Programme pilote de dédouanement électronique des expéditions maritimes dans l'Arctique (DEECMA) - profil d'entreprise de transport d'avant saison
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Le programme pilote de DEECMA offre aux transporteurs maritimes approuvés l'avantage de faire une déclaration électronique relative au fret et au moyen de transport à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sans avoir à se présenter physiquement à un bureau pour navires commerciaux (NAV/C) à leur arrivée au Canada.
Êtes-vous admissible au programme pilote de DEECMA?
Vous pourriez l'être si vous répondez aux exigences suivantes :
- vous êtes un transporteur de fret commercial;
- vous êtes un transporteur cautionné de l'ASFC et avez une caution d'au moins 25 000 $;
- vous n'êtes pas un agent pour d'autres transporteurs maritimes;
- vous n'avez pas été reconnu coupable de contrebande ou d'avoir commis des infractions commerciales graves;
- vous êtes en mesure de démontrer qu'il serait très coûteux, voire impossible, pour les navires qui participeraient au programme de se présenter à un bureau NAV/C;
- vous êtes en mesure de garder le contrôle des expéditions de fret jusqu'à ce qu'elles soient livrées à leur destination dans l'Arctique;
- vous acceptez la responsabilité de fournir à l’ASFC des renseignements sur l’équipage, le fret et le moyen de transport requis par l’Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) et ce, sept (7) jours avant le départ du port étranger de chacun des navires participants au programme pilote de DEECA.
- Remarque : Si l’IPEC est requise avant les sept (7) jours précédant le départ du port étranger, les délais prescrits par l’IPEC à cet égard doivent être respectés.
Comment présenter une demande de participation au programme pilote de DEECMA?
Le processus de demande de participation au DEECMA se fait en 2 étapes :
- Étape 1 – Le transporteur (personne morale au plus bas niveau qui détient un code de transporteur approuvé par l’ASFC) doit envoyer une demande de profil d’entreprise d’avant saison (formulaire BSF786) avant le de chaque année, au nunavut_clearance@cbsa-asfc.gc.ca, ainsi qu’une copie au Centre national de ciblage (CNC) de l’ASFC à cbsa-asfc-pans/aa@cbsa-asfc.gc.ca.
- La saison de DEECMA commence le 1er juillet de l’année de la demande et se termine le de l’année civile suivante.
- Étape 2 – L’avis préalable à l’arrivée (APA), les renseignements sur l’équipage, le fret et le moyen de transport pour les besoins de l’IPEC et le formulaire d’information sur le voyage, par navire ou par voyage, doivent être fournis sept (7) jours avant le départ du port étranger au CNC de l’ASFC à l’adresse cbsa-asfc-pans/aa@cbsa-asfc.gc.ca, avec copie conforme à la « région d’accueil ». La « région d’accueil » est la région à laquelle la demande de dédouanement est présentée.
- Dans le cas des navires transportant des marchandises réglementées par d’autres ministères, les documents de demande de mainlevée doivent être transmis à la « région d’accueil » sept (7) jours avant le départ du port étranger. La liste des numéros de transaction doit être incluse dans le formulaire d’information sur le voyage pour le DEECMA.
Remarque - Nous entendons par « région d’accueil » le bureau de l’ASFC responsable du premier port de déchargement dans l’Arctique, ou, si le navire arrive en lest, la région responsable du premier port Canadien dans l’Arctique où le navire est destiné.
Les transporteurs sont autorisés à transporter des marchandises qui peuvent être assujetties aux exigences d’autres ministères. L’importateur qui transporte de telles marchandises doit présenter une demande de mainlevée et tout autre document requis sept (7) jours avant que le navire quitte le port étranger. Si les marchandises en question doivent être examinées, le navire sera tenu de se présenter à un bureau NAV/C.
L’ASFC encourage les participants du DEECMA à déposer dans les mêmes délais (sept (7) jours avant le départ du navire du port étranger) les documents de demande de mainlevée pour toutes les marchandises, y compris celles qui ne sont pas assujetties aux exigences d’autres ministères. Cela permettra à l’ASFC d’examiner les renseignements sur la mainlevée et de prendre une décision finale quant à l’approbation des marchandises bien avant que le navire navigue dans l’Arctique, réduisant ainsi le nombre de détournements de navires participant au DEECMA vers les bureaux NAV/C.
