Programme pilote de dédouanement électronique des expéditions maritimes dans l'Arctique (DEECMA) - profil d'entreprise de transport d'avant saison

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Le programme pilote de DEECMA offre aux transporteurs maritimes approuvés l'avantage de faire une déclaration électronique relative au fret et au moyen de transport à l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) sans avoir à se présenter physiquement à un bureau pour navires commerciaux (NAV/C) à leur arrivée au Canada.

Êtes-vous admissible au programme pilote de DEECMA?

Vous pourriez l'être si vous répondez aux exigences suivantes :

Comment présenter une demande de participation au programme pilote de DEECMA?

Le processus de demande de participation au DEECMA se fait en 2 étapes :

Remarque - Nous entendons par « région d’accueil » le bureau de l’ASFC responsable du premier port de déchargement dans l’Arctique, ou, si le navire arrive en lest, la région responsable du premier port Canadien dans l’Arctique où le navire est destiné.

Les transporteurs sont autorisés à transporter des marchandises qui peuvent être assujetties aux exigences d’autres ministères. L’importateur qui transporte de telles marchandises doit présenter une demande de mainlevée et tout autre document requis sept (7) jours avant que le navire quitte le port étranger. Si les marchandises en question doivent être examinées, le navire sera tenu de se présenter à un bureau NAV/C.

L’ASFC encourage les participants du DEECMA à déposer dans les mêmes délais (sept (7) jours avant le départ du navire du port étranger) les documents de demande de mainlevée pour toutes les marchandises, y compris celles qui ne sont pas assujetties aux exigences d’autres ministères. Cela permettra à l’ASFC d’examiner les renseignements sur la mainlevée et de prendre une décision finale quant à l’approbation des marchandises bien avant que le navire navigue dans l’Arctique, réduisant ainsi le nombre de détournements de navires participant au DEECMA vers les bureaux NAV/C.

Les transporteurs doivent obtenir l’approbation de l’ASFC pour chaque étape du processus. L’approbation de la première étape (DEECMA - profil d’entreprise de transport d’avant saison) n’assure pas que tous les navires à destination d’un bureau canadien dans l’Arctique seront autorisés à se rendre directement au bureau dans l’Arctique. La région d’accueil de l’ASFC pourrait exiger qu’un navire participant au programme pilote de DEECMA se présente physiquement à un bureau NAV/C désigné, conformément aux paragraphes 11(1) et 12(1) de la Loi sur les douanes et au Règlement sur la déclaration des marchandises importées.

Un agent autorisé de votre entreprise doit remplir la demande DEECMA - profil d’entreprise de transport d’avant saison et l’envoyer électroniquement au Nunavut_Clearance@cbsa-asfc.gc.ca, avec copie conforme à cbsa-asfc-pans/aa@cbsa-asfc.gc.ca et à asecc-deecma@cbsa-asfc.gc.ca.

L’ASFC se réserve aussi le droit de vous demander des renseignements supplémentaires pour compléter le traitement de votre demande.

Chaque filiale de votre entreprise qui maintient son propre système de déclaration en détail du fret et ses propres livres comptables doit faire une demande de participation distincte en se servant de son propre code de transporteur.

Vous désirez obtenir de plus amples renseignements?

Si vous désirez obtenir de plus amples renseignements sur le programme pilote de DEECMA, communiquez avec la région d’accueil désignée, en fonction de la destination du navire dans l’Arctique. Veuillez consulter la liste des régions d’accueil à l’annexe II.

Le formulaire suivant doit être utilisé afin de fournir les renseignements requis pour l’étape 1 de la demande de participation au DEECMA. Sauf indication contraire, ces renseignements devraient être fournis en format électronique.

Remarque - À des fins de sécurité, un casier postal ne constitue pas une adresse d’affaires acceptable; il est nécessaire de fournir l’adresse municipale de l’entreprise.

