E400B – Demande d'agrément pour l'exploitation d'un entrepôt d'attente routier des douanes

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Introduction

La trousse de demande renferme le formulaire de demande E400 ainsi que les annexes A à D. Le formulaire de demande E400 et toutes les annexes doivent être remplies en détail et présentées en trois exemplaires identiques, accompagnées de tous les documents nécessaires, avant la date limite fixée pour la réception des demandes. Celles-ci doivent être envoyées à l'adresse de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) indiquée dans l'appel lancé au public.

Il ne sera pas tenu compte des demandes et (ou) des renseignements supplémentaires postés après la date limite fixée pour la réception des demandes.

Il ne sera pas recommandé de poursuivre l'examen des demandes, s'il manque des renseignements au sujet de l'accréditation, si les annexes ne sont pas remplies en entier ou si tous les documents nécessaires n'ont pas été joints.

Responsabilités de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC)

Le (ASFC) est responsable de la publication des appels de candidatures pour les endroits désignés, de la réception, de l'analyse et du traitement des demandes en vue de la formulation de recommandations à l'intention du ministre de la Sécurité publique.

Une fois que l'agrément a été accordé par le Ministre, le (ASFC) surveille et contrôle l'exploitation continue des entrepôts d'attente routiers.

Responsabilités des demandeurs

Les demandeurs doivent :

s'assurer qu'ils respectent tous les critères d'admissibilité à l'exploitation d'un entrepôt d'attente routier;

choisir un emplacement convenable pour un entrepôt d'attente routier. C'est aux demandeurs seuls qu'il incombe de prendre toutes les mesures nécessaires à la location, à l'achat ou à la construction d'un immeuble ou d'une place convenables ainsi qu'à la location ou à l'achat du terrain;

remplir la trousse de demande et l'envoyer, accompagnée de tous les documents nécessaires à l'ASFC au plus tard à la date limite fixée pour la réception des demandes relatives à l'emplacement visé. Il est conseillé d'utiliser le courrier recommandé ou un service de messageries;

veillez à l'exactitude et à l'intégralité de tous les renseignements requis dans la trousse de demande.

Les personnes dont la demande est agréée pourraient avoir à supporter le coût du service douanier offert à plein temps aux entrepôts d'attente.

Demande d'agrément pour l'exploitation d'un entrepôt d'attente des Douanes

Renseignements relatifs à la garantie

Je certifie/nous certifions, par la présente, que les renseignements fournis sur cette demande sont véridiques et que si j'obtiens/nous obtenons un agrément pour l'exploitation d'un entrepôt d'attente des douanes, je respecterai/nous respecterons toutes les lois, tous les règlements des Douanes et de l'Accise et toutes les exigences et les procédures pour l'exploitation d'un entrepôt d'attente.

N'inscrivez rien ici

Nota : La présente demande ne constitue pas un agrément valide.

Instructions

Zone 1 Cochez s'il s'agit d'une demande d'agrément originale ou initiale.

Zone 2 Indiquez les modifications en faisant mention des numéros de zone.

Zone 3 La raison sociale dûment enregistrée de la société comme indiquée sur la garantie déposée et, dans le cas des sociétés à responsabilité limitée, comme indiquée sur le sceau institutionnel.

Zones 4 et 5 Adresse postale complète du bureau central y compris le code postal. Cette adresse sera utilisée pour toute correspondance concernant la demande et après que l'autorisation aura été accordée, toute correspondance concernant les opérations de la société.

Zones 6 et 7 Donnez le nom, le titre et le numéro de téléphone de la ou des personnes qui devraient être contactées concernant les opérations générales de la société. Si la ou les adresses diffèrent de celle du bureau central, donnez la ou les adresses. Utilisez une page supplémentaire au besoin.

Information concernant la garantie

Zone 8 Cochez s'il s'agit d'un cautionnement provenant d'une société de cautionnement ou institution financière.

Zone 9 Cochez si les obligations du gouvernement du Canada sont déposées à titre de garantie. Lorsqu'un demandeur a choisi de remettre des obligations du gouvernement du Canada à titre de garantie, il lui faut remplir le formulaire douanier Y76 et le présenter avec les obligations et la présente demande. Le formulaire Y76 peut être obtenu de n'importe quel bureau de douane.

Zone 10 Cochez si c'est un autre cautionnement de garantie ou qu'une obligation du gouvernement du Canada qui est déposé. Précisez le genre de garantie qui est déposée, c'est-à-dire, espèces ou chèque visé.

Zone 11 Lorsque des cautionnements de garantie sont déposés, donnez au complet la raison sociale dûment enregistrée de la société de cautionnement ou institution financière oû le cautionnement a été émis. S'il y a lieu, indiquez le nom et l'adresse du bureau central de la société de cautionnement ou institution financière. Si l'adresse n'est pas connue, laissez en blanc.