Les transporteurs doivent obtenir l’approbation de l’ASFC pour chaque étape du processus. L’approbation de la première étape (DEECMA - profil d’entreprise de transport d’avant saison) n’assure pas que tous les navires à destination d’un bureau canadien dans l’Arctique seront autorisés à se rendre directement au bureau dans l’Arctique. La région d’accueil de l’ASFC pourrait exiger qu’un navire participant au programme pilote de DEECMA se présente physiquement à un bureau NAV/C désigné, conformément aux paragraphes 11(1) et 12(1) de la Loi sur les douanes et au Règlement sur la déclaration des marchandises importées.
Un agent autorisé de votre entreprise doit remplir la demande DEECMA - profil d’entreprise de transport d’avant saison et l’envoyer électroniquement au Nunavut_Clearance@cbsa-asfc.gc.ca, avec copie conforme à cbsa-asfc-pans/aa@cbsa-asfc.gc.ca et à asecc-deecma@cbsa-asfc.gc.ca.
L’ASFC se réserve aussi le droit de vous demander des renseignements supplémentaires pour compléter le traitement de votre demande.
Chaque filiale de votre entreprise qui maintient son propre système de déclaration en détail du fret et ses propres livres comptables doit faire une demande de participation distincte en se servant de son propre code de transporteur.
Vous désirez obtenir de plus amples renseignements?
Si vous désirez obtenir de plus amples renseignements sur le programme pilote de DEECMA, communiquez avec la région d’accueil désignée, en fonction de la destination du navire dans l’Arctique. Veuillez consulter la liste des régions d’accueil à l’annexe II.
Le formulaire suivant doit être utilisé afin de fournir les renseignements requis pour l’étape 1 de la demande de participation au DEECMA. Sauf indication contraire, ces renseignements devraient être fournis en format électronique.
Remarque - À des fins de sécurité, un casier postal ne constitue pas une adresse d’affaires acceptable; il est nécessaire de fournir l’adresse municipale de l’entreprise.
Étape 1- Programme pilote de dédouanement électronique des expéditions commerciales maritimes dans l’Arctique (DEECMA) - profil d’entreprise de transport d’avant saison
Les renseignements que vous fournissez dans ce document sont recueillis sous l’autorité de la Loi sur les douanes dans le but d’évaluer votre admissibilité, et si approuvé, participer au Programme pilote de DEECMA. Ces renseignements pourraient être partagés avec d’autres ministères ou agences gouvernementales afin de mener les vérifications nécessaires pour établir l’admissibilité et l’admissibilité continue au Programme pilote de DEECMA. Un refus de fournir les renseignements requis peut avoir une incidence sur l’admissibilité au Programme pilote de DEECMA. Les individus ont le droit d’accéder à leurs renseignements personnels et de les corriger en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
En plus de remplir le formulaire de demande ci-dessous, veuillez fournir un bref profil de votre entreprise. Vous devez y inclure notamment un aperçu de l’entreprise, ses activités opérationnelles, le pays d’appartenance, de l’information sur les navires affrétés de l’entreprise, le répertoire de la direction et un bref historique de l’entreprise.