Étape 1- Programme pilote de dédouanement électronique des expéditions commerciales maritimes dans l’Arctique (DEECMA) - profil d’entreprise de transport d’avant saison

Les renseignements que vous fournissez dans ce document sont recueillis sous l’autorité de la Loi sur les douanes dans le but d’évaluer votre admissibilité, et si approuvé, participer au Programme pilote de DEECMA. Ces renseignements pourraient être partagés avec d’autres ministères ou agences gouvernementales afin de mener les vérifications nécessaires pour établir l’admissibilité et l’admissibilité continue au Programme pilote de DEECMA. Un refus de fournir les renseignements requis peut avoir une incidence sur l’admissibilité au Programme pilote de DEECMA. Les individus ont le droit d’accéder à leurs renseignements personnels et de les corriger en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

En plus de remplir le formulaire de demande ci-dessous, veuillez fournir un bref profil de votre entreprise. Vous devez y inclure notamment un aperçu de l’entreprise, ses activités opérationnelles, le pays d’appartenance, de l’information sur les navires affrétés de l’entreprise, le répertoire de la direction et un bref historique de l’entreprise.

1. Code de transporteur canadien attribué par l'ASFC

2. Nom commercial de l'entreprise

3. Nom légal de l'entreprise

4. Adresse de l'entreprise

5. Site Web (ou S.O.)

6. Coordonnées de la personne-ressource

7. Nombre d'années d'expérience dans l'industrie du transport

8. Êtes-vous membre d'un programme d'Opérateur économique agrée (OEA) conforme au Cadre SAFE de l'OMD? (Sélectionner tout ce qui s'applique)

Titre du programme Pays
Systèmes douaniers d'opérateurs fiables Argentine
Opérateur économique agréé (OEA) Arménie
Trusted Trader Program - TTP (programme de négociants dignes de confiance) Australie
Opérateur économique agréé (OEA) Bangladesh
Operador Económico Autorizado - OEA (opérateur économique agréé - OEA) Bolivie
Régime d'accréditation TransKalahari Botswana
Programme d'OEA du Brésil
(Programa Brasileiro de Operador Econômico Autorizado)
Brésil
Partenaires en protection (PEP) Canada
Opérateur économique agréé (OEA) Chili
Mesures pour la gestion du crédit des entreprises Chine
Opérateur économique agréé (OEA) Columbie
PROFAC - Programme de facilitation douanière pour les activités commerciales fiables Costa Rica
Opérateur économique agréé (OEA) Cote d'Ivoire
Programme d'opérateur économique agréé (OEA) République démocratique du Congo
Opérateur économique agréé (OEA) République dominicaine
Opérateur économique agréé (OEA) Équateur
Programme d'OEA de l'Égypte Égypte
Opérateur économique agréé (OEA) Operador Economico Autozado de El Salvador (OEA-SV) El Salvador
Opérateur économique agréé (OEA) Union européenne
Opérateur économique agréé (OEA) du Guatemala (AEO-GT) Guatemala
Programme d'opérateur économique agréé (OEA) de Hong Kong Hong Kong
Viðurkenndir rekstraraðilar (OEA) Islande
Programme d'opérateur économique agréé (OEA) Inde
Opérateur économique agréé (OEA) Indonésie
Opérateur économique agréé (OEA) Israël
Programme d'opérateur économique agréé (OEA) Jamaïque
Opérateur économique agréé (OEA) Japon
Programme Golden List Jordanie
Opérateur économique agréé (OEA) Kenya
Opérateur économique agréé (OEA) Corée
Opérateur économique agréé (OEA) Malaisie
NEEC - Nuevo Esquema de Empresas Certificadas)
(nouveau régime d'entreprises agréées)
Mexique
Opérateur économique agréé (OEA) Monténégro
OEA - programme de simplification douanière (A ou B) Maroc
Régime des exportations sécuritaires Nouvelle-Zélande
Opérateur économique agréé (OEA) Norvège
Opérateur économique agréé (OEA) Pérou
OEA - Philippines Philippines
Opérateur économique agréé (OEA) République de Macédoine
Opérateur économique agréé (OEA) République de Serbie
Opérateur économique agréé (OEA) Seychelles
Partenariat de commerce sécuritaire Singapour
Opérateur économique agréé (OEA) Afrique du Sud
Opérateur économique agréé (OEA) Suisse
Opérateur économique agréé (OEA) Thaïlande
Opérateur économique agréé (OEA) Tunisie
OEA (en Turc : YY - Yetkilendirilmiş Yükümlü) Turquie
Opérateur économique agréé (OEA) Ouganda
Partenariat entre les douanes et les entreprises contre le terrorisme États-Unis
Opérateur économique qualifié Uruguay
Opérateur économique agréé (OEA) Vietnam

9. Êtes-vous membre d’un programme de conformité douanière (PCD)? (Sélectionnez tous le programmes applicables).