Zone 12 S'il y a lieu, indiquez le numéro du cautionnement de garantie.

Zone 13 Indiquez le montant de la garantie.

Zones 14 et 15 Adresse postale complète de l'entrepôt y compris le code postal.

Zone 16 Indiquez le nom de la compagnie qui exploite l'entrepôt, si ce nom diffère de celui à la Zone 3.

Zone 17 Cochez la case appropriée.

Zone 18 Mètres/Kilomètres ou Verges/Milles.

Zone 19 Donnez le nom du bailleur, s'il y a lieu.

Zone 20 Indiquez le genre de marchandises, c'est-à-dire marchandises générales, produits du tabac, spiritueux, armes à feu, armes, munitions ou matériel prohibé, catégorie particulière de marchandises (PAD-EDC, effets personnels et domestiques, produits en vrac et liquides, etc.).

Zone 21 Indiquez le genre de document de contrôle du fret sous lequel les marchandises seront acheminées à l'entrepôt, c'est-à-dire connaissement aérien, ferroviaire, grand'route ou maritime, ou papier creux de transitaire.

Zone 22 Indiquez le point(s) d'entrée au Canada.

Zones 23 et 24 Indiquez le mode approprié, c'est-à-dire aérien, ferroviaire, grand'route ou maritime.

Zone 25 Indiquez le nombre de quais.

Zone 26 Cochez la (les) case(s) appropriée(s).

La demande remplie, en trois exemplaires, ainsi que les documents d'appui doivent être soumis au bureau de douane dont relève la région où se trouve l'entrepôt.

Annexe A - Emplacement et bâtiment — propositions

Emplacement

Donnez les plans détaillés à l'échelle indiquant un aperçu du secteur et de l'emplacement de :

Bâtiment

Nota : Indiquez si l'emplacement et le bâtiment existent déjà ou s'ils sont à l'état de projet.

Annexe B - Stabilité financière

Lorque les bénéfices d'une entreprise sont considérables, les demandeurs doivent fournir un état financier courant et dûment vérifié accompagné d'un rapport préparé par un comptable agréé. Pour tous les autres demandeurs, il faut remplir le formulaire suivant et le faire vérifier par un comptable agréé indépendant et l'accompagner du rapport du vérificateur.

Relevé de la valeur nette de : (Nom) au (Date)

Actif

Passif

Valeur nette (avoir des actionnaires dans le cas d'une société)

Passif éventuel

Capital total à contribuer ou à investir

Prêts, avances et contributions d'avoirs additionnels que pourraient et seraient faits à l'entrepôt d'attente, au besoin, en plus des contributions initiales requises en capital-actions.

Relevé de la valeur nette

Bénéfice net (perte nette) après dépenses

Revenu brut avant dépenses relatives à ce qui précède

Attestation

J'atteste/nous attestons que les rensignements ci-dessus représentent exactement et véritablement ma/notre valeur nette et j'atuorise/nous autorisons par les présentes tout contrôle de crédit ou autres contrôles qui pourraient être nécessaires pour être sûr que les renseignements ci-dessus sont exacts et véritables.

Nota:

Les demandeurs doivent produire des attestations obtenues auprès de tierces parties pour confirmer les données figurant sur leur relevé de la valeur nette.

Les demandeurs sont encouragés à fournir le maximum de renseignements afin de faciliter l'évaluation des demandes.

Annexe C-1 - Expérience professionnelle

Ce formulaire doit être rempli par le demandeur ou par chacune des personnes qui assumeront la responsabilité des opérations quotidiennes de l'entrepôt d'attente des Douanes.

Décrivez votre expérience dans les domaines suivants :

Annexe D - Plan d'entreprise pro forma

Les demandeurs doivent fournir un plan d'entreprise détaillé qui renferme assez de renseignements pour que l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) puisse juger de la viabilité de l'entrepôt d'attente proposé. L'ASFC aura besoin, pour cela, de chiffres sur le volume projeté d'expéditions routières que l'entrepôt doit recevoir sur une période de trois ans. Les chiffres doivent être corroborés par des données comme des études du marché et des lettres d'intention de clients éventuels et par une indication de la manière dont l'exploitant entend accaparer une part du marché.

En plus des chiffres sur le volume projeté, le demandeur doit fournir une projection détaillée de la trésorerie pour la même période de trois ans.

Bien que la documentation de la demande précise les données essentielles à son évaluation, nous encourageons les demandeurs à fournir autant de renseignements qu'ils le jugent nécessaire à l'appui de leur demande.

Volume projeté d'expéditions

Projection détaillée — trésorerie annuelle

Encaissements

Décaissement

Trésorerie

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