1. Code de transporteur canadien attribué par l'ASFC
2. Nom commercial de l'entreprise
3. Nom légal de l'entreprise
4. Adresse de l'entreprise
- Rue
- Ville
- Province ou État
- Pays
- Code postal ou code ZIP
5. Site Web (ou S.O.)
6. Coordonnées de la personne-ressource
- Prénom
- Nom de famille
- Langue de correspondence
- Anglais
- Français
- Titre
- Courriel
- Numéro de téléphone (y compris l'indicatif régional)
7. Nombre d'années d'expérience dans l'industrie du transport
8. Êtes-vous membre d'un programme d'Opérateur économique agrée (OEA) conforme au Cadre SAFE de l'OMD? (Sélectionner tout ce qui s'applique)
Titre du programme | Pays |
---|---|
Systèmes douaniers d'opérateurs fiables | Argentine |
Opérateur économique agréé (OEA) | Arménie |
Trusted Trader Program - TTP (programme de négociants dignes de confiance) | Australie |
Opérateur économique agréé (OEA) | Bangladesh |
Operador Económico Autorizado - OEA (opérateur économique agréé - OEA) | Bolivie |
Régime d'accréditation TransKalahari | Botswana |
Programme d'OEA du Brésil (Programa Brasileiro de Operador Econômico Autorizado) |
Brésil |
Partenaires en protection (PEP) | Canada |
Opérateur économique agréé (OEA) | Chili |
Mesures pour la gestion du crédit des entreprises | Chine |
Opérateur économique agréé (OEA) | Columbie |
PROFAC - Programme de facilitation douanière pour les activités commerciales fiables | Costa Rica |
Opérateur économique agréé (OEA) | Cote d'Ivoire |
Programme d'opérateur économique agréé (OEA) | République démocratique du Congo |
Opérateur économique agréé (OEA) | République dominicaine |
Opérateur économique agréé (OEA) | Équateur |
Programme d'OEA de l'Égypte | Égypte |
Opérateur économique agréé (OEA) Operador Economico Autozado de El Salvador (OEA-SV) | El Salvador |
Opérateur économique agréé (OEA) | Union européenne |
Opérateur économique agréé (OEA) du Guatemala (AEO-GT) | Guatemala |
Programme d'opérateur économique agréé (OEA) de Hong Kong | Hong Kong |
Viðurkenndir rekstraraðilar (OEA) | Islande |
Programme d'opérateur économique agréé (OEA) | Inde |
Opérateur économique agréé (OEA) | Indonésie |
Opérateur économique agréé (OEA) | Israël |
Programme d'opérateur économique agréé (OEA) | Jamaïque |
Opérateur économique agréé (OEA) | Japon |
Programme Golden List | Jordanie |
Opérateur économique agréé (OEA) | Kenya |
Opérateur économique agréé (OEA) | Corée |
Opérateur économique agréé (OEA) | Malaisie |
NEEC - Nuevo Esquema de Empresas Certificadas) (nouveau régime d'entreprises agréées) |
Mexique |
Opérateur économique agréé (OEA) | Monténégro |
OEA - programme de simplification douanière (A ou B) | Maroc |
Régime des exportations sécuritaires | Nouvelle-Zélande |
Opérateur économique agréé (OEA) | Norvège |
Opérateur économique agréé (OEA) | Pérou |
OEA - Philippines | Philippines |
Opérateur économique agréé (OEA) | République de Macédoine |
Opérateur économique agréé (OEA) | République de Serbie |
Opérateur économique agréé (OEA) | Seychelles |
Partenariat de commerce sécuritaire | Singapour |
Opérateur économique agréé (OEA) | Afrique du Sud |
Opérateur économique agréé (OEA) | Suisse |
Opérateur économique agréé (OEA) | Thaïlande |
Opérateur économique agréé (OEA) | Tunisie |
OEA (en Turc : YY - Yetkilendirilmiş Yükümlü) | Turquie |
Opérateur économique agréé (OEA) | Ouganda |
Partenariat entre les douanes et les entreprises contre le terrorisme | États-Unis |
Opérateur économique qualifié | Uruguay |
Opérateur économique agréé (OEA) | Vietnam |
9. Êtes-vous membre d’un programme de conformité douanière (PCD)? (Sélectionnez tous le programmes applicables).
Titre du programme | Pays |
---|---|
Opérateur économique agréé (OEA) | Algérie |
Programme d'agents préférentiels | Angola |
Ligne bleue - programme accéléré de dédouanement | Brésil |
Mécanisme d'incitation pour les négociants à niveau élevé d'observation | Cambodge |
Contrat de Performance Opérateurs | Cameroun |
Programme d'autocotisation des douanes (PAD) | Canada |
PACE (Programa Aduanero de Cumplimiento Empresarial) Programme douanier d'observation des entreprises |
El Salvador |
Service Gold Card | Fidji |
Golden List (ancien titre utilisé du au : Customs-Trade Cooperation) | Géorgie |
Programme de client accrédité | Inde |
MITA (Mitra Utama; service de facilitation pour importateurs prioritaires) |
Indonésie |
Authorized Economic Operator (AEO) | Kazakhstan |
Programme accélerée de dédouanement (Accelerated Clearance Programme or PAD) | Madagascar |
Opérateur économique agréé (OEA) | Maurice |
Programme d'observation | Mongolie |
Opérateur économique agréé (OEA) | Mozambique |
Opérateur économique agréé (OEA) | Russie |
Régimes de négociants conformes (niveau 1 ou niveau 2) | Rwanda |
Programme de partenariat privilégié (PPP) | Sénégal |
Procédure simplifiée de dédouanement | Serbie |
Négociants recommandés (accréditation niveau 2) | Afrique du Sud |
Programme de facilitation des négociants conformes | Sri Lanka |
Régime de négociants conformes | Tanzanie |
Programme d'opérateur économique sécuritaire | Timor Leste |
Golden list programme (Abu Dhabi) | Émirats arabes unis |
Programme de clients accrédités des douanes | Zambie |
10. (a) Fournir une liste d'importateurs (destinataires) canadiens pour lesquels votre entreprise assurera des services de transport de fret.