Titre du programme Pays
Opérateur économique agréé (OEA) Algérie
Programme d'agents préférentiels Angola
Ligne bleue - programme accéléré de dédouanement Brésil
Mécanisme d'incitation pour les négociants à niveau élevé d'observation Cambodge
Contrat de Performance Opérateurs Cameroun
Programme d'autocotisation des douanes (PAD) Canada
PACE (Programa Aduanero de Cumplimiento Empresarial)
Programme douanier d'observation des entreprises
El Salvador
Service Gold Card Fidji
Golden List (ancien titre utilisé du au  : Customs-Trade Cooperation) Géorgie
Programme de client accrédité Inde
MITA (Mitra Utama; service de facilitation pour
importateurs prioritaires)
Indonésie
Authorized Economic Operator (AEO) Kazakhstan
Programme accélerée de dédouanement (Accelerated Clearance Programme or PAD) Madagascar
Opérateur économique agréé (OEA) Maurice
Programme d'observation Mongolie
Opérateur économique agréé (OEA) Mozambique
Opérateur économique agréé (OEA) Russie
Régimes de négociants conformes (niveau 1 ou niveau 2) Rwanda
Programme de partenariat privilégié (PPP) Sénégal
Procédure simplifiée de dédouanement Serbie
Négociants recommandés (accréditation niveau 2) Afrique du Sud
Programme de facilitation des négociants conformes Sri Lanka
Régime de négociants conformes Tanzanie
Programme d'opérateur économique sécuritaire Timor Leste
Golden list programme (Abu Dhabi) Émirats arabes unis
Programme de clients accrédités des douanes Zambie

10. (a) Fournir une liste d'importateurs (destinataires) canadiens pour lesquels votre entreprise assurera des services de transport de fret.

Nom(s) de l'enterprise Emplacement(s) de l'enterprise
1. Ville ou port
Province ou territoire
2. Ville ou port
Province ou territoire
3. Ville ou port
Province ou territoire
4. Ville ou port
Province ou territoire
5. Ville ou port
Province ou territoire

10. (b) Fournir une liste d'exportateurs canadiens pour lesquels votre entreprise assurera des services de transport de fret.

Nom(s) de l'enterprise Emplacement(s) de l'enterprise
1. Ville ou port
Province ou territoire
2. Ville ou port
Province ou territoire
3. Ville ou port
Province ou territoire
4. Ville ou port
Province ou territoire
5. Ville ou port
Province ou territoire

11. (a) Renseignements sur le navire
Fournir une liste des navires qui participeront au programme pilote de DEECMA pendant la saison d'expédition actuelle.

11. (b) Est-ce que vous sous-traitez vos navires à d'autres transporteurs/exploitants de navires?
Oui
Non

11. (c) Lesquels de ces navires participeront au Programme pilote du DEECMA pendant la saison actuelle?

12. Indiquer les types de fret que les navires participant au programme importeront/exporteront (p. ex. minerai de fer, matériel d'exploitation minière, fournitures pour collectivités, pétrole, etc.).

13. Parmi les navires participant au programme pilote de DEECMA, est-ce que certains transporteront vraisemblablement du fret assujetti aux exigences d’un autre ministère (permis requis)?
Oui
Non

14. Transporterez-vous des marchandises pour le compte d'un autre transporteur?
Dans l'affirmative, veuillez fournir une liste des codes de transporteur des partenaires de votre consortium.

15. Expliquer brièvement pourquoi vos navires ont besoin du programme pilote de DEECMA.

16. Date prévue du début de la saison de navigation dans l'Arctique.

Sécurité

La sécurité constitue un élément important de notre partenariat. L’ASFC compte sur ses partenaires pour mettre en œuvre des mesures de sécurité efficaces en vue de contribuer à la protection du Canada contre toute personne ou marchandise pouvant représenter une menace pour le pays.

