No SRT » et la décision d’interdiction :

« Interdiction : N » = admissible
« Interdiction : O » = prohibé

TRFPDEI REFERENCE TECHNIQUE – DEC INTERDICTION 9956 RECHERCHE
No du cas : F0254022
Type : F
Statut Dec : 850
ID agent : BXC227
No SRT : 176534
Date vig : 04/05/17
Nou No SRT :
Date exp : 99/99/99
No remp SRT :
No class : . . .
No raj/app :
Niveau dec : REQ
Agent exam : BXC227
No dossier : 4547-5-13 RP
Correspondant: JOHN DOE
Type materiel : DVD
Type film :
Titre : VISTA VALLEY P.T.A.
Publication :
Auteur :
Interdiction : O
Categorie : OBSC
Actn :

8. Le deuxième écran fournit les codes de raison applicables.

* Pour retourner à l’écran précédent, utiliser la touche F2.

TRFPDEI3 REFERENCE TECHNIQUE – RAISONS INTERDICTION 9956 RECH
No du cas : F0254022
No SRT :200149
Statut dec : 850
Titre : VISTA VALLEY P.T.A.
Pages :
No raison - Raison
16 - AGRESSION SEXUELLE (COMPRIS SEXE AVEC CONTRAINTE, EXPLOITATION, DOMINATION SANS CONSENTEMENT)
23 - INCESTE
24 - BESTIALITE
29 - SEXE AVEC DOULEUR
Actn :

9. Le troisième écran qui renferme la décision finale peut inclure des renseignements supplémentaires, comme le nom du producteur/ directeur, la durée totale telle qu’indiquée dans le cas, le nombre de pages, le numéro ISBN, l’explication des raisons de la détermination et parfois un bref résumé du contenu du matériel.

* Pour retourner à la page précédente, utiliser la touche F2.

TRFTGLI1 REFERENCE TECHNIQUE – REMARQUES D INTERDICTION
No SRT : 200149
No du cas : F0254022
Texte :
CE DVD RENFERME UN « FILM D’ACTION REELLE » ENREGISTRE EN ANGLAIS. LORS D’UNE VERIFICATION PRECEDENTE EFFECTUEE LE 16 AOUT 2001, IL A ETE ETABLI QU’IL CONSTITUAIT UNE MARCHANDISE PROHIBEE (F229223 / DECISION NO 179650 DU SRT). LA PRESENTE CONSTITUE UNE NOUVELLE DECISION DANS LAQUELLE LES CODES DE MOTIF ON ETE MIS A JOUR. OUTRE LE FILM, DE DVD RENFERME UN MONTAGE PHOTOGRAPHIQUE DE PHOTOS DU FILM, ET, AU VERSO, DES BANDES-ANNONCES RENFERMANT DES REPRESENTATIONS VISUELLES DE BESTIALITE ET D’ACTES SEXUELS ACCOMPAGNES DE MANIFESTATIONS DE DOULEUR. CE DVD RENFERME DES REPRESENTATIONS VISUELLES D’INCESTE ET DES DESCRIPTIONS ET REPRESENTATIONS VISUELLES D’AGRESSIONS SEXUELLES. REALISATEUR : ANTHONY SPINNELLI  SOCIETE DE PRODUCTION : SKYLARK PRODUCTIONS / NUTECH DIGITAL, INC. DUREE : 1 HEURE 24 MINUTES 52 SECONDES  COLLECTION « CLASSICS COLLECTION »  ANNEE DE COPYRIGHT : 1980  CAL VISTA INTERNATIONAL / 2000 NUTECH DIGITAL.
Actn : DC946540 APPUYER SUR <ENTER> POUR CONTINUER

Références

Bureau de diffusion :
Importations prohibées – Unité de la conformité des voyageurs
Division de la conformité au programme et de la sensibilisation
Direction générale des programmes
Dossier de l'administration centrale :
5905-7-4
Références légales
Autres références
D9-1-1 et D9-1-15
Ceci annule le mémorandum D
D9-1-17 daté le 14 novembre 2016
Date de modification :