Nom(s) de l'enterprise | Emplacement(s) de l'enterprise |
---|---|
1. | Ville ou port Province ou territoire |
2. | Ville ou port Province ou territoire |
3. | Ville ou port Province ou territoire |
4. | Ville ou port Province ou territoire |
5. | Ville ou port Province ou territoire |
10. (b) Fournir une liste d'exportateurs canadiens pour lesquels votre entreprise assurera des services de transport de fret.
Nom(s) de l'enterprise | Emplacement(s) de l'enterprise |
---|---|
1. | Ville ou port Province ou territoire |
2. | Ville ou port Province ou territoire |
3. | Ville ou port Province ou territoire |
4. | Ville ou port Province ou territoire |
5. | Ville ou port Province ou territoire |
11. (a) Renseignements sur le navire
Fournir une liste des navires qui participeront au programme pilote de DEECMA pendant la saison d'expédition actuelle.
- Nom(s) du navire
- Numéro de l'OMI du navire
- Type de navire
(porte-conteneurs, navire-citerne, roulier, vraquier, navire à marchandises diverses, navire de charge classique)
11. (b) Est-ce que vous sous-traitez vos navires à d'autres transporteurs/exploitants de navires?
Oui
Non
11. (c) Lesquels de ces navires participeront au Programme pilote du DEECMA pendant la saison actuelle?
- Nom du transporteur/de l'exploitant du navire
- Nom(s) du navire
12. Indiquer les types de fret que les navires participant au programme importeront/exporteront (p. ex. minerai de fer, matériel d'exploitation minière, fournitures pour collectivités, pétrole, etc.).
13. Parmi les navires participant au programme pilote de DEECMA, est-ce que certains transporteront vraisemblablement du fret assujetti aux exigences d’un autre ministère (permis requis)?
Oui
Non
14. Transporterez-vous des marchandises pour le compte d'un autre transporteur?
Dans l'affirmative, veuillez fournir une liste des codes de transporteur des partenaires de votre consortium.
15. Expliquer brièvement pourquoi vos navires ont besoin du programme pilote de DEECMA.
16. Date prévue du début de la saison de navigation dans l'Arctique.
Sécurité
La sécurité constitue un élément important de notre partenariat. L’ASFC compte sur ses partenaires pour mettre en œuvre des mesures de sécurité efficaces en vue de contribuer à la protection du Canada contre toute personne ou marchandise pouvant représenter une menace pour le pays.
Veuillez fournir un résumé décrivant les composantes des procédures de sécurité que vous avez en place. Abordez entre autres, les éléments suivants:
Sécurité des partenaires
- Décrivez les procédures de contrôle de sécurité que vous suivez pour les agents, les transporteurs de consortiums et les fournisseurs de services qui doivent assurer des services de transport pour votre compagnie.
- Décrivez les procédures que vous suivez pour assurer le contrôle des expéditions jusqu’à leur livraison au point de destination dans l’Arctique.
- Fournissez une liste des ports dans l’Arctique auxquels vos navires font régulièrement escale et décrivez les mesures de sécurité à chacun de ces ports.
Sécurité matérielle
- Décrivez les mesures en place pour empêcher que du personnel non autorisé ait accès aux navires et conteneurs, ou altère le fret ou les moyens de transport pendant qu’ils sont sous votre garde.
- Quelles sont les mesures de sécurité en place en ce qui concerne le chargement et le déchargement du fret dans les ports éloignées, particulièrement aux ports qui ne sont pas munis d’installations ni de ressources?
Sécurité du personnel
- Décrivez les pratiques en matière de filtrage de sécurité avant l’embauche, de recrutement et de vérification à intervalles réguliers des antécédents pour l’équipage et les exploitants des navires.
- Décrivez les mesures de contrôle en place afin que l’équipage et les passagers se conforment aux règlements et aux exigences de l’ASFC lorsqu’ils sont à un port éloigné de l’Arctique.