Veuillez fournir un résumé décrivant les composantes des procédures de sécurité que vous avez en place. Abordez entre autres, les éléments suivants:

Sécurité des partenaires

Sécurité matérielle

Sécurité du personnel

Annexe I
Avis préalables à l'arrivée et au départ

Sept (7) jours avant le départ du port étranger, sauf en cas d'exemption :

IPEC par échange de données informatisé :

Envoi par courriel* à la région d’accueil et en copie conforme au CNC de l’ASFC :

Envoi par courriel* à la région d'accueil lors de l'arrivée au Canada :

*En cas de défaillance de la messagerie électronique, les documents peuvent être envoyés par télécopieur.

Tous les renseignements requis doivent être transmis sept (7) jours avant le départ du port étranger. Le défaut de se conformer à cette exigence entraînera le détournement du navire vers un bureau NAV/C, même si ce dernier a obtenu l'autorisation de se rendre directement à destination.

Annexe II
Coordonnées

Régions d'accueil

Région du Québec :
cbsa.marinequebecmain-maritimequebeccentre.asfc@cbsa-asfc.gc.ca, Télécopieur : 418-649-6259

Région du Nord de l'Ontario :
nunavut_clearance@cbsa-asfc.gc.ca, Télécopieur : 613-991-6912

Région de l'Atlantique :
np12rexc01g@cbsa-asfc.gc.ca, Télécopieur : 902- 426-2129

Région des Prairies :
nwtclearance@cbsa-asfc.gc.ca, Télécopieur : 204-984-7048

Région du Pacifique :
953npcu69g@cbsa-asfc.gc.ca, Télécopieur : 604-666-2962

c.c. :
Le Centre nationale de ciblage de l'ASFC, à cbsa-asfc-pans/aa@cbsa-asfc.gc.ca et à asecc-deecma@cbsa-asfc.gc.ca

Annexe III
Liste des programmes d'OEA et des programmes d'observation des règlements douaniers

Un opérateur économique agréé, ou OEA se définit comme suit :

Une partie qui intervient dans le mouvement international des marchandises à quelque titre que ce soit et qui a été reconnue par ou au nom d'une administration nationale des douanes comme respectant les normes de l'OMD ou des normes équivalentes en matière de sécurité de la chaîne d'approvisionnement. Les opérateurs économiques agréés peuvent être des fabricants, des importateurs, des exportateurs, des courtiers, des transporteurs, des groupeurs, des intermédiaires, des exploitants de ports, d'aéroports ou de terminaux, des opérateurs de transports intégrés, des exploitants d'entrepôts ou des distributeurs.

Les opérateurs peuvent être agréés par les autorités douanières à titre d'OEA lorsqu'ils démontrent qu'ils ont des processus internes de grande qualité qui empêcheront que des marchandises en transit international soient altérées. Ils doivent être en mesure :

Instructions pour remplir la demande du DEECMA

Champ no 1 - Code de transporteur canadien assigné par l'ASFC : Inscrire le code de transporteur à quatre chiffres assigné par l'ASFC.

Champ no 2 - Nom commercial l'entreprise : Inscrire le nom commercial de la compagnie maritime demandant le DEECMA.

Champ no 3 - Nom légal de l'entreprise : Inscrire le nom légal de la compagnie maritime demandant le DEECMA.

Champ no 4 - Adresse de l'entreprise : Inscrire l'adresse d'affaires complète de la compagnie maritime qui présente la demande de DEECMA.

*Remarque : une case postale ne constitue pas une adresse d'affaires acceptable.

Champ no 5 - Site web : Inscrire l'adresse du Site Web de la compagnie maritime (s'il y en a une).

Champ no 6 - Personne-ressource : Inscrire le nom de la personne de la compagnie responsable de demander le DEECMA.

Champ no 7 - Nombre d'années : Indiquer le nombre total d'années d'expérience dans l'industrie du transport que compte actuellement l'entreprise d'expédition.

Champ no 8 - Membre d'un programme d'OEA conforme au Cadre SAFE de l'OMD - Indiquer, en sélectionnant tout ce qui s'applique, si l'entreprise d'expédition est membre d'un programme d'opérateur économique agréé conforme au Cadre de normes SAFE de l'Organisation mondiale des douanes. La liste de tous les programmes d'OEA conforme au Cadre SAFE se trouve à l'annexe III de la présente demande.

Champ no 9 - Membre d'un programme d'observation des règlements douaniers - Indiquer, en sélectionnant tout ce qui s'applique, si l'entreprise d'expédition est membre d'un programme d'observation des règlements douaniers. La liste de tous les programmes disponibles se trouve à l'annexe III de la présente demande.

Champ no 10 (a) - Fournir une liste d'importateurs (destinataires) canadiens pour lesquels votre entreprise assurera des services de transport de fret  S'ils sont connus, prière d'indiquer le nom, la ville ou le port, la province ou le territoire de chaque importateur. Par exemple, le nom du destinataire avec lequel l'entreprise a conclu un contrat pour l'importation de marchandises. S'il y a plus de cinq (5) compagnies différentes, les autres compagnies peuvent être indiquées dans un document distinct.

Champ no 10 (b) - Fournir une liste d'exportateurs canadiens pour lesquels votre entreprise assurera des services de transport de fret : S'ils sont connus, prière d'indiquer le nom, la ville ou le port, la province ou le territoire de chaque exportateur. Par exemple, le nom de la compagnie minière avec laquelle vous avez conclu un contrat pour l'exportation de marchandises. S'il y a plus de cinq (5) compagnies différentes, les autres compagnies peuvent être indiquées dans un document distinct.

Champ no 11 (a) - Renseignements sur le navire : Fournir la liste complète des navires qui participeront au programme pilote de DEECMA pendant la saison actuelle. S'il y a plus de cinq (5) Navires différentes, les autres navires peuvent être indiquées dans un document distinct. Fournir le nom enregistré du navire, le numéro de l'OMI du navire et le type de navire : navire-citerne, roulier, vraquier, navire à marchandises diverses, navire de charge classique, etc. Pour les navires à marchandises diverses, indiquer s'il s'agit de marchandises liquides ou sèches. Plus d'un type peut être indiqué. Si le type « autre » est indiqué, il faut décrire le navire, par exemple un navire de type remorqueur ou roulier.

Champ no 11 (b) - Sous-traitance de navires- Indiquer si l'entreprise d'expédition soustraite (loue, affrète) certain de ses navires à un autre exploitant.

Champ no 11 (c) - Énumérer tous les navires que l'entreprise d'expédition soustraite à d'autres exploitants qui participeront au programme pilote de DEECMA.

Champ no 12 - Type de fret - Indiquer le type de fret que les navires participant au programme de DEECMA importeront ou exporteront. Fournir le plus de détails possible dans la description.

Description non acceptable : exploitation minière

Description acceptable : minerai de fer, mazout, pétrole, fournitures pour collectivités

Champ no 13 - Fret assujetti aux exigences d’autres ministères : Indiquez si une cargaison transportée dans l’Arctique canadien est assujetti aux exigences d’autres ministères. Par exemple, si la cargaison nécessite des permis, contient des marchandises dangereuses ou est sujette aux exigences de l’ACIA.

Champ no 14 - Partenaires de consortium : Fournissez une liste des codes de transporteurs de vos partenaires de consortium.

Champ no 15 - Explication - Expliquer brièvement pourquoi l'entreprise d'expédition a besoin du programme pilote de DEECMA. Indiquer un seuil raisonnable de difficulté à se rendre à un bureau désigné pour navires commerciaux (NAV/C) dès l'arrivée en eaux canadiennes, avant de poursuivre le voyage vers la destination dans l'Arctique. La justification peut se rapporter aux coûts, à la distance entre le point d'arrivée en eaux canadiennes et le bureau NAV/C, aux limites de tirant d'eau, etc.

Champ no 16 - Date d'arrivée - Indiquer la date prévue ou réelle dans l'Arctique pendant la saison actuelle de DEECMA.

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