Annexe I
Avis préalables à l'arrivée et au départ
Sept (7) jours avant le départ du port étranger, sauf en cas d'exemption :
IPEC par échange de données informatisé :
- Fret (A6A)
- Transport (A6)
Envoi par courriel* à la région d’accueil et en copie conforme au CNC de l’ASFC :
- Étape 2 - formulaire d'information sur le voyage pour le DEECMA
- BSF732 - Avis préalable à l'arrivée
- Listes des membres d'équipage : Fournir ces listes sur le Formulaire FAL 5 produit par l'Organisation maritime internationale ou sur tout autre formulaire généré par ordinateur qui est comparable.
Envoi par courriel* à la région d'accueil lors de l'arrivée au Canada :
- A6 - Déclaration générale
- E1 - Déclaration de provisions de bord
- BSF552 - Déclaration des effets de l'équipage (anciennement Y14)
*En cas de défaillance de la messagerie électronique, les documents peuvent être envoyés par télécopieur.
Tous les renseignements requis doivent être transmis sept (7) jours avant le départ du port étranger. Le défaut de se conformer à cette exigence entraînera le détournement du navire vers un bureau NAV/C, même si ce dernier a obtenu l'autorisation de se rendre directement à destination.
Annexe II
Coordonnées
Régions d'accueil
Région du Québec :
cbsa.marinequebecmain-maritimequebeccentre.asfc@cbsa-asfc.gc.ca, Télécopieur : 418-649-6259
Région du Nord de l'Ontario :
nunavut_clearance@cbsa-asfc.gc.ca, Télécopieur : 613-991-6912
Région de l'Atlantique :
np12rexc01g@cbsa-asfc.gc.ca, Télécopieur : 902- 426-2129
Région des Prairies :
nwtclearance@cbsa-asfc.gc.ca, Télécopieur : 204-984-7048
Région du Pacifique :
953npcu69g@cbsa-asfc.gc.ca, Télécopieur : 604-666-2962
c.c. :
Le Centre nationale de ciblage de l'ASFC, à cbsa-asfc-pans/aa@cbsa-asfc.gc.ca et à asecc-deecma@cbsa-asfc.gc.ca
Annexe III
Liste des programmes d'OEA et des programmes d'observation des règlements douaniers
Un opérateur économique agréé, ou OEA se définit comme suit :
Une partie qui intervient dans le mouvement international des marchandises à quelque titre que ce soit et qui a été reconnue par ou au nom d'une administration nationale des douanes comme respectant les normes de l'OMD ou des normes équivalentes en matière de sécurité de la chaîne d'approvisionnement. Les opérateurs économiques agréés peuvent être des fabricants, des importateurs, des exportateurs, des courtiers, des transporteurs, des groupeurs, des intermédiaires, des exploitants de ports, d'aéroports ou de terminaux, des opérateurs de transports intégrés, des exploitants d'entrepôts ou des distributeurs.
Les opérateurs peuvent être agréés par les autorités douanières à titre d'OEA lorsqu'ils démontrent qu'ils ont des processus internes de grande qualité qui empêcheront que des marchandises en transit international soient altérées. Ils doivent être en mesure :
- d'assurer l'intégrité de l'information;
- d'assurer l'intégrité de ses employés;
- de sécuriser l'accès à ses installations.
Instructions pour remplir la demande du DEECMA
Champ no 1 - Code de transporteur canadien assigné par l'ASFC : Inscrire le code de transporteur à quatre chiffres assigné par l'ASFC.
Champ no 2 - Nom commercial l'entreprise : Inscrire le nom commercial de la compagnie maritime demandant le DEECMA.
Champ no 3 - Nom légal de l'entreprise : Inscrire le nom légal de la compagnie maritime demandant le DEECMA.
Champ no 4 - Adresse de l'entreprise : Inscrire l'adresse d'affaires complète de la compagnie maritime qui présente la demande de DEECMA.
*Remarque : une case postale ne constitue pas une adresse d'affaires acceptable.
Champ no 5 - Site web : Inscrire l'adresse du Site Web de la compagnie maritime (s'il y en a une).
Champ no 6 - Personne-ressource : Inscrire le nom de la personne de la compagnie responsable de demander le DEECMA.
- Nom et prénom
- Langue de correspondance (anglais ou français)
- Titre de la personne-ressource
- Son adresse de courriel
- Son numéro de téléphone avec le code régional
Champ no 7 - Nombre d'années : Indiquer le nombre total d'années d'expérience dans l'industrie du transport que compte actuellement l'entreprise d'expédition.
Champ no 8 - Membre d'un programme d'OEA conforme au Cadre SAFE de l'OMD - Indiquer, en sélectionnant tout ce qui s'applique, si l'entreprise d'expédition est membre d'un programme d'opérateur économique agréé conforme au Cadre de normes SAFE de l'Organisation mondiale des douanes. La liste de tous les programmes d'OEA conforme au Cadre SAFE se trouve à l'annexe III de la présente demande.
Champ no 9 - Membre d'un programme d'observation des règlements douaniers - Indiquer, en sélectionnant tout ce qui s'applique, si l'entreprise d'expédition est membre d'un programme d'observation des règlements douaniers. La liste de tous les programmes disponibles se trouve à l'annexe III de la présente demande.
Champ no 10 (a) - Fournir une liste d'importateurs (destinataires) canadiens pour lesquels votre entreprise assurera des services de transport de fret S'ils sont connus, prière d'indiquer le nom, la ville ou le port, la province ou le territoire de chaque importateur. Par exemple, le nom du destinataire avec lequel l'entreprise a conclu un contrat pour l'importation de marchandises. S'il y a plus de cinq (5) compagnies différentes, les autres compagnies peuvent être indiquées dans un document distinct.
Champ no 10 (b) - Fournir une liste d'exportateurs canadiens pour lesquels votre entreprise assurera des services de transport de fret : S'ils sont connus, prière d'indiquer le nom, la ville ou le port, la province ou le territoire de chaque exportateur. Par exemple, le nom de la compagnie minière avec laquelle vous avez conclu un contrat pour l'exportation de marchandises. S'il y a plus de cinq (5) compagnies différentes, les autres compagnies peuvent être indiquées dans un document distinct.
Champ no 11 (a) - Renseignements sur le navire : Fournir la liste complète des navires qui participeront au programme pilote de DEECMA pendant la saison actuelle. S'il y a plus de cinq (5) Navires différentes, les autres navires peuvent être indiquées dans un document distinct. Fournir le nom enregistré du navire, le numéro de l'OMI du navire et le type de navire : navire-citerne, roulier, vraquier, navire à marchandises diverses, navire de charge classique, etc. Pour les navires à marchandises diverses, indiquer s'il s'agit de marchandises liquides ou sèches. Plus d'un type peut être indiqué. Si le type « autre » est indiqué, il faut décrire le navire, par exemple un navire de type remorqueur ou roulier.
Champ no 11 (b) - Sous-traitance de navires- Indiquer si l'entreprise d'expédition soustraite (loue, affrète) certain de ses navires à un autre exploitant.
Champ no 11 (c) - Énumérer tous les navires que l'entreprise d'expédition soustraite à d'autres exploitants qui participeront au programme pilote de DEECMA.
Champ no 12 - Type de fret - Indiquer le type de fret que les navires participant au programme de DEECMA importeront ou exporteront. Fournir le plus de détails possible dans la description.
Description non acceptable : exploitation minière
Description acceptable : minerai de fer, mazout, pétrole, fournitures pour collectivités
Champ no 13 - Fret assujetti aux exigences d’autres ministères : Indiquez si une cargaison transportée dans l’Arctique canadien est assujetti aux exigences d’autres ministères. Par exemple, si la cargaison nécessite des permis, contient des marchandises dangereuses ou est sujette aux exigences de l’ACIA.
Champ no 14 - Partenaires de consortium : Fournissez une liste des codes de transporteurs de vos partenaires de consortium.
Champ no 15 - Explication - Expliquer brièvement pourquoi l'entreprise d'expédition a besoin du programme pilote de DEECMA. Indiquer un seuil raisonnable de difficulté à se rendre à un bureau désigné pour navires commerciaux (NAV/C) dès l'arrivée en eaux canadiennes, avant de poursuivre le voyage vers la destination dans l'Arctique. La justification peut se rapporter aux coûts, à la distance entre le point d'arrivée en eaux canadiennes et le bureau NAV/C, aux limites de tirant d'eau, etc.
Champ no 16 - Date d'arrivée - Indiquer la date prévue ou réelle dans l'Arctique pendant la saison actuelle de DEECMA.
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